COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 23 Octobre 2025

N° RG 25/01879 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNHN

Grosse délivrée

à M^e DE VALKENAERE

Expédition délivrée

à Mme [G]

à M. [G]

le

DEMANDERESSE:

S.A. FRANFINANCE

VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie DE VALKENAERE substituée par M^e Claire GARAIX, avocates au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [G]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ( MAROC) (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 janvier 2022, la Société Marseillaise de Crédit a consenti à Madame [L] [G] un prêt personnel Etoile Etudes n°30077 04952 430993 148 00 d’un montant de 43000 euros remboursable en 108 mois au taux de 0,89 %.

Monsieur [H] [G] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce prêt.

Par courrier recommandé en date du 5 février 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] en qualité de caution de s’acquitter de la somme de 195,96 euros.

Par lettre recommandée du 25 mars 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [L] [G] de payer la somme de 46764,55 euros (soit 785,02 euros d’échéances impayées et 42517,38 euros de capital restant dû en principal), outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.

Par courrier du 24 février 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [H] [G] en qualité de caution la somme de 47118,35 euros sous 8 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025 auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [L] [G] en qualité de débitrice et Monsieur [H] [G] en qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 11 septembre 2025 aux fins de :

— condamner Madame [L] [G] au paiement de la somme de 43302,40 euros (soit 785,02 euros d’échéances impayées et 42517,38 euros de capital restant dû), en principal, outre intérêts au taux contractuel de 0,89 % l’an à dater du 25 mars 2024 avec capitalisation annuelle des intérêts et ce jusqu’à parfait paiement au bénéfice de la SA FRANFINANCE

— condamner solidairement Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 43302,40 euros en prinicpal outre inté^rets au taux contractuel de 0,89 % l’an à date du 25 mars 2024 avec capitalisation annuelle des intérêts, et ce jusqu’à parfait paiement, aubénéfice de la SA FRANFINANCE

— condamner in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] au paiement d’une indemnité de 1200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Quoique régulièrement cités à étude selon les dispositions des article 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] [G] et Madame [L] [G] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT justifie avoir adressé à Madame [L] [G] et à Monsieur [H] [G] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l’article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il résulte en outre de l’article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l’article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT et notamment de l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 43302,40 euros, dont 42517,38 euros en capital et 785,02 euros au titre des mensualités impayées.

Madame [L] [G] sera donc condamnée à payer la somme de 43302,40 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur l’engagement de Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution

Monsieur [H] [G] s’étant porté caution solidaire des engagements de Madame [L] [G] dans le cadre du contrat de prêt personnel au sens des articles 2288 et suivants du code civile, ce qu’il ne conteste pas, il sera condamné solidairement au paiement de toutes les sommes susvisées dues par la débitrice.

Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40.

Cette demande sera ainsi écartée.

Sur la clause pénale

Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû. Cependant, le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à la somme de 500 €.

Par conséquent, Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] seront condamnés solidairement à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT, au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] , partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Toutefois, il convient de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. Aussi, [L] [G] et Monsieur [H] [G] seront condamnés in solidum à régler la somme de 400 € à la SA FRANFINANCE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt Etoile Etudes n°30077 04952 430993 148 00 signé en date du 14 janvier 2022 entre la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT et Madame [L] [G] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt susvisé;

CONDAMNE Madame [L] [G] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme 43302,40 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 43302,40 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] solidairement, à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 Mars 2024, date de la mise en demeure ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] à la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [L] [G] et Monsieur [H] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE