TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 24/01461 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPF

Minute : 24/00622

SAEM [Localité 6] HABITAT

Représentant : la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux,

C/

Madame [W] [F]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Novembre 2024

DEMANDEUR :

SAEM [Localité 6] HABITAT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître AYECHE, substituant la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux

DÉFENDEUR :

Madame [W] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 04 Octobre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 21 novembre 1979, la société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 6] aujourd’hui dénommée la SAEM [Localité 6] HABITAT, a donné à bail à M. et Mme [F] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer annuel initial de 10296 francs.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la SAEM [Localité 6] HABITAT a fait signifier à Mme [W] [F] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de six semaines la somme de 4080,07 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Cette situation d’impayée a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 27 février 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 remis à étude la SAEM [Localité 6] HABITAT a fait assigner Mme [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 4 octobre 2024 aux fins de :

Vu les articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent,

Prononcer la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges,

Ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur de sa personne de ses bien et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Condamner Mme [W] [F] à payer à la SAEM [Localité 6] HABITAT la somme de 6366,66 euros à titre d’arriérés de loyer et charges arrêtés au 30/05/2004 avec intérêts de droit à compter du 27/02/2024,

Condamner Mme [W] [F] à payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu’à la libération effective des lieux des défendeurs et la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner Mme [W] [F] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner Mme [W] [F] aux dépens de la présente instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-Saint-Denis le 5 juin 2024.

A l’audience du 4 octobre 2024, la SAEM [Localité 6] HABITAT qui s’est fait représenter par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [W] [F], régulièrement assignée à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [W] [F] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande principale

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus,

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 21 novembre 1979, du commandement de payer délivré le 27 février 2024 et du décompte de la créance arrêté au 30 mai 2024, échéance d’avril 2024 incluse, que le bailleur rapporte la preuve de l’existence d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à hauteur de 6366,66 euros.

En conséquence, il convient de condamner Mme [W] [F] à payer à la SAEM [Localité 6] HABITAT la somme de 6366,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, date de l’assignation.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la SAEM [Localité 6] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 juin 2024 soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de la SAEM [Localité 6] HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail contient à l’article 4 de ses conditions générales, une clause résolutoire qui prévoit que « le présent engagement de location sera et demeurera résilié de plein droit, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter restée sans effet sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas qui suivent 1°) à défaut de paiement intégral d’une seule quittance à son échéance. »

La SAEM [Localité 6] HABITAT a fait signifier à Mme [W] [F] un commandement d’avoir à payer la somme de 4080,07 euros en principal dans un délai de six semaines, le 27 février 2024.

Au jour de la signification du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, disposait en effet que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ». Cependant, au jour du dernier renouvellement du contrat, ce texte d’ordre public prévoyait que la clause résolutoire, ne produisait ses effets, en cas de commandement de payer infructueux, qu’après un délai de deux mois.

Or, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, puisque la loi du 27 juillet 2023 ne comprenait pas de dispositions dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Dès lors, c’est bien le délai de deux mois qu’il convient d’appliquer au bail litigieux. Le commandement de payer du 27 février 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail est résilié à la date du 28 avril 2024.

Il convient par conséquent, d’ordonner l’expulsion de M Mme [W] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la condamnation au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux est matérialisée par la remise des clefs.

L’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute. En application de l’article 1240 du code civil, il doit indemniser le propriétaire du dommage causé par cette faute et résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Mme [W] [F] devenue occupante sans droit ni titre depuis le 28 avril 2024, date de la résiliation du contrat, doivent donc indemniser la SAEM [Localité 6] HABITAT du préjudice causé par cette occupation. En conséquence elle sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 28 avril 2024 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux manifestée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, révisable chaque année tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, le tout justifié au stade de l’exécution.

Sur les demandes accessoires

Mme [W] [F], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAEM [Localité 6] HABITAT, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Déclare recevable la demande de la SAEM [Localité 6] HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 novembre 1979, entre la société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 6] aujourd’hui dénommée SAEM [Localité 6] HABITAT et Mme [W] [F] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 28 avril 2024,

Constate la résiliation du bail à compter de cette date,

Condamne Mme [W] [F] à payer à la SAEM [Localité 6] HABITAT la somme provisionnelle de 6366,66 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 30 avril 2024, échéance d’avril 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, date de l’assignation,

Ordonne, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du local d’habitation situé [Adresse 4] de Mme [W] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [W] [F] à compter du 28 avril 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux manifestée par la remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

Condamne Mme [W] [F] à payer à la SAEM [Localité 6] HABITAT l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 28 avril 2024, et jusqu’à complète libération des lieux manifestée par la remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

Condamne Mme [W] [F] au paiement des entiers dépens de la procédure,

Condamne Mme [W] [F] à payer à la SAEM [Localité 6] HABITAT une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 8 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge