MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 AOUT 2025

Minute :

N° RG 24/01316 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXIG

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, inscrite au RCS sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91086 MASSY

Représentée par M^e Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [X]

née le 22 Février 1950 à GENNEVILLIERS (92230), demeurant 9, rue Dubois – 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Juin 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 août 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT (la Société) a consenti à Madame [I] [X] un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 59 585 €, remboursable en 84 mensualités de 796,59 € (hors assurance), au taux débiteur fixe de 2,765 % et au TAEG de 5,080 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la Société a adressé, le 16 septembre 2024, à Madame [X], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 15 jours visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Madame [X] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024.

Par acte du 13 décembre 2024, la Société a fait assigner Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :

— La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Madame [X] faute de régularisation des impayés,

En conséquence,

— Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 41 753,02 € augmentée des intérêts au taux de 2,765 % l’an courus et à courir à compter du 11 octobre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement,

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 9 août 2021,

— Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 59 585 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,

— Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement,

— Condamner Madame [X] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

— Dire que Madame [X] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalités de la part de la Société,

En tout état de cause,

— Condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Madame [X] aux entiers frais et dépens,

— Rappeler, au besoin l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

A l’audience du 2 juin 2025, la Société était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître DOMINGUES, qui a déposé son dossier.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,

— la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur,

— la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations pré-contractuelles,

— la réduction de l’indemnité conventionnelle,

— la suppression de l’intérêt au taux légal,

la banque fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion et qu’elle s’en rapporte sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration.

Madame [X], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 25 août 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L’historique du compte permet au tribunal d’écarter la forclusion de l’action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Selon l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la Société sollicite, à titre principal, de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit faute de régularisation des impayés. A cet égard, elle verse aux débats un courrier en date du 16 septembre 2024, adressé à Madame [X], la sommant d’avoir à régulariser le retard sous quinze jours faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme. La déchéance a été prononcée et notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024.

Il résulte de l’historique joint aux débats que le retard de paiement n’a pas été régularisé dans le délai imparti de sorte qu’il convient de prononcer la déchéance du terme à la date du 11 octobre 2024.

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de crédit et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les lettres de mise en demeure et le détail de la créance.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

— Sur l’absence de la notice d’assurance

Aux termes de l’article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu’il puisse connaître l’ensemble de ses droits et les faire valoir. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l’emprunteur aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l’information donnée à l’emprunteur.

La clause type selon laquelle l’emprunteur aurait reçu une notice d’information relative à l’assurance proposée et reconnaîtrait rester en sa possession, ne saurait permettre au prêteur de contourner ses obligations, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinent(s) et ne permet pas, en tout état de cause, de s’assurer de la conformité de la notice aux exigences posées à l’article précité du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur ne peut se dispenser de rapporter la preuve de la remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur et de la conformité de celle-ci aux dispositions de l’article L. 312-29 précité.

En l’espèce, le prêteur ne verse pas la notice d’assurance aux débats.

Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat pour ce premier motif.

— Sur la vérification de la solvabilité

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

L’article L. 341-2 du même code sanctionne le non-respect de cette obligation par la déchéance totale ou dans la proportion fixée par le juge du droit aux intérêts du prêteur.

En l’espèce, seule figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat pour ce second motif.

La Société est donc déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous les accessoires notamment les primes d’assurances, la société de crédit n’établissant pas, au surplus, avoir avancé les primes ou cotisations pour le compte de l’emprunteur défaillant et les frais occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, pas plus qu’elle ne justifie d’un mandat de recouvrement de ces primes. Par ailleurs, l’irrégularité affecte le contrat dans son ensemble, en ce compris la souscription facultative d’une assurance, les deux contrats étant indissociables. Le contrat étant vicié, il ne saurait donc emporter application au-delà de la somme allouée en capital, déduction faite des versements de toute nature, opérés par le débiteur.

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d’assurer l’effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n’apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte arrêté au 11 octobre 2024 :

Capital versé

59 585,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

(dont saisie des rémunérations)

26 233,06 euros

TOTAL

33 351,94 euros

Madame [X] est donc condamnée au paiement de la somme de 33 351,94 €.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient de prévoir que cette condamnation ne portera pas intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Madame [X], qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT recevable en ses demandes ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit conclu le 9 août 2021 entre Madame [I] [X] d’une part et la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT d’autre part, au 11 octobre 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat de regroupement de crédits souscrit le 9 août 2021 par Madame [I] [X] ;

CONDAMNE Madame [I] [X] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT la somme de 33 351,94 euros (trente-trois mille trois cent cinquante-et-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre du contrat de crédit souscrit le 9 août 2021, arrêtée au 11 octobre 2024, sans intérêts ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [I] [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [I] [X] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT CRÉDIT LIFT la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 25 AOUT 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS