Minute n°24/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 22/01850 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTGY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le 02 Août 1977 à METZ (57000)

4 Place de l’Eglise

57070 MEY

représenté par M^e Claude LENNE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A402

DEFENDERESSE :

Madame [O] [X] [V] épouse [K]

née le 25 Mars 1979 à THIONVILLE (57100)

95 rue Sente Amy

57000 METZ

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : D301, M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant,

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 12 NOVEMBRE 2024

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE (1) – (2)

M^e Claude LENNE (1) – (2)

le 12 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [R] [K] et Madame [O] [X] [V] se sont mariés le 12 octobre 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de ARGANCY sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union [Z] [T] [K] né le 07 mars 2008 à LIMOGES.

Par assignation délivrée le 19 juillet 2022, Monsieur [R] [K] a introduit une procédure de divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023 a notamment :

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de Madame [O] [X] [V] et de Monsieur [R] [K] ;

— dit qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne sera due ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions d’accord notifiées le 02 septembre 2024 pour Monsieur [R] [K] et par conclusions d’accord déposées au greffe le 27 août 2024 pour Madame [O] [X] [V], auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [X] [V] et Monsieur [R] [K] sollicitent le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la demande en jouissance du véhicule RENAULT TRAFIC

Les parties s’accordent sur la jouissance par Monsieur Monsieur [R] [K] du véhicule RENAULT TRAFIC. Le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’attribution en jouissance dans le cadre du prononcé du divorce.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date 20 mars 2023.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été entendu.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1 La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2 Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3 L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4 Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5 Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6 Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En accord avec les parties et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de reconduire les mesures antérieures.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Les parties sont en accord pour une absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte du mode de résidence de l’enfant.

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

Les parties s’accordent pour que les frais de scolarité de l’enfant et les frais exceptionnels (tels que les frais engendrés par, les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés, les frais liés à l’apprentissage de la conduite…) soient partagés par moitié entre les parents, l’avance en étant faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance, les comptes étant faits au maximum chaque fin de trimestre.

LES PRESTATIONS FAMILIALES LUXEMBOURGEOISES

Il ne relève pas de la compétence du juge français d’attribuer le bénéfice de prestations familiales servies par un État étranger. Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

Les époux s’accordent pour un partage à compter du 01 août 2024 des allocations. Il y a lieu de constater cet accord.

LES PRESTATIONS FAMILIALES FRANÇAISES

Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette compétence revenant en cas de désaccord entre les parents au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

Les époux s’accordent pour un partage à compter du 01 août 2024 des allocations. Il y a lieu de constater cet accord.

SUR LE DONNER ACTE

Les parties sollicitent du tribunal de leur donner acte d’un accord sur le versement par Madame [O] [X] [V] à Monsieur [R] [K] d’une somme de 3000 euros à dépenser dans l’intérêt de l’enfant. Le donner acte ne constitue pas une prétention au sens des articles du code de procédure civile et il convient de rejeter la présente demande et de renvoyer les parties à leur éventuel accord.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 19 juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R] [K]

né le 02 Août 1977 à METZ ;

et de

Madame [O] [X] [V]

née le 25 Mars 1979 à THIONVILLE

mariés le 12 Octobre 2013 à ARGANCY ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier .

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de Monsieur [R] [K] et Madame [O] [X] [V], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

— pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : du vendredi sortie de l’école au vendredi sortie de l’école, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère;

— par moitié pendant les grandes vacances scolaires, le droit s’exercera par quarts d’une durée maximale de quinze jours consécutifs et les périodes seront déterminées amiablement par les parties.

à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant, de venir chercher le chercher et d’assumer la charge financière du déplacement;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où l’enfant séjournera à son domicile, vacances comprises ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que les frais exceptionnels de scolarité et les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés, frais d’apprentissage à la conduite automobile…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chaque parent sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de trimestre ;

CONSTATE l’accord des parties pour un partage par moitié entre les parties des allocations familiales françaises et étrangères à Madame [O] [X] [V] à compter du 01 août 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les donner acte ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande autre ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES