Du 27 Mai 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/00476 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NNO

Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC

C/

[A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 Mai 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

SOCIÉTÉ INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC

[Adresse 2]

IRLANDE

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître PARCHEMINEY Emilie

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Y]

Chez Madame [P] [Z] [Y] [Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 1]

ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Avril 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier Ressort – Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC a saisi le tribunal de céans d’une demande en paiement à l’encontre de M. [A] [Y].

A l’audience du 14 avril 2026, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

— Condamner M. [A] [Y] à lui payer la somme de 8.096,01 € avec intérêts au taux contractuel, outre la somme de 606,55 € au titre de l’indemnité contractuelle, le tout pour le crédit n° 51242491442100 ;

— Condamner M. [A] [Y] à lui payer la somme de 11.412,29 € avec intérêts au taux contractuel, outre la somme de 837,75 € au titre de l’indemnité contractuelle, le tout pour le crédit n° 51242491449005 ;

— Condamner M. [A] [Y] à lui payer la somme de 11.853,29 € avec intérêts au taux contractuel, outre la somme de 859,93 € au titre de l’indemnité contractuelle, le tout pour le crédit n° 51242491449010 ;

— Condamner M. [A] [Y] à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose que la SA [Adresse 5] a consenti à M. [A] [Y], le 24 janvier 2022, un crédit renouvelable n° 51242491442100, utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement utilisé.

Elle ajoute qu’ensuite, la SA [M] BANQUE a, le 25 octobre 2023, consenti à M. [A] [Y] un premier prêt personnel n° 51242491449005, d’un montant de 12.000 € remboursable en 84 mensualités de 188,07 € et moyennant un taux d’intérêt de 6,34 %.

Elle déclare qu’enfin, la SA [M] BANQUE a, le 28 octobre 2023, consenti à M. [A] [Y] un second prêt personnel n°51242491449010, d’un montant de 12.000 € remboursable en 72 mensualités de 220,81 € et moyennant un taux d’intérêt de 6,69 %.

Elle ajoute que M. [A] [Y] n’a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte que par courriers recommandés avec accusé de réception datant du 2 juillet 2024, la SA [M] BANQUE a invoqué la déchéance du terme de chacun des trois contrats de prêt.

Elle en déduit que, la SA [Adresse 5], est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.

Le tribunal a soulevé d’office, pour chacun des trois crédits, la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

La société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC a répondu que les contrats souscrits par M. [A] [Y] étaient conformes aux dispositions légales.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [A] [Y] n’a pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la demande en paiement de la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC :

A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;

Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;

Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;

Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;

Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;

Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;

Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;

Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC que M. [A] [Y] a, le 24 janvier 2022, accepté une offre préalable de crédit renouvelable n° 51242491442100, utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement utilisé

Que M. [A] [Y] a également, le 25 octobre 2023, accepté une offre préalable d’un premier crédit personnel crédit, n° 51242491449005, d’un montant de 12.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles de 188,07 €, selon un taux d’intérêts de 6,34 % ;

Que M. [A] [Y] a enfin, le 28 octobre 2023, accepté une offre préalable d’un second crédit personnel crédit n° 51242491449010, d’un montant de 12.000 €, remboursable en 72 échéances mensuelles de 220,81 €, selon un taux d’intérêts de 6,69 % ;

Attendu que, cependant, pour chacun des trois crédits, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, sans que rien de démontre, cependant, que ce document a bien été signé et remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;

Que, de même, pour chacun des trois crédits, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC ne produit qu’une copie de l’offre de crédit, certes dotée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation, sans que rien ne permette d’affirmer, cependant, que ce document a bien été signé par l’emprunteur ;

Que, par ailleurs, l’exécution partielle des contrats, qui permet, à tout le moins, de s’assurer du consentement de M. [A] [Y] aux crédits, ne démontre pas, cependant, la remise de la copie des offres versées aux débats ;

Que, de même, si la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC produit une copie de la notice de l’assurance facultative proposée avec le crédit, celle-ci n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;

Qu’en effet, pour chacun des trois crédits, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC ne produit aucun document attestant de la signature effective de chacun des documents évoqués plus haut, mais également de la fiabilité du procédé de signature électronique qui aurait été utilisé, conformément à l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l’article 26, 28 et 29 du le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

Attendu que, par ailleurs, pour rapporter la preuve de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, par le biais notamment de la consultation du fichier prévu par l’article L 751-1 du code de la consommation, qui permet de s’assurer que la situation financière de ce dernier n’est pas déjà obérée, le prêteur ne peut se contenter de produire un document qu’il a lui-même établi, ne permettant pas de garantir les conditions dans lesquelles le FICP aurait été consulté, et dans quelles conditions les données qui auraient pu être ainsi obtenues ont été conservées, et comportant des indications lacunaires ;

Que statuer différemment reviendrait à méconnaitre le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;

Qu’en l’espèce, à ce titre, et pour chacun des trois crédits, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC verse aux débats un document comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant une consultation du fichier qui aurait été réalisée au moment de la conclusion du prêt ;

Que ce document n’est pas revêtu d’une date proche de cet évènement, de sorte que la date de consultation effective alléguée par la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC est invérifiable, d’autant que les conditions de conservation des données qu’il relate, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;

Qu’au surplus, et surtout, le document ne précise même pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté, concernant M. [A] [Y], ce qui ne permettait pas à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC d’apprécier utilement sa situation financière ;

Qu’ainsi, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de M. [A] [Y] ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations que la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées pour chacun des trois crédits en cause ;

Que la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC, venant aux droits de la SA [Adresse 5], a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;

Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC au titre des trois crédits conclus par M. [A] [Y], le 24 janvier 2022, le 25 octobre 2023 et le 28 octobre 2023 ;

B – Sur les sommes restant dues :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;

Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;

Attendu que, pour chacun des trois crédits, plusieurs échéances du prêt souscrit par M. [A] [Y] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;

Que, pour chacun des trois crédits, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC a invoqué la déchéance du terme à la date du 2 juillet 2024 ;

Attendu que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [A] [Y], déduction faite des versements effectués par ce dernier, soit :

Pour le crédit n° 51242491442100 : (18.646,21 – 13.941,96) €, soit 4.704,25 € ; Pour le crédit n° 51242491449005 : (12.000 – 1.690,55) €, soit 10.309,45 € ;Pour le crédit n° 51242491449010 : (12.000 – 1.097,45) €, soit 10.902,55 € ;Attendu qu’il convient donc de condamner M. [A] [Y] à payer ces sommes à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC et de débouter celle-ci du surplus de ses demandes ;

Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que la somme due par M. [A] [Y] ne portera pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l’Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;

II – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner M. [A] [Y] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que M. [A] [Y] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC pour le crédit accordé à M. [A] [Y] le 24 janvier 2022 n° 51242491442100, par la SA [Adresse 5] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC pour le crédit accordé à M. [A] [Y] le 25 octobre 2023 n° 51242491449005, par la SA [Adresse 5] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC pour le crédit accordé à M. [A] [Y] le 28 octobre 2023 n° 51242491449010, par la SA [Adresse 5] ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 4.704,25 € au titre du prêt n° 51242491442100 ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 10.309,45 € au titre du prêt n° 51242491449005 ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 10.902,55 € au titre du prêt n° 51242491449010 ;

DIT que ces sommes ne porteront pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT NO 2 DAC la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [A] [Y] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION