TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

Mise à disposition du 24 Mars 2026

N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GZ

Suivant Assignation – procédure au fond du 21 Novembre 2025, déposée le 01 Décembre 2025

code affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE COMTE,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Réprésentée par Me, [Q], avocat plaidant au barreau de LILLE et Maître, [W], avocats postulant au barreau du JURA, substitué par M^e Nolwenn, [X]

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Madame, [G], [Z]

née le, [Date naissance 1] 1999 à, [Localité 1] (JURA),

[Adresse 2],

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 Janvier 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 24 Mars 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 28 avril 2022 la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti à Mme, [G], [Z] un prêt personnel pour un montant de 21 000 euros au taux contractuel de 4,47 % l’an remboursable en 72 mensualités de 333,14 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er octobre 2024 la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a mis en demeure Mme, [G], [Z] de régler la somme de 775,70 euros, préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 avril 2025 la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a mis en demeure Mme, [G], [Z] de régler la somme de 16 973,02 euros, la déchéance du terme étant prononcée.

Suivant exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, signifié à domicile, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a fait assigner Mme, [G], [Z] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] afin d’obtenir :

la recevabilité de la demande de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 17 984,40 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,47 % à compter du 03 avril 2025,A titre subsidiaire

la résiliation du contrat,la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 13 953,48 eurosEn tout état de cause

la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à une date ultérieure afin que les parties puissent s’expliquer sur les moyens relevés d’office par le juge à savoir la justification de la vérification de la solvabilité de la débitrice.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a comparu, représentée par son conseil, et a déposé ses écritures s’y référant.

Elle a maintenu ses demandes initiales.

Mme, [G], [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause résolutoire « IV-3 en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Au vu de l’historique de compte versé par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, des incidents sont survenus dans le remboursement de ce crédit et Madame, [Z] s’est retrouvée en impayé non régularisé depuis le mois décembre 2023, la clause résolutoire se trouvant ainsi acquise.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

— Sur la vérification de solvabilité

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteur sur ses ressources et ses charges. Néanmoins, notamment au vu de l’importance du montant emprunté, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations de la débitrice en sollicitant des pièces justificatives de sa situation. Or, le prêteur ne produit pas ces pièces justificatives et n’apporte ainsi pas la preuve avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n’entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts.

L’article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté se limite au capital emprunté soit 21 000 euros, dont seront déduits les mensualités réglées par la débitrice à hauteur de 7 046,52 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

Ainsi, Mme, [G], [Z] sera condamnée à payer à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de 13 953,48 euros restant due au titre de ce contrat.

Sur les intérêts assortissant la condamnation

Suivant l’article 1231-7 du code civil dans sa nouvelle rédaction, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA,/[R], [J]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

Par ailleurs, le fait que l’article L.313-3 du code monétaire et financier prévoit in fine la réduction ou la suppression de la majoration par le juge de l’exécution ne suffit pas à assurer l’effectivité de la sanction prévue par la directive précitée.

En effet, une telle intervention du juge de l’exécution suppose qu’une partie le saisisse d’une demande de réduction ou de suppression de la majoration, à titre principal ou incident. Une telle saisine est exceptionnelle.

Or, la Cour de Justice rappelle, dans cet arrêt, que le juge national a l’obligation de veiller, dans tous les litiges dont il est saisi, à aboutir à une solution conforme à l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive précitée (« une juridiction nationale (…) est tenue », point 54). Il s’agit ainsi d’une mission générale d’assurer l’effectivité de la réglementation européenne, qui ne saurait se limiter aux seules affaires dans lesquelles le juge de l’exécution serait saisi de la demande de réduction ou de suppression de la majoration.

En outre, la réduction ou la suppression de la majoration prévue par le code monétaire et financier est accordée « en considération de la situation du débiteur ». Elle constitue ainsi une mesure de faveur comparable aux délais de paiement, subordonnée à la preuve par le débiteur du caractère délicat de sa situation économique. Dès lors, la finalité de ce texte est de rétablir l’équilibre des intérêts en présence dans le cadre de l’exécution des décisions de justice ou de préserver cet équilibre, appliquant un régime moins rigoureux au débiteur en difficulté.

Or, la réglementation communautaire en matière de droit de la consommation vise à établir et mettre en vigueur un dispositif général protégeant chaque consommateur, et ce, sans prendre en considération de sa propre situation économique.

Ainsi, cette possibilité ouverte par le droit interne ne permet pas de garantir l’effectivité de la directive précitée.

En conséquence, le fait que le droit national réserve au juge de l’exécution le pouvoir de réduire ou supprimer la majoration d’intérêts n’interdit pas au juge, saisi par les parties pour rendre un titre exécutoire et tenu d’assurer l’effectivité de la directive précitée, d‘écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.

En l’espèce, le taux légal majoré applicable à la présente affaire est de 11,67 % l’an. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,47 % l’an.

Ainsi, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée, le taux d’intérêts contractuel étant inférieur au taux légal majoré.

Afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limites de deux années.

En l’espèce, Mme, [G], [Z] n’était ni présente, ni représentée, de sorte que sa situation personnelle et financière n’est pas connue, et aucun délai ne peut lui être accordé.

Sur les autres demandes

— Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme, [G], [Z], partie succombante, doit supporter solidairement les dépens.

— Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société de crédit les frais non compris dans les dépens. Ainsi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel octroyé à Mme, [G], [Z] par la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté selon offre signée le 28 avril 2022 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de prêt personnel octroyé à Mme, [G], [Z] par la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté selon offre signée le 28 avril 2022 à compter de sa conclusion ;

CONDAMNE Mme, [G], [Z] à payer à la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de 13 953,48 euros au titre du solde restant dû sur le prêt personnel conclu selon offre signée le 28 avril 2022, cette somme ne portant pas intérêt au taux légal ;

REJETTE la demande de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes ;

CONDAMNE Mme, [G], [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à, [Localité 4], le 24 Mars 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge