T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S¹

5ème chambre 2ème section

N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2019 N° MINUTE :

Assignation du : 22 Janvier 2016

DEMANDERESSES

Société V W H ayant son siège social : […]

Société V W H I ayant son siège social : […]

représentées par Maître Michel PONSARD de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0261

Association CRÈCHES POUR TOUS ayant son siège social : […]

représentée par Maître Michel PONSARD de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0261

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

DÉFENDERESSES

S.A.S EVANCIA exerçant sous enseigne Y ayant son siège social : […]

représentée par Maître Romuald COHANA de la SELEURL SHARP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0089

Société A GROUPE ayant son siège social : 6 allée AC Prouvé Le Vega 92110 CLICHY

représentée par Maître Julien CHEVAL de l’AARPI VIGO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0190

Association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES ayant son siège social : […]

représentée par Maître T PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0513

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Edmée BONGRAND, Vice-Présidente Laurent NAJEM, Vice-Président Sophie COUVEZ, Juge

assistés de AD-Françoise GILLOT, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2019 tenue en audience publique devant Sophie COUVEZ, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés V W H ET V W H I (ci-après « V W H ») sont des sociétés spécialisées dans la création et la gestion de crèches d’entreprises et de collectivités ainsi que dans la distribution de places en crèches.

L’association CRÈCHE POUR TOUS est une association régie par la loi du 1 juillet 1901 ayant pour objet la mise à disposition à tous les^er gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, associatifs, privés ou municipaux, d’un réseau national d’experts de la petite enfance proposant divers services dont la commercialisation de berceaux auprès d’entreprises.

Les sociétés V W H disposent de 220 crèches ainsi que, par le biais de l’association CRÈCHE POUR TOUS, d’un réseau de 1000 crèches dites partenaires adhérant à l’association CRÈCHE POUR TOUS et au sein desquelles l’association CRÈCHE POUR TOUS peut acheter, pour le compte de ses clients, des places en crèches.

Les autres acteurs présents sur ce secteur d’activité sont notamment :

- les sociétés du groupe Y parmi lesquelles figure la société par actions simplifiée EVANCIA (ci-après Y) qui dispose de 250 crèches ainsi qu’au travers de sa filiale, la société à responsabilité limitée unilatérale 1001 CRÈCHES, d’un réseau, auquel ont également adhéré des crèches dites partenaires, qui regrouperait 850 crèches pour 18 000 places,

- les sociétés du groupe LES PETITS CHAPERONS ROUGES parmi lesquelles figure la société par actions simplifiée A GROUPE (ci-après A) qui dispose de 225 crèches ainsi que de son propre réseau de crèches par le biais de son association CHAPERONS ET COMPAGNIE,

- les sociétés CRÈCHE ATTITUDE avec 119 crèches en propre et LA MAISON BLEUE avec 130 crèches en propre.

Ces sociétés sont regroupées au sein de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES (FFEC), association régie par la loi du 1 juilet 1901 crée en 2008 à l’initiative^er de plusieurs entreprises de crèches dont les sociétés V W H et ayant pour “but et objet de fédérer les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de six ans afin de promouvoir le I des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées ainsi qu’optimiser et favoriser l’exercice de cette activité, de faciliter et représenter les entreprises de crèches auprès des partenaires institutionnels et publics et développer des labels et standards de qualité visant à l’amélioration continue de ce secteur d’activité”.

Estimant avoir été victime d’actes de concurrence déloyale, par acte en date du 10 octobre 2014, la société A a fait assigner les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS devant le Tribunal de grande instance de Paris.

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Par jugement en date du 6 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a dit que le fait pour l’association CRÈCHES POUR TOUS de répertorier sur son site internet les structures de la société A sans son consentement comme structures partenaires est constitutif d’une concurrence déloyale, condamné l’association CRÈCHE POUR TOUS à retirer de son site internet l’intégralité des noms de crèches appartenant à la société A et débouté la société A de sa demande de dommages et intérêts.

Parallèlement, les sociétés V W H et l’association CRÈCHES POUR TOUS ont présenté au Président du Tribunal de grande instance de Paris une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile dans le but d’établir la preuve de comportements anti-concurrentiels de la part notamment de deux de ses principaux concurrents les sociétés Y et A et de la FFEC.

Le 20 mars 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d’instruction destinée à collecter un maximum d’éléments de quelque nature que ce soit afin d’établir la preuve des pratiques anti-concurrentielles imputées aux sociétés Y, A et à la FFEC, et a autorisé un huissier de justice, accompagné de la force publique, d’experts informatiques et de serruriers, à saisir de nombreux documents électroniques.

La mesure a été exécutée les 3, 7 et 15 avril 2015 dans les locaux de Y et les 3 et 14 avril 2015 dans les locaux de la société A.

Par exploits d’huissier en date des 4 et 20 mai 2015, les sociétés Y et A ont fait assigner les demanderesses en référé aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance en date du 20 mars 2015.

Par ordonnances en date du 3 juillet 2015, le juge des référé a débouté les sociétés Y et A de leur demande de rétractation.

Par arrêts en date des 22 octobre 2015 et 26 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé les ordonnances de référé du 3 juillet 2015 et a rétracté les ordonnances en date du 20 mars 2015, ayant ordonné les mesures d’instruction et la saisie des documents litigieux.

Par arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 26 janvier 2016 par les demanderesses.

Parallèlement, les sociétés EVANCIA, A et l’association FFEC ont fait assigner, par acte en date du 16 avril 2015, la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins que soit prononcée la nullité du marché de réservation de berceaux conclu entre la CAF et ces deux sociétés.

Par jugement en date du 8 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, déclaré irrecevables les sociétés EVANCIA,

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A et X, cette dernière étant intervenue volontairement, et l’association FFEC à agir en nullité et en contestation de validité du contrat attribué par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de- Seine, selon avis paru le 20 février 2016, à la société V W H et à l’association CRÈCHE POUR TOUS et a rejeté les demandes de dommages intérêts des sociétés EVANCIA et X.

Parallèlement, par acte en date du 22 janvier 2016, les sociétés V W H et l’association CRÈCHES POUR TOUS ont fait assigner devant ce tribunal, les sociétés Y, A et l’association FFEC afin notamment d’obtenir réparation de leurs préjudices causés par l’entente anticoncurrentielle conclue entre ces parties.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2017, le juge de la mise en état a ordonné aux demanderesses le retrait de la présente procédure des pièces collectées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance rétractée par la Cour d’appel de Paris et la communication de nouvelles écritures purgées de toute référence à des documents saisis en exécution de cette ordonnance.

Parallèlement, par acte en date du 16 mars 2018, les sociétés V W H ont fait assigner en référé devant le Tribunal de commerce de Nanterre la société A aux fins d’obtenir sa condamnation à lui fournir les registres de présence des enfants, les contrats de présence des enfants et les factures émises adressés aux parents salariés des clients V W H sous astreinte visant à justifier les factures émises par la société A.

Par ordonnance de référé en date du 6 avril 2018, le président du Tribunal de commerce de Nanterre a rejeté les demandes des sociétés V W H et les a condamnées à verser à la société A la somme de 15.900 € ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2019, les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS sollicitent du Tribunal qu’il au visa des articles 1382 du code civil et L 420-1 du code de commerce et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constate que les sociétés EVANCIA, A GROUPE et l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES ont commis une infraction aux règles de la concurrence,

- dise et juge que cette infraction est constitutive d’une faute engageant la responsabilité des sociétés EVANCIA, A GROUPE et l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES au sens de l’article 1382 du code civil, dont sont victimes les sociétés V W H, V W H I et l’association CRÈCHES POUR TOUS et dont il est dû réparation,

- à titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal estimerait que la preuve de l’existence d’une entente (c’est-à-dire d’un accord de volonté) n’est pas suffisamment établie, constate que Y, A et la FFEC ont commis une faute délictuelle au sens de l’article 1382 du Code

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civil en dénigrant V W H ET CRÈCHES POUR TOUS,

- condamne les défenderesses à lui verser la somme de 17.835.833 € et sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

- ordonne la publication du jugement à intervenir en entier ou par extrait dans trois journaux ou revues, au choix des sociétés V W H, V W H I et de l’association CRÈCHES POUR TOUS, et aux frais avancés des sociétés EVANCIA et A GROUPE et de l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES, sans que le coût global de ces insertions puisse excéder à la charge des défenderesses la somme de 25.000 € hors taxes,

- condamne les sociétés EVANCIA, A GROUPE et l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES à leur payer la somme de 40.924 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

- déboute les sociétés EVANCIA et A GROUPE et l’association FFEC de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires y compris au titre de l’article 700 de code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les demanderesses soutiennent que les sociétés Y et A se sont entendues avec l’aide de l’association FFEC pour les dénigrer auprès des attributaires de crèches, des organismes sociaux et de leurs prestataires.

Elles expliquent avoir reçu un nombre très important de dénonciations de la part de ses prospects et clients l’informant de ce que les sociétés Y et LPRC menaient à son encontre une politique active de dénigrement.

Elles relèvent, en outre, qu’elles ont écrit à la CAF des Hauts-de-Seine pour faire état de prétendues pratiques déloyales de leur part consistant à avoir fait état d’un réseau beaucoup plus important que celui dont elles pouvaient se prévaloir dans le cadre de la formulation de son offre alors qu’elles ne disposaient d’aucune décision de justice en ce sens.

Elles précisent qu’elles ont, au surplus, diligenté une procédure devant le Tribunal de grande instance de Nanterre à leur encontre et à l’encontre de la CAF des Hauts-de-Seine afin d’obtenir la nullité du marché conclu entre elles mais que le Tribunal de grande instance de Nanterre a non seulement déclaré irrecevable cette action en nullité mais également rejeté leur demande de dommages et intérêts ayant constaté qu’aucun manquement aux règles de la procédure de mise en concurrence n’est prouvé, ce qui démontre le caractère artificiel de leur action et le but poursuivi par celle-ci qui était de les dénigrer.

Elles rappellent que la CAF des Hauts-de-Seine est non seulement un important client des sociétés V W H mais également l’un de ses principaux financeurs dans la mesure où la CAF verse aux gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants la prestation de service unique.

Elles font valoir, en outre, que la FFEC a demandé à ses membres de produire des courriers et emails pré-rédigés à leur encontre et a envoyé

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des questionnaires aux crèches non membres afin qu’ils répondent à des questions à charge contre elle.

Elles expliquent que la procédure introduite par la société A devant le Tribunal de grande instance de Paris le 10 octobre 2014 était inutile puisqu’elle avait procédé au retrait des quelques crèches LCPR insérées par erreur dans l’annuaire de l’association CRÈCHES POUR TOUS dès lors que la société A lui a communiqué leur nom, ce qu’elle n’avait pas fait avant l’introduction de la procédure.

Elles indiquent que les défenderesses ont envoyé un courrier à la ville de Issy-les-Moulineaux afin de dénoncer de façon mensongère des pratiques déloyales de la part de V W H consistant dans l’obtention d’informations confidentielles sur l’offre faite par la société Y par l’intermédiaire d’un ancien salarié parti chez la société V W H ce qui lui aurait permis d’adapter sa réponse à l’appel d’offre, de sorte que la ville d’Issy-les-Moulineaux a décidé de déclarer sans suite la procédure de délégation du service public n°2 pour motif d’intérêt général par délibération de son conseil municipal en date du 9 avril 2015 et qu’elle a perdu l’attribution de ce lot.

Elles précisent que les emails que Monsieur Z s’est envoyé ne contiennent pas de données sensibles dès lors qu’ils ne font que présenter des éléments d’ordre général sur les avantages sociaux dont bénéficient les employés de Y et ne pouvaient ainsi être en rien utiles à V W H d’autant que leur envoi a eu lieu un mois après que Y et V W H aient déposé leurs offres finales.

Elles soutiennent que Y et A se sont mises d’accord pour se répartir les différents marchés entre eux, Y s’étant ainsi désisté au dernier moment de l’appel d’offres de la ville d’Aix-en- Provence qui est pourtant le plus important appel d’offres du secteur.

Elles expliquent avoir démissionné de la FFEC en raison d’une divergence de points de vue mais avoir souhaité réintégrer cette association afin de mettre une convention collective dans le secteur de la petite enfance, cette réintégration étant de droit pour elles en leur qualité de membre fondateur mais s’être heurtées au refus injustifié de la FFEC, ce qui leur a causé un préjudice, NISSAN, NESTLÉ et NATIXIS ayant ainsi refusé leur candidature en raison de leur non affiliation à la FFEC.

Elles soulignent que le dénigrement des défenderesses s’est retrouvé dans la presse, dans un article des Echos du 11 octobre 2013 qui emploie exactement le même terme de “low cost” que celui utilisé la société Y dans l’un des courriels versé aux débats pour désigner V W H et qu’il s’est poursuivi dans le cadre de la présente procédure.

Elles concluent que ces comportements ainsi décrits sont fautifs constituant soit une entente illicite visant à les dénigrer sur le marché, soit des pratiques de concurrence déloyale justifiant que leur responsabilité soit engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

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Elles soutiennent avoir, en conséquence, subi un préjudice résultant de ce comportement fautif qui les a empêchées de concourir par les mérites dans certains appels d’offres particulièrement significatifs gagnés par les sociétés Y ou A, qui a porté atteinte à leur image et qui les a contraintes à engager des frais pour se défendre du dénigrement.

Elles réclament, en conséquence, la somme de 9.693.487 € au titre du manque à gagner pour les appels d’offres publics, la somme de 8.163.066 € au titre du manque à gagner pour les appels d’offres privés, de 29.912 € au titre de la mobilisation des équipes de V W H pour répondre aux appels d’offres perdus du fait du dénigrement, de 38.280 € au titre des frais d’huissiers et d’experts informatiques engagés dans le cadre de la procédure diligentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de 500.000 € au titre du préjudice d’image.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2018, la société Y demande au tribunal de, au visa des articles 1382, L 420-1 du code de commerce, 101-1 du TFUE, 6 et 9 du code de procédure civile :

- dire que les demandes de dommages et intérêts des sociétés V

& H, V & H I et de l’association CRÈCHE POUR TOUS, sont irrecevables, faute de publication des comptes sociaux des exercices 2014, 2015 et 2016,

- débouter les sociétés V & H, V & H I et de l’association CRÈCHE POUR TOUS de l’intégralité de leurs demandes,

- condamner les sociétés V & H, V & H I et de l’association CRÈCHE POUR TOUS à lui régler une indemnité de 250.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner solidairement les sociétés V & H, V

& H I et de l’association CRÈCHE POUR TOUS à lui payer solidairement une indemnité de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- condamner les sociétés V & H, V & H I et de l’association CRÈCHE POUR TOUS à lui payer solidairement une indemnité de 100.000 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

- dire qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

La société Y réplique que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence dès lors qu’elles ne versent à l’appui de leurs allégations que quatre courriels internes, une procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre diligentée par les défenderesses à l’encontre de V & H, une délibération du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux relative à un appel d’offres en cours susceptible d’annulation, le courriel d’un associé d’une filiale des demanderesses et une conversation téléphonique avec l’un de ses bailleurs et que ces pièces n’ont pas de force probante puisqu’elles émanent soit de salariés en lien de subordination avec elles, soit d’un bailleur en lien de dépendance économique avec elle, qu’elles sont

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indirectes, qu’elles ne désignent pas les personnes physiques qui auraient verbalement dénigré les demanderesses et qu’elles ne respectent pas pour certaines les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Elle conteste que le courrier adressé à la CAF du 92 en date du 30 mars 2015 et l’action engagée quinze jours après à l’encontre des demanderesses devant le Tribunal de grande instance de Nanterre soient une preuve d’une entente par dénigrement dès lors que l’objet de cette action concertée n’est pas de faire obstacle au libre exercice de la concurrence mais de mettre fin à un acte de concurrence déloyale.

Elle souligne que le Tribunal de grande instance de Nanterre ne les a pas déboutées de leur action mais l’a jugée irrecevable.

Elle relève que le courriel adressé le 7 septembre 2014 par Monsieur J C aux quatre membres du bureau de la FFEC ne peut constituer un dénigrement dès lors qu’il s’agit d’un document interne à la FFEC et qu’il ne contient aucun propos dénigrant.

Elle fait valoir qu’un acheteur public a, suivant la jurisprudence administrative, l’obligation de déclarer un appel d’offres sans suite dès lors que la conclusion du marché méconnaît les règles de la concurrence, ce qui est le cas lorsqu’une société embauche un salarié de sa concurrence qui avait, de par son poste et ses responsabilités, participé à l’élaboration et au suivi de l’appel d’offres et connaissance d’informations techniques confidentielles de nature à aider son nouvel employeur.

Elle explique, qu’en l’espèce, en pleine procédure d’appel d’offres de renouvellement du marchés des crèches publiques de la ville d’Issy-les- Moulineaux, Monsieur Z, collaborateur de Y en charge de ce renouvellement, a été débauché par V W H également candidate à l’attribution dudit marché, qu’il lui a alors menti en lui indiquant qu’il quittait le milieu des crèches d’entreprises pour intégrer celui des services à la personne, qu’il a transféré entre le 9 décembre 2014 et 15 janvier 2015 sur sa boîte d’email personnelle de nombreux documents confidentiels dont le dossier de candidature de Y à l’appel d’offres de la ville d’Issy-les-Moulineaux et qu’il a copié quelques heures avant son départ des documents confidentiels (intitulés Ville d’Issy, Refonte de l’AO et Export Log Clients) sur le disque dur de son ordinateur vers un autre support.

Elle précise que Monsieur Z a démissionné avant qu’elle ne dépose son offre pour l’appel d’offres d’Issy-les-Moulineaux.

Elle soutient ainsi avoir simplement, en alertant le conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux, exercé son droit légitime à préserver ses intérêts et ceux de son client.

Elle relève, au surplus, que les demanderesses n’ont formé aucun recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux.

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Elle conteste également avoir dénigré les demanderesses dans la presse, la seule utilisation du terme “low cost” qui est usuel étant insuffisante à rapporter une telle preuve, d’autant que l’article litigieux ne vise pas V W H et indique uniquement “le low cost n’a pas sa place dans notre secteur”.

Elle indique, au contraire, rapporter la preuve par la production de nombreuses pièces ne jamais avoir mis en place une politique de dénigrement à l’encontre des demanderesses.

Elle relève que le fait de ne pas déposer un appel d’offre ne saurait démontrer qu’une entente avait été établie avec la société A, d’autant qu’un autre candidat pré-sélectionné s’est également désisté et que sept candidats avaient été agréés par la commission.

Elle rappelle que V W H a démissionné de la FFEC alors qu’elle faisait l’objet d’une procédure d’exclusion en raison de pratiques déloyales et anti concurrentielles, ce qui signifie donc que la qualité de membre de la FFEC n’est pas indispensable à l’activité d’opérateur d’entreprise de crèches.

Elle souligne que le refus de réintégration de la FFEC ne saurait constituer une entente illicite dès lors que l’appartenance à la FFEC n’est pas un élément essentiel d’accès au marché, qu’une réponse a été donnée à la demande de V W H et que cette dernière ne démontre pas que les conditions d’entrée à la FFEC ne sont pas objectives, transparentes et discriminatoires.

A titre subsidiaire, elle conteste les préjudices tels que calculés par les demanderesses, soulignant au surplus que seules deux pièces établies à l’entête de V W H et signées par son président sont versées pour rapporter la preuve de leur quantum et que le lien de causalité n’est pas démontré.

A titre reconventionnel, Y sollicite la condamnation des demanderesses à lui verser la somme de 250.000 € pour procédure abusive caractérisée par l’introduction d’une action en concurrence déloyale sans le moindre élément de preuve ainsi que la somme de 50.000 € en indemnisation de son préjudice moral subi caractérisé par la nécessité d’assister l’huissier de justice dans ses opérations (20.000 documents ayant été placés sous séquestre) et les complications rencontrées au cours de cette procédure notamment pour obtenir la restitution des documents suite à la rétractation de l’ordonnance l’ayant autorisée.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2018, la société A conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire des demanderesses au paiement d’une somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société A relève qu’elle n’est pas concernée par la majorité des pièces produites (pièces 14, 18, 24, 23, 26, 51, 27, 29, 17, 30 et 85).

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Elle conteste avoir dénigré les demanderesses en envoyant un courrier avec Y et la FFEC à la CAF 92 qui visait uniquement à l’informer de ce qu’elles allaient déposer devant le Tribunal de grande instance de Nanterre un recours en nullité contre le marché qu’elle venait de conclure avec les demanderesses, ce qu’elles ont fait deux semaines après.

Elle souligne que, si la dénonciation d’une action en cours faite aux clients d’une société avant qu’une décision en justice n’ait été rendue a pu être jugée fautive, tel ne saurait être le cas lorsqu’il s’agit d’informer un futur défendeur de l’introduction d’une procédure.

Elle conteste avoir demandé à la FFEC d’envoyer des questionnaires aux crèches non membres.

Elle explique avoir envoyé une lettre à FAME DEVELOPMENT afin de la mettre en demeure de supprimer de son internet trouver-ma- creche.fr le nom de la A et des crèches de son réseau en l’absence d’autorisation et d’obtenir la transmission des coordonnées de la personne morale ou physique à l’origine de ce site.

Elle nie avoir dit à Monsieur B que Monsieur K E serait derrière le site, celui-ci ne se souvenant d’ailleurs pas du nom de la personne qui aurait tenu ces propos.

Elle conteste avoir dit que V W H faisait l’objet de 90 procédures contentieuses devant le Tribunal de commerce de Paris en raison de prétendus retards de paiement de fournisseurs, soulignant que la preuve de ces allégations ne peuvent résulter de la lettre envoyée par le président de V W H à celui de la A et qu’en toute hypothèse, ces propos ne peuvent être qualifiés de dénigrement dès lors qu’ils n’ont eu aucune publicité.

Elle souligne que V W H a été condamnée à lui payer les factures impayées pour un montant de 15.900 €.

Elle soutient ne s’être jamais entendue avec Y afin de se répartir les appels d’offres relevant que le retrait de Y de l’appel d’offre de la ville d’Aix-en-Provence ne rapporte pas une telle preuve et que sa candidature a été retenue dans le cadre de la phase de négociation avec trois autres candidats alors que celle de V W H n’a pas été retenue à l’unanimité en raison des nombreuses lacunes de son offre.

Elle précise que V W H a démissionné le 6 juin 2011 de la FFEC alors qu’une procédure d’expulsion était envisagée et que le conseil d’administration devait se prononcer sur son exclusion le lendemain.

Elle explique que la FFEC a refusé la réintégration de V W H le 30 janvier 2015 lui rappelant les raisons pour lesquelles son exclusion avait été initialement envisagée et pour lesquelles sa réintégration était inenvisageable, relatives à des pratiques de concurrence déloyale.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

Elle fait valoir que V W H a définitivement perdu sa qualité de membre fondateur lorsqu’elle a démissionné, que l’adhésion à la FFEC n’est pas un élément essentiel à l’accès au marché des entreprises de crèches, V W H étant très présente sur le marché alors qu’elle n’appartient pas à la FFEC et que les conditions d’accès à la FFEC sont parfaitement objectives, transparentes et non discriminatoires dès lors qu’il suffit au candidat de respecter le règlement intérieur et la charte éthique de la FFEC afin d’y être accepté.

Elle souligne, au surplus, que la décision de refus de réintégration a été prise à l’unanimité des membres de la FFEC (soit 15 membres) et non par la A.

Elle relève que V W H ne produit aucun échange entre A, Y et FFEC susceptible de démontrer une quelconque collusion entre elles et verse en réalité des courriels rédigés pour la majorité par ses collaborateurs.

Elle soutient, enfin, que les demanderesses ne démontent pas l’existence du préjudice prétendument subi et d’un lien de causalité direct et certain entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués.

Dans ses écritures notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2018, l’association FFEC demande au Tribunal de débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes et de les condamner à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction.

La FFEC relève que, sur les 71 pièces versées en demande, seules 5 pièces la concernent (pièces 12, 16, 19, 32 et 39) et ne démontrent nullement qu’elle aurait dénigré les demanderesses.

Elle fait valoir que ses courriers de refus de réintégration ne peuvent rapporter la preuve d’une entente en vue de dénigrer les demanderesses dès lors que ces courriers émanent uniquement de la FFEC et non de Y et LCPR et qu’ils ont été adressés uniquement à V W H.

Elle explique s’être aperçue que l’offre de V W H qui a été retenue par la CAF du 92 était contraire aux règles de la concurrence puisqu’elle a affirmé disposer d’un réseau de crèches beaucoup plus important que celui dont elle pouvait se prévaloir, avoir estimé nécessaire d’exercer un recours contre ce marché frauduleusement obtenu, sa mission consistant également à défendre les intérêts de ses membres et avoir, de ce fait, par l’intermédiaire de son conseil qui représentait également Y et LCPR, adressé un courrier à la CAF 92 afin de l’informer de l’introduction de ce recours en nullité.

Elle soutient que la mise en cause de V W H dans ce courrier ne porte pas atteinte à sa réputation dès lors qu’il relate la situation objective dans des propos mesurés qui ne sont pas constitutifs ainsi de dénigrement.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

Elle précise que le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal de grande instance de Nanterre ne s’est pas prononcé sur le fond du litige dès lors qu’il a estimé que les demandes étaient irrecevables en l’absence de l’introduction d’une procédure de référé précontractuel ou contractuel préalablement à l’introduction de la procédure au fond.

Elle indique que le courriel adressé par Monsieur C à plusieurs destinataires afin de dénoncer les pratiques de V W H sur son site est l’expression de l’exaspération d’un membre de la FFEC à sa fédération et ses principaux membres mais ne vise nullement à entraver la prospection commerciale de V W H ni à nuire au libre jeu de la concurrence.

Elle relève que les questionnaires remplis par les entreprises de crèches membres ou non de la FFEC avaient pour but de permettre aux entreprises sondées de s’exprimer et n’étaient pas publics, s’agissant d’attestations et questionnaires destinés à des acteurs du service de la petite enfance et non à leurs clients.

Elle expose qu’avant que V W H ne démissionne en 2011 de la FFEC, elle s’est retrouvée au coeur de diverses polémiques liées au non respect des règles d’hygiène au sein de la halte garderie Gioni, à la fermeture d’une crèche sans information préalable des salariés et des parents et aux pratiques sur le site internet de l’association CRÈCHE POUR TOUS qui indiquait que toute personne pouvait réserver une place dans de nombreuses crèches alors que ces structures faisaient l’objet de délégation de service public et que le processus d’attribution dépend alors d’un processus réglementé et géré par l’administration publique et non par un site privé.

Elle explique que le refus de réintégration de la FFEC a été voté, conformément aux dispositions statutaires, par les quatorze membres du conseil d’administration à l’unanimité dès lors que, durant l’année

2012, plusieurs médias ont dénoncé les difficultés survenues au sein de la crèche des Oursons de Puteaux, des enfants ayant été oubliés au sein de la structure après sa fermeture et que l’inspection générale de la mairie de Paris a mis en lumière dans son rapport d’audit de juillet

2013 des dysfonctionnements de la crèche collective Les Petits Réglisses (absence de présentation de leurs diplômes par des salariés, non respect des normes en matière de sécurité, anomalies comptables).

Elle relève que V W H a définitivement perdu la qualité de membre fondateur lorsqu’elle a démissionné et qu’elle ne démontre pas que ses critères d’adhésion seraient discriminatoires d’autant qu’elle a participé à leur rédaction lors de la création de la FFEC.

Elle souligne, enfin, que les demanderesses ne rapportent la preuve ni des préjudices qu’ils invoquent, ni du lien de causalité entre ses préjudices invoqués et les fautes alléguées.

En application des articles 455, 753 du code de procédure civile , il est référé aux dernières conclusions des parties pour plus ample I.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 7 février 2019 au cours de laquelle son instruction a été close et a été mise en délibéré au 4 avril 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’entente illicite

Aux termes de l’article L 420-1 du code du commerce, “sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement”.

L’article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le I technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement, d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats”.

Sur l’existence d’une entente entre les sociétés défenderesses et la FFEC

Les demanderesses échouent à démontrer que les sociétés Y et A et la FFEC se sont mises d’accord pour dénigrer les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS afin d’empêcher ou de rendre plus difficile son I sur le marché des services de gestion de la crèche.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

En effet, si Monsieur J C, le président de la société Y, membre également de la FFEC a, le 7 septembre 2014, adressé au président de la société A alors également président de la FFEC, à la déléguée générale de la FFEC, et aux présidents des sociétés CRÈCHE ATTITUDE et MAISON BLEUE, membres également de la FFEC, un courriel aux termes duquel il accuse Monsieur K E, président des sociétés V W H, de faire de la publicité mensongère, de leur créer du tort ou à tout le moins de la concurrence déloyale et il demande à ce que le sujet soit évoqué le 22, il n’est versé aucune pièce qui établirait que ce sujet ait effectivement été évoqué lors de la réunion du 22 septembre 2014 et qu’au cours de cette réunion ou à un autre moment, les parties se seraient mises d’accord pour dénigrer les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS.

Cette preuve ne saurait non plus résulter du courrier que le conseil de la FFEC, des sociétés Y et A a adressé le 30 mars 2016 à la CAF des Hauts-de-Seine afin de l’informer avoir reçu de ses clientes pour instruction de déposer devant le Tribunal de grande instance de Nanterre un recours en nullité contre le marché qu’elle vient de conclure avec les sociétés V W H et CRÈCHE POUR TOUS, ce recours étant fondé sur la fraude et le non respect des règles de mise en concurrence dès lors qu’il semble que “les sociétés V W H et CRÈCHE POUR TOUS aient rédigé leur offre en faisant état d’un réseau beaucoup plus important que celui dont elles pouvaient se prévaloir. Un grand nombre d’établissements d’accueil de jeunes enfants parmi ceux communiqués par ces sociétés avec leur offre n’ont jamais adhéré au réseau CRÈCHE POUR TOUS, n’ont jamais permis à la société CRÈCHE POUR TOUS de répondre à des appels d’offres, ou encore, n’ont jamais donné leur accord au prix de 8.900 € proposé à l’issu des négociations” et de lui demander de suspendre sans délai l’exécution du marché et de saisir le juge judiciaire d’un recours en nullité du contrat pour faire constater cette fraude.

En effet, si le fait de faire connaître, par courrier, l’accusation de concurrence déloyale portée contre une société alors qu’aucune décision n’a reconnu ces faits peut constituer un dénigrement, tel ne saurait être le cas lorsque le courrier est adressé à l’une des parties de la procédure, ce qui était le cas de la CAF des Hauts-de-Seine et visait ainsi à l’informer qu’une assignation allait être délivrée à son encontre ainsi qu’à l’encontre de la société V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS et non à dénigrer cette société et cette association.

Les défenderesses ont d’ailleurs fait délivrer, comme annoncé, à l’encontre de la CAF des Hauts-de-Seine, de la société V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS une assignation le 16 avril 2016 devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’obtenir la nullité du marché conclu entre elles aux motifs que l’association CRÈCHE POUR TOUS et la société V W H ont augmenté artificiellement le nombre de crèches dans leur proposition et ont présenté une offre anormalement basse sans l’accord des sous-traitants.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

Cette action ne saurait non plus s’analyser en une entente illicite au sens de l’article L 420-1 du code de commerce en vue de dénigrer les demanderesses alors que, d’une part, cette action visait à mettre fin à une pratique que les sociétés A, Y ainsi que X, intervenue volontairement, et la FFEC estimaient être déloyale et ne tendait donc pas à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et, d’autre part, cette action n’a eu aucune publicité et n’a pu nuire à l’image de la société V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS aux yeux de la CAF des Hauts- de-Seine qui, en sa qualité de partie à la procédure, a eu nécessairement connaissance du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 juin 2017 qui a déclaré irrecevables les sociétés A, Y, X et la FFEC à agir en nullité et en contestation de validité du contrat litigieux et a rejeté les demandes indemnitaires formées par les sociétés Y et X.

Le fait que la FFEC ait demandé dans le cadre de cette procédure que les sociétés opérant dans le secteur également de la crèche leur remettent des attestations, semblant être pré-rédigées en raison de leur caractère identique, aux termes desquelles elles indiquent ne pas avoir donné leur autorisation à l’association CRÈCHE POUR TOUS et à la société V W H pour proposer leur établissement dans le cadre de la procédure adaptée organisée par la CAF des Hauts-de- Seine (versées en pièce 74 en demande) et qu’elles remplissent des questionnaires sur l’association CRÈCHE POUR TOUS (versées en pièce 75) ne peut, non plus, s’analyser en acte de dénigrement.

En effet, ces attestations et ces questionnaires ne comportent aucun propos dénigrant à l’encontre de l’association CRÈCHE POUR TOUS et de la société V W H et visaient uniquement à obtenir l’information sur leur adhésion ou non à l’association CRÈCHE POUR TOUS, l’autorisation ou non à proposer des berceaux dans leurs établissements dans le cadre de la procédure d’appel d’offres de la Caisse d’allocations familiales, l’acceptation ou non du prix de 8.900 € par berceau proposé et l’information ou non de ce que l’association CRÈCHE POUR TOUS avait remporté le marché.

En outre, le fait que les sociétés A et Y aient demandé à la société FAME DEVELOPMENT, de manière concomitante, suivant le courriel de Monsieur L B du 11 mars 2015, de retirer le nom de leurs crèches sur le site www.trouver-ma-creche.fr ne saurait constituer non plus la preuve d’une entente illicite entre elles en vue d’évincer les demanderesses du marché, le seul parallélisme des comportements étant insuffisant à l’établir, d’autant qu’il n’est pas démontré en quoi cette demande a pu affecter d’une manière ou d’une autre les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS.

Les demanderesses ne démontrent pas, non plus que les sociétés A et Y se sont mises d’accord pour se répartir les différents appels d’offres.

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En effet, le simple fait que la société Y ait renoncé à déposer une offre à l’appel d’offres effectué par la ville d’Aix-en-Provence par courrier en date du 2 septembre 2014 est insuffisant à rapporter la preuve que, ce faisant, elle a souhaité favoriser la société A alors qu’il restait encore quatre autres candidats agréés.

Enfin, le courriel de Madame M N du 13 février 2014 dans lequel elle indique que le groupe TECHNIP lui a fait part lors du rendez vous qu’elle a eu avec eux le 13 février 2014 que le point faible de V W H était son “problème d’images aussi bien dans la presse qu’auprès de [ leurs]confrères” ne démontre pas non plus l’existence d’une entente illicite entre les défenderesses dès lors que, d’une part, il a une force probante limitée puisqu’il émane d’une collaboratrice de V W H et que, d’autre part, les confrères ne sont pas identifiés.

Les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS échouent, par conséquent, à rapporter la preuve d’indices graves, précis et concordants que les défenderesses se sont entendues afin de les dénigrer et de les évincer, ce faisant, du marché des services de gestion des crèches.

Sur le refus d’adhésion à la FFEC

Par application de l’article L 420-1 du code du commerce, si une structure commune regroupant des acteurs économiques devient un élément essentiel de l’accès à un marché donné, les conditions d’accès à cette structure doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, sous peine d’être qualifiées d’entente entre les membres du groupement.

En l’espèce, les demanderesses n’établissent pas que l’adhésion à la FFEC est un élément essentiel pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’entreprises de crèches.

En effet, alors que la société V W H a démissionné de cette association, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2011, le groupe V W H est le troisième opérateur du secteur et déclare sur son site internet un chiffre d’affaires de 120 millions d’euros au titre de l’année 2016, contre 50.983.573 € au titre de l’année 2013 (suivant ses conclusions page 11).

Par ailleurs, si la société NISSAN a indiqué, par courriel en date du 16 décembre 2014, que la non appartenance des sociétés V W H à la FFEC a joué dans sa décision de ne pas retenir leur offre, elle a précisé que le second élément ayant motivé la décision est leur offre commerciale très éloignée des offres marchés.

Dans le même sens, si par courriel en date du 20 juin 2014, la société NESTLÉ a demandé à la société V W H des explications sur les raisons pour lesquelles elle ne fait pas partie de la FFEC, il s’évince d’un courriel que cette société a adressé le 20 juin

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2014 que “le problème de la crèche de Courbevoie” (l’oubli d’un enfant dans la crèche après sa fermeture) “et le reportage d’envoyé spécial” ont pu jouer un rôle dans le fait que l’offre de V W H n’ait pas été retenue, la société NESTLÉ indiquant être très attentive à son image.

Enfin, si Madame M N, collaboratrice chez V W H, indique, aux termes d’un courriel daté du 12 mars 2012, que la société NATIXIS a relevé que la société V W H ne faisait plus partie de la FFEC, elle relate qu’elle a également dit être très optimiste sur le projet de crèche.

Ainsi, l’adhésion à la FFEC n’étant pas essentielle à l’exercice de l’activité d’opérateur d’entreprises de crèches, le refus opposé aux sociétés V W H ne peut être qualifié d’entente illicite entre les membres de la FFEC au sens de l’article L 420-1 du code du commerce.

Les demanderesses seront, en conséquence, déboutées de leurs demandes fondées sur l’existence d’une entente illicite entre les défenderesses.

Sur les actes de concurrence déloyale

Par application de l’article 1382 du code civil (dans sa version en vigueur jusqu’au 1 octobre 2016 applicable au présent litige), est^er sanctionné le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, visant à détourner la clientèle d’un concurrent et occasionnant un préjudice.

La concurrence déloyale par dénigrement est le fait de répandre des informations péjoratives et malveillantes accessibles au public sur la personne, l’entreprise ou les produits d’un concurrent ou d’un groupe de concurrents déterminés, peu importe à cet égard que les allégation rapportées soient exactes.

Il convient, au préalable, de relever que les écritures notifiées par les parties défenderesses dans le cadre de la présente procédure ne sauraient caractériser des actes de concurrence déloyale par dénigrement dès lors que ces conclusions n’ont aucun caractère public et qu’elles ne visent pas à détourner la clientèle des sociétés V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS.

Sur les actes reprochés à l’encontre de la société Y

Afin de rapporter la preuve d’un dénigrement de la part de la société Y, les demanderesses versent, tout d’abord, des courriels de deux collaboratices de la société V W H :

- celui de Madame O P, en date du 14 octobre 2014, aux termes duquel elle indique venir d’apprendre par un de ses prospects, la société GRANDVISION, que la société Y

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critiquait fortement V W H aux motifs qu’elle ne répondait pas à toutes les normes et agréments, raison pour laquelle elle a été exclue de la FFEC.

- celui de Madame Q R en date du 14 mai 2014 dans lequel elle indique qu’une stagiaire “EJE” qui est aux petits chatelains depuis plusieurs mois lui a remonté que des ambassadrices de la société Y sont intervenues auprès de sa promotion dans son école et ont présenté Y en opposition à V W H positionnant V W H en termes de crèches “low cost” qui préfèrent sacrifier le nombre de personnes travaillant à la crèche afin d’être plus compétitifs pour décrocher les contrats et donc ainsi restreindre les équipes et le confort de travail des salariés.

Toutefois, ces deux courriels ne sauraient rapporter à eux seuls la preuve des dénigrements par la société Y qu’ils contiennent dès lors qu’ils ont une force probante limitée puisqu’ils émanent de deux collaboratrices de la société V W H qui ont ainsi un lien de subordination avec elle et qu’ils ne sont confortées par aucune autre pièce qui relaterait les mêmes dénigrements (telles par exemple une attestation de la société GRANDVISION ou de la stagiaire).

Les demanderesses versent également pour établir leurs déclarations un article de presse paru dans les Echos le 11 octobre 2013 dans lequel Monsieur C, directeur de Y, dit “le low cost n’a pas sa place dans notre secteur”. Toutefois, lorsqu’il utilise le terme “low cost”, aucun élément de l’article ne permet de penser qu’il désigne les sociétés V W H qui ne sont pas nommées dans cet article. Ainsi, aucun dénigrement de la part de la société Y à l’encontre des sociétés V W H ne se déduit de la lecture de cet article.

Le courriel évoqué précédemment que Monsieur C a adressé le 7 septembre 2014 à d’autres membres de la FFEC ne saurait non plus être qualifié de dénigrement puisque ce courriel n’a eu aucune publicité et qu’il était destiné uniquement à un usage interne à la FFEC.

En revanche, Monsieur K D (bailleur de la société V W H) atteste que lorsqu’il a appelé la société Y pour lui faire savoir que son dossier n’avait pas été retenu, il lui a été répondu qu’il devait faire très attention car la société V W H avait une très mauvaise réputation et qu’il suffisait pour s’en convaincre d’aller sur internet et visionner le reportage d’enquête exclusive consacré en partie à V W H.

Si un lien économique unit Monsieur D et les sociétés V W H, il n’est pas rapporté la preuve que Monsieur D serait dans une situation de dépendance économique à l’égard de cette société comme le soutient la société Y. Ainsi, cette attestation a une force probante qu’aucune pièce versée aux débats ne permet de remettre en cause.

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Ce faisant, les demanderesses établissent que la société Y a dénigré la société V W H auprès d’un de ses prestataires.

Pour autant, dès lors que Monsieur D avait déjà pris sa décision de conclure le bail avec la société V W H, ce dénigrement n’a pu avoir une influence sur son choix qui était déjà fait et il n’est pas démontré qu’il a eu une incidence sur les relations ultérieures entretenues avec ce dernier.

Il n’est donc pas rapporté la preuve que ce dénigrement a eu une influence sur le libre jeu de la concurrence, de sorte qu’il ne saurait être constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

En outre, la société Y a, par courrier en date du 27 janvier 2015, informé la Ville d’Issy-les-Moulineaux de ce que la société Y a présenté le 17 décembre 2014 sa réponse définitive à l’appel d’offres relatifs à la délégation du service public pour la gestion et l’exploitation des crèches LES LAVANDIERES, OISEAU BLEU, P’TITS SAPEURS, ARCHE DE NOÉ et AA-AB, une réponse étant attendue le 6 février 2015, que cette offre a été élaborée par l’un de ses collaborateurs occupant le poste de responsable de gestion qui lui a annoncé le 15 décembre 2014 qu’il démissionnait, qu’elle a fait constater, suite à des soupçons, par huissier de justice de très nombreux mouvements relatifs à ses fichiers clients et au contenu des récents appels d’offres auxquels elle a participé entre sa messagerie professionnelle et sa boîte d’email personnelle, dont celui relatif à l’appel d’offres de la ville d’Issy-les-Moulineaux, qu’elle a ainsi des motifs sérieux et légitimes de penser que les informations ci-dessus mentionnées pourraient avoir été transférées au futur employeur du salarié concerné (le salarié ayant indiqué rejoindre le Groupe V W H), ce qui aurait permis à ce dernier de connaître la teneur de leur offre définitive et donc de faire une éventuelle proposition en conséquence et qu’elle s’apprête, en conséquence, à initier “dès cette semaine” plusieurs procédures judiciaires utiles à la sauvegarde de ses droits.

Ainsi par délibérations en date du 5 février 2015, le Conseil municipal de la ville d’Issy-les-Moulineaux a relevé que “concernant le lot n°2 relatif à la gestion des crèches “AA-AB” et “P’tits Sapeurs”, l’autorité habilitée à signer le contrat a rendu son rapport sur les motifs du choix de la société V W H et sur l’économie générale du contrat” mais que “depuis, par courrier en date du 27 janvier 2015, la société EVANCIA du groupe Y s’est plaint d’agissements déloyaux susceptibles de constituer entre ces deux sociétés candidates une pratique anti-concurrentielle” et a décidé que

“dans ce contexte et considérant la date à laquelle ces éléments ont été communiqués, la Ville n’est pas en mesure, pour ce lot, d’en apprécier les conséquences sur le choix de l’attributaire” de sorte qu’il n’est pas statué sur ce lot.

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Par délibérations en date du 9 avril 2015, le Conseil de municipal de la ville d’Issy-les-Moulineaux a, de ce fait, relevé qu’ “à ce jour, le faits dont la Ville a eu connaissance ne sont pas avérés par la justice” mais que “néanmoins, un doute subsiste et ne permet pas à la Ville d’être assurée d’avoir obtenu la meilleur qualité possible des offres sur ce lot” et a décidé, de ce fait, de procéder au classement sans suite de la procédure de délégation de service public organisée pour le lot n°2 exploitation et gestion des crèches AA AB et P’tits Sapeurs en exécution de la délibération du 12 décembre 2013.

Si la société Y a déposé plainte pour abus de confiance le 6 mars 2015 auprès du Procureur de la République de Nanterre afin de dénoncer notamment les faits relatés dans le courrier du 27 janvier 2015, il n’est versé aucune pièce concernant l’état d’avancement du traitement de cette plainte.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur AC-AD Z a démissionné de la société Y au sein de laquelle il occupait le poste de responsable gestion par courrier en date du 15 décembre 2014, qu’il s’est adressé de son adresse professionnelle sur son adresse personnelle deux courriels contenant chacun une pièce jointe intitulée M Z S” trois jours avant sa démission et cinq jours avant le dépôt de l’appel d’offre de la ville d’Issy-les- Moulineaux, le 12 décembre 2014, soit à un moment où il savait déjà qu’il serait engagé par la société V W H, qu’il a participé de manière active à la rédaction de l’appel d’offres de la ville d’Issy-les-Moulineaux comme en témoignent les courriels échangés sur ce point avec Madame T U entre les 25 et 28 novembre 2014, qu’il a transféré ces courriels relatifs à l’appel d’offre d’Issy-les- Moulineaux sur sa boîte personnelle le 15 janvier 2015, soit la veille de son départ de la société Y et qu’il a téléchargé sur son bureau des dossiers qui normalement devaient rester sur le serveur de l’entreprise dont un dossier intitulé “AO Issy-les-Moulineaux” modifié le 8 décembre 2014 contenu dans le dossier archives, un autre dossier intitulé “Refonte AO”contenant des dossiers “Annexe” (modifié le 10 décembre 2014), “AO Issy-les-Moulineaux” (modifié le 17 décembre 2014), “DCE” (modifié le 4 décembre 2014), “Refonte offre finale” (modifiée le 4 janvier 2015) et “version finale retravaillée” (modifiée le 26 novembre 2014) et un document “export log clients” qui a été exporté quelques heures avant son départ le 16 janvier 2015 à 10 heures 06.

Dès lors, si ces pièces ne permettent nullement d’établir que Monsieur Z a transmis les informations concernant l’appel d’offres de la ville d’Issy-les-Moulineaux à la société V W H avant le dépôt des appels d’offres, il est légitime que la société Y, au vu de ces éléments, l’ait pensé, d’autant que Monsieur Z a dissimulé, au moment de sa démission, qu’il partait travailler au sein de la société V W H.

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

En outre, il n’est pas démontré que, lorsque la société Y a écrit à la ville d’Issy-les-Moulineaux, le 27 janvier 2015, afin de faire part de ses soupçons, elle avait connaissance que l’autorité habilitée à signer le contrat avait choisi d’attribuer, l’un des lots (le lot n°2) à la société V W H, la décision d’attribution devant être prise par le conseil municipal le 5 février 2015.

Au surplus, la société V W H ne verse aucune pièce qui permettrait d’établir comme elle le soutient que la société Y gérait trois des cinq crèches pour lesquelles la procédure de délégation de service public a été lancée, que, par le biais de cette dénonciation qui a conduit à une procédure de classement sans suite de la procédure de délégation de service public organisée pour le lot n°2, elle a pu continuer à gérer l’une de ses crèches pendant un an et qu’elle a ainsi pu bénéficier de cette dénonciation.

Les demanderesses échouent donc à démontrer que, par ce courrier adressé le 27 janvier 2015 à la mairie d’Issy-les-Moulineaux, la société Y a utilisé des procédés déloyaux visant à détourner leur clientèle.

En l’absence de preuve du moindre acte de concurrence déloyale de la part de la société Y, les demanderesses seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 1382 ancien du code civil à l’encontre de cette société.

Sur les actes reprochés à l’encontre de la société A

Les demanderesses soutiennent en premier lieu que la société A a dénigré les sociétés V W H à l’issue d’une réunion.

A l’appui de leurs déclarations, elles produisent la lettre recommandée que Monsieur E a adressé à Monsieur F le 8 novembre 2017 afin de relever qu’à la sortie d’une réunion qui se tenait au siège du MEDEF, il lui a tenu des propos d’une rare violence, ayant affirmé que sa société faisait l’objet de “quatre-vingt-dix procédures contentieuses devant le Tribual de commerce de Paris” en raison de ses retards de paiement de fournisseurs.

Toutefois, ce courrier n’a aucune force probante dès lors qu’il émane du président des sociétés V W H et que nul n’est recevable à se constituer une preuve à soi même.

En outre, les propos relatés dans ce courrier ne sauraient être qualifiés de dénigrements puisqu’il n’ont fait l’objet d’aucune publicité.

Les demanderesses reprochent, en deuxième lieu, à la société A d’avoir pris attache directement avec ses clients pour leur indiquer que V W H ne réglait pas ses factures.

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Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que la société A a informé en janvier 2018 les sociétés ELIOR et SANOFI, de ce que l’association CRÈCHE POUR TOUS qui a réservé les berceaux dans les crèches qu’elle gère pour le compte de ces sociétés, ne réglait plus ses factures depuis le mois de janvier 2017, de sorte qu’elle n’exécutera plus les bons de commande de cette association et qu’elle n’accueillera plus les enfants de leurs salariés à compter du 29 janvier prochain, à défaut du versement intégral des sommes qui lui sont dues.

Pour autant, ces courriels ne sauraient être qualifiés d’actes de concurrence déloyale par dénigrement dès lors que, d’une part, il est avéré que l’association CRÈCHE POUR TOUS ne réglait plus ses factures à la société A, de sorte qu’elle a été condamnée, par ordonnance de référé en date du 6 avril 2018 à lui régler la somme de 15.900 € et que, d’autre part, ces courriels visaient à informer des sociétés dont les salariés disposaient de places au sein de crèches gérées par elle qu’à défaut de paiement, ces enfants ne pourraient plus être accueillis par l’effet de l’exception d’inexécution contactuelle, à obtenir ainsi le paiement de sommes dues par l’association CRÈCHE POUR TOUS et non à détourner sa clientèle.

Enfin, les demanderesses soutiennent que la société A les a dénigrées auprès de Monsieur L G, l’un des associés de la société RIRE ET DECOUVRIR au sein de laquelle V W H détient une participation.

Il ressort du courriel que Monsieur G a adressé à un collaborateur des sociétés V W H que la directrice générale du groupe A, dont il n’a pas retenu le nom, lui a dit que K E était dernière son site (www.trouver-ma- creche.fr), que c’était de la concurrence déloyale et qu’ils avaient fait constater tout cela par huissier de justice.

Toutefois, ces déclarations ne sauraient constituer un acte de concurrence déloyale par dénigrement à l’encontre des sociétés V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS alors que ces propos ne visent que Monsieur K E et qu’il n’est pas démontré en quoi ils ont pu avoir une influence sur le jeu de la concurrence.

Par conséquent, les demanderesses échouent à démontrer que la société A ait commis le moindre acte de concurrence déloyale par dénigrement à leur encontre.

Elles seront donc déboutées de leurs demandes formées à l’encontre de la société A fondées sur l’article 1382 du code civil.

Sur les actes reprochés à l’encontre de la FFEC

Aux termes de leurs conclusions qui ne développent que de manière lapidaire la demande subsidiaire fondée sur la concurrence déloyale, le seul acte de concurrence déloyale par dénigrement qui pourrait être reproché à la FFEC est le fait d’avoir demandé des attestations à des

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sociétés gérant des crèches ainsi que de remplir des questionnaires dans le cadre de la procédure qu’elle a initiée avec les sociétés A et Y à l’encontre de la CAF des Hauts-de-Seine, de la société V W H et de l’association CRÈCHE POUR TOUS.

Or, comme il a été indiqué précédemment, ce fait ne saurait constituer un acte de dénigrement dès lors que les attestations et les questionnaires ne comportent aucun propos dénigrant à l’encontre des demanderesses et visaient uniquement à obtenir une preuve dans le cadre d’un procès en cours.

Les demanderesses seront, en conséquence, également déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 1382 du code civil à l’encontre de la FFEC.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Y pour procédure abusive et préjudice moral

Par application de l’article 1382 du code civil (dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 applicable au présent litige), l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages- intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol lorsqu’un préjudice en résulte.

En l’espèce, la société Y ne rapporte pas la preuve que les demanderesses ont agi avec malice, mauvaise foi, dans l’intention de lui nuire ou en commettant une erreur grossière équipollente au dol.

En effet, une telle preuve ne peut résulter du fait que l’ordonnance rendue le 20 mars 2015 par le président du Tribunal de grande instance de Paris à la requête des demanderesses a été rétractée par la Cour d’appel de Paris dès lors que, dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a relevé que les pièces versées par les demanderesses à l’appui de leur requête rendaient crédibles les allégations quant à l’existence d’une entente et que l’ordonnance n’a été rétractée qu’en raison du manque de motivation de leur requête sur les circonstances qui exigeaient que la mesure réclamée ne fût pas prise contradictoirement.

En outre, la société Y ne peut soutenir que les demanderesses ont introduit leur action sans aucun élément de preuve alors qu’elles ont versé de nombreuses pièces à l’appui de leurs demandes, ces pièces ayant seulement été jugées insuffisantes à établir une entente illicite ou une concurrence déloyale de la part des défenderesses.

La demande de la société Y de dommages et intérêts pour procédure abusive sera en conséquence rejetée.

En l’absence de preuve d’une faute commise par les demanderesses, sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera également rejetée.

Sur les autres demandes

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Décision du 04 Avril 2019 5ème chambre 2ème section N° RG 16/02620 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHGIY

Les sociétés V W H et l’association CRÈCHE POUR TOUS qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à chacune des défenderesse une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qu’il apparaît équitable de fixer à 8.000 €.

L’ensemble des demandes étant rejeté, la demande d’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la société par actions simplifiées V W H, la société par actions simplifiées V W H I et l’association CRÈCHE POUR TOUS de leurs demandes fondées tant sur l’article L 420-1 du code du commerce que sur l’article 1382 ancien du code civil formées à l’encontre de la société par actions simplifiées EVANCIA, la société par actions simplifiées A GROUPE et l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES ;

DEBOUTE la société par actions simplifiées EVANCIA de ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive et préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiées V W H, la société par actions simplifiées V W H I et l’association CRÈCHE POUR TOUS à payer à la société par actions simplifiées EVANCIA, à la société par actions simplifiées A GROUPE et à l’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE CRÈCHES chacune la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiées V W H, la société par actions simplifiées V W H I et l’association CRÈCHE POUR TOUS aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile, par les avocats qui en auraient fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 04 Avril 2019

Le Greffier Le Président AD-Françoise GILLOT Edmée BONGRAND

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1. AE AF AG AH

4 expéditions exécutoires Me Michel PONSARD Me Romuald COHANA Me Julien CHEVAL Me T PEYRON délivrées le : 1 copie dossier