Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars 2021 et 6 février, 25 octobre et 15 novembre 2023, l’association Vivre dans les Monts d’Arrée, l’association Eau et Rivières de Bretagne et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Elorn, représentées par M^e Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le récépissé délivré le 16 septembre 2019 par le préfet du Finistère lors du dépôt de la déclaration en vue de l’exploitation d’un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana ;

2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Finistère fixant des prescriptions spéciales au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à la société Ecobiommana ;

3°) à titre principal, d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d’inviter la société Ecobiommana à déposer un dossier global de demande d’autorisation environnementale ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler uniquement la déclaration du 16 septembre 2019 en vue de l’exploitation d’un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana en raison de l’insuffisance du dossier de déclaration ;

5°) à titre plus subsidiaire, d’annuler uniquement l’arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Finistère fixant des prescriptions spéciales au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement à la société Ecobiommana ;

6°) d’ordonner la suspension de toute exploitation du méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à leur verser solidairement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— la déclaration du 16 septembre 2019 et l’arrêté du 23 décembre 2020 portant prescriptions complémentaires sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation en application de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, dès lors que l’unité de méthanisation est la composante d’un projet plus global devant faire l’objet d’une étude d’impact et aurait ainsi dû être soumise à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et à enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, les dispositions du code de l’environnement et notamment de son article

L. 122-1-1 permettant qu’une installation relevant de la déclaration soit soumise à une évaluation environnementale ;

— le dossier de déclaration est insuffisant en ce qui concerne les modes et conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets d’exploitation, comme le révèle l’arrêté portant prescriptions complémentaires, ce qui aurait dû conduire le préfet à s’opposer à la déclaration ;

— les prescriptions complémentaires édictées par l’arrêté du 23 décembre 2020 sont insuffisantes, en ce qu’elles tendent uniquement à compléter le dossier de déclaration sans que le préfet n’encadre, par des prescriptions, le risque de pollution ;

— les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ne s’appliquent pas aux récépissés de déclaration d’installations pour la protection de l’environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2022, 26 juin et 7 novembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— aucune procédure de basculement en autorisation environnementale n’était prévue pour les installations soumises à déclaration avant le décret du 25 mars 2022 ;

— sa décision de ne pas instruire le projet d’unité de méthanisation selon la procédure d’autorisation environnementale n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— le basculement du projet d’extension de l’élevage en procédure d’autorisation environnementale permet d’avoir une vision complète du cumul des incidences et ne saurait conduire à estimer que l’extension de l’élevage et l’unité de méthanisation constituent un seul et même projet ;

— en l’absence de demande d’extension de l’élevage du Gaec B, le méthaniseur peut continuer à être exploité et est ainsi indépendant de l’extension de l’élevage ;

— la procédure de déclaration ne prévoit pas d’instruction du dossier et la possibilité de demander des compléments ;

— la déclaration de septembre 2019 n’était pas incomplète ;

— l’arrêté portant prescriptions complémentaires ne révèle pas l’insuffisance du dossier de déclaration, mais la prise en compte des enjeux environnementaux protégés par l’article

L. 511-1 du code de l’environnement ;

— l’arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 7 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023 et non communiqué, la Sarl Ecobiommana, représentée par le cabinet Saout et Galia, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois lui permettant de régulariser sa situation et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions des associations requérantes sont irrecevables, faute de présenter entre elles un lien suffisant ;

— la déclaration du 16 septembre 2019 ne fait pas grief, dès lors qu’il s’agit d’une déclaration modificative de l’unité de méthanisation déclarée initialement le 26 octobre 2017 ;

— les associations requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la déclaration modificative du 16 septembre 2019, qui ne change ni le tonnage journalier, ni la provenance des intrants ;

— les conclusions à fin de suspension de l’exploitation de l’unité de méthanisation sont irrecevables, en l’absence de toute demande préalable ;

— l’unité de méthanisation a été régulièrement déclarée le 26 octobre 2017 et doit être regardée comme une installation existante ;

— l’autorité administrative ne peut soumettre à autorisation environnementale une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration, la décision du préfet de ne pas soumettre l’unité de méthanisation n’étant entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ;

