Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Référé, 16 janvier 2026, n° 2025R00148

TCOM Pontoise 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la communication de documents
La cour a estimé que les demandeurs justifient d'un motif légitime au soutien de leurs demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en raison de l'absence de transparence de la société Atos.
Rejeté
Absence de justification de l'enquête de l'AMF
La cour a jugé que la demande de sursis à statuer n'était pas fondée, car la société Atos n'a pas justifié l'existence de l'enquête alléguée.
Accepté
Irrecevabilité des demandes de la société ATOS SE
La cour a jugé que les demandeurs justifient d'un intérêt à agir sur les périodes visées, rendant les demandes de la société Atos irrecevables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, les demandeurs, investisseurs d'Atos SE, sollicitent la communication de documents comptables pour établir une éventuelle responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes concernant des informations financières jugées trompeuses. Les questions juridiques portent sur la recevabilité des demandes au regard de l'article 145 du code de procédure civile et sur la demande de sursis à statuer formulée par Atos en raison d'une enquête de l'AMF. Le tribunal déclare les demandeurs recevables et partiellement fondés dans leurs demandes, déboute Atos de sa demande de sursis, et ordonne la communication de documents sous astreinte, tout en condamnant Atos aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, référé, 16 janv. 2026, n° 2025R00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025R00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jens WALDNERPaul BUISSONOlivier LOIZONOlivier DIAZSophie VERMEILLE
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 janvier 2026

N° RG: 2025R00148

DEMANDEURS

Mme [S] [Y] 1 rue de l Abbaye 61200 ARGENTAN

M. [B] [U] 116 boulevard Pereire 75017 PARIS,

M. [V] [I], 5 impasse des écureuils 30980 LANGLADE,

M. [X] [T] 28 boulevard Exelmans 75016 PARIS,

M. [Z] [W] 9 cité Condorcet, 75009 PARIS,

SAS CAPRIONA, 127 route de Cambaie, 97460 SAINT-PAUL,

EURL UNICA GESTION, 11 bis rue Saint Ferréol, 13001 MARSEILLE,

SAS FTS FINANCES, 6 rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux

Tous représentés pas le Cabinet VERMEILLE & CO pris en la personne de M^e Sophie VERMEILLE et M^e Jens WALDNER – Avocats 11 bis, rue Ballu 75009 Comparants

DÉFENDEUR

SE ATOS SE 80 quai Voltaire 95870 BEZONS Représentée par la SELARL PAUL BUISSON prise en la personne de M^e Paul BUISSON – Avocat 29 Rue Pierre Butin 95300 PONTOISE

Et par l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL prise en la personne de M^e Olivier DIAZ et de M^e Olivier LOIZON – Avocats Comparante,

Débats à l’audience publique du 10 décembre 2025, devant M. Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de Pontoise assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M. Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de Pontoise et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Atos SE (ci-après « Atos »), cotée sur Euronext Paris, a connu une croissance externe importante dans la décennie 2010 sous la direction de M. [R] [F], ce qui a fait de son chiffre d’affaires passer de 5,5 milliards d’euros en 2008 à 12,6 milliards d’euros en 2018.

Cette croissance s’est accompagnée d’une forte augmentation du cours de l’action Atos, qui a atteint une capitalisation boursière de 7,64 milliards d’euros au 31 décembre 2018, ce qui a conduit à l’inclusion d’Atos dans l’indice CAC 40 le 9 mars 2017.

Cependant, la croissance organique du Groupe Atos est restée modérée par rapport à sa croissance publiée.

À partir de 2020, le Groupe Atos a commencé à connaître des difficultés, marquées notamment par une « réserve pour limitation de travaux » émise par les commissaires aux comptes le 1 er avril 2021 concernant deux filiales.

Le cours de l’action Atos a chuté de plus de 12 % le même jour.

Le 12 juillet 2021, Atos a émis un avertissement sur ses résultats (profit warning) pour le premier semestre 2021, ce qui a entraîné une chute de 18 % du cours de l’action.

Le 9 septembre 2021, Atos a été exclu de l’indice CAC 40 en raison de la baisse de sa capitalisation boursière.

Le 10 janvier 2022, un nouveau profit warning a été publié, annonçant que les objectifs de 2021 ne seraient pas atteints, ce qui a provoqué une chute de 16,82 % du cours de l’action.

Le 9 février 2022, Atos a annoncé une dépréciation d’actifs de 1,9 milliard d’euros.

En 2022, la société Atos a annoncé un projet de scission du Groupe Atos en deux entités distinctes, « Eviden » et « Tech Foundations », le 14 juin 2022.

Ce projet a été désapprouvé par le marché, entraînant une chute de plus de 45 % du cours de l’action en trois jours.

Le 13 juillet 2022, la note de crédit d’Atos a été abaissée de BBB- à BB par S&P Global Ratings.

Le 7 septembre 2022, Goldman Sachs a publié une note d’analyse faisant état d’un risque de dépassement des covenants sur les emprunts de 1,8 milliard d’euros, ce qui a provoqué une nouvelle chute du cours de l’action de plus de 15 %.

Le 28 février 2023, la société Atos a publié ses comptes consolidés de l’exercice 2022.

Le 28 juillet 2023, Atos a publié ses résultats du premier semestre 2023, marqués par un flux de trésorerie disponible négatif de (-969 millions) d’euros et un résultat net négatif de (-600 millions) d’euros, ce qui a entraîné une chute de 22,5 % du cours de l’action.

Le 1 er août 2023, Atos a annoncé son projet de céder ses activités d’infogérance à EP Equity Investment (EPEI).

En septembre et octobre 2023, les fonds d’investissement Alix AM et Charity Investment Asset Management (CIAM) ont déposé une plainte pour corruption contre des anciens dirigeants d’Atos auprès du Parquet national financier (PNF).

Le 16 octobre 2023, la société Atos a révélé l’ampleur réelle de ses engagements hors bilan, à hauteur de 7,6 milliards d’euros, et la nature des actions d’optimisation du besoin en fonds de roulement.

Le 3 janvier 2024, Atos a annoncé la nécessité d’un plan de restructuration de sa dette.

Le 19 janvier 2024, S&P Global Ratings a abaissé la note de crédit d’Atos à B-.

Le 5 février 2024, Atos a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc.

Le 9 février 2024, S&P Global Ratings a abaissé la note de crédit d’Atos à CCC.

Le 28 février 2024, Atos a annoncé que le projet de cession de ses activités d’infogérance à EPEI ne se poursuivrait pas.

Le 19 mars 2024, Atos a annoncé que le projet d’Airbus de prendre une participation minoritaire dans Eviden ne se poursuivrait pas.

Le 26 mars 2024, Atos a informé le marché de l’ouverture d’une procédure de conciliation en vue de parvenir à un accord global sur la restructuration de sa dette. Le même jour, Atos a publié ses comptes

consolidés pour l’exercice 2023, marqués par un résultat net négatif de (-3,44 milliards) d’euros et une hausse significative de l’endettement financier net à 2,42 milliards d’euros.

Le 30 juin 2024, Atos a annoncé un plan de restructuration prévoyant des augmentations de capital entraînant une « dilution massive » des actionnaires actuels.

Le 15 juillet 2024, Atos a précisé que les actionnaires actuels détiendraient « moins de 0,1 % du capital social » s’ils ne participaient pas aux augmentations de capital.

Le 24 juillet 2024, Atos a annoncé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, validée le 24 octobre 2024.

En avril 2025, l’AMF a révélé qu’elle menait une enquête sur des allégations de diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

Les demandeurs, investisseurs ayant acquis des actions Atos entre 2018 et 2024 sur la base des comptes consolidés de la société pour les exercices 2017 à 2023, considèrent que ces comptes ne donnaient pas une image fidèle de la situation financière du groupe, certifiés pourtant par les commissaires aux comptes de la société Atos.

Ils estiment que les dirigeants et mandataires sociaux de la société Atos ont délibérément dissimulé la situation financière réelle du groupe, vraisemblablement de connivence avec les commissaires aux comptes, et souhaitent engager des actions en responsabilité.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, les demandeurs ont fait assigner la société Atos SE devant Nous Juge statuant en matière de référé aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la communication d’éléments comptables et de documents sociaux leur permettant de se ménager des preuves en vue d’une action au fond.

La société ATOS SE s’oppose à toute communication de document et sollicite un sursis à statuer dans l’attente des résultats de l’enquête de la procédure diligentée par l’AMF.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 juillet 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile :

* Mme [S] [Y], née le 6 août 1951 à HERICOURT (70), de nationalité française, retraitée,

M. [B] [U], 16 mai 1973 à COMPIEGNE (60), de nationalité française, chef d’entreprise,

M. [V] [I], 30 novembre 1985 à MELUN (77), de nationalité française, chef de produit,

M. [X] [T], né le 15 février 1994 à NARBONNE (11), de nationalité française, cadre bancaire,

M. [Z] [W], né le 9 mars 1964 à PALAISEAU (91), de nationalité française, dirigeant de société,

* La SAS CAPRIONA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 447 859 299, agissant par son représentant légal,

* L’EURL UNICA GESTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 529 669 202, agissant par son représentant légal,

* SAS FTS FINANCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 891 584, agissant par son représentant légal,

Ont fait assigner la SE ATOS SE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 323 623 603, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 3 septembre 2025.

Par conclusions en réplique et récapitulatives n°2 régularisées à l’audience du 10 décembre 2025, les demandeurs Nous demandent de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

* Déclarer les Demandeurs recevables et bienfondés en toutes leurs demandes ;

* Débouter la société ATOS SE de sa demande de sursis à statuer ;

* Enjoindre à la société ATOS SE de communiquer à chacun des Demandeurs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sur support électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour calendaire de retard, tout ou partie des documents suivants :

1. A Madame [S] [Y] :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les correspondances écrites échangées entre la société ATOS SE et ses commissaires aux comptes relativement à la certification des comptes sociaux et consolidés de la société ATOS au titre des exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023 ; les correspondances écrites échangées entre la société ATOS SE et ses commissaires aux comptes relativement au changement de l’associé signataire des rapports de certification des comptes pour Deloitte & Associés en 2018 ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices

2017, 2018, 2019 et 2022, SYNTEL pour les exercices 2018, 2019 et 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, ANTHELIO pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, MAVEN WAVE pour l’exercice 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, SIS pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022 ;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2022 et 2023, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

* des extraits des lettres de réponse des avocats de la société SYNTEL et/ou de la société ATOS SE aux lettres de circularisation de ses/leurs commissaires aux comptes comportant les développements relatifs au litige entre la société SYNTEL et les sociétés COGNIZANT et TRIZETTO pour l’exercice 2022;

2. A Monsieur [B] [U] :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023 ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2019 à 2023, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices 2019 à 2022, SYNTEL pour les exercices 2019 à 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2019 à 2022, ANTHELIO pour les exercices 2019 à 2022, MAVEN WAVE pour les exercices 2020 à 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2019 à 2022, SIS pour les exercices 2019 à 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2019 à 2022;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2019 à 2023, y compris les retraitements et choix comptables y afférents;

3. A Monsieur [V] [I] :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour l’exercice 2019, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’exercice 2019 et (c) aux actifs sur contrats pour l’exercice 2019;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour l’exercice 2019, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’exercice 2019 et (c) aux actifs sur contrats pour l’exercice 2019, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) de l’exercice 2019, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour l’exercice 2019, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’exercice 2019 et (c) aux actifs sur contrats pour l’exercice 2019, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2019, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour l’exercice 2019, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour l’exercice 2019, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour l’exercice 2019,

SYNTEL pour l’exercice 2019, SIEMENS IT pour l’exercice 2019, ANTHELIO pour l’exercice 2019, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour l’exercice 2019, SIS pour l’exercice 2019, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour l’exercice 2019;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour l’exercice 2019, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

4. A Monsieur [X] [T] :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 et 2020, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 et 2020 et (d) aux provisions pour litiges pour l’exercice 2020 ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 et 2020, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 et 2020 et (d) aux provisions pour litiges pour l’exercice 2020, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 et 2020, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 et 2020, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 et 2020 et (d) aux provisions pour litiges pour l’exercice 2020, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 et 2020, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2019 et 2020, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices 2019 et 2020, SYNTEL pour les exercices 2019 et 2020, SIEMENS IT pour les exercices 2019 et 2020, ANTHELIO pour les exercices 2019 et 2020, MAVEN WAVE pour l’exercice 2020, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC

pour les exercices 2019 et 2020, SIS pour les exercices 2019 et 2020, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2019 et 2020 ;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2019 et 2020, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

5. A Monsieur [Z] [W] :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020, 2022 et 2023;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020, 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020, 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices

2019, 2020 et 2022, SYNTEL pour les exercices 2019, 2020 et 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2019, 2020 et 2022, ANTHELIO pour les exercices 2019, 2020 et 2022, MAVEN WAVE pour les exercices 2020 et 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2019, 2020 et 2022, SIS pour les exercices 2019, 2020 et 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2019, 2020 et 2022 ;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2019, 2020 et 2022, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

6. A la société CAPRIONA :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2020 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2020 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2020 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023 ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2020 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2020 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2020 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2020 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2020 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2020 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2020 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2020 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2020 à 2023, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les

exercices 2020 à 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices 2020 à 2022, SYNTEL pour les exercices 2020 à 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2020 à 2022, ANTHELIO pour les exercices 2020 à 2022, MAVEN WAVE pour les exercices 2020 à 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2020 à 2022, SIS pour les exercices 2020 à 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2020 à 2022;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2020 à 2023, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

7. A la société Unica Gestion :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

8. A la société FTS Finances :

* des extraits des rapports du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les parties relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023 ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les rapports d’audit complets des comptes consolidés de la société ATOS SE pour les exercices 2022 et 2023, incluant notamment les lettres de recommandations, les annexes techniques, les points d’audit clés et les échanges avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour l’exercice 2022, SYNTEL pour l’exercice 2022, SIEMENS IT pour l’exercice 2022, ANTHELIO pour l’exercice 2022, MAVEN WAVE pour l’exercice 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour l’exercice 2022, SIS pour l’exercice 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour l’exercice 2022;

* les documents et échanges internes écrits de la société ATOS SE relatifs au besoin en fonds de roulement du groupe Atos pour les exercices 2022 et 2023, y compris les retraitements et choix comptables y afférents ;

* Débouter la société ATOS SE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

* Laiser les dépens à la charge des Demandeurs.

Par conclusions en réponse n°3 régularisées à l’audience du 10 décembre 2025, la société ATOS SE Nous demande de :

Vu les articles 9, 31, 114, 122, 132, 138 à 141, 145, 378 et 414 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du code civil,

Vu les articles L. 151-1, L. 225-117, L. 225-231, L. 225-251, L. 225-254, L. 821-35 et L. 822-17 du code de commerce,

A titre liminaire

* Sursoir à statuer dans la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive et non susceptible de recours soit rendue à l’issue de l’enquête de l’Autorité des marchés financiers initiée à l’encontre de la société ATOS SE ;

* Ordonner que, dans l’hypothèse où aucune notification de griefs n’est adressée à la société ATOS SE dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la décision de sursis à statuer à venir, l’instance reprendra son cours ;

A titre principal,

* Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances portant sur des documents ou échanges relatifs à une période antérieure à la date de publication des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;

* Déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances portant sur des documents ou échanges relatifs à une période postérieure à la date de publication des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; A titre subsidiaire.

* Juger que les demandes formées par Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société

Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances sont mal fondées au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

En toute hypothèse,

* Débouter Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

* Condamner solidairement Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances à verser à la société Atos la somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience publique du 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications

A l’issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

In limine litis, sur la demande de sursis à statuer

Avant toute défense ou fin de non-recevoir, la société ATOS SE invoque une exception de procédure et Nous demande de surseoir à statuer sur le présent dossier, dans l’attente du résultat de l’enquête qui serait diligentée par l’autorité des marchés financiers (AMF) à l’encontre de la société ATOS SE.

En réponse, les demandeurs déclarent qu’aucune preuve de l’existence de cette enquête n’est apportée par la société ATOS SE ;

La société ATOS SE déclare que cette procédure est confidentielle est qu’elle n’a donc pas à communiquer le moindre élément aux demandeurs ; Elle souligne qu’en cas d’absence de grief relevé par l’AMF, les demandes formulées deviendraient injustifiées et qu’en cas de notification de grief par l’AMF, des sanctions sont prévues directement par l’AMF et des demandes au fond pourraient alors être envisagées.

Les demandeurs font valoir que lorsque l’AMF ouvre une enquête, cette dernière porte sur une période bien déterminée ; Que la société ATOS SE ne communique pas sur la période prétendument visée par cette enquête et que les seuls éléments dont ils disposeraient proviennent de la presse spécialisée ; Ils estiment en conséquence que leurs demandes de communication de document est totalement justifiée a défaut pour la société ATOS SE de justifier de l’existence de cette enquête ;

Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » et « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. ».

En l’espèce, bien que les mesures diligentées par l’AMF soient confidentielles, Nous considérons qu’il ne Nous est pas justifié de l’existence même de l’enquête en cours alléguée ; Que dans ces conditions, la demande de sursis à statuer ne Nous apparait pas fondée ;

La société ATOS SE en sera donc déboutée.

Sur le défaut d’intérêt à agir des demandeurs,

La société ATOS SE conteste l’intérêt à agir des demandeurs pour l’ensemble de la période visée par la demande de mesure d’instruction.

Elle soutient que Mme [Y] serait irrecevable à solliciter la communication de documents relatifs à la période antérieure à 2019, et que les autres demandeurs le seraient pour la période antérieure à 2021.

Elle invoque l’article 31 du code de procédure civile et la nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt légitime.

Les défendeurs quant à eux affirment que les demandeurs justifient d’un intérêt à agir au titre des exercices suivants : Mme [Y] pour les exercices 2017 à 2019 et 2022, M. [U] pour les exercices 2019 à 2023, M. [I] pour l’exercice 2019, M. [T] pour les exercices 2019 et 2020, M. [W] pour les exercices 2019, 2020 et 2022, Capriona pour les exercices 2020 à 2022, Unica Gestion pour les exercices 2019 à 2022, et FTS Finances pour l’exercice 2022.

Ils font notamment valoir que l’intérêt à agir ne dépend pas de la qualité d’actionnaire au moment de la demande, mais de la décision d’acquisition prise sur la base d’informations financières fausses ou trompeuses.

En l’espèce, Nous estimons que les demandeurs justifient pleinement d’un intérêt à agir sur les périodes visées ;

Sur les mesures sollicitées au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La société Atos SE fait valoir que la demande de mesure d’instruction telle que présentée par les requérants est irrecevable car les conditions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

Elle invoque l’absence de motif légitime, l’utilité de la mesure étant contestée, et la nonadmissibilité légale de la mesure sollicitée.

Elle souligne en outre que les demandes de communication sont insuffisamment délimitées, inexécutables, portent une atteinte disproportionnée au secret des affaires, se heurtent au secret professionnel des avocats et des commissaires aux comptes, et portent sur des documents appartenant à des tiers.

Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances font valoir qu’ils ont un motif légitime de solliciter la communication des documents, visant à établir la preuve d’une dissimulation délibérée de la situation financière réelle du groupe par les dirigeants et mandataires sociaux et les commissaires aux comptes.

Ils affirment que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont remplies : absence de procès au fond, motif légitime et mesure légalement admissible.

Ils rappellent qu’ils n’ont pas à apporter la preuve des faits que la mesure a pour objet d’établir, mais seulement à caractériser l’existence d’un litige potentiel fondé sur un faisceau d’indices concordants.

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »,

En l’espèce, Nous constatons eu égard aux intérêts en présence et de l’absence de transparence de la société ATOS SE que la mesure d’instruction sollicitée est utile puisqu’il est impossible pour les requérants de réunir eux-mêmes ou d’obtenir autrement les éléments de preuve sollicités ;

En effet, sans autorisation judiciaire, les demandeurs, petits actionnaires, ne seraient pas en mesure de réunir les éléments de preuve suffisante d’une dissimulation délibérée de la situation financière réelle du groupe, de fautes comptables éventuelles et d’établir les éventuelles responsabilités en vue d’une action judiciaire future.

La mesure d’instruction sollicitée dans le cadre du présent référé Nous apparait donc justifiée eu égard aux faisceaux d’indices concordants, potentiellement crédibles, de fautes comptables et/ou de gestion évoqués ;

Nous estimons que Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances justifient donc d’un motif légitime au soutien de leurs demandes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Toutefois, Nous estimons que les demandes devront être circonscrites pour garantir le respect du secret des correspondances professionnelles – droit fondamental garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; Les correspondances entre la société et ses conseils (expertcomptable, commissaire aux comptes ou avocat) seront écartées du champ de la mesure.

En conséquence, de ce qui précède, Nous dirons Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances recevables et partiellement bien fondés en leurs demandes ; Il sera donc fait droit à leurs demandes dans les conditions définies ci-dessous.

La société ATOS SE sollicite l’allocation de la somme de 100 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons que les circonstances de la cause et l’équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ATOS SE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Déboutons la ATOS SE de sa demande de sursis à statuer,

Disons Madame [S] [Y], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [I], Monsieur [X] [T], Monsieur [Z] [W], la société Capriona, la société Unica Gestion et la société FTS Finances recevables et partiellement bien fondés en leur demande,

Disons la société ATOS SE recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Enjoignons à la société ATOS SE de communiquer à chacun des Demandeurs, dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sur support électronique, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard, tout ou partie des documents suivants :

1. A Madame [S] [Y] :

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, SYNTEL pour les exercices 2018, 2019 et 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, ANTHELIO pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, MAVEN WAVE pour l’exercice 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, SIS pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2022 ;

2. A Monsieur [B] [U] :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition

(goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

3. A Monsieur [V] [I] :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour l’exercice 2019, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’exercice 2019 et (c) aux actifs sur contrats pour l’exercice 2019, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

au besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’exercice 2019 et (c) aux actifs sur contrats pour l’exercice 2019, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour l’exercice 2019, SYNTEL pour l’exercice 2019, SIEMENS IT pour l’exercice 2019, ANTHELIO pour l’exercice 2019, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour l’exercice 2019, SIS pour l’exercice 2019, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour l’exercice 2019;

4. A Monsieur [X] [T] :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 et 2020, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 et 2020 et (d) aux provisions pour litiges pour l’exercice 2020, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 et 2020, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 et 2020, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 et 2020, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 et 2020 et (d) aux provisions pour litiges pour l’exercice 2020, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 et 2020, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

5. A Monsieur [Z] [W] :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020, 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019, 2020, 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020, 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

avec les organes de gouvernance de la société ATOS SE ainsi que les mémoranda adressés à la société ATOS SE par ses commissaires aux comptes ;

* les états financiers des filiales étrangères suivantes de la société ATOS SE : UNIFIED COMMUNICATIONS & COLLABORATION pour les exercices 2019, 2020 et 2022, SYNTEL pour les exercices 2019, 2020 et 2022, SIEMENS IT pour les exercices 2019, 2020 et 2022, ANTHELIO pour les exercices 2019, 2020 et 2022, MAVEN WAVE pour les exercices 2020 et 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2019, 2020 et 2022, SIS pour les exercices 2019, 2020 et 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2019, 2020 et 2022;

6. A la société CAPRIONA :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2020 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2020 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2020 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2020 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2020 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2020 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2020 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2020 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

* les documents et échanges internes et externes écrits de la société ATOS SE relatifs aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition (goodwill) pour les

exercices 2020 à 2023, y compris les plans d’affaires (business plans) et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie (DCF) retenus pour ces tests ;

7. A la société Unica Gestion :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2019 à 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2019 à 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2019 à 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2020 à 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2019 à 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

WAVE pour les exercices 2020 à 2022, ATOS IT SOLUTIONS AND SERVICES INC pour les exercices 2019 à 2022, SIS pour les exercices 2019 à 2022, et ATOS IT OUTSOURCING SERVICE pour les exercices 2019 à 2022 ;

8. A la société FTS Finances :

* des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d’audit de la société ATOS SE comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la société ATOS SE relatives à l’établissement ou à l’arrêté des comptes consolidés (annuels et semestriels) des exercices 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives (a) aux écarts d’acquisition (goodwill) pour les exercices 2022 et 2023, (b) au besoin en fonds de roulement (BFR) pour les exercices 2022 et 2023, (c) aux actifs sur contrats pour les exercices 2022 et 2023 et (d) aux provisions pour litiges pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les feuilles de présence à ces réunions ;

* des extraits des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale des actionnaires de la société ATOS SE relatives à l’approbation des comptes sociaux et consolidés des exercices 2022 et 2023, comportant les délibérations et décisions relatives à l’approbation de ces comptes ;

Disons qu’en cas de difficulté, il Nous en sera référé,

Nous réservons la liquidation de l’astreinte,

Déboutons la société ATOS SE au titre de ses demandes fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société ATOS SE aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 151,77 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Greffier

Le Président.