TRIBUNAL DE COMMERCE DE AJ
[…]
Le 5 DÉCEMBRE 2023
CESSION AVEC ADMINISTRATEUR
ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICAIRE
SARL Société A Responsabilité Limitée LA CHARRETTE A AR
Procédure collective 2023J205
AFFAIRE 2023003556
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AJ DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MIL
VINGT TROIS
A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AJ DU VENDREDI 1er décembre 2023, où étaient présents et siégeaient :
M. Christophe DUCREAU, Président d'[…]dience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, as[…]tés de M^e Pierre-Olivier HULIN Greffier ;
En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint.
Qu’en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué […]x parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition […] Greffe ce jour ;
Que le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'[…]dience de ce jour pour être prononcé
par:
Monsieur Christophe DUCREAU, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges consulaires.
As[…]tés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier;
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de AJ, en date du 7 novembre 2023 prononçant le redressement judiciaire de la SARL LA CHARRETTE A AR, […], et désignant, Monsieur
X HULIN, en qualité de juge-commissaire, la SELARL ACTIS, représentée par Maître Y Z, en qualité de Mandataire judiciaire, et la SELARL AJ UP, représentée par Maître AA AB, en qualité d’administrateur judiciaire ;
Vu l’impossibilité de parvenir à la présentation d’un plan de redressement judiciaire ;
Vu la requête de l’administrateur judiciaire sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu les dispositions de l’article L 622-10 et L 640 -1 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce,
Vu le rapport établi par la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître AA AB, Administrateur judiciaire, et les documents y annexés, sollicitant la liquidation judiciaire de la SARL LA CHARRETTE A AR et l’examen des offres de reprise déposées entre ses mains;
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Vu les deux offres de reprise présentées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA CHARRETTE A AR, émanant de :
Messieurs AC AD (gérant de société) et Monsieur AE AF (Chef de cuisine),
.
Monsieur AG AH pour le compte de sa la Holding AR COMPAGNIES.
●
Les offres de reprise sont représentées dans le table[…] comparatif ci-dessous:
I – PRESENTATION
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
20/11/2023 améliorée le 28/11/2023 20/11/2023 améliorée le 28/11/2023 Date de dépôt de l’offre
OUI OUI Faculté de substitution
Monsieur AC AD L’Offre est portée par la Holding AR COMPAGNIES, immatriculée […] RCS de Gérant de l’agence i^mmobilière AJ sous le n° 914 971 072. GRAND’RUE IMMOBILIER (création en
La société AR COMPAGNIES (ci-après 2009) avec un salarié. SARL non défaillante.
< le Repreneur ») est détenue à 84 % par Il se présente comme un acteur économique M. AG AI, également co mais également un consommateur dans et gérant de cette société. […]tour du […]. Cependant, Le Repreneur exerce une activité Holding il trouve compliqué de trouver un lieu de type et M. AI exploite, directement Brasserie / Bistro pour une clientèle de 30 à Présentation du ou indirectement, 2 rest[…]rants, exploités 50 ans, où l’on […]rait envie de rester de
à proximité du rest[…]rant de la Société candidat l’apéritif […] diner. Il trouve dommage que le (Place Charles de G[…]lle à AJ) : secteur de la rest[…]ration soit en difficulté.
^La […] (RCS Monsieur AE AF
AJ […].196.654), Auto-entrepreneur Chef à domicile / cuisinier indépendant / traiteur (depuis 2018) Les Fines Gueules (RCS
AJ 838.417.624) Il est également salarié actuellement dans le but d’ouvrir mes droits pôle emploi pour prétendre à des aides dans le cadre d’une reprise d’établissement.
Annexés Chiffres clefs repreneur
OUI QUI Attestation
d’indépendance
Il est envisagé, à titre de projet, de Les deux associés ont à cœur de reprendre transformer le rest[…]rant actuel < La La Cuisine […] Beurre. cuisine […] beurre » en une crêperie « la Après 5 ans d’entreprenariat, Mr AF galette […] beurre » et cidrerie. veut monter une société pour pouvoir recruter, gérer et former du personnel […] métier de la rest[…]ration.
Présentation du projet Il souhaite s’investir pleinement en étant à de reprise son compte pour mieux gagner sa vie.
Il aime le quartier pour y avoir également travaillé […] NARDO’S BOUCHON il y a 15 ans.
Il avait déjà l’ambition de s’y installer, mais
c’était trop tôt pour lui.
La Cuisine […] Beurre bénéficie à ses yeux
d’une notoriété à l’image de rest[…]rateur
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passionné et investi tel que AK et
AL AM et son prédécesseur AN AO.
Il est envisagé de continuer de proposer une cuisine traditionnelle dans un premier temps.
2 N32N+² N N+1 N+1 N N+2 En 20m
393 400 Chiffre d’affaires total HT 418 136 475 069 Chiffre d’affaires total HT 360 000 400 000 443 630
Marge commerciale Marge commerciale 289 195 272 880 305 640 325 689 100 800 112 000
Valeur Ajoutée 202 129 217 095 232 160 251 208 Valeur Ajoutée 203 900 232 200 Prévisions d’activité
51 567 EBE 44 965 EBE 28 500 50 100 43 987 47 991
-10 200 Résultat d’exploitation 38 402 Résultat d’exploitation 12 500 35 591 31 985 35 376 34 100
-11 092 23 978 Résultat net 27 383 21 446 Résultat net 9 994 28 486 30 500
29 120 CAF 4 908 CAF 25 994 34 210 38 148 41 665 44 486
II – VALORISATION
Totale Périmètre de l’offre Totale
Val actifs incorporels 10 000 € 42 580 €
Val actifs corporels 26 920 € 65 000 €
Stocks 0 € 500 €
Prix de cession total 70 000 € 75 000 €
1
L’état récapitulatif des inscriptions de la Société, délivré le 8 novembre 2023 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers, ne révèle […]cune […]tre inscription que le Nantissement du Fonds pris par la Banque C.I.C OUEST le 16 mai 2017, d’un montant initial de 138.000 €.
Compte tenu de l’affectation des fonds prêtés par le C.I.C OUEST et de la nature de la créance déclarée par la Banque (« à échoir »), l’article L. 642-12 du Code de Commerce est susceptible de s’appliquer. Charges […]gmentatives du prix En conséquence, un bien compris dans la cession (en l’espèce, le Fonds de Reprise d’emprunts gagés commerce) est financé par un crédit garanti par une sûreté mobilière spéciale, telle
/ nantis art L642-12 al 4 que visée à l’article L. 642-12 du Code de Commerce.
Le C.I.C OUEST a déclaré […] passif de la Société la somme de 32.066,47 €.
Les Repreneurs ^déclarent qu’ils Le Repreneur déclare qu’il reprendra à reprendront à leur charge le solde sa charge le solde d’emprunt restant tel que susvisé, selon les mêmes modalités d’emprunt susvisé. de paiement que la Société.
Valorisation totale de la 107 066 € 102 066 € cession
Sans objet Sans objet Actifs hors plan
Le financement global de cette reprise Financement de la reprise Un apport en compte courant de 70 K€ est réalisé pour un coût estimé de sera réalisé et pourra ensuite être 142.000 € ainsi financé :
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Actifs immobilisés
Garanties offertes
Bail commercial
Contrats de crédit-bail mobilier et contrats de location
Contrats de prestation et […]tres
Rappel de l’effectif total […]
30/11/2023
refinancé. A déf[…]t, le compte courant pourrait être remboursé sur une durée de Sur Fonds propres à h[…]teur de I
72.000 € […] titre du prix de cession 7 ans. proposé. le financement du solde (70 K€) sera désormais réalisé, dans un premier temps, sur fonds propres (apports en comptes courants de Monsieur AG
AH), puis, dans un second temps, les apports personnels seront refinancés […] moyen d’un emprunt bancaire.
III – CONDITIONS DE REGLEMENT
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
Paiement comptant […] jour de la Paiement comptant […] jour de la signature de l’acte de cession signature de l’acte de cession
Chèque de banque à l'[…]dience Chèque de banque à l'[…]dience
IV – CONTRATS – L642-7 C.Com
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
Reprise du bail commercial renouvelé Reprise du bail commercial renouvelé selon acte en date du 23 mai 2017, selon acte en date du 23 mai 2017, consenti par M. AP AQ […] profit consenti par M. AP AQ […] profit de la SARL LA CHARRETTE A AR pour de la SARL LA CHARRETTE A AR pour une durée de 9 années ayant commencé une durée de 9 années ayant commencé rétroactivement le 1er novembre 2016 et rétroactivement le 1er novembre 2016 et expirant le 31 octobre 2025 expirant le 31 octobre 2025
GRENKE pour le contrat de location NON
nᵒ068044357 (2 Terminals CSI
Starvision)
L’ensemble des abonnements L’ensemble des abonnements téléphoniques et internet. téléphoniques et internet.
ENGIE -fourniture gaz et électricité) ENGIE -fourniture gaz et électricité)
Grand Poitiers (e[…] / assainissement) Grand Poitiers (e[…] / assainissement)
OTIS (maintenance monte-charge) OTIS (maintenance monte-charge)
V – SOCIAL
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
CDI : 5 CDI: 5
CDD: 1 CDD: 1
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Périmètre social
CP acquis APRES RJ
CP acquis AVANT RJ
Prévisions d’emb[…]che
Véhicule utilisé pour la reprise
Forme
Dénomination
Capital social
Dirigeant
Siège social
Date de prise de possession souhaitée
Conditions suspensives
Date de validité de l’offre
Contrats poursuivis : 2 Contrats poursuivis : 3
Licenciement induit : 4 Licenciement induit : 3
Le Repreneur ne reprendra pas à sa OUI charge les congés payés acquis par les salariés repris avant son entrée en OUI jouissance, ni les éventuelles primes, RTT ou toutes […]tres créances salariales dès lors qu’elles trouvent leur origine d^ans ^une période antérieure à son entrée en jouissance.
il est toutefois souligné que les AGS ont couvert les droits des salariés jusqu'[…] 7 ^novembre 2023, date
d’ouverture du RJ et que les salariés sont actuellement en congés.
¹Il est prévu de créer 2 postes en CDI et un poste d’apprenti dans la première année ainsi qu’un poste de serveur en N+3
VI – JURIDIQUE
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
^{La sociét}é Holding ^PDM Société à constituer
COMPAGNIES se réserve une faculté expresse de substitution […] profit
d’une société ad’ hoc, à constituer.
SAS SAS
LA CUISINE AU BEURRE LA GALETTE AU BEURRE
20 000 € 5 000 €
par la Sera intégralement détenu à 50 % par Sera intégralement détenu chacun des associés Holding AR COMPAGNIES
Mr AE AF AS AR COMPAGNIES
4 rue Hippolyte Véron 15 Place Charles de G[…]lle
86180 BUXEROLLES 86000 AJ
Non précisé Le repreneur souhaite une entrée en jouissance ^le l^endemain de ^la signification […] Repreneur de ^la décision du Tribunal de Commerce statuant favorablement sur la présente
Offre.
Néant Néant
Non précisée Non précisée
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VII – DIVERS
AC AD AR COMPAGNIES
& AE AF
NON Prévision de cession d’actifs NON dans les 2 ans
OUI OUI Gestion des déchets et transfert des droits
d’exploitation
À fournir dès l’entrée en jouissance À fournir dès l’entrée en jouissance Assurances
Après avoir entendu ou dûment appelé :
➡ La SELARL AJ-UP, Administrateur judiciaire, représentée par Madame AT AU, collaboratrice de Maître AA AB,
➡ La SELARL ACTIS, Mandataire judiciaire, représentée par Monsieur AV AW, collaborateur de Maître
Y Z,
La SARL LA CHARRETTE A AR, représentée par Monsieur AK AX, gérant,
Les candidats à la reprise :
Monsieur AC AD demeurant […] AJ (gérant de société) et Monsieur
܀
AE AF (Chef de cuisine) demeurant […] 37 rue du Bas des Sables à AJ, agissant pour le compte d’une société en cours de constitution,
Monsieur AG AH pour le compte de sa la Holding AR COMPAGNIES dont le siège social se situe
*
[…], représentée par Maître AC MENNEGUERRE, avocat, 23 rue
Victor Grignard – 86061 AJ CEDEX 9
Le créancier inscrit, le CIC OUEST, 2 Avenue Jean-Cl[…]de Bonduelle, 44000 NANTES (inscription
n°2017PN000121),
→ Le bailleur, Monsieur AP AQ, 6 Allée P[…]l Vernon, 86100 CHÂTELLERAULT (sous tutelle des majeurs), Représenté par Madame AY AZ, MJPM, BP 50071, 86240 SMARVES,
Les cocontractants : objet N° contrat Nom Adresse
Location longue durée
VOLKWAGEN Tiguan 5p SUV 2.0 TDI 150 DSG7 ARVAL SERVICE LEASE […] Client 490092
Carat Exclusive immatriculé ES […]
Service clients professionnels
Fourniture de gaz TSA 15702 client […]
[…]
Service clients professionnels foumiture d’électricité client […] TSA 15702
[…]
Madame la Présidente
Direction E[…]-Assainissement fourniture d’e[…] et assainissement abonné E34800 GRAND AJ 84 Rue des Carmélites
86000 AJ
Location longue durée […] LOCATION […] […]
[…] Location longue durée du TPE JDC Dossier […] LOCAM […]
Agence Service de Tours Maintenance des monte-charges 450JZBBE OTIS […]
- Contrat OTIS Normal […]
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Monsieur le Juge-Commissaire entendu,
Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Attendu que les perspectives d’activité du fonds de commerce de rest[…]ration LA CHARRETTE A AR interdisent la présentation d’un plan de redressement.
Attendu que f[…]te de plan de redressement possible, la liquidation judiciaire de la SARL LA CHARRETTE A AR doit être prononcée.
Attendu qu’un appel d’offres a cependant été engagé par l’administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres fixée […] 20 novembre 2023 et qu’il a engagé de larges mesures de publicité afin de recueillir un maximum de candidatures.
Attendu que deux offres de reprise ont été déposées dans le délai fixé par l’administrateur judiciaire émanant de :
Monsieur AC AD demeurant […] AJ (gérant de société) et Monsieur
AE AF (Chef de cuisine) demeurant […] 37 rue du Bas des Sables à AJ, agissant pour le compte d’une société en cours de constitution,
Monsieur AG AH pour le compte de sa la Holding AR COMPAGNIES dont le siège social se situe […], avec faculté de substitution,
Attendu que toutes les conditions suspensives fixées par les candidats ont été levées à l'[…]dience et qu’il convient
d’examiner les deux offres de reprise.
Attendu que Monsieur AK AX sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il se montre favorable à l’offre déposée par Monsieur AC AD (gérant de société) et Monsieur AE AF (Chef de cuisine).
Attendu que l’administrateur judiciaire est favorable à l’homologation de l’offre de reprise présentée par Monsieur AG AH et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan de cession […] profit de Monsieur AG AH et un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur le juge-commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire et à l’homologation du plan de cession en faveur de Monsieur AC AD (gérant de société) et Monsieur AE AF
(Chef de cuisine).
Attendu que Madame le Procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire et favorable
à l’homologation du plan de cession en faveur de Monsieur AC AD (gérant de société) et Monsieur AE AF (Chef de cuisine.
Attendu que l’offre de Monsieur AG AH pour le compte de sa la Holding AR COMPAGNIES est mieux disante en termes de prix de cession et d’offre de reprise des salariés par rapport à l’offre concurrente;
Attendu cependant que l’offre de Monsieur AC AD et Monsieur AE AF présente […]x yeux du Tribunal un gage de pérennité, compte tenu de la solide expérience de Monsieur AE AF, qui est Chef de cuisine et qui a déjà travaillé […] sein de la SARL LA CHARRETTE A AR, et des compétences de gestion de Monsieur AC AD, en sa qualité gérant de société ;
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En conséquence, le Tribunal
PAR CES MOTIFS :
Arrête la cession […] profit de Monsieur AC AD demeurant […] AJ (gérant de société) et Monsieur AE AF (Chef de cuisine) demeurant […] 37 rue du Bas des Sables à AJ, agissant pour le compte d’une société en cours de constitution,
1) Objet de la cession et prix de cession
La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, appartenant à la société, à savoir :
◆ éléments incorporels pour la somme de 42 580 €
◆ éléments corporels pour la somme de 26 920
◆ Stocks à la somme forfaitaire de 500 €
soit la somme globale de 70 000 €.
2) Modalités de paiement
En garantie du paiement à bonne date des sommes payable à terme, un chèque de banque d’un montant de 70 000
€ a été remis le jour de l'[…]dience […]x fins de consignation sur le compte CDC de la SELARL AJUP, administrateur ;
Cette somme sera consignée entre les mains de l’administrateur judiciaire jusqu’à la signature de l’acte de cession en garantie du paiement du prix de cession.
3) Prise de Possession
La prise de possession est fixée […] mardi 5 décembre 2023 à zéro heure ;
Il convient de préciser que dans l’attente de la signature de l’acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément […]x dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce;
Par ailleurs le cessionnaire devra justifier d’une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle […]près d’une compagnie notoirement solvable à compter de la date d’entrée en jouissance ;
L’acte de cession devra être régularisé […] plus tard le 30 avril 2024 (sous réserve d’une prolongation du délai […]torisé par Monsieur le Juge Commissaire).
4) Conditions sociales
L’effectif de la SARL LA CHARRETTE A AR est le suivant :
Total Contrat/projet de catégorie professionnelle Apprenti ^Cadre Employé Etam général
5 5 CDI
Responsable de salle 1 1
Employée d’accueil 1 1
1 Cuisinier
1 1 Employé polyvalent
1 1 Chef de cuisine
1 Apprentissage Apprenti cuisinier 1 1
Total général 6 1 0 5
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L’effectif repris par le cessionnaire est fixé à deux personnes, à savoir :
1 ouvrier polyvalent
1 apprenti cuisinier
•
Le personnel non repris par le cessionnaire à savoir quatre salariés :
Cuisinier…
.1
Chef de cuisine 1
Employée d’accueil.
Responsable de salle
seront licenciés par l’administrateur dans le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l’article L 642-5 du Code de Commerce sur simple notification de l’Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail;
Dit que les salariés repris seront, dès l’entrée en jouissance, poursuivis par le cessionnaire dans les conditions prévues […]x articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail.
En outre, le Tribunal prend acte de l’engagement du repreneur de prendre à sa charge les congés payés acquis et non pris par les salariés transférés.
5) Contrats transférés en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce
Le Tribunal ordonne le transfert de plein droit des contrats suivants :
Le bail commercial du local […] 15 Place Charles de G[…]lle, section BY- 86000 AJ
GRENKE pour le contrat de location n°068044357 (2 Terminals CSI Starvision)
ENGIE -fourniture gaz et électricité)
Grand Poitiers (e[…] / assainissement)
OTIS (maintenance monte-charge)
6) Sûretés transférées en application de l’article L 642-12 du Code de Commerce
L’article L.642-12 précise que « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise […] cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui… Il peut être dérogé […]x dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés… >
L’état récapitulatif des inscriptions de la Société, délivré le 8 novembre 2023 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers, ne révèle […]cune […]tre inscription que le Nantissement du Fonds pris par la Banque C.I.C OUEST le 16 mai
2017, pris en garantie du prêt bancaire n°30047 14214 00020925802 d’un montant de 75 000 €. L’objet du prêt indiqué dans le contrat est le suivant : < Transformation et équipement du rest[…]rant ».
Une créance à échoir d’un montant de 32 066,47 € a été déclarée […] passif de la procédure par le CIC […] titre de ce prêt.
Compte tenu de l’affectation des fonds prêtés par le C.I.C OUEST et de la nature de la créance déclarée par la Banque
(< à échoir »), l’article L. 642-12 al 4 du Code de Commerce trouve à s’appliquer.
En conséquence, le repreneur sera tenu d’acquitter entre les mains du CIC OUEST les échéances convenues avec lui […] titre du prêt visé.
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7) Limitation de cession des biens cédés
En vertu de l’article L 642-9 du Code de Commerce, dans le cas où le prix de cession n'[…]rait pas été intégralement payé, à l’exception des stocks, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis;
8) Engagements du cessionnaire
Charges
Chacune des parties acquittera la TVA afférente à ses propres opérations.
La taxe foncière et la contribution économique territoriale, en ce compris (CVAE et CFE) de 2023 resteront incluses dans le passif du cédant.
Le candidat n’assumera la couverture que des charges dont le fait générateur sera constaté postérieurement à la date de prise en jouissance.
Pollution
Il est expressément convenu que le cessionnaire reprend l’unité de production en l’état et qu’en conséquence
l’éventuelle évacuation des déchets (polluants ou non) lui incombera directement. Il ne pourra en […]cun cas rechercher la responsabilité du cédant ou des organes de la procédure.
Archives
Les archives comptables, fiscales et sociales de la SARL LA CHARRETTE AR seront conservées par le cessionnaire et seront tenues à la disposition des organes de la procédure pendant une durée de dix ans ;
Autres engagements
Le repreneur accepte de mettre gracieusement à la disposition de la procédure les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables ;
Constate que le complet paiement du prix de cession entraînera purge de toute sûreté grevant les biens cédés et ordonne en conséquence leur mainlevée à laquelle toute […]torité compétente sera tenue de procéder sur la simple présentation du présent jugement.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL LA CHARRETTE A AR,
Maintient monsieur X HULIN, en qualité de Juge-Commissaire;
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ACTIS, représentée par Maître Stéphane Z,
Maintient, la SELARL AJ UP, représentée par Maître AA AB, Administrateur afin de : passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession, procéder […] licenciement du personnel non repris, Informer les cocontractants du transfert des contrats […] titre de l’article L642-7 du Code de commerce.
Dit que Monsieur AC AD et Monsieur AE AF seront tenus de l’exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement sous le contrôle du Liquidateur ;
Précise qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations, de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution du plan en application de l’article L 642-11 du Code de Commerce ;
Dit que la prise de possession interviendra le 5 octobre 2023 à 0 h 00 et que la signature de l’acte de cession devra intervenir avant le 30 avril 2024 (sous réserve d’une prolongation du délai […]torisé par le Juge Commissaire) et que
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le rédacteur de l’acte sera désigné par l’Administrateur judiciaire, les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Dit que le cessionnaire fera rapport […] mandataire judiciaire conformément à l’article L 642-11 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
Monsieur Christophe DUCREAU Maître Pierre-Olivier HULIN
Signé électroniquement par
M. Christophe DUCREAU
Signé électroniquement par
M^e Pierre-Olivier HULIN
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