— la déclaration attaquée n’est pas fondée sur l’article R. 512-47 du code de l’environnement, mais sur l’article R. 512-54 du même code, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier manquant en droit ;

— les prescriptions complémentaires ne sont entachées d’aucune insuffisance ;

— à titre subsidiaire, si le dossier de déclaration était regardé comme incomplet, il conviendrait de surseoir à statuer en lui accordant un délai de six mois pour lui permettre de régulariser la déclaration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier,

— les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dubreuil pour l’association Vivre dans les Monts d’Arrée et autres et de M^e Saout pour la société Ecobiommana.

Une note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2023, présentée pour l’association Vivre dans les Monts d’Arrée et autres, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC B, dont le gérant est M. A B, exploite un élevage avicole de 110 722 animaux-équivalents et de 140 vaches laitières sur plusieurs sites situés sur le territoire des communes de Commana et de Sizun dans les Monts d’Arrée. Le 26 octobre 2017, la société Ecobiommana, créée par M. B, a déposé une déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le site de Kermonoual sur le territoire de la commune de Commana. Le projet, qui consistait initialement en un processus de méthanisation en cogénération, a évolué vers un processus de valorisation par injection dans les réseaux de gaz naturel. Le 16 septembre 2019, l’unité de méthanisation de la société Ecobiommana a de nouveau été déclarée et une preuve de dépôt de cette déclaration lui a été délivrée le même jour par le préfet du Finistère. Le 23 décembre 2020, le préfet du Finistère a édicté un arrêté fixant des prescriptions spéciales à la société Ecobiommana pour l’exploitation de l’unité de méthanisation, lui imposant de transmettre les documents relatifs à la prévention des pollutions accidentelles avant toute mise en service. De plus, par un courrier du 14 janvier 2021, le préfet du Finistère, saisi par l’association Vivre dans les Monts d’Arrée (VMA), a rejeté la demande de cette association tendant au basculement de la procédure d’instruction de l’unité de méthanisation en autorisation environnementale. L’association VMA, l’association Eau et Rivières de Bretagne et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Elorn demandent l’annulation du récépissé de dépôt de déclaration du

16 septembre 2019, de l’arrêté portant prescriptions spéciales du 23 décembre 2020 et de la décision du 14 janvier 2021 du préfet du Finistère.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation à ne pas avoir soumis l’unité de méthanisation de la Sarl Ecobiommana et le projet d’extension de l’élevage du Gaec B à autorisation environnementale :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 512-54 du code de l’environnement : « () / II. – Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique. / S’il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle déclaration. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / III. – Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales. ».

3. D’autre part, aux termes du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement :

« () Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. ». Selon l’article L. 122-1-1 du même code : « I.- L’autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l’étude d’impact, l’avis des autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. / La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. / La décision de refus d’autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l’environnement. / II.- Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale relève d’un régime d’autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l’autorité compétente complète l’autorisation afin qu’elle y soit conforme. / Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale relève d’un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l’autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I. / Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale ne relève d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration, il est autorisé par le préfet par une décision qui contient les éléments mentionnés au I (). ». Aux termes de l’article L. 181-1 du même code : « L’autorisation environnementale () est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II. () ».

4. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que le méthaniseur est situé sur le site de l’exploitation du Gaec B à Kermonoual. La société Ecobiommana et le Gaec B ont le même gérant, M. A B. L’unité de méthanisation exploitée par la société Ecobiommana a fait l’objet d’une déclaration le 26 octobre 2017, puis d’une nouvelle déclaration le 16 septembre 2019 en raison du changement du mode de valorisation du biogaz produit. Le préfet a également édicté un arrêté portant prescriptions complémentaires applicable à cette installation, le 23 décembre 2020.

6. D’autre part, il résulte de l’instruction que, le 28 décembre 2022, le Gaec B, qui exploite un élevage de vaches laitières de 140 animaux, a déposé une demande d’enregistrement pour porter cet élevage à 220 animaux. La société Ecobiommana a, quant à elle, déposé, le 8 décembre 2022, une demande d’enregistrement tendant à l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation qu’elle exploite pour la porter à 41 tonnes d’intrants par jour. Par deux arrêtés du 24 mars 2023, le préfet du Finistère a décidé de soumettre les demandes d’enregistrement de la société Ecobiommana et du Gaec B à la procédure de l’autorisation environnementale, eu égard à la sensibilité environnementale du milieu et à la connexité entre l’unité de méthanisation et l’élevage, lesquels constituent, selon ces arrêtés, un seul projet dont les incidences cumulées doivent être examinées.

7. Il résulte de ce qui précède qu’au regard des circonstances de fait et de droit à la date du présent jugement, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas l’unité de méthanisation de la société Ecobiommana, relevant alors de la procédure de la déclaration, à autorisation environnementale comportant une étude d’impact et une enquête publique, doit être écarté.

En ce qui concerne le dossier de déclaration :

8. Aux termes de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce : " I. – La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. / II.- Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; / 2° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ; / 4° Si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 (). / IV. – Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l’exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. () « . Selon l’article R. 512-48 du même code : » Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. « . Aux termes de l’article R. 512-49 de ce code : » Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l’installation, prises en application de l’article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l’article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l’installation doit être exploitée () en reçoit une copie. « . L’article R. 512-50 de ce code énonce que : » I.- Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu’aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53 (). ".

9. D’une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l’environnement se substitue à la délivrance du récépissé de déclaration prévue par la réglementation antérieure et que cette déclaration conditionne toujours la mise en service par le déclarant de l’installation classée projetée. En outre, le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime.

10. D’autre part, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que les irrégularités entachant le dossier de demande ont été régularisées, sous réserve qu’elles n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.

11. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Finistère, porté à la connaissance du public, fixe des prescriptions spéciales à la société Ecobiommana consistant notamment à réaliser les plans de coupe de l’ensemble des ouvrages de rétention, à justifier des volumes des dispositifs de rétention, à mettre à jour les plans des réseaux d’eaux pluviales et des eaux potentiellement souillées, à décrire les dispositifs d’alarme et d’obturation des réseaux destinés à prévenir une fuite de matière vers le milieu naturel, à décrire la procédure de gestion d’un incident susceptible de provoquer une pollution des eaux et enfin, à définir le programme de maintenance des ouvrages de rétention et des systèmes d’alarme. Il est prescrit à la société requérante de transmettre l’ensemble des documents relatifs à ces éléments à la préfecture du Finistère dans un délai de trois mois et, en tout état de cause, avant la mise en service de l’installation. Par un courrier du 1er avril 2022, le préfet du Finistère a constaté, au vu des compléments apportés le 18 mars 2022 par l’exploitant, que la société Ecobiommana avait satisfait à ces prescriptions. L’installation a été mise en service en juin 2022. Le dossier de déclaration du 16 septembre 2019 a, en conséquence, été complété à la date du présent jugement. Les associations requérantes ne sauraient ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article 5.3 relatif à l’isolement des eaux résiduaires souillées et des eaux pluviales de l’arrêté du

10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1. Il ne résulte pas davantage de l’instruction et notamment des plans produits, que des matières liquides autres que les digestats seraient stockées et qu’ainsi le projet méconnaîtrait l’article 2.10 du même arrêté relatif aux cuvettes de rétention pour ces matières.

12. En second lieu, il résulte de l’instruction que les deux non-conformités majeures relevées par le rapport de contrôle de la Socotec du 22 décembre 2022 relatives à l’absence d’étude préalable à l’épandage et l’absence de plan d’épandage ont été levées par le rapport de contrôle du 24 février 2023 de ce même organisme.

13. Il résulte de ce qui précède qu’au vu des compléments apportés au dossier de déclaration de l’unité de méthanisation à la date du présent jugement, le moyen tiré de ce que le dossier de déclaration de l’unité de méthanisation était incomplet au regard du IV de l’article

R. 512-47 du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant des prescriptions spéciales à la société requérante :

14. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ». L’article L. 512-12 du même code énonce que : " Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. / Dans le cas prévu au second alinéa de l’article

L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. ".

15. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime déclaratif, d’enregistrement ou d’autorisation, peuvent se voir imposer, par le préfet, des prescriptions

complémentaires aux prescriptions générales les concernant. En outre, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

16. D’une part, par l’arrêté du 23 décembre 2020, le préfet du Finistère a imposé à la société Ecobiommana des prescriptions spéciales ainsi qu’il est dit au point 11 du présent jugement, dont la mise en œuvre conditionnait la mise en service de l’unité de méthanisation destinées à prévenir toute pollution accidentelle des eaux. Par un courrier du 1er avril 2022, le préfet du Finistère a constaté que la société Ecobiommana avait satisfait à ces prescriptions.

17. D’autre part, il résulte également de l’instruction qu’à la suite d’un signalement du 31 janvier 2023 relatif à une pollution au niveau du lieu-dit « Mougau Braz » provenant du défaut d’étanchéité de la zone de rétention n° 1 et des silos exploités, certains par le Gaec B et pour d’autres par la société Ecobiommana, le préfet du Finistère a imposé des mesures d’urgence à ces deux entités par un arrêté du 3 février 2023 afin de prévenir tout risque de pollution du cours d’eau affluent du cours d’eau « Le Morgau » en prenant toute mesure nécessaire pour empêcher tout écoulement des eaux souillées dans le milieu naturel, en procédant à la vidange du bassin de rétention de la zone de rétention n° 1, en supprimant tout transfert des eaux souillées et jus vers cette zone de rétention jusqu’à la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer son étanchéité, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger des intempéries les stockages d’intrants destinés à la méthanisation et en procédant, jusqu’à la mise en œuvre de ces procédures, à une surveillance quotidienne du puisard et de la canalisation en sortie de l’établissement et enfin, en prenant les mesures permettant de prévenir une manipulation accidentelle ou malveillante des deux vannes permettant la vidange de cette zone de rétention. Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet du Finistère a prescrit à la société Ecobiommana de présenter un dossier destiné à prévenir les risques de pollution chronique ou accidentelle des eaux par une description du dispositif de gestion et de traitement des eaux résiduaires, dont les jus issus du stockage d’intrants en méthanisation, du dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales collectées, du dispositif de gestion et de traitement des eaux potentiellement souillées en cas d’accident ou d’incendie, un plan de l’ensemble des réseaux du site de Kermonoual en distinguant ceux qui relèvent de la société Ecobiommana et ceux qui relèvent du Gaec B, et enfin un calendrier de réalisation des aménagements et travaux prévus. De plus, l’inspecteur des installations classées a effectué une visite de contrôle, le 4 avril 2023, prescrivant un certain nombre de mesures dans l’attente du dépôt des compléments prescrits par l’arrêté du 7 mars 2023.

18. En outre, les autres procédures de manquements constatées et mises en demeure produites sont relatives au fonctionnement du Gaec B et non à l’installation de méthanisation et ne permettent ainsi pas d’estimer que les prescriptions édictées par l’arrêté du 23 décembre 2020 seraient insuffisantes.

19. Il résulte de ce qui précède qu’à la date du présent jugement, le moyen tiré du caractère insuffisant des prescriptions spéciales édictées par l’arrêté du 23 décembre 2020, complétées notamment par les prescriptions prévues par l’arrêté du 7 mars 2023, pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ne peut qu’être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la société Ecobiommana, les conclusions à fin d’annulation présentées par les associations requérantes doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les associations requérantes étant rejetées, les conclusions qu’elles présentent tendant à ce que l’exploitation de l’unité de méthanisation gérée par la société Ecobiommana soit suspendue en application du II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer :

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les associations requérantes étant rejetées, les conclusions subsidiaires à fin de sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation présentées par la société Ecobiommana doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante, la somme que demandent l’association Vivre dans les Monts d’Arrée et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

24. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société Ecobiommana au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Vivre dans les Monts d’Arrée et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ecobiommana à fin de sursis à statuer et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Vivre dans les Monts d’Arrée, première requérante dénommée en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Sarl Ecobiommana.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Grenier, présidente,

— M^me Thalabard, première conseillère,

— M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 7 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Grenier L’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

M. ThalabardLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.