S.C.P. J.Y. P J. Y

Huissiers de Justice Associés

90 K du Fbg des Postes 4 Boîte Postale N°146 59001 LILLE Cédex

. Tél : 0892.567.855 (0.337 €/min) Fax : 03.20.74.97,13

[…]

CIL 865 ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE «ère EXPEDITION*

Coût (Avec Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 [Total HT. 44.13 TVA à 20 % 8.83 Lettre 1.70 [Total TTC 54.66

Coût (Sans Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 Total HT. 44.13 IT.V.A à 20 % 8.83

otal TTC 52.96

Art 6et7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art 18: Frais de Déplacement (SCT) Art. 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

LE : Dex neuk Sefren bre p« […]

DEUX MILLE DIX SEPT

Je, l’un des membres de la Société Civile Professionnelle X-O P – X Y, Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de LILLE, y exerçant 90, K du Faubourg des Postes BP146 59001 LILLE, l’un d’eux soussigné,

A: M. Z A, domicilié es qualité gérant de la SARL MAESTRO PIZZA, 56 K Lannoy 59000 LILLE Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé.

A la requête du MINISTERE PUBLIC et par saisine de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et à la diligence de la SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffiers de tribunal de commerce ayant siège social sis à […], agissant par ses représentants légaux en exercice,

Je vous signifie et laisse copie de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 01/09/2017 et de la requête du ministère public prévue par l’article R631-4 du code de commerce, par laquelle le ministère public expose les faits de nature à motiver la citation.

JE VOUS DONNE CONVOCATION pour le :

Mardi dix Octobre deux mille dix sept à 09h00, (10/10/2017 à 09h00)

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE sis […]

Vous serez entendu en vos explications : TRES IMPORTANT

VOUS ETES TENU de vous présenter seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix, soit de vous faire représenter par un avocat ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments en possession du tribunal.

Référence V54849.00 ML CIVIL_R631-4_APRES_150209_STD

Feuillet 1

11/09/2017 09':SOgreffe lille metropoie (FAX 0320286477 P.,002/085

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/10

174 |

[…] le

REQUETE su DE ET J = 3 AUT 2017 | TAIBUNAL COMMERCE -.LiLLE MÉTROPQLE |

CES | = (en application des articles L.653-7 et R.653-2 du Code de Commerce)

À Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, composant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

Monsieur I J, premier vice-procureur prés Je Tribunal de Grande Instance de LILLE,

À l’honneur de vous exposer :

J’ai, Fait connaître à :

Monsleur A B, né le […] à TUNIS, de nationalité allemande, et demeurant 56 K de Lannoy – 59000 LILLE

Où étant et parlant à,

Qu’un procès est engagé à son encontre par-devant le Tribunal de Commerce de ULLE METROPOLE,

Et je l’al averti,

Que cette affaire sera appelée à l’audience tenue le :

Au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, 445 boulovard Gambetta, […]

11/09/2017

09:S0greffe lille metropole ([…]

EXTRAIT DÉS MINUTES DU GREFFE DU TRIGUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE + Page 2/10

[…]

Pour, étant convoqué conformément aux articles L. 653.7 et R. 653-2 du Code de commerce être entendu et faire toutes observations sur la saisine du Tribunal sur la requête du Ministère Public en vue du prononcé d’une mesure de falilite personnelle ou subsidiairement d’une interdiction de gérer, avant qu’il soil statué co qu’il appartiendra.

Vous dtes tenus de vous présenter en personne à cette audience, seul, ou assisté d’un Avocat ou par tout Mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Vous pouvez aussi vous y faire représenter par un Avocat en application des dispositions de l’article R. 662-2 alinéa 2 du Code de commerce,

Si vous ne le faltes pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu cantre vous sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesso.

[…]

L’article L. 653-1 I du Code de commerce dispose que lorsqu’une procédure do redressament judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, la faillite personnelle est applicable ;

— aux personnes physiques exerçant uns activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un stetut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

rotÉgÉ ;

. AUX personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

— eux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

Cepundant, ces mêmes dispositions na sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

Comme le précise l’article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle consistera en une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, touts entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricale ou toute entrsprise ayant toute autre sotivité Indépendants et toute persanne morale.

11 ressort de la combinaison des articles L. 653-3 et L. 653-5 que le tribunal peut prononcer une mesure da faillite personnalle contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

. avoir poursuivi abuslvement une explaitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la oessation dos paisments ;

. avoir détourné ou dissimulé tout ou partic de son sctif ou frauduleusement augmenté son passif: |

. avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévus par la loi ;

— avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture da la procédure de redressement & +:

P,003/085S

11/09/2017

08:[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 3/19

judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

— avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartle, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne moralc ;

— avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers :

— avoir, en s’abstenant volantairement de coopérer avec les organes de |4 procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

— avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Peuvent en outre, sous la même résarve, être retenus à l’encontre d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :

— evoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s’ils étalent compris dans Un autro de ses patrimoines ;

— sous le couvert de l’activité visée par la procédure mesquant £es aglssements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité :

— avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou paur favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Pour obtenir le prononcé de cette sanction, le Tribunal pourra être saisi par le Mandataire Judiciaire, le Liquidateur et le Ministère publie en vertu des dispositions de l’article L. 653.7,

Cette action ss prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure collective comme le prévoit l’article L. 653-1 11 du Code de commerce.

En outre, l’article L. 653.8 alinéa 1 prévoit que le Tribunal peut prononcer, à Ja place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commoroiale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit uns où plusieurs de cslles-ci,

Cette interdiction de gérer peut également être prononcée à l’encontre de toute personne qui :

— de mauvaise foi, n’aura pas remis au Mandatalro Judiciaire, à l’Administrateur ou au Liquidateur les renseignements qu’il eat tenu de lui communiquer dans le mois suivant le Jugement d’ouverture ;

—  4 omis de demander l’ouverture d’uno procédure de redressement ou de liquidation Judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des palements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Par ailleurs, il est à signaler quo le Tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer application de l’article L. 653-10, l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, L’incapacité esr prononcée pour une durés égale à celle de la faiilite personnelle, dans 1a limite de 5 ans. Lorsque la décision est devenue définitive, ie ministère public notifie À l’intéressé l’incapacité, qui produit effet à compter de la date de catte notification.

Enfin, l’aticis L. 653-11 du Code de commerce ajoute que lorsque le Tribunal prononce {a faillite personnelle ou l’interdiction, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans. peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions ot l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait liou au prononcé d’un Jugement, Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d’une condamnation prononcée à son encontre en application de l’article L. 65 rétablit Je débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits, I] les dispense ou

relève de toutes les déchésuces, interdictions at incapacité d’exercer une fonction publique élective.f

PO ere net te de ae den ee CR on 2 € M NS mme à nn emmené Ce eme eee à de

P.004/085

11/09/2017

09:S1greffe lille metropole (FA%)0320286477

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Pags 4/10

L’intéressé pout demander au Tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu’lf a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il peut en être relevé s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrêler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l’incapacité, la déclslon du Tribunal emporte réhabilitation.

. 00S/085

11/08/2017 OS lille metropole ([…] P.006/085

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 5/10

MOTIFS ET OBJET DU PROCES

[…]

La société MAESTRO PIZZA dont le siège social est à LILLE (59800) – 56 K de Lannoy, a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital de 10.00 €,

Elle avait pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration, pizzeria, et de vente à emporter.

Le fonds de commerce a été acquis en 2014 à la société CROQ,.

Au titre de son activité débutée le 10 février 2014, la SARL MAESTRO PIZZA est immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous la référence 2014 B 00515, ([…]

La gérance de Ia société a été confiée à Monsieur A Z né le […] […] et domicilié à LILLE, 56 K de Lannoy.

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE par décision du 9 mai 2016, a décidé d’ouvrir une enquête afin de copnaître la situation active et passif de la SARL MAESTRO PIZZA, suite à une assignation de l''URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIS. (Plèce n°2)

Le gérant de la société a été convoqué en l’étude du l’enquéteur le 27 mai 2016, mais i] ne s’est pas présenté au rendez-vous, (Pièce n°3)

Compte tenu de la carence du gérant, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, par jugement rendu le 4 juillet 2016 a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire À l’égard de la SARL MAESTRO PIZZA – 56 K de Lannoy 59800 LILLE, sur assignation de l’URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIS, ([…]

La date de cessation des paiements a êté fixée provisoirement au 17 février 2015.

Le gérant de Ja société a été convoqué en l’étude du Mandataire Judiciaire en date du 9 août 2016, mais il ne s’est pas présenté au rendez-vous. (Pièce n°5)

Faute de perspectives de redressement, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, par jugement en date du 23 août 2016, a pronancé la Liquidation Judiciaire de la SARL MAESTRO PIZZA. (Pièce n°6)

L’actif est inexistant,

Quant au passlf, il 8 été déclaré pour un montant de 9 198.00 €, ventilé comme suit : (Plèce n°7)

— àütre privilégié 6011,00€

— titre chirographaire 3 187,00 €

Dans le cadre des opérations de liquidation, il est apparu que Monsieur A Z a commis des fautes de gestion de nature à entraîner des sanctions personnelles,

11/09/2017

09:S1greffe lille metropole ([…]

EXTRAIT DES MINUTES OU GREFFE OÙ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 6/10

[…]

Dans le cadre de la procédure collective, il est requis le prononcé d’une mesure d’ interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler.

L’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce permet au Tribunal de « prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. ».

Le Tribunal peut dès lors, prononcer cette sanction, subsidiairement à une faillite personnelle, pour Les fautes susceptibles d’être sanctionnées d’une falllite personnelle.

A Z encourt le prononcé d’une mesure de faillite personnelle :

— Monsieur A C a poursuivi abusivement une cxploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.

En application de l’article L. 653-4 4° du Code de commerce, le tribunal pourra sanctionner d’une faillite personnelle le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale ayant « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des patements de la personne morale ».

En l’espèce, la poursuite abusive de l’exploitation déficitaire est caractérisée par des difficultés enregistrées dès 2014,

En effet, il ressort des déclarations de créances que des incidents de paiements sont intervenus à diverses reprises dès cette période.

L’URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIS a produit une créance pour un montant total de 3 187.00 € au titre de cotisations, décomposée comme suit : (Pièce n°8)

« 3tre trimestre 2014 945.00 € – dima trimestre 2014 774.00 € – ]« trimestre 2015 1 468.00 €

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a produit une créance pour un montant total de 6 011.00 €, décomposée comme suit : (Pièce n°9)

— CFE 2015 505.00 € – CFE 2016 506.00 € – TVA 2014-2016 5 000.00 €

Par conséquent, Monsieur A Z a poursuivi abusivement une activité déficitaire pendant plusieurs mois.

P.007-/065

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09:Sigreffe lille metropole ([…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIAUNAL DE COMMERCE DB LILLE METROPOLE – Page 7/10

Monsieur A C n’a pas teuu de comptabilité,

L’article L. 653-5 6° du Code de commerce prévoit la possibilité pour le Tribunal, de condamner le dirigeant à une faillite personnelle s’il n’a pas « tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation. » ou s’il a «tenu une comptabilité fictive, manlfestament incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »,

I s’avère que c’est au débiteur d’établir la tenue des comptes annuels. Il pourra donc être déduit de l’absence de remise de comptabilité au Liquidateur, l’absence de tenue de comptabilité comme a pu l’énoncer la Cour de cassation!.

H est à préciser que cette faute est d’autant plus caractérisée lorsque le dirigeant ne remet pas la comptabilité alors que le Liquidateur a envoyé des lettres de mises en demeure d’avoir À fournir les documents comptables?

En l’espèce, aucun document comptable n’a été présenté au Liquidateur et ce, malgré l’envoi de demandes de remise de comptabilité en date du 10 mai 2016 et du 6 juillet 2016, laissant à penser qu’aucune comptabilité n’a été tenue. (Pièce n°3 et n°5)

— Monsieur A C n’a pas collaboré avec les organes de la procédure,

L’article L. 653-5 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal pourra prendre une mesure de faillite personnelle à l’encontre de l’entrepreneur qui a «en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ».

Bien que régullèrement convoqué, Monsieur A Z ne s’est pas présenté à l’étude du Mandataire Judiclaire.

* Monsieur A Z n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délal légal,

L’article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce autorise /n fine le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler à l’égard du dirigeant n’ayant pas déclaré la cessation des palements dans le légal de 45 jours étant précisé que les juges n’ont pas à prendre en considération les motifs ayant conduit le débiteur à différer la déclaration de cessation des paiements?

A co titre, l’article R. 653:1 alinéa 2 du même Code précise que « pour l’application de l’article L. 653-8, la dare retenue pour la cessation des Paiements ne peut être différente de celle retenue en applicarion de l’article L. 631-8 »,

L’ouverture de la procédure collective résulte d’une assignation de l’URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIS.

À Cass. com. 6 fév. 2001, […],

2 Cass, com., 3 déc. 2003, n° 00.18.916. 3 Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.635.

P.008/085

11/09/2017

09:S1grefte lille metropole ([…]

EXTRAIT DES MINUTES OÙ GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page B/10

De surcroît, il convient de relever que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 1° février 2015, soit 17 mois avant l’ouverture de la procédure collective.

Monsieur A Z a donc omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légel, portant ainsi préjudice à la communauté des créancicrs en augmentant le passif.

En conséquence, le prononcé d’une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler se justifie pleinement.

. . – e ss

Compte tenu des éléments précités, i] apparaît manifeste que Monsieur A D est totalement inapte à gérer une entreprise.

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A SUPPLEER OU A DEDUIRE

RECEVOIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES DEMANDES ET LE DECLARER BIEN FONDE

Per conséquent :

a prononcer, à titre principal, à l’encontre de Monsieur A Z, une interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, conformément aux dispositions de l’article L. 653-8 du Code de commerce popur une durée de 7 ans.

a ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

a condamner le dirigeant aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Falt à Lille, le 3 août 2017

Le premier vice-procurewf=

I J K

P.009/085

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 9/10

BORDEREAU DE PIÈCES JEN DE L NATION

Q Pièce n°1 : Extrait Kbis.

Q Pièce n°2 : Ordonnance du 9 mal 2016.

a Pièce n°3 : Convocation du 10 mai 2016

© Pièce n°4 : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 4 juillet 2016 ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL MAESTRO PIZZA.

Q Pièce n°5 : Convocation du 6 juiller 2016.

a Pièce n°6 : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 23 août 2016 prononçant la Liquidation Judiciaire de la SARL MAESTRO PIZZA.

a Pièce n°7: Etat des créances. a Pièce n°8 : Déclaration de créance de l’URSSAF du NORD PAS.DE-CALAIS.

O Pièce n°9 : Déclaration de créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD.

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11/09/2017 09:52greffe lille metropole ([…] P.011/085 1. Août ZU1/ 11:39 SELAKL-G IR NO 4007 Fr, IV

SELARL G

BORDEREAU DE PIECES AU SOUTIEN DE L’ASSIGNATION

o Pièce n°1 : Extrait Kbis,

a Pièce n°2 : Ordonnance du 9 mai 2016.

o Pièce n°3 : Convocation du 10 mai 2016

o Pièce n°4 : Jugement rendu par Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 4 juillet 2016 ouvrant uné procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL MAESTRO PIZZA.

a Pièce n°5 : Convocation du 6 juillet 2016.

a Pièce n°6 : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 23 août 2016 prononçant la Liquidation Judiciaire de la SARL MAESTRO PIZZA,

a Piècen°7: Etat des créances. © Pièce n°8 : Déclaration de créance de l’URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIÏS.

a Pièce n°9 : Déclaration de ctéance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD.

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11/09/2017 09':S2greffe lille metropole (FAX)0320266477 P.012/085 Août 2017 11:39 SELAKL=G MN Fr, 11

SELARL G

Greffe di Tibunnl de […]

CS. 6155

59938

N° de gestion 2014B0051$ ÆEvnoli

EXLRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AUREGISTRE DU COMMERCE LT DIS SOCIETES à Jour ou 5 iuiltet […] au RCS, […].

Date d’ivungriontattèn 1802/1014 Détronthiarion ou […] juridique Société A responsnbllitE liés Capital social 10,00 Tir Adressedislège 56 K doi 59000 re Durée de ln personne morale." Jasqu’i 1271 13 | a Date cle clatora de l’evwrcles sac. 3 ÈS OÙ, Date cle clOhn’e di l’a mevie.socul ; 1317122014 4 À GESTION, JON «ADMINISTRATION, CONIMOLE ASSOCIES à Génint Î No, prérons / LAN! Hicham ; Date et lle Le 28/12/1972 À TUNIS (TUNISIE) ' Natianaltd | AMlavaunde Domicile pa’ | 56 me de […] d’engager eut la roctéi RONSTIGNEMENTS MILATIS à L’ACTIVITEET À PRINCIAL de l’établissement, […], pizza, vante À arporter à […] d’activité 1 0/02/2014 RE me OMgtne dla fonds on de l’ucttiité Achat P’écéiert proprlétahe ' CROQ | «[…]

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[…]

= Mention n° 3 du 05/07/2016 Le Tribunl de Coimerec de LILLE MÉTROPOLE a pranoucé en dote du 0407/2016 l’ouvernue d’une procédure de redressonent judictalre sous le nunéro 201 6/606 drte de cessation des paeents le 01/02/2015, mandataire judicinire : SELARL G H représentée par Mafro Yvan G 445 boulevard Guibetta Tour Merise Bèn étage 59976 TOURCOING Cedex, er a’ouvert une pérlode d’observation explrunt lo 0401/2017, les décluntions des créances sant à déposer ou rvandstalre judiciaire dans Les daixmois À coumpter de la dato de publication su bodaec,

FIN DE L’EXTRAIT

NES Lille Métropole – 0507/2016 – 31:44:24"

.

Qraffe du Tlbunni de Comumerse de Liile-Nictropole LUD 0507/1016 11144125 Page 2/2 1162243399°

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SELARL PERIM20286477 5)

[…]

[…]

ORDONNANCE

Nous, Dominique CARPENTIER,

Juge nommé par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropols on date du 2 mal 2016, , .

Aux fins de recueillir tous renselgnements sur In situation financière, économique et sociale de:

SARL MAESTRO PIZZA dont le siègo ont à 59800 LILLE, 56 K de Lannoy,

Vu les articles L 621.1 et R 621,3 et R 621.4 du Code de Commeroc (anclens articles 42 et 55 du déoret du 28 décembre 2005),

Désignons en qualité d’export la SELARL G H nrise en la porsonne de Maître N G aux fins de m’assistor,

Disons que Le rapport devrs être déposé au Greffe avant le 13 Juin 2016.

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11/09/2077 09:52greffe lille metropole (FAX 0320286477 P,01 1. Août 201/ 11:40 SELARL-G BUKKOM LR N 400) Fr, 14 Fe

Af LAN \ X-L H | OT JUN 206 SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de :

Virginie LENSEL-DEFFRENNES Anéten Avoud près la Cour d’Appel de Douai

Kévin ROSZAK d’un MASTER HI droit privé

, SARL MAESTRO PIZZA Affaire: SARL MAESTRO PLZZA 56 K de Lannoy 56 K de Lannoy 59800 LILLE 59800 LILLE Enquête du 10/05/2016 : VL/VL/COR/320159 TOURCOING, le 10 mal 2016

[…]

Messieurs,

J’ai l’honneur de vous informer que par décision du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en dnte 10 mai 2016, une enquête à été ordonnée aux fins do connaître la situation active et passive À votre encontre suite À uno ordonnance de Monsieur le Président.

Monsieur le Juge Commissaire m’a confié la mission d’établir un rapport oirconstaucié.

En conséquence je vous serais obligé do bien vouloir vous présenter en mon Etude le 27 mai 2016 à 14130.

D y a lieu de vous présenter impérativemieut à l’accueil de la Tour Mercure. Mhnis

1): de l’immariculation de votre entreprise au Registre du commerce,

2) du bilan de votre entreprise arrêté À {a date la plus proche de la décision, 3) de votre comptabilité,

4) des-documents sociaux (staluts, etc…),

5) du livre de paie, déclaration des charges sociales,

11 s’agit d’une simple mission d’information à laquelle, je vous invite à déférer, faute de quoi le Tribunal pourrait décider à votre encontre toutes masures qu’il estimerait nécessäires.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments dist

[…]. : 03.28.36.50.60- FAX : 03.28.36.50.61 Société d’Exerolce Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiolaires N G – X L H inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Méopole sous ls numéro 501 907 661

me med Man ere mener

11/09/2017 09:S52greffe lille metropole ([…] P.016/035 l. Août 2U1/ 11:40 SELANL-FEXIN N 4002 F, 12

SELARL G

AU L U MMERGÇE

Ce] Paca ne hé LR. ELA, a

[…]

Tourcoing, le 04/07/2016

SELARL G H représentée par

RedressarmantJudiclaire : M M N G Sarl MAES re MON […]

[…]

Jgt da Radressement ': 04/07/2016

Réf. greffe : 2016/606 – 2016005778

t

. NOTIFICATION D’UN JUGEMENT.DR REDRESSEMENT JUDICIAIRE Mon Cher Maitre,

Dans l’affaire citée sous rubrique, je vous prle de trouver en annexe cople du jugement rendu par le Tribunal le 04/07/2016 ayant ouvert une pracédure de radrassement judiciaire à l’égard de :

Sûrl MAESTRO PIZZA 56 K de Lannoy 59800 Lilla Activité : Rastauration, plzzerla, vente à […]

vous ayant désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Une nouvelle comparution des partiés est fixée devant le Tribunal en chambre du congell le 23/08/2016 à 13:30 à l’effet de voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la_pérlode

d’observation où le prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Greffler assoclé du Tribunal de commerce,

E DES TEXTES AP

sn

Demande de provision sur Redressement Judiclalre La Greffler du Tribunal de Commerce sousslané vous prie de lul adresser une provision de ls somme de

=

600 euros NB : Un compte détaillé sera présenté en fin de procédure,