Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mars 2022, 8 janvier 2025 et 23 janvier 2025, l’association « Zone À Protéger d’Agroparc » (ZAP Agroprac), M^me C E, M. D I, M^me G F et M. H F, représentés par M^e Victoria, demandent au tribunal :

1°) d’annuler d’une part, la preuve de dépôt de la déclaration du 26 novembre 2021, délivrée à la communauté d’agglomération du Grand Avignon en vue de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement de collecte de déchets, sise rue Lucie Aubrac à Avignon, et d’autre part, la déclaration d’exploiter ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté d’agglomération du Grand Avignon la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— la requête est recevable dès lors qu’elle a été déposée dans le délai de 4 mois suivant la délivrance de la décision attaquée et qu’ils justifient d’un intérêt à agir en leur qualité de riverains du projet de déchèterie, lequel risque de porter atteinte à leur cadre de vie et aux conditions de jouissance et d’utilisation de leurs propriétés ; l’association Zone À Protéger d’Agroparc, constituée de riverains du projet justifie également d’un intérêt à agir au regard de son objet statutaire ;

— malgré la sensibilité environnementale du site situé sur une importante coupure d’urbanisation en connexion avec la Durance (site Natura 2000), présentant une richesse biologique remarquable avec 64 espèces protégées, aucune évaluation environnementale n’a été jointe au dossier de déclaration d’exploiter en méconnaissance de la directive n° 2011/92/UE 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et de l’article L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; le projet nécessitait en tout état de cause et dans son ensemble une évaluation environnementale en raison de sa localisation ; il s’agit d’un vice substantiel dès lors que l’absence d’évaluation environnementale a privé l’administration et le public d’une information complète relativement aux incidences du projet contesté ;

— l’application des dispositions de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, en tant qu’elles se fondent exclusivement sur la nature et sur la dimension du projet, sans prendre en compte la localisation, la sensibilité environnementale du secteur et son impact potentiel, pour exclure toute évaluation environnementale, est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 13 décembre 2011 et doivent alors être écartées ;

— en outre, le projet en litige aurait dû faire l’objet a minima d’une procédure d’examen au cas par cas, dès lors qu’il prévoit la réalisation d’un parking excédant le seuil fixé par la rubrique n° 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ainsi qu’une voie nouvelle soumise à ce même examen au titre de la rubrique n° 6 du même tableau ; en s’abstenant de soumettre son projet à la procédure d’examen au cas par cas, au seul prétexte que, dans son ensemble, le projet ne relève pas des seuils fixés par la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, alors que l’une des composantes du projet excède le seuil fixé par la rubrique n° 41 a) du même tableau, le Grand Avignon a méconnu les dispositions des articles R. 122-3 et suivants du code de l’environnement ;

— par ailleurs, la parcelle d’assiette du projet est localisée en zone B et C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Avignon-Provence, soit dans des zones de bruit fort à modéré, alors que le projet est une installation ouverte au public classée ERP pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, et qu’il va générer lui-même des nuisances sonores venant s’ajouter au bruit aérien aggravant ainsi les nuisances sonores subies par les riverains du projet et renforçant l’exposition au bruit des visiteurs et du personnel du site justifiant que le projet soit soumis à une évaluation environnementale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans le cadre de son office de juge des référés, aux termes de ses arrêts du 16 février 2024 ;

— la notice d’impact produit par le Grand Avignon pour les seuls besoins de la cause qui ne porte que sur la flore et la faune ne saurait pallier l’absence d’évaluation environnementale dès lors d’une part, qu’étant postérieure à la décision attaquée elle n’a pu permettre au public et à l’administration de disposer d’une information complète sur les incidences environnementales du projet et d’autre part, elle ne correspond pas à l’évaluation environnementale exigée par l’article L. 122-1 et suivants du code de l’environnement faute de porter sur l’ensemble des éléments visés à l’article R. 122-5 du code de l’environnement notamment l’exposition au bruit ; l’ évaluation environnementale, doit figurer dans le dossier de demande d’autorisation ; les mesures d’évitement et de réduction des incidences projetées par le pétitionnaire ne doivent pas être prises en compte pour apprécier si le projet doit être soumis à évaluation environnementale ; au demeurant, il n’existe aucune garantie quant à leur réalisation, ni aucune sanction si elles ne sont pas respectées dès lors que ces mesures ne sont pas intégrées dans les prescriptions de la décision en litige et ont été considérées comme insuffisantes par le juge des référés dans son appréciation de l’existence d’un risque suffisamment caractérisé pour rendre nécessaire la demande de dérogation « espèces protégées » visée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

— les rapports d’inventaires faunistiques et chiroptérologiques établis par M. B, expert naturaliste, permettent d’attester que l’évaluation des incidences Natura 2000 produite au dossier de déclaration d’exploiter, qui ne vise que quelques-unes des espèces recensées sur le site, est insuffisante ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 181-1 et L. 122-1-1, II al. 2 du code de l’environnement, dès lors que le projet en litige, soumis à évaluation environnementale, quand bien même relèverait-il du régime déclaratif prévu par la nomenclature des installations classées, aurait dû faire l’objet, non d’une décision de non-opposition à déclaration d’exploiter, mais d’une autorisation environnementale instruite selon les modalités prévues par les articles R. 181-16 et suivants du code de l’environnement ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard des exigences des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, en l’absence d’enquête publique et/ou de participation du public ; cette irrégularité liée à l’absence de participation du public est substantielle ;

— cette décision méconnaît les articles L. 414-4 et R. 414-24 du code de l’environnement dès lors que l’insuffisance de l’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 ne permet pas d’écarter l’absence d’effet significatif du projet quant aux objectifs de conservation dudit site ;

— le projet en litige porte une atteinte significative aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors qu’il risque d’impacter l’habitat de 64 espèces protégées, sans que cette atteinte soit suffisamment prévenue par les prescriptions préfectorales ;

— la décision attaquée méconnaît les articles L. 411-2 4° et L. 181-3 du code de l’environnement en l’absence de demande de dérogation « espèces protégées », au regard du risque caractérisé de destruction et/ou d’altération de l’habitat de 68 espèces protégées, les mesures projetées par la communauté d’agglomération du Grand Avignon pour réduire les incidences de son projet n’étant pas suffisantes ;

— le projet en litige est incompatible avec les prescriptions de la zone UPH1 1° du plan local d’urbanisme de la commune d’Avignon interdisant les installations classées soumises à autorisation environnementale en zone UPH ;

— le projet en litige est incompatible avec les prescriptions de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont opposables à l’ouverture des ICPE en application de l’article L. 112-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet est incompatible avec les interdictions et limitations prescrites en zone B et C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Avignon-Provence.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2023 et 9 janvier 2025, la communauté d’agglomération du Grand Avignon, représentée par la SCP Territoires avocats puis par la SELARL Adden Méditerranée, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin de lui permettre de régulariser le ou les vices qui entacheraient la déclaration ICPE du 26 novembre 2021 et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que l’association requérante ne justifie pas de son intérêt à agir au regard de son champ d’intervention géographique et en l’absence de précisions sur les inconvénients et dangers que présenterait le projet en litige pour les intérêts qu’elle défend ; cette zone étant réservée aux activités économiques, tertiaires et aux équipements, le projet en litige ne saurait porter une atteinte au cadre de vie des riverains ; les riverains seront préservés de tout impact à raison de la distance avec les habitations, du parc brise vue qui sera aménagé et de la mise en impasse de la rue Lucie Aubrac au droit des propriétés des riverains permettant d’éviter les inconvénients liés à la circulation qu’impliquera la mise en service de la recyclerie ; les requérants personnes physiques ne produisent aucun élément de nature à établir la réelle jouissance de leurs biens et ne démontrent pas l’atteinte aux conditions de jouissance de leurs biens ;

— les moyens soulevés contre la preuve du dépôt de la déclaration ICPE en litige sont inopérants dès lors qu’en application de l’article R. 512-48 du code de l’environnement la complétude du dossier place le préfet dans une situation de compétence liée pour délivrer immédiatement et par voie électronique la preuve du dépôt de la déclaration ; en outre, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme est inopérant en raison du principe d’indépendance des législations, un tel moyen ne pouvant être examiné que dans le cadre du contentieux de l’autorisation d’urbanisme à intervenir ;

— les moyens de la requête sont infondés ;

— à titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était considéré qu’un des moyens devait être susceptible d’entraîner l’illégalité de l’arrêté litigieux, il y aurait lieu de surseoir à statuer en vertu des pouvoirs de plein contentieux dévolus au juge administratif, et d’impartir au Grand Avignon un délai de six mois à compter de la décision à intervenir pour justifier de régulariser le ou les vices concernés ; le Grand Avignon a déjà engagé un processus de modification du projet comportant une relocalisation du projet au sud pour s’éloigner de la zone à enjeux environnementaux au nord, la conservation au maximum des terrassements déjà réalisés, la réduction de l’emprise au sol et du nombre de stationnements et de bureaux et la suppression de l’espace de vente ; ces modifications ont fait l’objet du dépôt d’un nouveau permis de construire, et font l’objet d’un examen au cas par cas au titre de la clause filet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarac- Deleigne,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Victoria, représentant l’association « Zone À Protéger d’Agroparc » et autres personnes physiques, et celles de M^me A, représentant le préfet de Vaucluse.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération du Grand Avignon (COGA) a déposé le 26 novembre 2021 une déclaration au titre des rubriques n° 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux de type déchèterie sur la parcelle cadastrée section BO n° 427, au lieu-dit J, rue Lucie Aubrac, dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) d’Agroparc, au sein du quartier de Montfavet au sud-est de la commune d’Avignon. Le projet se compose d’une déchèterie dite « à plat » et d’un bâtiment au profil courbe de 2 130 m² d’emprise au sol et de 12 mètres de hauteur, soit une surface artificialisée, voirie comprise, de 9 365 m² sur un terrain d’assiette de 16 000 m². Une preuve du dépôt de cette déclaration a été délivrée par la préfète de Vaucluse à la communauté d’agglomération du Grand Avignon en application des dispositions de l’article R. 512-48 du code de l’environnent. L’association « Zone À Protéger d’Agroparc » et autres demandent au tribunal d’annuler cette preuve du dépôt de la déclaration du 26 novembre 2021, valant décision de non-opposition de la préfète de Vaucluse.

Sur la recevabilité de la requête :

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations et actes de propriétés versés au dossier que M^me E, M. I, M. et M^me F sont propriétaires de biens édifiés au sein du quartier d’Agroparc, localisé à proximité de la zone d’implantation du projet, et qu’une partie d’entre eux en sont voisins immédiats, leurs propriétés se trouvant à une distance comprise entre 214 et 285 mètres du projet. La déclaration en litige porte sur l’édification, sur une parcelle de 16 000 mètres-carrés actuellement vierge de construction, d’une déchèterie et d’un bâtiment composé de bureaux, de commerces et d’une recyclerie représentant une surface de plancher totale de 3 050,69 mètres-carrés et d’une hauteur de 12 mètres dans un secteur composé de maisons pavillonnaires. Les requérants font valoir que les constructions projetées, en tant qu’elles portent sur des établissements recevant du public, vont avoir pour effet d’accroître la circulation dans le secteur, alors que l’une des voies permettant d’y accéder longe certaines de leurs habitations. Ils affirment également que l’opération litigieuse porte atteinte à leur cadre de vie en ce qu’elle va générer des nuisances sonores et des émissions de poussières et de plastiques, notamment liées à l’exploitation de la déchèterie comportant des alvéoles et des dépôts au sol non fermés et créer des vues depuis et sur leurs propriétés. Il ne résulte pas de l’instruction que la plantation de vergers destinés à faire écran entre leurs propriétés et la future installation et la mise en impasse de la rue Lucie Aubrac seraient de nature à prémunir les riverains de tout impact, alors que ces derniers soutiennent sans être utilement contredits que l’augmentation du trafic va aggraver les conditions de circulation sur l’avenue de la Pinède et que la végétation de type vergers à feuillages caduque ne permettra pas d’occulter les vues pendant une partie de l’année. Ils démontrent ainsi que le projet de déchèterie est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens. Il s’ensuit que leur intérêt à demander l’annulation de la preuve du dépôt de la déclaration du 26 novembre 2021, valant décision de non-opposition de la préfète de Vaucluse, est démontré.

3. D’autre part, l’association « Zone À Protéger d’Agroparc » constituée de riverains du projet a pour objet, selon l’article 2 de ses statuts, « la protection de l’urbanisme, le cadre de vie des riverains, leur environnement sur le territoire de la commune d’Avignon, et plus précisément sur le quartier de Montfavet », et agit pour la promotion d’un urbanisme respectant les droits des riverains notamment du point de vue de la préservation de la nature et la lutte contre les risques susceptibles de concerner les espaces naturels avoisinants. Elle justifie ainsi, au regard de ses statuts et de son objet social, d’un intérêt à agir contre la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir des requérants doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ». Aux termes de l’article L. 512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1./ L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ». Aux termes de l’article L. 512-8 du même code : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. ». Aux termes de l’article L. 514-6 de ce code : « I. – Les décisions prises en application des articles () L. 512-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration ».

6. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

7. L’article R. 512-47 du code de l’environnement précise que : " I. – La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. / II. Les informations à fournir par le déclarant sont:/ 1o S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; / 2o L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée; / 3o La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ; / 4° Si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. () / III. – Le déclarant produit : / – un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ; / – un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. L’échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. / IV. Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l’exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. () « . Aux termes de l’article R. 512-48 du même code : » Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation, sauf si le préfet soumet l’installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu’après soit une décision de ne pas prescrire d’évaluation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d’une évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. ". Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet, et que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime.

En ce qui concerne le régime applicable :

8. Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : () / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II () ». L’article L. 122-1-1 du même code prévoit que : « () / II.- Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale relève d’un régime d’autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l’autorité compétente complète l’autorisation afin qu’elle y soit conforme. / Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale relève d’un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l’autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I () ».

9. L’article L. 122-1 du code précité dispose que : « () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. ». Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / () ». En vertu de la rubrique 41 « Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs » du tableau annexé à 26/, sont soumises à la procédure d’examen au cas par cas les « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ». Il résulte de ces dispositions qu’une aire de stationnement doit être regardée comme soumise à un examen au cas par cas afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une évaluation environnementale dès lors qu’elle totalise 50 emplacements ou plus d’une part, et qu’elle est accessible au public d’autre part.

10. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dont elles assurent la transposition, qui visent à subordonner l’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement à une évaluation de ces incidences et définissent la notion de projet, pour leur application, comme « la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages » ou « d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ».

11. Il ressort des pièces du dossier que le projet de déchèterie de la communauté d’agglomération du Grand Avignon comporte, au niveau R 1, 46 places de stationnement dont 20 places destinées au personnel et 26 places destinées au public, et au niveau rez-de-chaussée, 9 places de stationnement dont 6 places destinées au personnel et 3 places destinées au public, soit un total de 55 places de stationnement. Dès lors que ces emplacements ont en partie vocation à accueillir du public, il résulte de ce qui été dit au point 9 que l’aire de stationnement de plus de 50 unités prévue par le projet doit être regardée comme ouverte au public au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et soumise par suite à un examen au cas par cas en vertu de ces dispositions afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

12. En l’absence, parmi les pièces du dossier, d’évaluation environnementale ou de décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet en litige d’une telle évaluation, il appartient au juge d’apprécier si, en l’état de l’instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une évaluation environnementale était nécessaire. Il ressort des pièces du dossier que le projet va conduire à l’imperméabilisation d’un site de près d’un hectare d’une grande richesse écologique, ce site constituant une coupure d’urbanisation constituée de prairies, haies, bosquets et canaux d’irrigation abritant plusieurs espèces protégées. En particulier, il ressort de la notice d’impact réalisée à la demande de la communauté d’agglomération du Grand Avignon que le projet présente des enjeux modérés pour une zone humide comprise dans l’aire d’étude, composée d’un bosquet de peupliers blancs, ainsi que pour la diane, l’orvet fragile, la chouette chevêche, la couleuvre de Montpellier et la couleuvre à échelons, espèces protégées dont il est susceptible d’affecter les habitats. Le projet litigieux doit, dès lors, être regardé comme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et devait faire l’objet d’une évaluation environnementale.

13. Le projet en litige étant soumis à évaluation environnementale ainsi qu’il a été dit au point précédent, il devait faire l’objet d’une autorisation environnementale en vertu de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Un tel vice a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

14. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés () 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; () ".

15. L’illégalité relevée aux points 11 et 12 ne peut être régularisée dans les conditions prévues par l’article L. 181-18 du code de l’environnement dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la preuve de dépôt de la déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la communauté du Grand Avignon ne peuvent qu’être rejetées.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association ZAP Agroprac et autres sont fondés à demander l’annulation de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 26 novembre 2021, valant non opposition de la préfète de Vaucluse.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État et de la communauté d’agglomération du Grand Avignon la somme de 600 euros chacun à verser à l’association « Zone À Protéger d’Agroparc » et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La preuve de dépôt de déclaration en vue de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement du 26 novembre 2021, valant non opposition de la préfète de Vaucluse, est annulée.

Article 2 : L’État et la communauté d’agglomération du Grand Avignon verseront à l’association « Zone À Protéger d’Agroparc » et autres une somme de 600 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la communauté d’agglomération du Grand Avignon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Zone À Protéger d’Agroparc », à M^me C E, à M. D I, à M^me G F, à M. H F à la communauté d’agglomération du Grand Avignon et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.