TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 23/02336 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOAL

AFFAIRE : [X] / [G]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [W] [D] [V] [X] épouse [G]

née le 12 Avril 1987 à PARIS 14eme (75)

de nationalité Française

41 allee du parc

01120 MONTLUEL

représentée par M^e Laure BRET, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E] [G]

né le 04 Juillet 1988 à TASSIN LA DEMI LUNE (69)

de nationalité Française

54 Rue Pierre Terrasson

01000 BOURG-EN-BRESSE

représenté par M^e Marie AUDINEAU, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 21 Novembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [W] [X] et M. [R] [G] ont contracté mariage le 29 juin 2013 devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de Saint-Germain-la-Montagne (Loire). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

[H], née le 17 avril 2014 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)

[J], né le 6 janvier 2020 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)

Par exploit d’Huissier en date du 27 juillet 2023, enregistré au Secrétariat-Greffe le 4 août 2023, Mme [W] [X] a assigné M. [R] [G] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 19 avril 2024, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux vivaient séparément

Constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal

Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [W] [X]

Dit que M. [R] [G] disposera, à l’égard des enfants, d’un droit de visite et d’hébergement aux modalités élargies par rapport aux modalités de type « classique » (un week-end sur deux ainsi que du mardi soir après l’école au mercredi 18 h de l’autre semaine hors vacances scolaires, et la moitié des vacances scolaires)

Fixé la contribution de M. [R] [G] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 400 Euros par mois.

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [W] [X] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

M. [R] [G] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a sollicité le prononcé du divorce sur le même fondement.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 3 mars 2025 pour le demandeur, et le 13 janvier 2025 pour le défendeur), pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 11 septembre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS

Sur le principe et la cause du divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l’assignation en divorce.

En l’espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux :

Sur l’usage du nom marital

L’article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut, néanmoins, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

En l’espèce, faute de demande particulière sur ce point de la part de l’épouse, Mme [W] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, après le divorce.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée conjointement par les époux de voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 30 décembre 2022.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l’article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l’article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d’une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s’il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l’absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial .

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L’article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu’en l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur la prestation compensatoire

Attendu que, selon l’article 270 du Code Civil, « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;

Attendu que, selon l’article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

la durée du mariage ;

l’âge et l’état de santé des époux

leur qualification et leur situation professionnelles ;

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ;

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),

En l’espèce, il sera rappelé que :

Célébré en 2013, le mariage aura duré 12 années, dont neuf années de vie commune maritale ; les époux sont âgés respectivement de 38 et 37 ans ;

Il convient de relever que la durée relativement faible, de la vie commune maritale, constitue, légalement, un facteur de minoration d’une éventuelle prestation compensatoire, si le principe en était admis ;

L’Ordonnance sur mesures provisoires a retenu les éléments suivants :

Mme [W] [X] exerce l’activité professionnelle de comptable salariée ; elle a perçu en 2023, 27 003 Euros nets, soit une moyenne mensuelle de 2 200 Euros ; elle acquitte un loyer de 666 Euros par mois ;

M. [R] [G] exerce une activité professionnelle de conducteur de travaux en CDI ; il a perçu en 2023, 34 349 Euros nets, soit une moyenne mensuelle de 2 700 Euros ; il acquitte un loyer de 666 Euros par mois ; il acquitte un loyer de 720 Euros par mois, à Meximieux ;

Le bien immobilier qui constituait l''ancien domicile conjugal a été vendu en 2023, et chacun des époux a perçu en septembre 2023, la somme de 52 000 Euros

Mme [W] [X] exerce la même activité professionnelle en 2024 ; ses ressources et charges sont stables :

M. [R] [G] se trouve au chômage depuis juillet 2024 ; il perçoit les indemnités Pôle Emploi (environ 1700 Euros par mois) ; il vit en couple et partage ses charges, dont un loyer de 925 Euros par mois, à Bourg-en-Bresse ;

En conséquence, la disparité dans les conditions de vie des époux, consécutive au divorce, est insuffisamment démontrée, et la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [W] [X] sera donc rejetée ;

Sur les conséquences du Divorce pour les enfants :

L’accord des parties sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ainsi que sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [W] [X], sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de M. [R] [G] à l’égard des enfants, il sera fait deux remarques :

D’une part, il est généralement observé que la vie des enfants de parents séparés est plus compliquée que celle des enfants de parents unis ;

D’autre part, l’Ordonnance de mesures provisoires avait fixé le droit de visite et d’hébergement de M. [R] [G] à l’égard des enfants en tenant compte d’une domiciliation du père à Ceyzériat (Ain) ;

Or Bourg-en-Bresse, où réside désormais M. [R] [G] est quasiment à la même distance de Balan, lieu de scolarisation des enfants, que Ceyzériat ;

En conséquence, le droit de visite et d’hébergement de M. [R] [G] sera fixé à l’identique de l’Ordonnance de mesures provisoires ;

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Attendu que, selon l’article 371-2 du Code Civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l’enfant est majeur » ;

Attendu que, selon l’article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » ;

L’examen des ressources et charges des parties, déjà effectué, conduit à diminuer la contribution de M. [R] [G] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 120 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 240 Euros par mois.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [W], [D], [V] [X], née le 12 avril 1987 à Paris 14°

et de

Monsieur [R], [E] [G] , né le 4 juillet 1988 à Tassin-la-demie-Lune (Rhône)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la mairie de Saint-Germain-la-Montagne (Loire), le 29 juin 2013.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 décembre 2022,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants [H] et [J] [G],

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [W] [X],

DIT que M. [R] [G] disposera, à l’égard des enfants , d’un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut d’accord amiable, s’exercera de la façon suivante :

Hors Vacances scolaires : les fins de semaines paires, du Vendredi soir fin des activités scolaires au dimanche soir 19 h, ainsi que, les semaines impaires, du mardi soir fin des activités scolaires au mercredi 18 h

Pendant les Vacances scolaires autres que l’été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

Pendant les Vacances scolaires d’Eté : les premier et troisième quarts les années paires ; les second et quatrième quarts les années impaires,

A charge pour M. [R] [G] de prendre les enfants au domicile de leur mère, et de les y ramener, ou de les faire prendre ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance,

CONDAMNE M. [R] [G] à verser à Mme [W] [X], une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 120 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 240 Euros par mois,

Dit que :

— cette pension sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois,

— elle sera due tant que l’enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d’hébergement,

— elle devra être révisée à l’initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M. S.A) et âce à :

•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 .

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles

227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences, et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,