Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 2103060, et un mémoire enregistré et le 15 décembre 2022, M^me A F représentée par M^e Terquem-Adoue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’acte du 9 septembre 2021 par lequel le chef du centre de traitement et d’alerte du centre opérationnel d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques l’a informée de ce qu’elle n’exercerait plus son activité de sapeur-pompier volontaire et serait dès lors suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à ce qu’elle présente les justificatifs requis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques l’a suspendue de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à ce qu’elle présente les justificatifs requis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

3°) d’annuler par voie d’exception l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

4°) d’abroger par voie d’exception le décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

5°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 4 763, 44 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de sa suspension de fonctions ;

6°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’acte du 9 septembre 2021 :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle a présenté à cette même date les résultats d’un autotest négatif valable jusqu’au 12 septembre 2021 et que sa hiérarchie ne pouvait présumer qu’elle ne serait pas en mesure de présenter un passeport vaccinal à la date du 15 septembre 2021 ;

En ce qui concerne l’arrêté du 15 septembre 2021 :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est illégal en ce qu’il étend l’obligation vaccinale à une catégorie de personnels que ne vise pas l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; il a ainsi empiété sur la compétence du législateur en violation des articles 34 et 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

— le décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a perdu son objet depuis que l’avis du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires du 20 octobre 2022 considère que les vaccins n’évitent pas la transmission du virus covid 19 ; cette circonstance nouvelle justifie l’abrogation de ce décret pour que soient annulées les décisions individuelles de suspension de fonctions, prises sur son fondement, qui se révèlent dès lors disproportionnées eu égard à leur objet, et portent ainsi atteinte au droit du travail, lequel est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en qualité d’opératrice téléphonique au centre de traitement et d’alerte, elle n’a aucun contact avec les personnels de terrain portant secours aux victimes, ni avec ces dernières, et qu’ainsi, sa situation au regard de l’obligation vaccinale n’est pas de nature à faire naître un trouble à l’ordre public ;

En ce qui concerne la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques :

— la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est engagée en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 15 septembre 2021 ;

— elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de ses vacations horaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 20 janvier 2023.

Par ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 27 janvier 2023.

Un mémoire présenté pour M^me F a été enregistré le 17 août 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’attestation du chef du centre de traitement et d’alerte du centre opérationnel d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 9 septembre 2021, qui ne présente qu’une portée informative, est insusceptible de recours.

II. Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2202912, M^me A F, représentée par M^e Terquem-Adoue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques l’a suspendue de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 21 octobre 2022 jusqu’à ce qu’elle présente les justificatifs requis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

2°) d’annuler par voie d’exception l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

3°) d’abroger par voie d’exception le décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

4°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 4 763, 44 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de sa suspension de fonctions ;

5°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté du 27 octobre 2022 :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est illégal en ce qu’il étend l’obligation vaccinale à une catégorie de personnels que ne vise pas l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; il a ainsi empiété sur la compétence du législateur en violation des articles 34 et 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

— le décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a perdu son objet depuis que l’avis du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires du 20 octobre 2022 considère que les vaccins n’évitent pas la transmission du virus covid 19 ; cette circonstance nouvelle justifie l’abrogation de ce décret pour que soient annulées les décisions individuelles de suspension de fonctions, prises sur son fondement, qui se révèlent dès lors disproportionnées eu égard à leur objet, et portent ainsi atteinte au droit du travail inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en qualité d’opératrice téléphonique au centre de traitement et d’alerte, elle n’a aucun contact avec les personnels de terrain portant secours aux victimes, ni avec ces dernières, et qu’ainsi, sa situation au regard de l’obligation vaccinale n’est pas de nature à faire naître un trouble à l’ordre public ;

En ce qui concerne la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques :

— la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est engagée en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 27 octobre 2022 ;

— elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de ses vacations horaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 mai 2023.

Un mémoire présenté pour M^me F a été enregistré le 17 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

— le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Terquem-Adoué, représentant M^me F, et de M^me C, représentant le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2103060 et n° 2202912 concernent la situation d’un même sapeur-pompier volontaire et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

2. M^me F, sapeur-pompier volontaire, exerce cette activité au sein du centre de traitement de l’alerte du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques. Par un acte du 9 septembre 2021, le chef de ce centre l’a informée qu’à défaut de présentation d’un laissez-passer sanitaire ou de l’un des justificatifs requis, elle n’était plus autorisée à exercer son activité à compter du 15 septembre 2021. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son engagement à compter de cette même date jusqu’à la présentation des justificatifs mentionnés au I de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. M^me F ayant ultérieurement été contaminée par le virus de la covid 19 et justifiant à ce titre d’un laissez-passer de rétablissement, cette même autorité a, par un arrêté du 7 juillet 2022, mis fin à sa suspension d’activité à compter du 30 juin 2022. Toutefois, par un arrêté du 27 octobre 2022, le président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques a à nouveau suspendu l’engagement de la requérante pour les mêmes motifs à compter du 21 octobre 2022 jusqu’à présentation des justificatifs mentionnés au I de l’article 14 de la loi du 5 août 2021. M^me F demande l’annulation de l’acte du 9 septembre 2021 et des arrêtés du 15 septembre 2021 et du 27 octobre 2022, ainsi que la condamnation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ces mesures de suspension. Si elle demande également au tribunal « d’annuler par voie d’exception » l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et d'« abroger par voie d’exception » ce même décret dans son ensemble, elle doit être regardée comme se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité des mesures réglementaires que les arrêtés attaqués visent.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable au litige : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; 3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ; b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, () / II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. () « . Aux termes de l’article 13 de la même loi : » I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. « . Aux termes de l’article 14 de la même loi : » I. – () / B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. () « . Aux termes de l’article 49-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire alors en vigueur : » Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l’article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/ 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 2-2 ; / 3° A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 d’au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l’article 2-2 comprenant plusieurs doses. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. ".

4. Il résulte de ces dispositions que toute personne exerçant les fonctions de sapeur-pompier dans un service départemental d’incendie et de secours est soumise, sauf contre-indication médicale, à l’obligation vaccinale contre la covid-19, quels que soient son service d’affectation ou les modalités selon lesquelles elle exerce son activité. Il résulte également de ces dispositions que toute personne soumise à l’obligation vaccinale qu’elles instituent et refusant de s’y conformer se place dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021, ce qui se traduit, pour les sapeur-pompiers volontaires, dont les activités ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail, par une mesure de suspension automatique de leur engagement, que l’autorité administrative est tenue de prendre.

En ce qui concerne la légalité de l’acte du 9 septembre 2021

5. Il résulte des termes de l’acte attaqué, intitulé « attestation de non-présentation de pass sanitaire sapeur-pompier volontaire », qu’après avoir constaté que M^me F ne présentait pas, à la date du 9 septembre 2021, l’un des justificatifs requis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret du 1er juin 2021, le chef du centre de traitement de l’alerte, supérieur hiérarchique de la requérante, l’a informée qu’elle ne pourrait plus exercer son activité de sapeur-pompier volontaire pour ce motif à compter du 15 septembre 2021 et serait suspendue de ses fonctions à compter de cette même date, que cette situation pouvait être régularisée par la présentation d’un justificatif en vigueur à la date de la reprise, et que la période de suspension ne pourrait être prise en compte comme ouvrant des droits à l’avancement, ni pour le décompte de son ancienneté. La requérante a, ainsi qu’il a été dit au point 2, été effectivement suspendue de ses fonctions par un arrêté du président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2021. Dans ces conditions, pour regrettable qu’ait été la formulation maladroite de cette attestation, cet acte ne revêtait qu’un caractère informatif. Les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre cet acte sont dès lors irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 15 septembre 2021 :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d’administration est présidé par le président du conseil départemental ou l’un des membres du conseil d’administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. () ». Aux termes de l’article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil d’administration est chargé de l’administration du service départemental d’incendie et de secours. () Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours. () » Aux termes de l’article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure: « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l’article R. 723-62 et à l’article R. 723-82 du présent code, à l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d’un arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.() ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 26 juillet 2021, dont il n’est ni allégué ni établi qu’il n’aurait pas été régulièrement publié, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a désigné M. André Arribes, signataire de l’arrêté, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques. Dans ces conditions, M. D était l’autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires prévue par l’article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version applicable au litige : « Les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité des professionnels mentionnés au 2° et des personnes mentionnées au 3° du même I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. ».

