Min N° 24/00780

N° RG 24/01888 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQNR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [N] [L] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 novembre 2024

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 septembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karine ALTMANN

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [N] [L] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 février 2020, la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Monsieur [N] [P] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque AUDI NEW Q3 immatriculé [Immatriculation 6] d’une valeur de 59.060 euros, d’une durée de 48 mois, avec paiement en pourcentage du prix du bien loué, toutes taxes comprises, d’un premier loyer de 10,152 %, et de 47 loyers de 1,496 %, et un prix de vente final de 40,840%, hors assurance facultative.

Le véhicule financé, de marque AUDI NEW Q3 immatriculé [Immatriculation 6], a été livré le 03 mars 2020.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [N] [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 28.619,09 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 18 janvier 2024.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 31 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la Société à responsabilité limitée de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de :

à titre principal, condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 45.408,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location et condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 45.408,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciciaire du contrat,en tout état de cause, ordonner à Monsieur [N] [P] de restituer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule loué AUDI NEW Q3, immatriculé [Immatriculation 6], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF38L1025663, dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,dire qu’à défaut de restitution, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il pourrait se trouver, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 5] Publique,➢

condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 18 septembre 2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les loyers n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [N] [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 01 avril 2022, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal à la date de la résiliation du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [N] [P], régulièrement assignés à domicile, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [N] [P], régulièrement assigné à domicile, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l’offre de location avec option d’achat et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 mars 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiement énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au mois de mai 2022 et que l’assignation a été signifiée le 29 mars 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de location peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Dans son article 5 « Exécution du contrat» le contrat de location stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes exigibles ainsi que la restitution du véhicule.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [N] [P] a cessé de régler les loyers. Si la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un courrier de mise en demeure en date du 18 janvier 2024, elle ne produit pas l’accusé réception justifiant de la distribution de ce courrier à l’emprunteur. Dès lors, il ne saurait être valablement soutenu que cette mise en demeure préalable au prononcé de la résiliation du contrat de location a été portée à la connaissance de l’emprunteur, offrant ainsi la possibilité à ce dernier de régulariser sa situation d’impayé.

Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt :

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [N] [P] n’a pas honoré le remboursement du prêt depuis le mois de mai 2022, alors que le paiement des loyers figure comme première obligation essentielle du locataire. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts du loueur au jour du présent jugement.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 21 février 2020.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article L. 312-40 du code de la consommation « en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar en application de l’article L.312-2 du code de la consommation, de justifier de la régularité du contrat.

* Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH communique un document qui mentionne l’établissement code interbancaire, une date de consultation, la clé Banque de France avec les codes conformes à l’identification de l’emprunteur, le type de crédit, la date de la réponse et le numéro de consultation obligatoire.

Cette fiche, renseignée par le seul emprunteur, dont les mentions sont particulièrement imprécises tant sur le mode de consultation du fichier que sur le résultat, peut soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues :

Il ressort des pièces produites que la créance de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit comme suit :

— Prix d’achat du véhicule : 59.060 euros ;

sous déduction de la totalité des règlements effectués par Monsieur [N] [P] :

avant la résiliation du contrat (35.628,37 euros),après la résiliation du contrat (988,17 euros).Soit un montant total restant dû de 22.443,46 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Monsieur [N] [P] sera donc condamné à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.443,46 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de restitution du véhicule

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des stipulations contractuelles, article 8 « Propriété du véhicule » il est stipulé que le bailleur est et reste propriétaire du véhicule toute la durée de la location ».

L’article 5 « Exécution du contrat », précise qu’à défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat, la restitution du véhicule interviendra à la suite du prononcé de la résiliation.

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat souscrit entre la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [N] [P], comporte une clause de réserve de propriété au profit du bailleur.

En conséquence, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est en droit de réclamer la restitution du véhicule loué, de marque AUDI NEW Q3, immatriculé [Immatriculation 6], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF38L1025663, à compter de la signification du jugement à intervenir, sans qu’il ne soit opportun de prononcer une astreinte, en l’absence de toute précision concernant la situation actuelle du véhicule.

A défaut de restitution volontaire dans un délai de quinze jours, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est autorisée à appréhender le véhicule, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, et ce avec l’assistance de la [Localité 5] publique s’il y a lieu.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [N] [P] succombant en la cause, il convient de le condamner au paiement des dépens ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location conclu le 21 février 2020 entre la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH d’une part, et Monsieur [N] [P] d’autre part,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.443,46 euros arrêtée au 31 janvier 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,

ORDONNE à Monsieur [N] [P] de restituer le véhicule de marque AUDI NEW Q3, immatriculé [Immatriculation 6], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF38L1025663, à la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,

AUTORISE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à procéder, à défaut de remise volontaire du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, à l’appréhension de celui-ci, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,

DEBOUTE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte,

DEBOUTE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [N] [P] au paiement des dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE