Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT. PRONONCE LE 26/09/2024 par sa mise à disposition au Greffe ge^RG ^2023004002 ENTRE:
Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner STR […] (Allemagne) – Etablissement en France : 15, avenue de la Demi-Lune, 95735, ROISSY EN FRANCE CHARLES DE GAULLE,
BATIMENT ELLIPSE CF 30001 – RCS B 451618904 Partie demanderesse: assistée de SELARL AL-TITUDE MAITRE KARINE ALTMANN
Avocat (RPJ034535) et comparant par M^e EL ALAMI Anissa Avocat (E2070)
ET:
SARLU Z CONSULTANT, dont le siège social est […] – 
RCS B 803245125 Partie défenderesse : assistée de M^e GLIKSMAN Géraldine Avocat (R230) et comparant par M^e CHARTIER Claire Avocat (C2421)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. STE VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.
2. SARLU Z CONSULTANT (Z) est spécialisée en études et conseils concernant les entreprises.
3. En date du 17 février 2016, WW BANK consent à Z un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule neuf Audi SQ 5 immatriculé DZ-963-XQ, moyennant, TVA et assurance comprises, un premier loyer mensuel de 328,46 €, 46 loyers mensuels de
1 587,55 € chacun, un dernier loyer de 1 259,08 € et une option d’achat de 29 715 €
4. Z règle l’intégralité des 48 loyers convenus et conserve le véhicule sans procéder au paiement de l’option d’achat.
5. En conséquence, VW BANK la met en demeure par lettres RAR des 21 février 2022 et 2 mars 2022 d’avoir à régler l’option d’achat de 29 715 €.
6. La société en charge du recouvrement de cette créance obtient une ordonnance d’appréhension du véhicule à laquelle Z forme opposition par lettre RAR du 27
mars 2023.
7. Au terme de discussions amiables, Z règle, le 2 juin 2023, entre les mains du commissaire de justice, sa dette arrêtée à la somme de 35 168,74 € correspondant à l’option d’achat, aux intérêts de retard, ainsi qu’aux frais de procédure et de prestations de recouvrement.
8. Selon Z, VW BANK n’aurait pas remis les documents de cession et la carte grise du véhicule. of ll
9. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.
b.a

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JUGEMENT DU JEUDI 26/09/2024
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Procédure
10. Par acte extrajudiciaire du 29 décembre 2022 signifié à personne ayant accepté de recevoir l’offre, VW BANK assigne Z devant le tribunal de céans.
11. VW BANK, par cet acte et à l’audience du 13 mars 2024 par ses conclusions en réponse n°1, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
- Débouter la SARLU Z CONSULTANT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Et par conséquent,
• Condamner la SARLU Z CONSULTANT au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC,
Condamner la SARLU Z CONSULTANT aux entiers dépens,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
12. Z, à l’audience du 13 mars 2024 par ses conclusions récapitulatives, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu transmission tardive et non conforme des documents de cession du véhicule AUDI SQ5, immatriculé DZ-963-XQ. Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles
d’exécution. JUGER que la société Z CONSULTANT a réglé la somme de 35.168,74 €, le 2 juin 2023, au titre du rachat du véhicule AUDI SQ5, immatriculé DZ-963-XQ.
JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK a fait transmettre par son conseil le 9 février 2024 un certificat de cession du véhicule non conforme ne permettant pas l’immatriculation du véhicule par Monsieur X Y, es qualité de gérant de la société Z CONSULTANT.
EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à remettre à la société Z
CONSULTANT, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compte du 2 juin
2023, les documents de cession du véhicule et la carte grise :
-- au nom de son gérant Monsieur X Y et,
- à l’adresse de ce dernier située Chemin Notre Dame de la Serra 20260 (CALVI). LA CONDAMNER à payer à la société Z CONSULTANT la somme de 5.000 € par
◉
application de l’article 700 du CPC.
LA CONDAMNER aux entiers dépens
.
13. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.
14. A l’audience publique du 5 juin 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
15. A l’audience du 26 juin 2024, les parties régulièrement convoquées, se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 26 septembre 2024.

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Les moyens des parties
16. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
17. VW BANK, demanderesse, soutient que : a) Les demandes de Z sont mal fondées en ce que VW BANK a fait parvenir les documents de cession du véhicule et la carte grise le 8 février 2024; b) Z s’est acquittée du montant de l’option d’achat du véhicule plus d’un an après la première mise en demeure qui lui a été adressée et après que VW
BANK ait été contrainte d’engager des frais de procédure ;
18. En réponse, Z, défenderesse, expose que : a) Ayant sollicité à de multiples reprises le commissaire de justice qui en a averti VW BANK, elle n’a toujours pas reçu les documents de cession et la carte grise au nom de Monsieur X Y, gérant de la société unipersonnelle Z, à l’adresse de son domicile en Corse; b) Monsieur X Y n’ayant pas eu la libre disposition du véhicule dont il a payé l’option d’achat et n’ayant pas été en mesure de le céder, Z sollicite une astreinte pour négligence fautive de VW BANK;
SUR CE,
19. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu’aux termes de l’article L. 110-3 du Code de commerce à l’égard des commerçants < les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».
1. Sur le règlement par Z de la somme de de 35 168,74 €
20. Z affirme avoir réglé, le 2 juin 2023, entre les mains du commissaire de justice, sa dette arrêtée à la somme de 35 168,74 € correspondant à l’option d’achat, aux intérêts de retard, ainsi qu’aux frais de procédure et de prestations de recouvrement ;
21. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, VW BANK confirme que le règlement lui est bien parvenu;
22. Le tribunal jugera donc que Z a réglé la somme de 35 168, 74 € le 2 juin 2023, au tire du rachat du véhicule Audi SQ5, immatriculé DZ-963-XQ;
2. Sur la demande reconventionnelle de remise des documents de cession et de la carte grise du véhicule sous astreinte
23. Selon l’article L. 131-1 du code de procédure civile, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision (…) ».
24. Dès la confirmation de la réception des fonds, Z a sollicité l’envoi du certificat de cession et de la carte grise au nom de Monsieur X Y, gérant de la société et non pas au nom de Z;
25. VW BANK a adressé à Monsieur X Y, en date du 8 février 2024, un certificat de cession de véhicule d’occasion et un mandat pour effectuer les formalités
d’immatriculation, établis à une ancienne adresse et ne permettant donc pas
d’effectuer les formalités d’immatriculation ; 26. Avec ses conclusions en réponse N°01 régularisées à l’audience du 26 juin 2024, VW BANK adresse copie d’un certificat de cession conforme, établi à l’adresse de Monsieur Y en Corse, selon ses souhaits, et daté du 7 juin 2024;
S

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27. La carte grise étant déjà entre les mains de Z en sa qualité de locataire, le mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation, daté du 8 février 2024, lui permettra de faire établir la nouvelle carte grise ;
28. Z sollicite une astreinte pour négligence fautive de VW BANK qui lui a remis les documents nécessaires à l’immatriculation un an après le versement des fonds ;
29. Le tribunal constate que le nécessaire a été fait le 7 juin 2024 par VW BANK et qu’il
n’y a plus lieu d’ordonner la remise des documents avec astreinte ;
30. En conséquence, le tribunal dira non fondée la demande reconventionnelle de remise des documents de cession et de carte grise du véhicule et déboutera Z de sa demande d’astreinte ;
3. Sur l’exécution provisoire 31. L’exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l’écartera pas ;
4. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 32. Les circonstances du litige dictent au tribunal de laisser leurs frais ainsi que les dépens à la charge de chacune des parties qui seront donc déboutées de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérante ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire :
• Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elles à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2024, en audience publique, devant M^me AA AB, juge chargé
d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. AC
AD, M. AE AF et M^me AA AB
Délibéré le 04 septembre 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AC AD, président du délibéré et par Mme
Catherine Soyez, greffier.
^Le ^greffierSouper ^Le ^président