9. Il résulte de l’arrêté attaqué qu’il vise dans son ensemble le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par décret du 7 août 2021. Si la requérante soutient que l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 étend l’obligation vaccinale à une catégorie de personnels que ne vise pas l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et empiète ainsi sur la compétence du législateur, en violation des articles 34 et 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, il résulte toutefois des termes de l’article en cause qu’il précise la notion des locaux mentionnés par les dispositions précitées au point 2 du 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, correspondant à ceux où travaillent les professionnels de santé ou les professionnels mentionnés au 2° ou les personnes mentionnées au 3° du même I, et non à ceux où exercent leurs fonctions les sapeurs-pompiers visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.

10. En troisième lieu, en soutenant qu’une circonstance de fait nouvelle est intervenue à la suite de l’avis du 20 octobre 2022 par lequel le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires a reconnu à cette date que la vaccination n’évitait pas la transmission du virus de la Covid, M^me F doit être regardée comme critiquant le principe de l’obligation vaccinale qui serait devenue inutile. Toutefois, cette obligation ne résulte pas du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, qui a pour seul objet de fixer les conditions d’application de ce dispositif, et dont au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a demandé son abrogation à son auteur, mais uniquement de la loi du 5 août 2021, dont l’article 12 a institué une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour un certain nombre de professionnels, dont les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, si la requérante rajoute que l’instauration de l’obligation vaccinale pour certains professionnels personnels méconnaîtrait des dispositions inscrites dans la Constitution, notamment le droit au travail, ce moyen ne peut en tout état de cause qu’être soulevé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dès lors qu’il s’agit, comme il a été dit précédemment, d’apprécier la conformité de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 à la Constitution. Par suite, M^me F n’est pas fondée à invoquer par voie d’exception l’illégalité du décret du 7 août 2021.

11. En dernier lieu, s’il est constant que M^me F n’exerce pas depuis le 1er juin 2008, date de son affectation au centre de traitement de l’alerte du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, de missions de terrain susceptibles de la mettre en contact avec des personnes vulnérables secourues, il résulte des dispositions précitées de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 qu’elles ont fixé le champ de l’obligation vaccinale contre la covid-19 en y incluant, en son 6°, les sapeurs-pompiers, sans distinguer, à la différence de ce qui est expressément prévu pour les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, entre ceux d’entre eux qui, par leurs missions quotidiennes ou ponctuelles, assurent ou sont susceptibles d’assurer la prise en charge des victimes, et ceux qui n’assurent pas une telle prise en charge. Si la requérante se prévaut également de ce que le bâtiment administratif où elle effectue ses gardes est distinct de celui utilisé par le personnel intervenant sur le terrain, elle n’apporte pas, en tout état de cause, d’élément de nature à démontrer qu’elle n’y côtoierait pas des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui interviennent au contact de victimes. Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance de l’article 12 de la loi du 5 août 2021.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 27 octobre 2022 :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé () sous l’autorité du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l’établissement. () / () le président du conseil d’administration peuvent accorder une délégation de signature (), au directeur départemental adjoint (). ».

13. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 9, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a désigné M. André Arribes, président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques qui est l’autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires prévue par l’article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 15 décembre 2021, dont il n’est pas contesté qu’il n’aurait pas été régulièrement publié, le président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques a donné délégation au colonel B E, faisant fonction de directrice départementale adjointe des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer dans le domaine des ressources humaines tous les actes individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires, notamment leur suspension pour tout motif à l’exception du motif disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

14. En second lieu, les moyens tirés de l’illégalité par voie d’exception de l’article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, de ce même décret dans son ensemble, et de la méconnaissance de l’article 12 de la loi du 5 août 2021doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 8 à 11.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation des requêtes de M^me F doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité :

19. Ainsi qu’il a été dit précédemment, les arrêtés du président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2021 et du 27 octobre 2022 ne sont pas entachés d’illégalité. Dans ces conditions, le SDIS n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre. Les conclusions aux fins d’indemnité des requêtes de M^me F doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

17. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me F doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : Les requêtes nos 2103060 et 2202912 de M^me F sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A F et au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La rapporteure,

signé

F. GENTY

Le président,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,

P. SANTERRE

2, 220291