Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00605 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JREV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 2]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y]

né le 20 Janvier 1945 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

de nationalité Française

Rep/assistant : Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par M^e FINOT Romain, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par M^e EL MOUDEN Yatrib

EN PRESENCE DE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [5] [5]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

représentée par M. [I], muni d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assesseur représentant des salariés : M. [S] [L]

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière pour les débats en présence de Mme [F] [A], greffière stagiaire, et de Madame RAHYR Solenn, Greffière pour le délibéré

a rendu, à la suite du débat oral du 29 Noveembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Cyril FERGON

Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES

[B] [Y]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [5]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 20 janvier 1945, Monsieur [B] [Y] a travaillé pour le compte des [8] ([8]), devenues par la suite l’établissement public [10] ([10]), du 2 décembre 1974 au 30 novembre 1975, du 4 mars 1976 au 25 octobre 1976, du 15 décembre 1976 au 15 mars 1978, du 22 mai 1978 au 13 juillet 1979, du 20 septembre 1979 au 31 janvier 1996. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond aux Puits SIMON et REUMAUX:

apprenti mineurboiseur aide abatteurabatteur boiseurboiseurpréparateur remblayage hydraulicienboiseur renforcementrabasseneurpiqueur traçageboulonneur en chantierpiqueur descenderieouvrier annexe TPCdéplacé diversélargisseur galerie

Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er février 1996 au 31 janvier 2000.

Par formulaire du 28 février 2019, Monsieur [B] [Y] a déclaré à l’AMM, [5] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle « plaques pleurales » sous forme d’épaississements pleuraux au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 26 février 2019 par le Docteur [H], pneumologue.

Le 29 août 2019, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [B] [Y] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 13 novembre 2019, la Caisse a notifié à Monsieur [B] [Y] un taux d’incapacité de 5 % et lui a attribué au choix une rente annuelle de 1 317,48 ou un capital de 1 977,76 euros à la date du 29 janvier 2019.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 11] agit pour le compte de la [5] ([5]) – [5].

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, [10] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [10] le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Le 7 juin 2021, Monsieur [B] [Y] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.

Faute de conciliation, Monsieur [B] [Y] a, selon requête expédiée le 31 mai 2022, attrait l’Agent judiciaire de l’État (AJE) venant aux droits des [8], devenus l’EPIC [10] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La Caisse Primaire d’Assurances Maladies de [Localité 11] a été mise en cause.

Le FIVA n’a pas indemnisé Monsieur [B] [Y] et n’est pas intervenu dans cette procédure.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er décembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l’audience publique du 29 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, Monsieur [B] [Y], représenté par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 04 novembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions Monsieur [B] [Y] demande au Tribunal de :

déclarer son recours recevable et bien fondé;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par 1'Agent Judiciaire de l’État et l'[5];dire et juger que la maladie professionnelle dont il est atteint (MP30B) est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [10], représentée par l’AJE suite à la clôture de sa liquidation le 31 décembre 2017;En conséquence,

fixer au maximum la majoration des indemnités et de la rente dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité sociale;dire et juger qu’en cas d’aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l’évolution du taux d’IPP de la victime;dire et juger qu’en cas de décès de Monsieur [B] [Y] imputable à sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [B] [Y] comme suit :- souffrances physiques 15 000 euros

— souffrances morales 18 000 euros

— préjudice d’agrément 10 000 euros

— préjudice sexuel 2 000 euros

dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner l’AJE au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner l’AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 22 janvier 2024.

Suivant ses dernières conclusions l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de:

A titre principal :

Sur la faute inexcusable

— débouter Monsieur [B] [Y] et la CPAM de [Localité 11] de toutes leurs demandes formées à l’encontre de l’AJE;

A titre subsidiaire,

— réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [B] [Y] et de la CPAM de [Localité 11];

En tout état de cause,

rejeter l’action récursoire de la Caisse au titre des sommes versées pour la majoration de rente;rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile;dire n’y avoir lieu à dépens.

Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 19 juin 2023, la CPAM de [Localité 11], intervenant pour le compte de la [5] (« [5] »), régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [I], muni d’un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de:

lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [10] (AJE);

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

— lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation de la majoration de l’indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 %;

en application de l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de cette indemnité dans la limite de 1 977,76 euros;prendre acte que la Caisse ne s’oppose pas à ce que la majoration de rente suive l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [B] [K] qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [B] [Y] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [B] [Y] et prévus à l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale;le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [Y] en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 8/11/2018, pourvoi n°17-25843);condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de l’indemnité en capital, de l’intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l’article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012, dispose que «toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [10] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée le 31 mai 2022 par Monsieur [B] [Y] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la demande de conciliation auprès de la CPAM, ce qui n’est pas contesté par l’AJE.

