Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13e chambre, 7 mai 2015
TCOM Paris 7 mai 2015

Résumé par Doctrine IA

Le tribunal de commerce de Paris a jugé un litige opposant le ministre de l'économie aux sociétés du groupe Expedia, concernant la légalité de certaines clauses dans les contrats entre Expedia et des hôtels français. Les clauses en question assuraient à Expedia l'obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et la disponibilité de la dernière chambre. Le ministre invoquait l'article L442-6 du code de commerce, arguant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le tribunal a déclaré la loi anglaise applicable aux contrats, mais a appliqué l'article L442-6 1 2° du code de commerce comme loi de police pour les établissements situés en France, jugeant les clauses d'alignement tarifaire automatique nulles pour déséquilibre significatif. Les demandes d'amende civile, d'injonction de cessation de pratique et de publication de la décision ont été rejetées. L'exécution provisoire a été ordonnée et les sociétés Expedia France, Expedia INC et WWTE Travel LTD ont été mises hors de cause.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 13e ch., 7 mai 2015
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris

Texte intégral

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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13e chambre, 7 mai 2015