TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01509 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7YO

SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

M. [G] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par M^e Alexandre DEMEYERE – HONORE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MACIF

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

CPAM de [Localité 15] [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 Décembre 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 13 Janvier 2026 prorogé au 27 Janvier 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 26 septembre 2025, soutenant que le 1er août 2024, cependant qu’il circulait en motocyclette, immatriculée BW194-SP et assurée auprès de la société Macif, il a été percuté par un véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 14] et assuré auprès de la société MAAF Assurances, M. [G] [W] a assigné la société Macif et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15]-[Localité 12] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et condamner la société Macif à lui verser les sommes de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, 2 000 euros à titre de provision ad litem et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025. Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

A l’audience, M. [W], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation. Il précise avoir perçu deux provisions de 10 000 euros chacune de la société MACIF.

Dans ses écritures déposées à l’audience, la société MACIF, représentée par son avocat, demande de :

— prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée,

— juger juste et satisfactoire l’offre de provision complémentaire qu’elle fait à hauteur de 10 000 euros à verser à M. [W],

— débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes complémentaires, fins et conclusions.

— juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société MAAF Assurances, représentée par son avocat, demande de :

A titre principal,

— ordonner l’organisation d’une expertise médicale au bénéfice de M. [W],

— constater l’existence de contestations sérieuses au titre des provisions sollicitées,

— rejeter les demandes de provisions formées par M. [W],

A titre subsidiaire,

— ordonner l’organisation d’une expertise médicale au bénéfice de M. [W],

— allouer à M. [W] une indemnité provisionnelle qui ne serait être supérieure à 10 000 euros à valoir sur son entier préjudice,

— rejeter la demande de provision ad litem,

En tout état de cause,

— réserver les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15] [Localité 12] n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 27 janvier 2026 compte tenu des contraintes de service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15]-[Localité 12] n’a pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’intervention volontaire

La société MAAF Assurances intervient volontairement à la procédure en qualité d’assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident.

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MAAF Assurances, qui a intérêt à participer à la présente procédure.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Les pièces que produit M. [W], à savoir notamment le compte-rendu d’examen médico-légal du 6 novembre 2024 (pièce n° 2) et le compte-rendu de consultation du 4 juin 2025 auprès du Docteur [S] [R] (pièce n° 69), rendent vraisemblable l’existence des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation dont il a été victime le 1er août 2024.

M. [W] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à la désignation d’un expert judiciaire.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. [W].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

En l’espèce, la société MACIF propose le versement d’une nouvelle provision de 10 000 euros, portant le montant total versé à 30 000 euros. Elle expose qu’à ce jour, aucune expertise n’est intervenue et que la demande provisionnelle formée par M. [W] est excessive.

La société MAAF Assurances s’oppose à la demande provisionnelle en soutenant que les circonstances de l’accident ne sont pas rapportées, qu’un partage de responsabilité n’est pas exclu et que M. [W] a déjà perçu la somme provisionnelle de 20 000 euros. Elle soutient que le compte-rendu de consultation du Docteur [S] [R] produit aux débats ne peut valoir expertise et que la provision complémentaire qui pourrait être subsidiairement accordée ne peut excéder 10 000 euros.

En l’espèce, M. [W] produit la copie du procès-verbal de dépôt de plainte PV n° 2024/040526 auprès du Commissariat de Police de [Localité 15] pour blessures involontaires contre le conducteur du véhicule impliqué immatriculé [Immatriculation 13], ainsi qu’un compte-rendu d’examen médico-légal du 6 novembre 2024 qui relève un traumatisme cranien avec hématome sous-dural frontal droit de régression spontanée, un traumatisme thoracique avec fractures costales et pneumothorax, un traumatisme rachidien et une fracture du fémur droit prise en charge chirurgicalement, des cicatrices et douleurs, un retentissement psychologique et fonctionnel, indique que les constatations médico-légales sont compatibles avec les faits allégués, et conclut à une incapacité totale de travail au sens pénal de six mois sous réserve de complications (pièce n°1 et 2).

Ces éléments, cependant que la société MACIF ne conteste pas être l’assureur du véhicule de M. [W] au jour du sinistre, permet de caractériser l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de cette société à indemniser au moins partiellement les préjudices subis par ce dernier à la suite de l’accident de la circulation survenu le 1er août 2024.

S’agissant du montant de provision à allouer, au vu du compte-rendu d’examen médico-légal du 6 novembre 2024, du compte-rendu de consultation du 4 juin 2025 auprès du Docteur [S] [R], qui retient un déficit fonctionnel temporaire total du 1er août 2024 au 9 août 2024, un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 10 août 2024 au 31 décembre 2024, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025, des souffrances endurées non inférieures à 3/7, du certificat du Docteur [L] [C] du 11 juin 2025 du CMP de [Localité 16] relevant un syndrome dépressif (pièce n° 64), et des autres pièces médicales produites, compte tenu des sommes susceptibles d’être allouées à M. [W] et de la somme de 20 000 euros déjà versée, il y a lieu de condamner la société MACIF à payer une provision complémentaire de 10 000 euros, non sérieusement contestable, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’accident du 1er août 2024.

Sur la demande de provision ad litem

L’allocation en référé, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, d’une provision à charge de l’adversaire pour couvrir les frais du procès, dite provision ad litem, est également soumise à la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cette provision est allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise, le recours éventuel à un médecin conseil ou les frais d’avocats.

S’il appartient en principe au demandeur de faire l’avance des frais d’expertise, cela ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la condamnation du défendeur au paiement d’une provision ad litem d’un montant lui permettant de financer le montant fixé par le juge à titre de consignation.

La victime d’un accident de la circulation est en droit de venir demander en justice l’organisation d’une expertise. L’effectivité de ce droit, lorsque le principe même de l’obligation à réparation n’est pas discuté, suppose que la victime soit en mesure de faire face financièrement aux nécessités de la procédure et d’être assistée tant juridiquement que médicalement.

L’allocation d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

Il importe peu que le demandeur bénéficie d’une protection juridique dès lors qu’en tout état de cause, les frais de l’expertise et ceux qui l’accompagnent devront peser sur le débiteur de l’obligation à réparer.

En l’espèce, l’obligation de la société MACIF d’indemniser au moins partiellement M. [W] n’étant pas sérieusement contestable, au regard du montant prévisible des frais que ce dernier devra exposer, il y a lieu de condamner la société MACIF à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros qu’il réclame à titre de provision sur les frais du procès.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Compte tenu des circonstances du litige, il y a lieu de condamner la société MACIF aux dépens et de la condamner à payer à M. [W] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Reçoit l’intervention volontaire de la société MAAF Assurances ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

M. [B] [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 12], qui a accepté la mission via SelExpert ;

lequel pourra s’adjoindre au besoin, dans une spécialité distincte de la sienne, un sapiteur ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

Dans cette hypothèse :

— au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

— et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de M. [G] [W] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe et certaine avec l’accident ;

Déterminer les dépenses de santé actuelles (dépenses médicales ou d’hospitalisation soins de rééducation), la part des débours de la caisse primaire d’assurance maladie et les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais divers restés à la charge de M. [G] [W] ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24. Faire toutes remarques utiles à l’appréciation des questions débattues au cours des opérations d’expertise ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Fixe à 1 500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [G] [W] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 mars 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à sept mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Déclare les opérations d’expertise communes et opposables à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15] [Localité 12] ;

Condamne la société MACIF à payer à M. [G] [W] la somme de 10 000 euros (dix mille euros) à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’accident de circulation du 1er août 2024 ;

Condamne la société MACIF à payer à M. [G] [W] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur les frais du procès ;

Condamne la société MACIF aux dépens ;

Condamne la société MACIF à verser à M. [G] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN