Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 avril 2021, 7 et 9 septembre 2022, et 17 et 21 octobre 2022, M^me B E, représentée par M^e Susperregui, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque, à titre personnel et ès qualité d’ayant droit de M. C E, à lui verser une somme totale de 696 182,41 euros avant application d’un taux de perte de chance de 80 %, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de son accouchement dans cet établissement le 15 avril 2017 et du décès, le même jour, de son fils C ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la prise en charge de son accouchement n’a pas été menée conformément aux règles de l’art, dès lors qu’une césarienne aurait dû être envisagée dès l’apparition des premières contractions ; le centre hospitalier de la Côte Basque a commis une faute en ne surveillant pas assez le rythme cardiaque fœtal de l’enfant C durant le travail ; les signes de souffrance fœtale auraient dû conduire à la pratique d’une césarienne au plus tard à 20 heures ;

— la réanimation de l’enfant n’a pas été menée conformément aux règles de l’art ; devant l’inefficacité de la ventilation manuelle, C aurait dû être intubé dans les deux à trois minutes de vie ; il aurait dû bénéficier d’un massage cardiaque externe dès ses deux premières minutes de vie ; le choix de la mise en place d’un cathéter en lieu et place d’une intubation a empêché l’administration précoce d’adrénaline intra-trachéale ;

— ces manquements sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque ;

— au vu des conclusions des différents experts mandatés par la commission de conciliation et d’indemnisation et de la littérature médicale, elle est fondée à demander l’indemnisation de ses préjudices, après application d’un taux de perte de chance de 80 % ; en tout état de cause, le tribunal ne saurait retenir un taux de perte de chance inférieur à 60 % ;

— les préjudices ayant résulté de ces agissements fautifs doivent être indemnisés, avant application d’un taux de perte de chance, à hauteur de :

S’agissant des préjudices de l’enfant C E :

—  20 000 euros au titre des souffrances endurées, lesquelles doivent être évaluées à 5 sur une échelle de 7, avant application d’un taux de perte de chance ;

S’agissant de ses préjudices propres :

—  1 500 euros au titre des frais d’expertise médicale, avant application d’un taux de perte de chance ;

—  579 282,41 euros au titre de la perte de gains professionnels, avant application d’un taux de perte de chance ;

—  40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, avant application d’un taux de perte de chance ;

—  4 000 euros au titre des souffrances endurées lesquelles ont été évaluées à 2,5 sur une échelle de 7, avant application d’un taux de perte de chance ;

—  5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, avant application d’un taux de perte de chance, dont :

—  600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 25 euros par jour et sur une période de 24 jours ;

—  4 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, à raison de 25 euros par jour au taux de 25 % sur une période de 704 jours ;

—  16 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, qu’il convient de fixer au taux de 10 %, avant application d’un taux de perte de chance ;

—  30 000 euros au titre du préjudice d’affection, avant application d’un taux de perte de chance.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 25 août 2022, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par M^e Lhomy, demande au tribunal de retenir un taux de perte de chance de 30 %, de ramener les demandes d’indemnisation formulées par M^me E à de plus justes proportions, de la débouter de ses demandes injustifiées, et de ramener à 1 500 euros les sommes qui lui seraient allouées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été régulièrement communiquée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées, du Loiret, et du Puy-de-Dôme, qui n’ont produit aucune observation.

Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me G,

— les conclusions de M. Clen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Winter, substituant M^e Lhomy pour le centre hospitalier de la Côte Basque.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B E, alors âgée de 43 ans et dont le terme de la première grossesse était fixé au 20 juin 2017, a été admise le 16 mars 2017 à 27 semaines d’aménorrhée au sein de la clinique Belharra de Bayonne en raison d’une perte de liquide amniotique légèrement hématique. Les résultats d’examen ayant mis en évidence une rupture prématurée des membranes et une présentation en siège de l’enfant, elle a été transférée au centre hospitalier de la Côte Basque, où son hospitalisation a été décidée. Le 15 avril 2017, vers 8 heures, M^me E a présenté des douleurs à type de contractions qui ont conduit à la mise en œuvre, par l’équipe médicale, d’un protocole visant à retarder l’accouchement. M^me E a été transférée en salle de naissance aux alentours de 15 heures, et une diminution du rythme cardiaque fœtal a été enregistrée vers 18 heures. La pratique d’une césarienne en urgence a été décidée à 20h37, en cours de travail. A 20h56, M^me E a donné naissance à un enfant, C, dont l’état clinique a été jugé très préoccupant en raison d’une bradycardie et d’un score d’APGAR de 1 à 1, 3, 5 et 10 minutes de vie. Malgré la mise en œuvre de mesures de réanimation néonatale, C E est décédé à 21h34. Agissant en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de son enfant, M^me E a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Aquitaine. Par un avis du 21 novembre 2019, la commission a conclu, sur la base d’un rapport d’expertise rédigé par le docteur D, et d’un rapport d’expertise rédigé par le professeur A, ce dernier ayant été saisi à la demande de la requérante, à la nécessité de recourir à une nouvelle expertise réalisée par un gynécologue obstétricien et réanimateur pédiatre. Par un avis rendu le 20 octobre 2022, sur la base du rapport de contre-expertise rédigé par les professeurs Milliez et Devictor, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Aquitaine a préconisé l’indemnisation de M^me E et de son fils C à hauteur de 60 % des préjudices subis. La proposition formulée le 9 mars 2021 par la SHAM, assureur du centre hospitalier de la Côte Basque, a été refusée par M^me E. Par sa requête, M^me E demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une somme totale de 696 182,41 euros avant application d’un taux de perte de chance, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des manquements commis par le centre hospitalier de la Côte Basque lors de la prise en charge de son accouchement, le 15 avril 2017.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise réalisée par les professeurs Milliez et Devictor, qu’un ralentissement péjoratif du rythme cardiaque fœtal a été mis en évidence le 15 avril 2017 dès 19h30. Or, il résulte de l’instruction que la naissance du jeune C n’est intervenue qu’à 20 h 53, alors que les règles de précaution en la matière imposent de procéder à l’extraction de l’enfant au plus tard 30 minutes après l’apparition d’un tracé pathologique. Ainsi, les ralentissements du rythme cardiaque de l’enfant, lesquels traduisaient un risque d’asphyxie, d’acidose métabolique et par suite d’anoxie cérébrale pendant le travail, auraient dû conduire à la mise en œuvre en urgence d’une césarienne. Il résulte également des termes du rapport d’expertise susmentionné qu’en l’absence de réalisation de cet acte médical dans les plus brefs délais, l’enfant a été soumis à 1h25 d’épisodes répétés et cumulés d’hypoxie. Dans ces conditions, en ne procédant que tardivement à la césarienne malgré les dégradations du rythme cardiaque de l’enfant, et alors qu’il a été constaté, selon les termes du rapport d’expertise, que celui-ci ne présentait aucune malformation ni inflammation cardio-pulmonaire, le centre hospitalier de la Côte Basque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

4. Il résulte également de l’instruction, et notamment des termes du rapport d’expertise susmentionné, que le jeune C E était, dès sa naissance, bradycarde, aéractif et présentait un score d’APGAR de 1, et qu’il a fait l’objet d’une asphyxie post-natale marquée par une absence totale d’ampliation pulmonaire, malgré une mise sous ventilation immédiate. Il résulte également de l’instruction que devant la chute de sa fréquence cardiaque, l’équipe médicale a procédé à la pose d’un cathéter en vue d’une injection d’adrénaline, ainsi qu’à la réalisation d’un massage cardiaque et d’un remplissage vasculaire. Devant l’accentuation de la bradycardie de l’enfant, la réanimation a été arrêtée au bout de 38 minutes de vie. Le centre hospitalier de la Côte Basque fait valoir en défense qu’aucun manquement fautif ne saurait lui être reproché dans la prise en charge néonatale du jeune C E dès lors que l’imagerie pulmonaire montrait l’existence d’un « poumon blanc » tendant à établir que le décès de l’enfant, qui serait la conséquence d’une hypoplasie pulmonaire liée à un oligoamnios, était inévitable quelles que soient les mesures de réanimation néonatale mises en œuvre. Il s’appuie à cet égard sur une note établie le 6 août 2020 par le docteur H, également adressée à la commission de conciliation et d’indemnisation, indiquant que la preuve d’une possible ampliation thoracique du nouveau-né n’étant pas rapportée, il ne peut être établi que le centre hospitalier de la Côte Basque ait commis une faute dans la prise en charge du jeune C E. Il résulte néanmoins des termes du rapport de l’expertise réalisée par les professeurs Milliez et Devictor que l’examen anatomo-pathologique des poumons de l’enfant a révélé que le bloc cœur-poumons ne présentait aucune anomalie macroscopique, ni d’hypoplasie pulmonaire. S’il est vrai que ces experts font état, dans leur rapport, d’interrogations quant à l’absence totale d’aération pulmonaire du jeune C malgré la ventilation à forte pression qui lui a été administrée par l’équipe pédiatrique, ils relèvent néanmoins que l’asphyxie post-natale présentée par l’enfant aurait nécessité une intubation dans les deux à trois premières minutes de vie, devant l’inefficacité des manœuvres de ventilation manuelle mises en œuvre en première intention, un massage cardiaque externe dans les deux premières minutes de vie, ainsi qu’une injection d’adrénaline intra-trachéale. Or, en l’espèce, l’enfant n’a bénéficié d’un massage cardiaque qu’à la deuxième minute de vie, d’une intubation qu’à la dixième minute de vie, et aucune injection d’adrénaline n’a été réalisée. Il y a ainsi lieu de retenir, conformément aux conclusions de ces experts, l’existence d’un retard dans la mise en œuvre des mesures de réanimation néonatale, et d’une prise en charge du jeune C E dans des conditions non conformes aux règles de l’art, constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque.

5. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier de la Côté Basque est engagée en raison des fautes commises lors de la prise en charge de l’accouchement de M^me E et de la prise en charge pédiatrique du jeune C.

Sur l’évaluation de la perte de chance :

6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

7. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport établi par les professeurs Milliez et Devictor, que le retard mis par le centre hospitalier de la Côte Basque à pratiquer une césarienne est à l’origine d’une perte de chance de survie du jeune C devant être évaluée à 30 %. Les experts relèvent également que les manquements commis par l’établissement dans la mise en œuvre des mesures de réanimation néonatale sont également à l’origine d’une perte de chance de survie de 30 % pour l’enfant. Ils relèvent ainsi que les manquements commis par le centre hospitalier de la Côte Basque sont à l’origine d’une perte de chance globale de 60 % d’avoir évité le décès de l’enfant. La responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque doit, dès lors, être engagée à hauteur de cette fraction du dommage.

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

S’agissant des préjudices de l’enfant :

8. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

9. Les souffrances endurées par le jeune C, qui ont débuté in utero et se sont poursuivies après sa naissance du fait de nombreux soins de réanimation, ont créé un droit à réparation entré dans le patrimoine de l’enfant avant son décès et transmis à ses héritiers. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes du rapport d’expertise susmentionné, que les souffrances endurées par le jeune C E avant son décès doivent être évaluées à 6 sur une échelle de 7. Par suite, et compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à M^me E la somme de 12 000 euros.

S’agissant des préjudices de M^me B E, victime par ricochet :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

Quant aux frais divers :

10. Il résulte de l’instruction que M^me E a consulté un médecin conseil en vue de l’indemnisation de ses préjudices. Au vu des justificatifs produits, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme totale de 1 500 euros. Il n’y a pas lieu d’appliquer à cette somme un taux de perte de chance, de sorte que M^me E est fondée à en demander le remboursement intégral.

Quant aux dépenses de santé actuelles et futures :

11. Si M^me E sollicite l’indemnisation de dépenses de santé actuelles et futures, elle ne fait pas état de frais demeurés à sa charge. Dans ces conditions, ce préjudice doit être écarté.

Quant aux pertes de revenus :

12. M^me E, qui demande la réparation du préjudice lié à la perte de ses revenus professionnels, soutient qu’elle n’a jamais été en capacité de reprendre son activité d’agent immobilier suite au décès de son enfant. Il résulte toutefois de l’instruction que M^me E avait cessé d’occuper un emploi dès l’année 2015. Si la requérante soutient que l’arrêt de son activité est lié à son déménagement, rendu nécessaire par l’état de santé de sa mère dont elle devait s’occuper, ces éléments ne sont établis par aucune des pièces jointes au dossier. Ainsi, l’intéressée, qui n’occupait plus d’emploi deux ans avant son accouchement et se borne à faire état de l’intention qu’elle aurait eue de reprendre une activité, n’établit pas la réalité de son préjudice. En tout état de cause, le rapport d’expertise ne conclut pas à l’inaptitude définitive à toute activité professionnelle de M^me E. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée.

Quant à l’incidence professionnelle :

13. M^me E, qui exerçait, ainsi qu’il a été dit, des fonctions d’agent immobilier, était sans emploi depuis 2015. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’invalidité produit par la requérante que celle-ci, placée en invalidité totale et définitive à compter du 1er novembre 2019, fait l’objet d’un suivi psychologique à raison d’une fois par semaine pour état dépressif caractérisé et stress post-traumatique en raison du décès de son fils, et qu’elle a tenté de reprendre un emploi à temps partiel, sans succès, en raison de difficultés relationnelles et d’une perte de confiance en elle. Ainsi, les conséquences dommageables de la prise en charge de son accouchement ont un retentissement sur la vie professionnelle de l’intéressée. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, compte tenu de l’âge de la requérante au jour de son accouchement et du taux de perte de chance retenu, en le fixant à la somme de 12 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire et permanent :

14. M^me E demande la réparation de son déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux quatre jours durant lesquels elle a été hospitalisée suite à sa césarienne, aux vingt jours durant lesquels elle a été hospitalisée en service de psychiatrie suite au décès de son enfant, et aux 704 jours durant lesquels elle a vu son état psychologique être dégradé en raison d’une symptomatologie anxieuse. Elle sollicite également la réparation de son déficit fonctionnel permanent, qu’elle souhaite voir fixé au taux de 10 % en raison, notamment, de l’état dépressif chronique qu’elle présente consécutivement à son accouchement. Toutefois, ces préjudices ne sont pas directement liés au dommage dont la réparation est sollicitée, à savoir la perte de chance de C de survivre. Par suite, les demandes présentées à ce titre doivent être rejetées.

Quant aux souffrances endurées :

15. M^me E demande la réparation des souffrances physiques endurées du fait de la césarienne en urgence qu’elle a dû subir. Toutefois, ce préjudice n’étant pas directement lié au dommage dont la réparation est sollicitée, à savoir la perte de chance de C de survivre, une telle demande doit être rejetée.

Quant au préjudice d’affection :

16. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M^me E en l’évaluant à la somme de 25 000 euros. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser, eu égard au taux de perte de chance retenu, une somme de 15 000 euros.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de la Côte Basque doit être condamné à verser une somme globale de 28 500 euros à M^me E en son nom propre, ainsi qu’une somme de 12 000 euros à M^me E en sa qualité d’ayant-droit de son fils C, en réparation des dommages liés aux manquements commis lors de la prise en charge de l’accouchement de la requérante par cet établissement et de la prise en charge pédiatrique de son enfant le 15 avril 2017.

Sur les intérêts :

18. M^me E demande que les condamnations prononcées soient assorties des intérêts au taux légal, à compter de l’introduction de sa requête le 30 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les dépens :

19. Les dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative posent le principe que les dépens, tels que les frais d’expertise, sont mis à la charge de la partie perdante.

20. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M^me E tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

21. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

22. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me E dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser la somme globale de 12 000 (douze mille) euros à M^me B E, en sa qualité d’ayant-droit de son fils C, au titre des préjudices subis par ce dernier le 15 avril 2017. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 avril 2021.

Article 2 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser la somme globale de 28 500 euros (vingt-huit mille cinq-cents) à M^me B E, au titre de ses préjudices propres. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 avril 2021.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera une somme globale de 1 500 euros à M^me E, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B E, à la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, à la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées et au centre hospitalier de la Côte Basque.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.

La rapporteure,

Signé

L. GLa présidente,

Signé

M. F

La greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,