08/01/2024
Rôle […] ENTRE 2021J[…]35
ET
2021J0[…]35 – 2400800011/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
AP tribunal a été saisie de la présente affaire par assignation en date du […] juillet 2021 :
Nous, X, juge chargé […]instruire l’affaire, désigné par le tribunal au visa de l’article 861 du code de procédure civile, sommes saisi […]une demande entrant dans notre compétence en vertu de l’article 865 dudit code, dans l’instance :
- la société TRANSATLANTIS III FUNDING SARL […] […] Luxembourg DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Raphaële DELORME – Y […] 2643 […] SCP AYACHE SALAMA & ASSOCIES Avocat – […]
- la société RENAULT TRUCKS SAS […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL – Y […] […] […] Rue de la Navigation 690[…] LYON Maître AI LECAT – CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS Z LLP – […]
- la société AB VOLVO de droit suédois […] 08 GÖTEBORG Suède Suède DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL – Y […] […] […] Rue de la Navigation 690[…] LYON Maître AI LECAT – CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS Z LLP – […]
- la société VOLVO LASTVAGNAR AB de droit suédois c/o Volvo Business Services ARSC AVD 24000 […] 08 GÖTEBORG Suède Suède DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL – Y […] […] […] Rue de la Navigation 690[…] LYON Maître AI LECAT – CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS Z LLP – […]
- la société VOLVO GROUP TRUCKS CENTRAL EUROPE GMBH de droit allemand […] […] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL – 

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2021J0[…]35 – […]
Y […] […] […] Rue de la Navigation 690[…] LYON Maître AI LECAT – CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS Z LLP – […]
- la société MAN SE de droit allemand […] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR – Y […] […] […] […] […] Cabinet DE […] BROCAS MAFFEI – 57 Avenue […]Iéna Cs 11 610 75773 PARIS CEDEX 16
- la société MAN TRUCK & BUS SE de droit allemand […] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR – Y […] […] […] […] […] Cabinet DE […] BROCAS MAFFEI – 57 Avenue […]Iéna Cs 11 610 75773 PARIS CEDEX 16
- la société MAN TRUCK & BUS DEUTSCHLAND GMBH de droit allemand […] Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR – Y […] […] […] […] […] Cabinet DE […] BROCAS MAFFEI – 57 Avenue […]Iéna Cs 11 610 75773 PARIS CEDEX 16
- la société BC AG de droit allemand Mercedesstrasse […]0 70372 STUTTGART Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Romain LAFFLY – Y […] […] […] […] – […]
- la société STELLANTIS N.V. de droit néerlandais Singaporestraat […] Pays-Bas Pays-Bas DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Julien COMBIER – Y […] […] […] 690[…] LYON CEDEX […] Maître Laura CASTEX – […]
- la société CNH INDUSTRIAL N.V. de droit néerlandais 25 St James’s Street LONDRES SW1A 1HA Royaume-Uni Royaume-Uni DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Julien COMBIER – Y […] […] […] 690[…] LYON CEDEX […] Maître Laura CASTEX – […]
- la société IVECO S.P.A. de droit italien […] Italie DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Julien COMBIER – Y […] […] […] 690[…] LYON CEDEX […] Maître Laura CASTEX – 

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[…]
- la société IVECO MAGIRUS AKTIENGESELLSCHAFT de droit allemand Nicolaus-Otto-Strasse 27 89079 ULM Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Julien COMBIER – Y […] […] […] 690[…] LYON CEDEX […] Maître Laura CASTEX – […]
- la société PACCAR INC. de droit américain PACCAR […] […].E. Bellevue WASHINGTON 98004 Etats-Unis […]Amérique Etats-Unis […]Amérique DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AH GENIN – Y […] […] […] 53 Quai […]Orsay 75007 PARIS
- la société AY TRUCKS N.V. de droit néerlandais AA AB AC AD […] Pays-Bas Pays-Bas DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AH GENIN – Y […] […] […] 53 Quai […]Orsay 75007 PARIS
- la société AY TRUCKS DEUTSCHLAND GMBH de droit allemand Daf-Allee […] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AH GENIN – Y […] […] […] 53 Quai […]Orsay 75007 PARIS
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 193,91 € HT, 38,78 € TVA, 232,69 € TTC

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La cause a été entendue à l’audience en notre cabinet du huit novembre deux mille vingt-trois, lors de laquelle nous étions assisté(e) de Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
LES FAITS
La société TransAtlantis III Funding Lux SARL est une société de droit luxembourgeois. L’actionnaire unique du Demandeur est la société TransAtlantis Funding Partners, Ltd, dont le siège social est situé à Walkers Fiduciary Limited, […] Corporate Centre, 27 Hospital Road, George Town, Grand […] KY1-9008, lles Caïmans. La société TransAtlantis Funding Partners a acquis les créances indemnitaires et les actions en justice y afférentes (y compris toutes actions connexes telles que les actions en demande de paiement de dommages et intérêts) concernées par la présente assignation auprès de victimes du Cartel. APs Cédants et leurs prédécesseurs, qui opèrent dans divers secteurs, notamment la construction, le transport de marchandises et le traitement des déchets, ont eu besoin de Camions dans le cadre de leurs activités professionnelles. Entre 1997 et 2017, les Cédants ou leurs prédécesseurs ont donc acquis ou pris en bail un total de 6 413 Camions auprès des Membres du Cartel, répartis par pays et par constructeurs comme suit :

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APs Créances indemnitaires ont été acquises par TransAtIantis Funding Partners entre le 1er août 2018 et le 9 juin 2021. La société TransAtlantis Funding Partners a ensuite cédé ces créances indemnitaires au Demandeur, afin que ce dernier introduise une action en dommages et intérêts devant la présente juridiction.
C’est dans ce contexte que la demanderesse intente la présente instance afin […]obtenir, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, réparation du préjudice que les cédants ou prédécesseurs ont subi en raison de la pratique […]entente anticoncurrentielle entre concurrents, pratique interdite par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette pratique a été reconnue par les sociétés des groupes MAN, BC, IVECO, VOLVO/RENAULT et AY au cours de la procédure devant la Commission européenne et condamnée pour ces entreprises par la Commission dans sa décision […] AT.39824 – Trucks du 19 juillet 2016. La Commission a considéré que les Membres du Cartel ont mis en œuvre et participé à une entente anticoncurrentielle portant sur :
- La fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des Camions dans l’EEE ; et
- AP calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière […]émissions pour les Camions imposées par les normes Euro III à Euro VI.
AP montant total des amendes infligées dans la décision était de 2 926 499 000 €. MAN, BC, IVECO, VOLVO/RENAULT et AY n’ont pas interjeté appel de la décision les concernant qui est donc définitive.
C’est en l’état que le dossier est porté devant le Tribunal de commerce de Lyon afin […]y être jugé.
LA PROCEDURE
Par assignation du 9 juillet 2021, la société TransAtlantis III Funding Lux SARL demande au Tribunal de commerce de Lyon de :
Vu les articles L. […]. 420-3 du code de commerce,
Vu le Règlement (UE) […] […]15/20[…] du Parlement européen et du Conseil du […] décembre 20[…] concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Vu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu les articles […]40 et suivants du code civil,
Vu les articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement les Détendeurs à payer à TransAtlantis III Funding Lux SARL la somme de quarante millions sept cent quarante-cinq mille trois cent quarante-six euros (40.745.346 €) (montant à parfaire le cas échéant) en réparation des surcoûts engendrés par l’entente anticoncurrentielle consistant en la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts et en la répercussion du coût de mise en œuvre de la norme Euro VI, augmentée de l’intérêt légal capitalisé à compter de la date retenue par TransAtlantis lll Funding Lux SARL, et ce jusqu’à complet paiement ;

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Condamner solidairement les Défendeurs à payer à TransAtlantis III Funding Lux SARL la somme de six cent mille euros (600.000 €) (montant à parfaire le cas échéant) en réparation des surcoûts de consommation de carburant engendrés par le retard du lancement des Camions Euro VI, augmentée de l’intérêt légal capitalisé, et ce jusqu’à complet paiement ;
Condamner solidairement les Défendeurs à verser à TransAtlantis III Funding Lux SARL la somme de cent quarante-huit mille six cent cinquante et un euros et vingt centimes (148.651,20 €) au titre des frais payés à Analysis Group pour la préparation du rapport économique en vue de permettre la quantification du préjudice, augmentée des intérêts légaux (montant à parfaire le cas échéant) ;
Condamner solidairement les Défendeurs à verser à TransAtlantis III Funding Lux SARL la somme de cent mille euros (100.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile (montant à parfaire le cas échéant) ;
Condamner les Défendeurs aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
APs sociétés BC AG, PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH soulèvent un incident de procédure et demandent au juge chargé […]instruire l’affaire de :
Pour la société BC AG :
Vu les articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code de commerce, CONSTATER que les données de coûts de production réels internes à Daimler AG, utilisées dans le Rapport E.CA, constituent des informations protégées au titre du secret des affaires ; ORDONNER la mise en place de mesures de protection de la confidentialité des données de coûts de production réels de Daimler AG utilisées dans le Rapport E.CA, en vue de leur communication, selon les modalités suivantes :
o La restriction de la communication des données de coûts de production réels de Daimler AG utilisées dans le Rapport E.CA aux avocats des parties à la procédure et à leurs conseils économiques, à l’exclusion des personnes morales parties à la procédure. APs personnes autorisées à avoir accès aux données de coûts de production réels de Daimler AG sont :
▪ Pour TransAtlantis lll Funding Lux S.a r.l. : la SCP Ayache AE, prise en la personne de Maître AF AG et le cabinet […]économistes Analysis Group ;
▪ Pour Renault Truck SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH : Maîtres Jérôme AH et AI AJ et le cabinet […]économistes CRA – Charles AK Associates, pris en la personne de Monsieur AL AM ;
▪ Pour MAN Truck & Bus SE, Traton SE et Man Truck & Bus Deutschland GmbH : Maîtres Barbara AN et Alexandre AO AP AQ et le cabinet […]économistes Compass APxecon, pris en la personne de Monsieur AR AS ;
▪ Pour Stellantis NV, CNl-l lndustrial NV, Iveco SpA et Iveco Magirus : Maîtres Laura AT et Christian AU et le cabinet […]économistes Compass APxecon, pris en la personne de Monsieur AF AV ;
▪ Pour Paccar Inc., AY Truck NV et AY Trucks Deutschland GmbH : 1 Maîtres Marie-Cécile Rameau et Eve Duminy et le cabinet […]économistes Compass APxecon, pris en la personne de Monsieur AW AX.
o La signature par les parties et les personnes destinataires des données de coûts de production réels de Daimler AG utilisées dans le Rapport E.CA de l’accord de confidentialité dont les termes figurent en pièce 4.
o La restriction de l’utilisation des données de coûts de production réels de Daimler AG aux seuls besoins de la présente procédure, à l’exclusion de toute autre procédure.
Pour les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH :
Vu les directives 2076/943/ UE et 2014/ 104/ UE, Vu l’article L. 151-1, L. 153-1, R. 153-3, R. 153-5, R 153-6 et R 153-7 du code de commerce, Vu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, CONSTATER que les données relèvent des secrets […]affaires de AY ; ORDONNER l’organisation […]un cercle de confidentialité restreint aux seuls conseils externes de TRANSATLANTIS III conditionnée par la conclusion […]un engagement écrit entre cette dernière et AY selon les principaux termes exposés dans les présentes conclusions ou en des termes similaires ; RESERVER les dépens.
Dans le cadre de cette instruction, la société TRANSATLANTIS lIl FUNDING Lux S.A.R.L., demanderesse au principal et défenderesse à l’incident, sollicite de la juridiction de :

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- En ce qui concerne les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH :
A titre principal, Constater que les données AY ne relèvent pas du secret des affaires, au sens de l’article L. 151- 1 du code de commerce ; Ordonner la communication des données AY à l’ensemble des parties à la procédure dans un délai maximum de Cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de dix- mille (10.000) euros par jour de retard ; Débouter AY de l’intégralité de ses prétentions.
A titre subsidiaire, Constater que la communication des données AY est nécessaire à la solution du litige ; Ordonner la communication des données AY aux membres […]un cercle de confidentialité composé des avocats et économistes de l’ensemble des parties, y inclus pour TransAtlantis, (i) les avocats du cabinet Ayache (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, (ii) les avocats du cabinet Lieff AZ BA & BB (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, et (iii) le cabinet Analysis Group (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseil économique de TransAtlantis; Dire que TransAtlantis et AY négocieront amiablement un accord de confidentialité organisant les modalités du cercle de confidentialité.
En tout état de cause, Réserver l’examen des dépens à l’occasion du débat au fond.
- En ce qui concerne la société BC AG :
A titre principal, Constater que les données de coûts BC ne relèvent pas du secret des affaires, au sens de l’article L. 151- 1 du code de commerce ; Ordonner la communication des données BC à l’ensemble des parties à la procédure dans un délai maximum de Cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de dix-mille (10.000) euros par jour de retard ; Débouter BC de l’intégralité de ses prétentions.
A titre subsidiaire, Constater que la communication des données BC est nécessaire à la solution du litige ; Ordonner la communication des données BC aux membres […]un cercle de confidentialité composé des avocats et économistes de l’ensemble des parties, y inclus pour TransAtlantis, (i) les avocats du cabinet Ayache (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, (ii) les avocats du cabinet Lieff AZ BA & BB (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, et (iii) le cabinet Analysis Group (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseil économique de TransAtlantis; Dire que TransAtlantis et BC négocieront amiablement un accord de confidentialité organisant les modalités du cercle de confidentialité ;
En tout état de cause, Réserver l’examen des dépens à l’occasion du débat au fond.
APs autres défenderesses au principal sont présentes à l’instance.
DISCUSSION
APs sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH demandent que leurs données utilisées au soutien de leurs rapports économiques fournis en pièces attachées à leurs conclusions en réponse du 6 septembre 2023 fassent l’objet de mesures de protection au titre du secret des affaires, en application des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce.

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La société BC AG effectue la même demande et, à titre subsidiaire, de faire application des articles L.153-1, 1°, et R.153-3 du code de commerce.
La société TRANSATLANTIS en réponse indique que les sociétés demanderesses à l’incident ne démontrent pas que leurs données sont susceptibles […]être protégées au titre du secret des affaires, notamment au vu de l’ancienneté des données.
Compte-tenu du caractère secret des pratiques, objet du fond de ce litige, l’évaluation du préjudice subi suppose une comparaison de la « situation réelle, dans laquelle la pratique anticoncurrentielle s’est produite, avec celle « contrefactuelle » qui aurait été constatée en l’absence de pratique anticoncurrentielle. Il s’agit de replacer le marché, puis le demandeur en réparation, dans une situation virtuelle, non observable », suivant la Cour […]appel de Paris.
La société TRANSATLANTIS indique que ces données lui permettra […]évaluer ce qu’elle désigne être le surcoût concurrentiel.
Cependant, la société BC AG et les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH répondent que la communication des données livrées à leurs économistes sont très exhaustives et largement supérieures à l’exigence de l’article R.483-1 du code de commerce qui dispose que la catégorie de pièces demandées doit être est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible.
Or, il est apparent que les données peuvent potentiellement se rapporter à un très grand nombre de produits.
La société BC AG et les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH indiquent, qu’il peut s’agir de milliers de références, relatives aux différents composants et options des camions et à leurs combinaisons.
APs parties conviennent que le tri de ces données au visa de l’article R 483-1 serait extrêmement chronophage et générerait des divergences sur le bien-fondé de leur production, sur leur véracité ; les documents modifiés pourraient ainsi être falsifiés volontairement ou par erreur.
A partir du moment où la société BC AG ainsi que les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH permettent à la société TRANSATLANTIS de constituer un dossier susceptible de lui assurer de manière effective un droit à réparation, ainsi qu’il résulte de l’article L. 483- 1 alinéa 2° du code de commerce, ce qui est le cas en autorisant la communication de l’ensemble de leurs données sur la période concernée, il convient […]éviter que les entreprises ayant versé la totalité de leurs données sur la période concernée et collaborant, se trouvent désavantagées par rapport aux autres constructeurs et par rapport à leur clientèle avec laquelle elles commercent encore.
Comme le rappelle l’ensemble des parties dans leurs écrits, le secteur des constructeurs de camion est ultra concurrentiel. La Commission Européenne a […]ailleurs considéré dans sa décision que les coûts de production sont des informations stratégiques et n’a pas livré l’ensemble des pièces auxquelles elle a eu accès et ce, peu importe l’ancienneté des données.
Il convient dès lors de prendre en compte les fondements de la décision du 19 juillet 2016 de la Commission en ce qui concerne la protection des informations stratégiques et de constater que les données de coûts de production constituent des informations protégées au titre du secret des affaires.
Il y a lieu également de prendre acte que la société TRANSATLANTIS indique devant nous qu’elle n’utilisera pas ces données pour […]autres procédures.
En conséquence, il convient […]ordonner, au visa de l’article L151-1 du Code de commerce, la mise en place de mesures de protection de la confidentialité des données de coûts de production réels de la société BC AG et des sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH.
Comme indiqué supra, le secret des affaires concerne les autres constructeurs, déjà dans la cause, et les acheteurs, ces derniers pouvant se sentir flouer au vu des coûts de production en les comparant à leur prix […]achat.
Au vu de la technicité des demandes et de leur complexité, les parties ont choisi de s’entourer de conseils techniques spécialisés en économétrie.

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Il est également patent que les demandes de la société TRANSATLANTIS sont pour partie solidaires entre tous les constructeurs et que c’est leur entente commune qui est le fondement de ce dossier. La production des données ne peut donc se limiter à la seule demanderesse à l’instance au fond.
Pour autant, le débat doit être éclairé par les différents rapports des économistes et par leur utilisation par les conseils des parties, tous experts de leur partie et soumis au secret professionnel.
AP versement des données à l’ensemble des personnes morales ne peut donc apporter aucune plus-value, mais à contrario des divergences profondes entre les parties sans rapport avec les fondements de cette instance.
En conséquence, il convient de limiter la communication des données aux seuls avocats constitués et présents dans la procédure et aux conseils économiques des parties, pour les seuls besoins de la présente procédure, sans possibilité de transmission à […]autres parties ou à […]autres procédures sans l’accord clairement exprimé des parties présentes et donc de débouter la société TRANSATLANTIS de sa demande […]ordonner la communication des données AY aux membres […]un cercle de confidentialité composé des avocats et économistes de l’ensemble des parties, y inclus pour TransAtlantis, (i) les avocats du cabinet Ayache (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, (ii) les avocats du cabinet Lieff AZ BA & BB (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, et (iii) le cabinet Analysis Group (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseil économique de TransAtlantis.
Chaque conseil constitué devra établir une liste nomitative de son personnel et de ses économistes autorisant le partage des données aux seuls besoins de la présente procédure.
La société BC AG, les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH devront communiquer ces données dans un délai de 15 jours suivant la date de prononcé de cette ordonnance. Il convient dès lors de débouter la société TRANSATLANTIS de sa demande tendant à ordonner la communication des données AY et BC à l’ensemble des parties à la procédure dans un délai maximum de Cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de l’ordonnance, sous astreinte de dix-mille (10.000) euros par jour de retard.
Il est à noter que les articles L. 153-1 2° et R. 153-6 du code de commerce n’octroient pas au juge le pouvoir […]imposer la conclusion […]un contrat en réponse à une demande de protection au titre du secret des affaires. Il y a lieu ainsi de rejeter la demande des sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH […]ordonner l’organisation […]un cercle de confidentialité restreint aux seuls conseils externes de TRANSATLANTIS III conditionnée par la conclusion […]un engagement écrit entre cette dernière et AY selon les principaux termes exposés dans les présentes conclusions ou en des termes similaires. Il convient dès lors de renvoyer les parties qui le souhaitent à négocier amiablement un accord de confidentialité reprenant les termes de cette ordonnance.
La présente affaire sera renvoyée à l’audience du juge de l’orientaion du vendredi du 5 avril 2024 à 9h00.
L’examen des frais irrépétibles et des dépens seront réservés à l’occasion du débat au fond.
PAR CES MOTIFS
STATUANT AVANT DIRE DROIT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
ORDONNONS au visa de l’article L151-1 du code de commerce, la mise en place de mesures de protection de la confidentialité des données de coûts de production réels de la société BC AG et des sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH.
LIMITONS la communication desdites données aux seuls avocats constitués et présents dans la procédure et aux conseils économiques des parties, pour les seuls besoins de la présente procédure, sans possibilité de transmission à […]autres parties ou à […]autres procédures sans l’accord clairement exprimé des parties présentes.
En conséquence, DÉBOUTONS la société TRANSATLANTIS de sa demande […]ordonner la communication des données AY aux membres […]un cercle de confidentialité composé des avocats et économistes de l’ensemble des parties, y inclus pour TransAtlantis, (i) les avocats du cabinet Ayache (y inclus

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tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, (ii) les avocats du cabinet Lieff AZ BA & BB (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseils de TransAtlantis, et (iii) le cabinet Analysis Group (y inclus tout salarié, employé, collaborateur, stagiaire, dirigeant et mandataire social), conseil économique de TransAtlantis.
DISONS que chaque conseil constitué devra établir une liste nomitative de son personnel et de ses économistes autorisant le partage des données aux seuls besoins de la présente procédure.
DISONS que la société BC AG et les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH devront communiquer ces données dans un délai de 15 jours suivant la date de prononcé de cette ordonnance.
DÉBOUTONS la société TRANSATLANTIS de sa demande tendant à ordonner la communication des données AY et BC à l’ensemble des parties à la procédure dans un délai maximum de Cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de l’ordonnance, sous une astreinte de dix-mille (10.000) euros par jour de retard.
REJETONS la demande des sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH tendant à ordonner l’organisation […]un cercle de confidentialité restreint aux seuls conseils externes de TRANSATLANTIS III conditionnée par la conclusion […]un engagement écrit entre cette dernière et AY selon les principaux termes exposés dans les présentes conclusions ou en des termes similaires.
RENVOYONS les parties qui le souhaitent à négocier amiablement un accord de confidentialité reprenant les termes de cette ordonnance.
RENVOYONS la présente affaire sera renvoyée à l’audience du juge de l’orientaion du vendredi du 5 avril 2024 à 9h00.
RESERVONS l’examen des frais irrépétibles et des dépens à l’occasion du débat au fond.
DISONS que copie de la présente ordonnance, dont l’original est déposé au greffe du tribunal de céans, sera notifiée aux Conseils des parties par les soins du greffier.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Eric BALDACCHINO, Président, et Isabelle FIBIANI-FOREST, Greffier