TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 30 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/00051 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GFZD

AFFAIRE : [N] / [E]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]

né le 24 Février 1983 à TUNIS TUNISIE

de nationalité Tunisienne

CHRS

2 Impasse Pierre Demongeot

01100 OYONNAX

représenté par M^e Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-1471 du 20/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDERESSE

Madame [F] [E] épouse [N]

née le 06 Janvier 1990 à OYONNAX (01)

de nationalité Française

124, Cours de Verdun

01100 OYONNAX

représentée par M^e Catherine ANCIAN, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/530 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 08 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [F] [E] et M. [V] [N] ont contracté mariage le 31 décembre 2016, devant l’Officier d’Etat-Civil de Megrine (Tunisie) .Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

[U], né le 19 février 2019 à Oyonnax (Ain)

[I], née le 9 août 2021 à Oyonnax (Ain)

Par exploit d’Huissier en date du 23 décembre 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 5 janvier 2023, M. [V] [N] a assigné Mme [F] [E] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 5 mai 2023, par laquelle il a notamment :

Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers les enfants

Constaté que les époux résidaient séparément depuis le 15 mai 2022

Attribué provisoirement la jouissance provisoire du droit au bail relatif au domicile conjugal à Mme [F] [E]

Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [F] [E]

Dit que M. [V] [N] disposera, à l’égard des enfants, d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique » (un week-end sur deux hors vacances scolaires et la moitié des vacances scolaires)

Fixé la contribution de M. [V] [N] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois

Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [V] [N] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Mme. [F] [E] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Elle a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au Secrétariat-Greffe le 22 octobre 2024, pour le demandeur et le 5 novembre 2024 pour le défendeur) pour l’exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 17 octobre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 30 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l’assignation en divorce ;

En l’espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut, néanmoins, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l’épouse, Mme. [F] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer  » ;

En conséquence, il sera fait droit à la demande présentée par M. [V] [N], de voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 15 mai 2022 , puisque lors de l’audience d’orientation, les deux époux avaient déjà un domicile distinct, et que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (1ère Chambre Civile, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ;

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l’article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l’article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d’une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s’il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties ;

En l’absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L’article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu’en l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur la prestation compensatoire

Attendu que, selon l’article 270 du Code Civil, « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;

Attendu que, selon l’article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

la durée du mariage ;

l’âge et l’état de santé des époux ;

leur qualification et leur situation professionnelles ;

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa» ;

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),

En l’espèce, il sera rappelé que :

Célébré le 31 décembre 2016, le mariage aura duré 8 années, dont moins de cinq années et demi de vie commune maritale ; les époux sont âgés respectivement de 35 et 42 ans ;

Il sera relevé, en l’espèce, que selon la Cour de Cassation, « l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage », et tel n’est pas le cas lorsque « cette disparité existait antérieurement à l’union (…) et n’était pas la conséquence de la rupture du mariage, dont la durée très brève n’avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale » de l’époux demandeur à la prestation compensatoire (1ère Chambre Civile, 9 décembre 2009 ; N° 08-16180) ;

L’Ordonnance de mesures provisoires a relevé les éléments suivants :

Mme [F] [E] est en congé parental jusqu’en 2024 ; elle perçoit le RSA et les prestations familiales (environ 1 000 à 1 200 Euros par mois) ; elle acquitte un loyer résiduel de 126 Euros par mois ;

M. [V] [N] exerce une activité professionnelle comme ouvrier en CDI ; il a perçu, en 2022, 19 495 Euros, soit une moyenne mensuelle de 1 600 Euros ; il acquitte un loyer de 335 Euros par mois ; il verse 141 Euros par mois au Trésor Public, pour apurer un arriéré d’impôt sur le revenu ;

En conséquence, il n’est établi par Mme [F] [E], ni une disparité significative des conditions de vie respectives des époux, ni que cette disparité soit créée par la rupture du mariage, dont il a été rappelé la très brève durée ;

En conséquence, la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [F] [E] sera rejetée ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

L’accord des parties sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants, sur la fixation de la résidence habituelle desenfants au domicile de leur mère, Mme [F] [E], ainsi que sur modalités du droit de visite et d’hébergement de leur père, M. [V] [N], sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Attendu que, selon l’article 371-2 du Code Civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l’enfant est majeur » ;

Attendu que, selon l’article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié « ;

Les ressources et charges de Mme [F] [E] déjà évoquées sont stables depuis l’Ordonnance de mesures provisoires ;

M. [V] [N] a perçu, en 2023, 21 249 Euros, soit une moyenne mensuelle de 1770 Euros ; il est désormais hébergé en CHRS et verse un loyer de 120 Euros par mois ; il rembourse divers crédits dont l’un avec des mensualités de 189 Euros ;

En conséquence, la contribution de M. [V] [N] à l’entretien et à l’éducation des enfants sera maintenue à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois ;

Il sera ordonné, en outre, un partage par moitié des frais médicaux restés à charge ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [F] [E], née le 6 janvier 1990 à Oyonnax (Ain)

et de

Monsieur [V] [N], né le 24 février 1983 à Tunis (Tunisie)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de Mégrine (Tunisie), le 31 décembre 2016.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 15 mai 2022,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants [U] et [I] [N] [E] est exercée par les deux parents,

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants ; rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme. [F] [E],

DIT que M. [V] [N] disposera à l’égard des enfants, d’un droit de visite et d’hébergement , qui, à défaut d’accord amiable, s’exercera de la façon suivante :

Hors Vacances scolaires : les fins de semaines paires, du Vendredi 19 h au Dimanche 19 h,

Pendant les Vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

Pendant les Vacances scolaires d’Eté : par quinzaines, qui débuteront le premier Samedi des vacances à 12 h, les années paires chez le père, les années impaires chez la mère,

à charge pour M. [V] [N] d’aller chercher les enfants et de les ramener chez la mère ou de les faire prendre ou de les faire ramener, par un tiers digne de confiance,

FIXE la contribution que M. [V] [N] devra verser à Mme. [F] [E] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois, et au besoin, condamne M. [N] à verser cette somme à Mme [E],

Dit que :

— cette pension sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois,

— elle sera due tant que l’enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d’hébergement,

— elle devra être révisée à l’initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M. S.A) et âce à :

•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 .

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles

227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

ORDONNE le partage par moitié, entre les parents, des frais médicaux restant à charge,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,