N°Minute:25/747

N° RG 24/02089 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHJB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [V] [M], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e LASRY Gilles

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par convention du 17/04/2019 Monsieur [V] [M] [C] a ouvert dans les livres de la BANQUE CIC SUD OUEST un compte courant. Ce compte était assorti d’une autorisation de découvert maximum autorisé de 500 euros.

Suivant acte sous seing privé du 24/04/2019 la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [V] [M] [C] une offre de crédit renouvelable d’un montant de 16500 euros . Deux déblocages s’en sont suivi .

En 2020, Monsieur [V] [M] [C] saisissait la commission de surendettement. Le 29/04/2022 le tribunal judiciaire prononcait un moratoire de 24 mois à partir du 30/09/2021 (fin du moratoire 01/10/2023).

Monsieur [V] [M] [C] n’a pas pour autant repris ses règlements.

Le 12/02/2024, la CIC SUD OUEST adressait à Monsieur [V] [M] [C] une mise en demeure d’avoir à payer la somme 1779,97 euros au titre du premier déblocage .

Le 21/02/2024 la CIC SUD OUEST adressait également à Monsieur [V] [M] [C] une mise en demeure d’avoir à payer la somme 401 euros au titre du découvert bancaire.

Le 09/04/2024 la CIC SUD OUEST adressait à Monsieur [V] [M] [C] une ultime mise en demeure d’avoir à payer la somme de 16292,83 euros au titre du crédit de réserve.

Ces courriers sont restés vains.

Par acte de commissaire de justice du 07/10/2024, LA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [V] [M] [C] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

condamner Monsieur [V] [M] [C] à lui payer la somme de 401 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts de droit,

condamner Monsieur [V] [M] [C] à lui payer la somme de 14633,31 euros au titre du premier déblocage du crédit de réserve outre intérêts de 3,590% l’an jusqu’à parfait paiement,

condamner Monsieur [V] [M] [C] à lui payer la somme de 1710,41 euros au titre du deuxième déblocage du crédit de réserve, outre intérêts de 4,590% l’an jusqu’à parfait paiement,

condamner Monsieur [V] [M] [C] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts (art.231-1 du code civil),

condamner Monsieur [V] [M] [C] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [V] [M] [C] n’a pas comparu

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

A l’audience LA BANQUE CIC SUD OUEST a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l’action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l’omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou du déblocage anticipé des fonds, sur le respect des obligations contractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

La décision a été mise en délibéré au 17/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur la recevabilité de l’action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 de ce même code, d’ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,

La société demanderesse adopte une méthode reconnue d’imputation des paiements consistant à diviser l’intégralité des paiements effectués par le montant de l’échéance,

En l’espèce, le débiteur a honoré ses premières mensualités, et, dès lors, au regard de l’article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l’échéance du 01/10/2023 (fin du moratoire),

L’action en paiement devait donc être engagée avant le 01/10/2025.

L’assignation devant le tribunal de céans date du 07/10/2024 . Au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l’action de la société demanderesse,

Sur le prêt renouvelable

Sur la validité du contrat

Sur le déblocage des fonds

L’article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui ci, ni par l’emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 314-26,

La méconnaissance des dispositions de l’article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil laquelle peut être relevée d’office,

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L 312-25 du code de la consommation,

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans le délai de sept jours prescrit.

Il conviendra de constater que le contrat n’est pas entâché de nullité,

Sur la date d’acceptation

En application de l’article L 312-18 du code de la consommation l’offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, l’acceptation pourra intervenir à tout moment pendant ce délai, la date d’acceptation conformément à l’article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l’expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l’article L 312-25 dudit code,

La date d’acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu’en tout état de cause ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 313-17 du même code, le consommateur ne peut donc pas renoncer à leur application ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéance ne sont de nature à couvrir leur inobservation,

En l’espèce, la case destinée à cet effet porte la date de l’acceptation (24/04/2019) et la signature de l’emprunteur, ainsi, il conviendra de constater que le contrat n’est pas entâché de nullité,

Sur le respect des obligations pré-contractuelles

Sur le devoir d’explication

Le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées par l’article L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées de l’article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-14 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la notice d’assurance

La remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance est exigée par l’article L 312-29 du code de la consommation lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, comme tel est le cas en l’espèce,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le prêteur justifie avoir effectivement remis une telle fiche d’informations pré-contractuelles normalisées à l’emprunteur,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du FICP

Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Celles ci sont fournies par l’emprunteur lui même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, cet arrêté précise en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation,

En l’espèce, des pièces versées au débat, il ressort que le prêteur a vérifié la solvabilité de l’emprunteur, a consulté le FICP avant d’octroyer le crédit et dressé un état du budget de l’emprunteur afin de vérifier si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Sur les sommes dues

Droit aux intérêts contractuels

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt,

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de la créance de la société demanderesse s’établit comme suit selon décompte :

14633,31 euros au titre du premier déblocage du crédit de réserve

1710,41 euros au titre du deuxième déblocage du crédit de réserve

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [V] [M] [C] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 14633,31 euros au titre du premier déblocage du crédit de réserve outre intérêts de 3,590% l’an jusqu’à parfait paiement, et la somme de 1710,41 euros au titre du deuxième déblocage du crédit de réserve, outre intérêts de 4,590% l’an, jusqu’à parfait paiement,

Sur le solde débiteur du compte courant

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». , correspondant à la clôture du compte.

La BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [V] [M] [C] l’ouverture d’un compte courant assortie d’un autorisation de découvert maximum de 500 euros.

Le compte de Monsieur [V] [M] [C] est passé en débiteur au delà des 500 euros autorisés, et des pièces et comptes produits au débat, il ressort qu’au jour de l’assignation Monsieur [V] [M] [C] reste toujours redevable de la somme de 401 euros.

Monsieur [V] [M] [C] n’a pas respecté ses engagements contractuels (compte courant débiteur) et malgré les relances et mises en demeure de la Banque, il ne s’est pas acquitté de sa dette.

En conséquence, Monsieur [V] [M] [C] sera condamné à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 401 euros au titre du découvert sur son compte de dépôt outre les intérêts de droit , jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

— Tenant la nature de l’affaire, son ancienneté, et les termes de l’article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

— le défendeur, qui succombe sera tenu, outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’instance,

— toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, il conviendra de dire et juger que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

— dans le cas d’espèce, il sera fait application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

— Le quantum n’étant pas justifié, la CIC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

POUR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’action engagée par LA BANQUE CIC SUD OUEST recevable au regard des dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation,

CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de LA BANQUE CIC SUD OUEST,

CONDAMNE au titre du crédit renouvelable, Monsieur [V] [M] [C] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 14633,31 euros au titre du premier déblocage du crédit de réserve outre intérêts de 3,590% l’an jusqu’à parfait paiement, et la somme de 1710,41 euros au titre du deuxième déblocage du crédit de réserve, outre intérêts de 4,590% l’an, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [V] [M] [C] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 401 euros au titre du découvert sur son compte de dépôt,

CONDAMNE Monsieur [V] [M] [C] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’instance,

JUGE, toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des commissaires de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

DEBOUTE la BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de dommages et intérêts,

DIT ET JUGE qu’il sera fait application des articles1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [V] [M] [C] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT