Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 21/00802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 4]

[Adresse 4] – [Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T]

né le 23 Juin 1958 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

de nationalité Française

représenté par Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : substituée par M^e Lauren PAVARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302 substituée par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

EN PRESENCE DE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Mme [R],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN

Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES

Monsieur [Z] [T]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 23 juin 1958, Monsieur [Z] [T] a travaillé pour le compte des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL), devenues par la suite l’établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE (CdF), du 21 juin 1976 au 3 octobre 1977 et du 4 octobre 1978 au 13 décembre 2005. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond à l’UE WENDEL, l’UE VOUTERS, l’UE [Localité 11] et l’unité technique de Lorraine:

apprenti mineurélargisseur de galeriebowetteurpiqueur de carrurebowetteur généralementélève technicienporion d’exploitationporion d’exploitation compétences étendues

Il a bénéficié d’un Congé Epargne Temps (CET) du 14 décembre 2005 au 31 janvier 2007.

Par formulaire du 17 février 2020, Monsieur [Z] [T] a déclaré à l’AMM, Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de plaques pleurales au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 22 janvier 2020 par le Docteur [K], pneumologue.

Le 21 septembre 2020, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [T] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 1er octobre 2020, la Caisse a notifié à Monsieur [T] un taux d’incapacité de 5% et lui a attribué un capital de 1 983,69 euros à la date du 27 août 2019.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Le 9 novembre 2020, Monsieur [T] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.

Faute de conciliation, Monsieur [T] a, selon requête expédiée le 15 juillet 2021, attrait l’Agent judiciaire de l’État (AJE) venant aux droits des HBL, devenus l’EPIC Charbonnages de France devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La Caisse Primaire d’Assurances Maladies de Moselle a été mise en cause.

Par mail du 3 octobre 2024, le FIVA a indiqué au tribunal ne pas avoir été saisi d’une demande d’indemnisation par Monsieur [T] et ne pas intervenir dans cette procédure.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 décembre 2021 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l’audience publique du 10 juillet 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024, délibéré prorogé au 18 octobre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, Monsieur [Z] [T], représenté par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives du 8 juillet 2024 et au bordereau de pièces reçu au greffe le 11 avril 2022.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [Z] [T] demande au Tribunal de :

déclarer son recours recevable et bien fondé;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par 1'Agent Judiciaire de l’État et la Caisse;dire et juger que la maladie professionnelle dont il est atteint (MP30B) est due au une faute inexcusable de son ancien employeur, la société Les Charbonnages de France, représentée par l’AJE suite à la clôture de sa liquidation le 31 décembre 2017;En conséquence,

fixer au maximum la majoration des indemnités et de la rente dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité sociale ;dire et juger qu’en cas d’aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l"évolution du taux d’IPP de la victime ;dire et juger qu’en cas de décès de Monsieur [Z] [T] imputable à sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [T] comme suit :- souffrances physiques 15 000 euros

— souffrances morales 20 000 euros

— préjudice d’agrément 15 000 euros

dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner l’AJE au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner l’AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau remis lors de l’audience.

Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de:

A titre principal:

Sur la faute inexcusable

— débouter Monsieur [T] et l’AMM de l’ensemble de toutes leurs demandes formées à l’encontre de l’AJE;

A titre subsidiaire: si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue:

— réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [T] au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, en ce compris le préjudice moral évolutif hors consolidation, endurées par Monsieur [T] ainsi qu’au titre d’un éventuel préjudice d’agrément;

En tout état de cause,

débouter Monsieur [T] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir ;déclarer infondée la demande présentée par Monsieur [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’en débouter, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros;dire n’y avoir lieu à dépens.

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM »), régulièrement représentée à l’audience par Madame [R], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 02 septembre 2022.

Suivant ses conclusions la Caisse demande au tribunal de:

lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société Charbonnages de France (AJE);

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

— lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation de la majoration de l’indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;

en application de l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de cette indemnité dans la limite de 1 983,69 euros;prendre acte que la Caisse ne s’oppose pas à ce que la majoration de rente suive l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] [T];constater qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [Z] [T] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [Z] [T] et prévus à l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale;le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [T] en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 8/11/2018, pourvoi n°17-25843);condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de l’indemnité en capital, de l’intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l’article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012, dispose que «toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des Charbonnages de France en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée le15 juillet 2021 par Monsieur [T] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la demande de conciliation auprès de la CPAM, ce qui n’est pas contesté par l’AJE.

Le recours est donc recevable.

Sur la mise en cause de l’organisme social

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.

Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l’instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;

Sur l’exposition au risque

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [T] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30B est avérée du fait d’une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux CHARBONNAGES de FRANCE pendant plus de 31 ans.

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [N] et [P] et de Messieurs [C] [Y], [L] [S] et [F] [A] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.

L’AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l’amiante. Il indique que l’ANGDM n’a pas reconnu l’exposition de Monsieur [T] (pièce non produite) et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [T], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [T].

REPONSE DE LA JURIDICTION

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En l’espèce, la maladie de Monsieur [T] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 21 septembre 2021.

Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

40 ans

Travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.

Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d’amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l’amiante; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants.

Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante.

Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage.

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante.

Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante.

Conduite de four.

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.

Il convient de souligner que le tableau 30B des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

À cet égard, le Tribunal rappelle que Monsieur [T] a été employé pendant 31 ans.

Le relevé de carrière produit n’est contesté ni par Monsieur [T] ni par l’AJE.

Les témoignages de Messieurs [N] et [P] sont généraux et ne permettent pas d’établir un lien avec le demandeur et ainsi de rapporter la preuve que Monsieur [T] a connu les mêmes conditions de travail.

Les attestations de Messieurs [C] [Y], [L] [S] et [F] [A] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l’exposition de Monsieur [T] aux poussières d’amiante. Monsieur [T] décrit précisément les outils et les engins contenant de l’amiante.

En effet, Monsieur [Y], atteste avoir été un collègue de travail pendant plus de 5 ans de 1976 à 1986 au puits WENDEL MARIENAU, il indique le poste de bowetteur puis celui de porion occupé par Monsieur [T] et il énumère avec précisions les outils utilisés : treuils de halage, treuils de scrapage, treuils monorails, palans manuels, palans à chaîne Victory de 1 et 2 tonnes. Il déclare que ces outils et les joints de conduites d’eau comportaient de l’amiante.

Il ajoute que Monsieur [T] conduisait des monorails et qu’il devait changer les blochets de treuils qu’il fallait souffler avec un tuyau d’air comprimé pour retirer la poussière.

Il précise que Monsieur [T] était préposé au treuil D15 équipés d’un tambour de freins en amiante. Il indique qu’à chaque utilisation des appareils de levage « l’amiante était propulsée dans l’atmosphère de la mine. »

Monsieur [L] [S] déclare avoir travaillé au secteur ROCHER travaux neufs au puits WENDEL MARIENAU avec Monsieur [T] de 1980 à 1986. Il précise sa fonction de bowetteur et celle de Monsieur [T] piqueur bowetteur et remplaçant chef d’équipe, puis porion :

« Dans les chantiers de creusement et d’aménagement nous avons respiré des poussières de pierre, de charbon et d’amiante.

Je peux attester que Monsieur [T] a manipulé de nombreux engins amiantés dans les différents chantiers d’exploitation, comme des palans Victory 1 et 2 tonnes, des treuils de manœuvre, des scrapers, des freins des convoyeurs blindés. Tous ces engins possédaient des systèmes de freinage à base d’amiante et donc à chaque fois qu’on les utilisait ils envoyaient dans l’air des poussières d’amiante, que nous respirions sans aucune protection.

Nous avons aussi installé de nombreuses conduites pour l’alimentation du chantier. Ces conduites étaient reliées par des joints en amiante, joints qu’il fallait parfois confectionner surplace.

Pour assurer joint à la brosse métallique avant d’installer le nouveau. Cela dispersait des poussières d’amiante qu’une étanchéité parfaite entre les éléments de conduite, il fallait gratter la portée de l’ancien les mineurs respiraient.

Les joints préfabriqués que nous avions ne convenaient pas toujours dans les zones de contraintes comme les coudes de galerie, les emplacements des dérivations pour vannes ou entre la nourrice et la ligne de conduite. Nous étions obligés alors de confectionner des joints manuellement avec une lame de scie métallique, et un couteau à partir de plaques d’amiante, j’ai vu souvent Monsieur [T] effectuer ce travail.»

Monsieur [A], collègue de travail dans les mêmes chantiers de 1977 à 1982 au Puits WENDEL MARIENAU, en qualité de bowetteur et chef de compagnie. Il confirme leur tâche d’entretien des conduites avec le changement de joint amianté la confection de nouveaux joints à partir de plaque en amiante (type Klingérite) et l’entretien des outils de type palans à chaîne.

Il ressort par conséquent de ces trois témoignages que Monsieur [T] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l’amiante dans leurs freins et qu’il a respiré des poussières d’amiante pendant sa carrière.

La seule mention d’une attestation de non exposition établie par l’employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l’absence d’exposition de Monsieur [T].

Il convient d’observer que si l’AJE conteste l’exposition de Monsieur [T], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude ORIOL, qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs WAGNER, étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.

Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 31 années passées au fond, Monsieur [Z] [T] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints.

L’exposition de Monsieur [Z] [T] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.

La condition tenant à l’exposition de Monsieur [Z] [T] au risque et à la durée d’exposition est donc pleinement caractérisée.

Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment où pendant la période de l’exposition au risque.

L’AJE nie toute conscience, à l’époque, du danger que représentait l’amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que Charbonnages de France prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu’elles avaient conscience d’un danger.

Toutefois, Monsieur [T] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d’amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante dès 1950, consacré à l’asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l’amiante pour ses salariés.

Comme le relève à juste titre Monsieur [T], l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d’appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l’amiante.

L’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE disposait de surcroît d’un centre d’études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.

Par ailleurs, l’employeur indique lui-même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il convient de souligner que Monsieur [T] a travaillé aux CHARBONNAGES DE FRANCE jusqu’en 1996 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [T] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu’avant 1996, il n’a jamais été informé de la dangerosité des poussières d’amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente puisqu’elle ne concernait pas tous les salariés (seulement un agent sur 10). Il ajoute que les masques et les filtres n’étaient pas adaptés aux poussières d’amiante et aux conditions du travail au fond, qu’ils n’étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n’était pas obligatoire.

Il évoque une défaillance des systèmes contre l’empoussièrement, bien que des solutions efficaces existaient, comme par exemple un puisard rempli d’eau. Il relève que le système d’arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu’il ne servait qu’à refroidir les machines.

Il affirme également que des produits de substitution à l’amiante existaient avant 1996, mais n’ont pas été utilisés et que les mesures l’empoussièrement étaient détournées.

Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu’il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l’amiante.

En défense, l’AJE qualifie les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE puis CHARBONNAGES DE FRANCE d’entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d’empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).

Il se réfère à des campagnes d’information et de formation sur le danger des poussières de charbon.

L’AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites en ce que les témoins n’ont pas produit de relevés de carrière.

L’AJE soutient que les HBL puis les CDF mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.

L’AJE se prévaut ainsi du fait que CHARBONNAGES DE FRANCE avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail avec plus de 37 391 examens cliniques et des mesures d’empoussièrement pour le siège Vouters, des achats de masques pour le puits WENDEL avec une campagne de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d’information sur les poussières nocives, la mise en place de radio diagnostic et des études sur la répartition de l’empoussiérage pour le site de [Localité 11]. Il qualifie ces mesures d’effectives puisque les remarques des délégués mineurs ont été prises en compte en 1970 et 1973 pour lutter contre les poussières. Il se réfère au témoignage de Monsieur [H] pour soutenir ses arguments.

Il indique que les choix des masques ont évolué et que des réunions sur les mesures d’empoussiérage ont été organisées en 1984 et 1985 pour le siège Vouters.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

En l’espèce, l’AJE conteste les témoignages produits en l’absence de relevé de carrière, mais s’il entendait vraiment contester ces témoignages, il fournirait les relevés qui sont en sa possession et qu’il a déjà produit dans d’autres litiges.

Il sera rappelé que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [C] [Y], [L] [S] et [F] [A] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l’exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu’ils étaient collègues de travail de Monsieur [T] puisque Monsieur [T] a été en particulier bowetteur et porion, soit chef de leur chantier.

Dans ces conditions, il convient d’examiner les témoignages produits :

Monsieur [C] [Y] atteste : « Nous avons tous travaillé au cours de notre carrière avec des équipements qui avaient des éléments en amiante, nous ignorions la dangerosité des poussières d’amiante et les conséquences sur la santé de leur inhalation,personne ne nous avait informés, la hiérarchie n’a rien dit, la médecine du travail malgré les visites annuelles n’a jamais abordé le sujet.

Nous étions dans l’ignorance la plus totale. Il n’y a jamais eu de campagne de sécurité concernant les dangers des poussières d’amiante.

Nous n’avions pas de protection contre les poussières d’amiante. Il n’y avait pas de système collectif contre les poussières d’amiante du genre aspiration.»

Monsieur [L] [S] confirme l’absence d’information sur les poussières et de protection : « A l’époque nous avons travaillé avec des équipements qui avaient des éléments en amiante, dont nous ignorions la dangerosité et les conséquences sur la santé de l’inhalation des poussières d’amiante, personne ne nous avait informés. C’est incompréhensible de nous avoir caché les dangers de l’amiante et de nous avoir fait travailler sans protection spécifique individuelle ou collective.»

Monsieur [F] [A] atteste également de l’absence d’information sur les dangers de l’amiante, de l’absence de protections spécifiques contre les poussières d’amiante et de l’absence de système de captation.

L’AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Même si l’AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment de Monsieur [T] en ont bénéficié, d’autant plus que l’AJE fait état d’information sans préciser s’il s’agit de mesures concernant l’amiante.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [T], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’EPIC Charbonnages de France n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.

L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les HBL puis les CDF concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [T] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [Z] [T] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [T] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de CDF, anciennement HBL, dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [T] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

Sur la majoration de l’indemnité en capital

L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que «Dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.»

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.

En l’espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [Z] [T] un taux d’incapacité permanente de 5 % et Monsieur [T] a opté pour une indemnité en capital de 1 983,69 euros à effet du 27 août 2019.

Monsieur [Z] [T] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital de 1 983,69 euros à effet du 27 août 2019 correspondant au taux de 5%.

Dès lors, la majoration de cette indemnité en capital sera directement versée à Monsieur [T], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM.

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Dans la mesure où la demande d’indemnité forfaitaire apparaît en l’état prématurée, en l’absence de litige né et actuel sur l’allocation de cette indemnité forfaitaire, elle sera déclarée sans objet.

Sur les préjudices personnels

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Z] [T] demande l’indemnisation des préjudices suivants :

—  15 000 euros au titre du préjudice physique,

—  20 000 euros au titre du préjudice moral,

—  15 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

A l’appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [Z] [T] fait état de souffrances physiques du fait de sa pathologie des plaques pleurales, en se référant à des études médicales faisant état d'« une réduction significative de la capacité vitale forcée »,. Il déclare être victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital, il produit un certificat médical du Docteur [B], des études médicales. Il mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément au regard de l’impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs dont la plongée et le jardinage.

Il produit des témoignages de proches pour étayer ses demandes indemnitaires.

L’AJE s’oppose à ces demandes et considère de son côté qu’en raison de l’absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [T] sera débouté de ses demandes Il soutient que Monsieur [T] n’apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément.

La Caisse s’en rapporte à justice sur ce point.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire,les dépenses liées à la réduction de l’autonomie,le préjudice sexuel,le préjudice esthétique temporaire,le préjudice d’établissement,le préjudice permanent exceptionnel

En outre, la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.

Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur [T] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 5% et une indemnité en capital. Cette indemnité ne répare pas les souffrances physiques et morales puisqu’elle est calculée forfaitairement.

Dans ces conditions, Monsieur [T] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

Sur les souffrances endurées avant consolidation

Monsieur [Z] [T] ne produisant pas de pièces médicales ou d’attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont fait état Monsieur [T] ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

Sur le préjudice physique

Monsieur [Z] [T] est atteint depuis l’âge de 62 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%.

Il précise que « les plaques pleurales » font partie des maladies évolutives, sans traitement et qu’elles provoquent des douleurs thoraciques avec une réduction de la capacité vitale forcée.

Il produit le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP ne faisant pas état d’un retentissement physique (pièce n°19).

La capacité vitale forcée (CVF) est utilisée pour identifier et suivre l’évolution d’une maladie pulmonaire restrictive. La valeur est considérée comme normale si elle est supérieure à 80% de la valeur prédite. L’exploration fonctionnelle du 17 octobre 2019 indique un taux de 83%, ce qui correspond à une valeur normale.

Madame [G] [T] son épouse fait néanmoins état d’essoufflements, de crachats et d’apnée du sommeil impliquant un appareillage.

Monsieur [E] [O], un voisin, Monsieur [X] [I] et Monsieur [M] [D], amis, confirment l’essoufflement.

Dans ces conditions Monsieur [T] rapporte la preuve de souffrances dues à ses plaques pleurales du fait des essoufflements et du port d’un appareillage de respiration pendant la nuit, il y a lieu de fixer l’indemnisation de son préjudice physique à la somme de 2 000 euros.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [Z] [T].

Sur le préjudice Moral

L’existence de ce préjudice doit être établie spécifiquement pour chaque salarié concerné, le ressenti de chacun face à la maladie pouvant varier.

En l’espèce, le Docteur [B] certifie dans un certificat du 16 mars 2021, que Monsieur [T] présente des signes d’anxiété en raison de l’atteinte de ses poumons par la silicose et l’amiante.

Madame [T], son épouse atteste « il est devenu très soucieux » et elle explique que son père est décédé de la silicose à l’âge de 48 ans et que ses oncles sont décédés à 65 ans des suites de l’amiante.

Monsieur [I], son ami confirme l’anxiété de Monsieur [T].

Monsieur [T] fait état de son anxiété de sa peur de l’évolution de la maladie et produit de nombreuses études médicales se rapportant à une augmentation de cas de cancer dus l’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 15 000 euros l’indemnité au titre du préjudice moral subi.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [Z] [T] .

Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.

Les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent par la rente ou l’indemnité en capital et n’ont pas lieu d’être indemnisés sou couvert d’un préjudice d’agrément général.

Monsieur [Z] [T] indique qu’il ne peut plus pratiquer la plongée et le jardinage de la même façon qu’avant la maladie. Il a arrêté la plongée en eau profonde et du fait de sa grande consommation d’air il a dû prendre des bouteilles de 15 litres puis 18 litres.

Madame [T], son épouse atteste qu’il a dû changer de format de ses bouteilles à oxygène, qu’il a dû quitter son club de basket et de marche.

Ses amis et le moniteur de son club de plongée témoignent aussi de modification dans sa pratique de la plongée.

Madame [T], Monsieur [O] et Monsieur [I] relatent également un changement dans son activité de jardinage, avec une réduction de son potager et des parties du jardin laissée en friches.

Monsieur [Z] [T] rapporte la preuve qu’il ne peut plus pratiquer le jardinage et la plongée de la même manière qu’avant la maladie et dans ces conditions l’indemnisation du préjudice d’agrément sera fixée à 5 000 euros.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [Z] [T].

Sur l’action récursoire de la Caisse

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.»

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital que pour les préjudices.

Par conséquent, l’AJE venant aux droits de CHARBONNAGES DE FRANCE, sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30B de Monsieur [Z] [T].

En l’absence de demande d’inopposabilité, la demande d’irrecevabilité de la Caisse est sans objet.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 500 euros au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Rien ne justifie ici d’écarter ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [Z] [T] recevable en ses demandes ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines;

DIT que la maladie professionnelle «plaques pleurales» suivant certificat médical du 22 janvier 2020 déclarée par Monsieur [Z] [T] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, aux droits desquels vient l’AJE;

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM – l’AMM, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 983,69 euros, correspondant au taux d’incapacité de 5%, à effet du 27 août 2019, dans la limite de 1 983,69 euros;

DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [Z] [T] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [Z] [T], en cas d’aggravation de son état de santé et qu’en cas de décès de Monsieur [Z] [T] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant;

FIXE l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [Z] [T] au titre de cette maladie professionnelle à la somme de 22 000 euros de la manière suivante:

2 000 euros au titre des souffrances physiques,15 000 euros au titre des souffrances morales,5 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme de 22 000 euros (vingt-deux mille euros) à Monsieur [Z] [T] ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes, en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu d’avancer à Monsieur [Z] [T] au titre de la majoration de son indemnité et de ses préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE à payer Monsieur [Z] [T] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER LE PRESIDENT