Le recours est donc recevable.

Sur la mise en cause de l’organisme social

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 11] agit pour le compte de la [5] ([5]) – [5].

Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5] a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits

, en leur qualité de demandeurs à l’instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;

Sur l’exposition au risque

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [B] [Y] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30B est avérée du fait d’une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux [10] pendant plus de 22 ans.

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [E] [V], [U] [X] et [M] [W] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.

L’AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l’amiante. Il indique que l’ANGDM n’a pas reconnu l’exposition de Monsieur [B] [Y] et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [B] [Y], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [B] [Y].

REPONSE DE LA JURIDICTION

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En l’espèce, la maladie de Monsieur [B] [Y] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 29 août 2019.

Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

B. Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

40 ans

Travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.

Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d’amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l’amiante; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants.

Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante.

Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage.

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante.

Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante.

Conduite de four.

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.

Il convient de souligner que le tableau 30B des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 5 nov. 2015, n°13-28.373).

L’AJE ne reprenant pas dans son dispositif son moyen concernant la désignation d’un CRRMP, par application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal n’a pas à statuer sur ce moyen.

Le Tribunal rappelle que Monsieur [B] [Y] a été employé pendant 22 ans.

Le relevé de carrière produit n’est contesté ni par Monsieur [B] [Y] ni par l’AJE.

Les attestations de Messieurs [E] [V], [U] [X] et [M] [C] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l’exposition de Monsieur [B] [Y] aux poussières d’amiante.

Sur le caractère trop général de certaines attestations

Contrairement aux affirmations de l’AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été collègues de travail, l’AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l’AJE a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, mais qu’il ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Il ressort par conséquent de ces trois témoignages que Monsieur [B] [Y] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l’amiante dans leurs freins et qu’il a respiré des poussières d’amiante pendant sa carrière.

La seule mention d’une attestation de non exposition établie par l’employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l’absence d’exposition de Monsieur [B] [Y].

Il convient d’observer que si l’AJE conteste l’exposition de Monsieur [B] [Y], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude [D], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs [13], étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.

Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 22 années passées au fond, Monsieur [B] [Y] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints.

L’exposition de Monsieur [B] [Y] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.

La condition tenant à l’exposition de Monsieur [B] [Y] au risque et à la durée d’exposition est donc pleinement caractérisée.

Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

En l’espèce, l’AJE nie toute conscience, à l’époque, du danger que représentait l’amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que [10] prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu’elles avaient conscience d’un danger.

Toutefois, Monsieur [B] [Y] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d’amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante dès 1950, consacré à l’asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l’amiante pour ses salariés.

Comme le relève à juste titre Monsieur [B] [Y], l’EPIC [10] possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d’appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les [8] avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l’amiante.

L’EPIC [10] disposait de surcroît d’un centre d’études et de recherche (le [6]) à la compétence reconnue en la matière.

Par ailleurs, l’employeur indique lui-même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il convient de souligner que Monsieur [B] [Y] a travaillé aux [10] jusqu’en 1996 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [B] [Y] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu’avant 1996, il n’a jamais été informé de la dangerosité des poussières d’amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente puisqu’elle ne concernait pas tous les salariés (seulement un agent sur 10). Il ajoute que les masques et les filtres n’étaient pas adaptés aux poussières d’amiante et aux conditions du travail au fond, qu’ils n’étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n’était pas obligatoire.

Il évoque une défaillance des systèmes contre l’empoussièrement, bien que des solutions efficaces existaient, comme par exemple un puisard rempli d’eau. Il relève que le système d’arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu’il ne servait qu’à refroidir les machines.

Il affirme également que des produits de substitution à l’amiante existaient avant 1996, mais n’ont pas été utilisés et que les mesures l’empoussièrement étaient détournées.

Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu’il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l’amiante.

En défense, l’AJE qualifie les [8] puis [10] d’entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d’empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).

Il se réfère à des campagnes d’information et de formation sur le danger des poussières de charbon.

L’AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites en ce que les témoins n’ont pas produit de relevés de carrière.

L’AJE soutient que les [8] puis les [10] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.

L’AJE se prévaut ainsi du fait que [10] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d’empoussièrement, des achats de masques pour le puits REUMAUX avec une campagne de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d’information sur les poussières de silice et des études sur l’empoussiérage pour le site de [Localité 7], avec des campagnes de sécurité et d’information sur les poussières nocives. Il se réfère au témoignage de Monsieur [G] et de Monsieur [P] pour soutenir ses arguments.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

En l’espèce, l’AJE conteste les témoignages produits en l’absence de relevé de carrière, mais s’il entendait vraiment contester ces témoignages, il fournirait les relevés qui sont en sa possession et qu’il a déjà produit dans d’autres litiges.

Il sera rappelé que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [E] [V], [U] [X] et [M] [W] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l’exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu’ils étaient collègues de travail de Monsieur [B] [Y].

L’AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante. Par ailleurs, les témoignages dont se prévaut l’AJE ne concerne pas Monsieur [Y] en particulier, dans ces conditions, ils ne pourront pas avoir valeur de preuve.

Même si l’AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment de Monsieur [B] [Y] en ont bénéficié, d’autant plus que l’AJE se réfère à la silice ou à des poussières nocives sans préciser s’il s’agit de mesures concernant l’amiante.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [B] [Y], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’EPIC [10] n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.

L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [8] puis les [10] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [B] [Y] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Les trois attestations particulières de Messieurs [E] [V], [U] [X] et [M] [W] sont suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l’absence de mesure de protection, notamment de masques efficaces et d’information.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [B] [Y] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [B] [Y] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [10], anciennement [8], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [Y] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

Sur la majoration de l’indemnité en capital

L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.»

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.

En l’espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [B] [Y] un taux d’incapacité permanente de 5 % et Monsieur [B] [Y] a opté pour une indemnité en capital de 1 977,76 euros à effet du 29 janvier 2019.

Monsieur [B] [Y] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital de 1 977,76 euros à effet du 29 janvier 2019 correspondant au taux de 5%.

Dès lors, la majoration de cette indemnité en capital sera directement versée à Monsieur [B] [Y], par la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5].

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Sur les préjudices personnels

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [B] [Y] fait état de souffrances physiques du fait de sa pathologie des plaques pleurales, en se référant au scanner passé en 2019 entraînant une dyspnée d’effort s’aggravant au fil des années. Il déclare être victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital, il se réfère à des études médicales. Il mentionne encore l’existence d’un préjudice sexuel et d’un préjudice d’agrément au regard de l’impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs dont la marche et le jardinage.

Il produit des témoignages de proches pour étayer ses demandes indemnitaires.

L’AJE considère de son côté qu’en raison de l’absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [B] [Y] sera débouté de ses demandes Il soutient que Monsieur [B] [Y] n’apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément.

La Caisse s’en rapporte à justice sur ce point.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire,les dépenses liées à la réduction de l’autonomie,le préjudice sexuel,le préjudice esthétique temporaire,le préjudice d’établissement,le préjudice permanent exceptionnel

En outre, la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.

Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur [B] [Y] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % et une indemnité en capital. Il y a lieu d’admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d’incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas davantage le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [Y] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

Monsieur [B] [Y] demande l’indemnisation des préjudices suivants :

—  15 000 euros au titre du préjudice physique,

—  18 000 euros au titre du préjudice moral,

—  10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

—  2 000 euros au titre du préjudice sexuel

L’AJE s’oppose à ces demandes. La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.

Sur les souffrances endurées avant consolidation

Monsieur [B] [Y] ne produisant pas de pièces médicales ou d’attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont fait état Monsieur [B] [Y] ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

Sur le préjudice physique

Monsieur [B] [Y] est atteint depuis l’âge de 74 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%.

Il précise que « les plaques pleurales » font partie des maladies évolutives, sans traitement et qu’elles provoquent des douleurs thoraciques avec une réduction de la capacité vitale forcée.

Il produit le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP ne faisant pas état d’un retentissement physique (pièce n°16 ).

Madame [T] [Y] son épouse fait état d’essoufflements, de quintes de toux.

Monsieur [O] [Y], son fils confirme l’essoufflement.

Dans ces conditions, au regard des seuls état d’essoufflements et de quintes de toux rapportés par l’entourage familial de Monsieur [B] [Y] et à défaut de plus amples éléments médicaux caractérisant l’existence de souffrances physiques, le préjudice physique du requérant sera indemnisé à hauteur de la somme limitée de 1 000 euros.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 11] agissant pour le compte de la [5] devra verser cette somme à Monsieur [B] [Y].

² Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur [B] [Y] était âgé de 74 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint de « plaques pleurales ». Ses proches et le Docteur [R] dans un certificat médical du 2 juin 2021 décrivent son anxiété liée au fait de se savoir atteint d’une maladie irréversible liée à l’inhalation de poussières d’amiante et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance.

Le préjudice moral est donc caractérisé en l’espèce et sera réparé par l’allocation d’une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 11] agissant pour le compte de la [5] devra verser cette somme à Monsieur [B] [Y].

Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.

Monsieur [B] [Y] ne rapporte pas la preuve qu’il ne peut plus pratiquer de la même manière qu’avant la maladie une activité spécifique sportive ou de loisir autre que la marche ou le jardinage et dans ces conditions Monsieur [B] [Y] sera débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

En l’espèce, Monsieur [B] [Y] était âgé que 74 ans lorsque le diagnostic de sa maladie a été connu.

Il ne ressort pas du témoignage de son épouse produit que leurs rapports intimes aient fortement changé, Madame [Y] indiquant seulement de manière générale que « cela n’est pas sans conséquences sur notre vie de couple ces dernières années ».

Ces éléments ne sont pas propres à caractériser un préjudice lié à l’acte sexuel de sorte que Monsieur [Y] sera débouté de sa demande au titre d’un préjudice sexuel.

Sur l’action récursoire de la Caisse

En se référant à l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (Cour de cassation, Assemblée plénière 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947), l’AJE estime que la rente versée par la Caisse n’indemnise pas un préjudice professionnel puisqu’en se référant à l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (Cour de cassation, Assemblée plénière 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947), l’AJE estime que la rente versée par la Caisse n’indemnise pas un préjudice professionnel, Monsieur [B] [Y] étant retraité depuis 2000 et que dans ces conditions, la Caisse ne peut pas exercer une action récursoire à son encontre pour récupérer la rente et sa majoration.

La Caisse n’a pas conclu sur ce point, mais rappelle le fondement de son action récursoire.

La Caisse justifie son action récursoire vis à vis de l’employeur par application de l’article L452-2 et de l’article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale :

«La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret.»

«La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.»

La réglementation en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle a un statut particulier par rapport au droit commun, la rente dans ce cas a un caractère forfaitaire. Ce principe a été reconnu par la loi du 9 avril 1898 qui exclut clairement l’application des règles d’indemnisation du droit commun. Il convient également de noter que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 (Décision n° 2010-8 QPC) a rappelé le caractère forfaitaire de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle fondée sur le salaire : « Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu’en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d’origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l’employeur, les indemnités sont versées par les caisses d’assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d’engager une action en responsabilité contre l’employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu’elles prennent également en compte la charge que représente l’ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l’incapacité, l’exclusion de certains préjudices et l’impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d’agir contre l’employeur, n’instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis; »

Par définition, une action récursoire est une action permettant à celui qui a réparé, à l’amiable ou par condamnation, un dommage qu’il n’avait pas causé ou dont il n’était pas l’auteur exclusif, d’exercer ensuite un recours contre le véritable responsable afin d’obtenir remboursement des sommes versées.

En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3.

Ainsi, le recours de la Caisse est prévu par les textes du Code de la sécurité sociale et est fondé sur la décision du juge reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur et fixant les montants des préjudices subis. La présente décision reconnaissant la faute inexcusable de la société [10] la Caisse dispose ainsi de droit d’une action récursoire qui lui permet de récupérer sur l’employeur les sommes qu’elle a dû avancer.

Dès lors, la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5], est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE.

Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5], les sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-2 du code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 30B de Monsieur [B] [Y].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [B] [Y] une somme qu’il convient de fixer à 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [B] [Y] recevable en ses demandes ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5] – l'[5];

DIT que la maladie professionnelle «plaques pleurales» suivant certificat médical du 26 février 2019 déclarée par Monsieur [B] [Y] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de l’EPIC [10], aux droits desquels vient l’AJE;

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11] agissant pour le compte de la [5] – l’AMM, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 977,76 euros, correspondant au taux d’incapacité de 5 %, à effet du 29 janvier 2019, dans la limite de 1 977,76 euros;

DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [B] [Y] par la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5] – [5] ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [B] [Y], en cas d’aggravation de son état de santé et qu’en cas de décès de Monsieur [B] [Y] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

FIXE l’indemnisation du préjudice moral subis par Monsieur [B] [Y] au titre de cette maladie professionnelle à la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice physique et de son préjudice moral ;

DIT que la CPAM de [Localité 11], agissant pour le compte de la [5] devra verser cette somme de 16 000 euros (seize mille euros) à Monsieur [B] [Y] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [Y] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC [10], à rembourser à la CPAM de [Localité 11] agissant pour le compte de la [5] les sommes, en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu d’avancer à Monsieur [B] [Y] au titre de la majoration de son indemnité et de ses préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC [10] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC [10] à payer Monsieur [B] [Y] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT