30ème Ch.
Extrait des minutes du greffe
Cour d’Appel de Paris du tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le: 10/10/2022 30e chambre correctionnelle
N° minute 1
N° parquet 20284000008
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique des débats du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
composé de Madame X Y, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame BEAUCHENE Éléonore greffière,
en présence de Madame LAFRIQUE Malcie, substitut,
***
A l’audience publique du délibéré du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,
composé de Madame X Y, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame TAVAREZ Léa, greffière,
en présence de Madame SIMOES Laureen, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
Prévenu le: 13/10/2022 (P) ET Civi. Resp.le:
APPEL:
13/10/2022 (1)M. Public ou PRÉVENU Partie Civile le+ Nom Z AA né le […] à PUTEAUX (Hauts-De-Seine) de Z AB et de AC AD
Nationalité française
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Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle: SANS
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant chez Maître AE AF […]
Situation pénale : détenu sous le régime de la semi-liberté
Placement sous contrôle judiciaire en date du 10/10/2020
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/12/2020 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 09/03/2021 Placement sous contrôle judiciaire en date du 08/04/2021
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 21/09/2021
A l’audience des débats: comparant assisté par Maître AE AF avocat au barreau de PARIS,
A l’audience du délibéré: comparant,
Prévenu des chefs de :
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis les 7 octobre 2020 et 8 octobre 2020 à […]
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU 10
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis courant septembre 2017 et le 7 octobre 2020 à PARIS
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT 10
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis courant juin 2019 et courant septembre 2020 à PARIS
PROCEDURE
AFFAIRE N° : 20323000345
Z AA a été déféré le 08 avril 2021 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa
1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 21 septembre 2021.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 08 avril 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire.
L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 17 mai 2022 et mise en délibérée au 05 juillet 2022. Le délibéré à par la suite été prorogé au 27 septembre 2022 puis au 10 octobre 2022.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu :
os d’avoir à Paris et sur le territoire national entre courant septembre 2017 et le 7 octobre 2020 et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences, n’ayant pas entraîné d’ITT, en l’espèce notamment en lui portant des coups sur la tête et des coups de poing sur le corps sur la personne de AG AH avec cette circonstance que les faits ont été commis par l’actuel ou l’ancien conjoint ou concubin ou lié par un PACS;, faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1,
ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
G D’avoir à Paris et sur le territoire national entre courant juin 2019 et courant septembre 2020 et depuis temps non prescrit, étant son conjoint ou concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de manière réitérée, menacé AG AHI de mort en l’espèce en lui adressant plusieurs messages sur son téléphone, comportant notamment les termes suivants « je vais t enculer quand je sors, ça va très mal se terminer, t es morte, je vais te niquer, tu me casses les couilles, petite pute, clocharde, mes messages je vais les mettre à exécution, tu vas payer, je fais toujours ce que je dis, je vais t envoyer des gens » etc., faits prévus par ART.222 18-3, ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18 3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL.
ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
AFFAIRE N° : 20284000008
Z AA a été déféré le 10 octobre 2020 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article
394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 08 décembre 2020.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 octobre 2020, il a été placé sous contrôle judiciaire.
L’affaire à été successivement renvoyée :
à l’audience du 09 mars 2021 es à l’audience du 21 septembre 2021
à l’audience du 17 mai 2022
L’affaire a ensuite été mise en délibérée à l’audience du 05 juillet 2022. Le délibéré à par la suite été prorogé au 27 septembre 2022 puis prorogé au 10 octobre 2022
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
3 d’avoir à PARIS, les 7 octobre 2020 et 8 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Madame
AHI AG, de manière réitérée, en l’espèce « je vais te tuer », « je vais te mettre dans le coffre et t’emmener au bois de Boulogne », « tu vas mourir », je te baise ta mère ", en étant ou ayant été son conjoint., faits prévus par ART.222-18-3,
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ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3,
ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL.
ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé Z AA, prévenu, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l’article 406 du C.P.P.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AE AF, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT
DEUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 05 juillet 2022, puis prorogé au 27 septembre 2022 puis prorogé au 10 octobre 2022 à 09h00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
Le 8 octobre 2020 à 10h35, la police était appelée pour se rendre dans le foyer de jeunes travailleurs situé au […], dans lequel vivait AHI AG, âgée de 22 ans, pour un ex petit ami frappant avec insistance sur sa porte d’entrée, au
5ème étage, pour qu’elle lui ouvre;
Sur place, les policiers constataient la présence au 5ème étage de l’ex petit ami:
Z AA, âgé de 49 ans, qui indiquait aux policiers être venu pour récupérer des affaires présentes dans l’appartement, notamment un ordinateur Apple. Malgré les refus des policiers il tentait de prendre contact avec AHI AG en l’appelant à haute voix et « martèle en boucle qu’il est désolé, qu’il ne veut pas faire de mal à M^me AHI malgré ce que pense cette dernière » ;
AHI AG était extrêmement choquée, en sanglots et a des difficultés pour exprimer ce qui s’est passé ». Elle expliquait aux policiers qu’elle le connaissait depuis plusieurs années et ne parvenait pas à s’en débarrasser, l’obligeant à changer de foyer
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dernièrement. La veille, il était venu la voir et lui avait tordu le poignet en la menaçant.
Le lendemain matin, il l’avait appelé au téléphone en proférant des menaces de mort «Je vais te tuer, je vais te défoncer ». Elle avait bloqué son numéro mais il avait continué à l’appeler en numéro masqué puis était arrivé devant sa porte et s’était mis à frapper en réitérant des menaces de mort.
Elle était alors sortie sur le balcon de sa chambre, en escaladant une petite fenêtre afin de contacter la police en toute discrétion de peur que celui-ci ne l’entende.
Les policiers constataient : « Disons que M^me AHI s’est légèrement coupée au doigt en escaladant la fenêtre dans la précipitation » ;
Elle expliquait aux policiers que Z AA avait volontairement laissé des affaires chez elle afin de justifier de revenir la voir et elle présentait aux policiers un sac contenant un ordinateur de marque Apple MAC BOOK AIR, avec chargeur, un téléphone Apple Iphone, une boite noire contenant un pistolet type « grenaille », des cartouches à blanc et une matraque télescopique (Pages 4 à 7 du dossier 20323000345)
Les Photographies des armes et de l’informatique sont annexées au PV du 8 octobre 2020 à 15h30 pages 47 à 49 du dossier 20323000345);
Il s’avérait que l’ordinateur Apple MAC BOOK AIR avait été volé le 5 janvier 2018 à
AJ AK (pages 51 et 87 à 92 du dossier 20323000345);
Entendue de manière détaillée, AHI AG décrivait une relation d’emprise et d’abus multiples subis par elle depuis juillet-août 2016, soit lorsqu’elle était âgée de 18 ans et lui de 45 ans: Elle évoquait des relations sexuelles sous contrainte, une surveillance permanente, des menaces de mort, des années de maltraitance physique et psychologique quotidiennes. Elle était frappée s’il la soupçonnait d’un contact avec un camarade. Elle avait dû changer de foyer à plusieurs reprises dans l’espoir de lui échapper. (Pages 15 à 18 et pages 106 à 114 du dossier 20323000345);
Elle décrivait avec précision les faits ayant donné lieu à l’intervention de la police, le 8 octobre 2020: Il était rentré dans son foyer et était monté à son étage, avait sonné à sa porte en proférant des injures: «pute à nègre, salope, chienne, connasse » et des menaces: «Je vais te tuer, je vais te mettre dans le coffre et t’emmener au bois de
Boulogne… Je vais casser ta porte » tout en frappant sur la porte;
Pendant qu’il la menaçait en frappant à sa porte, elle était passée par la fenêtre et était montée sur la terrasse pour faire appel au 17-se coupant légèrement au niveau du doigt puis, elle était retournée dans sa chambre et la police était arrivée et avait interpellé Z AA sur les lieux (pages 15 à 18 du dossier 20323000345);
Lors de sa première audition, Z AA a nié les faits dénoncés par AHI AG. Il a cependant admis que les armes entreposées au domicile de celle ci lui appartenaient et reconnaissait être venu chercher les objets se trouvant dans le sac ;
Il s’avérait être en semi-liberté. Figure au dossier, annexée au procès-verbal de saisine, sa carte de Semi-Liberté : Il était en semi-liberté depuis le 9 septembre 2020 (page 14 du dossier 20323000345);
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S’agissant du contexte de la relation entre Z AA et AHI AG, une expertise psychiatrique de celle-ci, réalisée le 16 juin 2020 a mis en évidence
l’existence d’une relation d’emprise du mis en cause sur la victime (page 179 du dossier
20323000345);
En outre, l’évaluation psychologique de vulnérabilité de AHI AG réalisée par une psychologue concluait à « une mise sous emprise » avec incapacité physique de demander de l’aide (rapport daté du 2 novembre 2020, rédigé par M^me Elsa AL, psychologue du CIDFF de Paris, adressé par l’avocate de la victime et joint au dossier) ;
Celle-ci est décrite dans le rapport de l’expert psychiatre comme une jeune fille vulnérable, ayant été placée dans un foyer d’urgence de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 18 ans du fait de violences subies de la part de son frère. L’expert a conclu qu’il n’existait pas de symptôme délirant, pas de signe évocateur d’une activité hallucinatoire. « Le sujet est dans la réalité ». Le discours était « cohérent et construit »>.
Elle ne présentait aucun trouble aliénant ;
S’agissant des faits de menaces de mort sur conjoint courant juin 2019 et courant septembre 2020 (dossier 20323000345) et les 7 et 8 ^octobre ²⁰²⁰
(dossier2028000008) :
Le 11 janvier 2021, le conseil de AHI AG faisait parvenir aux enquêteurs des enregistrements effectués par la victime et contenant de multiples menaces de mort réitérées de Z AA à son encontre;
La lecture de ces enregistrements met en évidence que Z AA avait commencé à téléphoner à AHI AG depuis la maison d’arrêt ou il était incarcéré entre juin 2019 et septembre 2020 (PV de synthèse dossier 20323000345)):
6 enregistrements audio retranscrits (pages 231 à 233 dossier 20323000345), permettent d’établir qu’au cours de cette période de juin 2019 à septembre 2020, Z AA menaçait AHI AG de mort, en des termes particulièrement violents et de nature à la terrifier, pour la contraindre à lui envoyer des mandats en prison :
« Je vais être obligé de t’envoyer des gens en fait done envoi mon argent » – «Entends bien les messages hein, et entends les bien je vais les mettre à exécution… Je t’appelais là pour savoir si t’avais envoyé le mandat… Juste mon mandat d’accord?..Je vais t’enculer ta mère quand je sors…9a va se terminer très trés mal….Je suis en prison tu me fais la misère… Tu savais très bien qu’il fallait me rappeler aujourd’hui pour me demander pour le mandat… » ;
Placé en semi-liberté le 9 septembre 2020, il avait continué à lui téléphoner en la menaçant violemment de manière répétée et jusque derrière sa porte au 5ème étage de son foyer, le 8 octobre 2020, en réclamant < son» ordinateur (volé) et « toutes ces affaires » à savoir un pistolet type « grenaille », des cartouches à blanc et une matraque télescopique – Et jusqu’à l’intervention des policiers qui l’avaient interpellé sur le palier de la victime le 8 octobre 2020;
La description précise des menaces de mort par la victime, lors de l’intervention des policiers le 8 octobre 2020 est parfaitement en concordance avec les multiples menaces
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de mort qu’elle avait déjà réussi à enregistrer: «Je vais te tuer, je vais te défoncer…. Je vais te tuer, je vais te mettre dans le coffre et t’emmener au bois de Boulogne… Je vais casser ta porte » ;
Les policiers ont procédé à la retranscription des 9 enregistrements fournis par
AHI AG. Ces retranscriptions permettent de caractériser la gravité des menaces de mort proférées et leur caractère traumatisant pour la victime :
Voicemail 1 (49 secondes)
« Franchement c’est pas bien de me bloquer wallah tu vois Allah tout puissant c’est pas bien, tout ça pour faire la pute, tout ce que tu es en train de faire, de la merde, mais
c’est pas grave tu fais (inaudible) mais t’inquiètes pas tu…(inaudible) franchement occupes toi de mon argent parce que wallah je rigole plus (inaudible) tu m’as dégouté de ta gueule en fait je vais t’enculer ta mère t’as compris t’es mort donc envoie mon argent parce que tu vas niquer ta mère je m’en bas les couilles t’es mort wallah t’es une merde tout ce que tu faistu, tu rends les gens malades, tu rends les gens malheureux pour rien de (inaudible) tout àa pour (inaudible). Envoie mon argent sale pute et le numéro de téléphone à mon pote »>.
Voicemail 3 (9 secondes):
« Et franchement mimi tu commences à casser les couilles sur le coran à me raccrocher au nez comme ça wallah, tu me pètes les couilles en fait, vas y c’est important rappelle, ta mère ».
Voicemail 4 (19 secondes):
« Ouis mimi alors ça va ? Je veux dire je … Je t’appelais là pour savoir si t’avais renvoyé le mandat (inaudible). Ok, bah rappelle moi arrêtes de faire la gamine comme ça, tu m’appelles deux minutes et puis voilà c’est bon. Ok? Vas-y rappelle moi j’attends ton appel » ;
Voicemail 8 (35 secondes):
< Tu me raccroches au nez pour être en double appel avec tes putains de negro et mais t’es trop forte, wallah, tu crois que je vais faire quoi en prison comme ça là, comme ça tu crois jfais quoi dans ma tête, ça se passe comment dans ma tête ? Tu penses qu’à ta petite gueule de pute en fait, tu penses qu’à ta petite personne de pute en fait, wallah AN, wallah, wallah, t’inquiètes pas, tu sais, j’ai dis entends bien les messages hein et entends les bien et je vais les mettre exécution maintenant, maintenant c’est fini, toi et moi c’est fini AM, je vais t’enculer ta mère quand je sors. Et prépare toutes mes affaires parceque ça va se terminer très très mal toi et moi, wallah, ça va se terminer très très mal. »>.
Voicemail 10 (29 secondes):
< Clocharde va, tu me raccroches au nez putain t’es vraiment qu’une merde, une clocharde, une crasseuse de merde, tu me dégoutes ta mère (inaudible) t’as pas hone à ton âge, crasseuse, 48 ans tu me raccroches au nez tu sais très bien ce qui se passerait si je t’avais devant moi tu me raccroches au nez, espèce de petite merde va, tu savais très bien qu’il fallait me rappeler aujourd’hui pour me demander pour le mandat, espèce de pute va, aller mets-toi les dans le cul sale clocharde »>.
Voicemail 11 (53 secondes):
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«Juste mon mandat grosse pute de tes morts, juste mon mandat d’accord ? Petite pute va. Tu me casses la tête avec tes films de clocharde là, t’es une grosse clocharde, tu resteras une clocharde, sale pute. Je suis en prison tu me fais la misère sur Allah tout puissant je te jure tu vas payer petite pute va AN bebek wallah ta mère. Tu me raccroches au nezquand même eeeh mais wallah AN et t’sais quoi, hum, gère bien, gère bien, gère bien bon chance petite pute va m’appelle jamais de ta vie sale pute parce que wallah je vais te faire grosse pute, AN bebek enculé de ta mère là encule les nègres sale pute, wallah je regrette jamais ce que je dis et je fais toujours ce que je dis petite pute va >>.
Voicemail 14 (22 secondes):
« Donnes moi mon ordinateur fille de pute de tes morts, j’en ai besoin, j’en ai besoin, fille de pute de tes morts (inaudible arabe) 'challah ta mère elle crève en enfer. Sale fille de pute donne-moi mon ordinateur AN bebek et toutes mes affaires là, je les veux tout, tout de suite, je les prends, et je me casse, je veux plus jamais te voir sale pute vas te faire baiser par les nègres nardinamouk >>
Voicemail 15 (44 secondes):
AG donnes moi mes affaires t’as vu je suis derrière la porte, donnes moi mon ordinateur st’e plait, j’en ai besoin, wallah, j’en ai besoin (inaudible) tu fais l’innocente il y a pas de probleme je ne vais plus jamais venir te voir tu vas aller crever en enfer mais donnes moi toutes mes affaires maintenant là j’attend, là, devant la porte, je suis devant la porte, je suis devant la porte. Et eh, je te parle même pas, donnes moi mes affaires s’te plait, gentiment pour pas faire de bruit devant les gens pour pas faire de bruit devant la direction s’te plait donnes moi mon ordinateur, je me casse s’te plait, s’il te plait, s’il te plait, t’as vu je te demande rien d’autre, tu fais, tu tu, tu veux me bloquer comme ça il y a pas de problème, je m’en fous, donnes moi mon ordinateur, j’en ai besoin à tout prix c’est bon je vais aller dans un mac do je vais aller faire mon truc et voilà ça (inaudible), d’accord? vas y donnes moi mon truc s’te plait '>
Voicemail 20:
«Bon bah ok comme tu fais la pute comme d’habitude tu me raccroches au nez je suis obligé de remonter ma voiture elle est en fourrière, ramènes ton cul maintenant. >>
L’enquête de voisinage réalisée au […] a permis de mettre en évidence que
l’un des habitants avait « entendu et aperçu par le juda un homme de type nord-africain âgé d’environ 40-45 ans, tambouriner à la porte de la victime sans que cette dernière n’ouvre la porte » (Page 76 du dossier 20323000345);
S’agissant des faits de violences sur conjoint courant septembre 2017 et le 7 octobre
2020 (dossier 20323000345):
AHI AG indiquait n’avait pas conservé de photographies ou de certificat médical constatant les traces des violences qu’elle évoquait. Elle se souvenait que AO AA lui avait cassé une dent et que le dentiste avait enlevé la dent cassée ainsi qu’une autre dent dans le cadre d’un traitement orthodontique. Elle fournissait un devis de traitement bucco-dentaire avec pose d’un appareil multibagues, daté du 28 juin
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2017,
La psychologue ayant effectué le rapport de vulnérabilité écrit dans son rapport à la page
3 que AHI AG lui a montré 2 dents manquantes ;
Cependant, le devis de traitement bucco-dentaire n’est pas suffisamment détaillé et ne permet donc pas de déterminer pour quel motif le dentiste ayant procédé au traitement orthodontique a procédé à l’arrachage de deux dents et si l’une de ces dents était cassée ;
AHI AG a produit des documents de son école constatant qu’elle avait très souvent été en arrêt maladie ou absence de manière injustifiée (Pages147 à 170 du dossier 20323000345);
Il apparaissait aussi que AHI AG avait déjà déposé une main courante en mars
2019 dans laquelle elle dénonçait le même type de faits à l’encontre de AO
AA (Page 55 du dossier 20323000345);
Il était également retrouvé trace d’une gestion d’évènement du 18 mai 2019 à 19h05:
«AHI AG se présentait au commissariat en expliquant demeurer dans un foyer au […] et être en couple avec AQ AA depuis deux ans et que ce dernier habite avec elle alors même que le règlement du foyer l’interdit. Elle précise qu’il se fait passer parfois pour son demi frère pour rentrer. Elle indique qu’elle ne veut plus habiter avec lui car il est violent et menaçant. L’équipage a raccompagné M^me AHI chez elle, Monsieur Z était présent, ils l’ont donc invité à quitter les lieux et à restituer les clefs de M^me AHI, ce qu’il faisait. » (page 134 et 136 du dossier 20323000345);
Ces éléments ainsi que le rapport d’expertise psychiatrique de la victime et le rapport d’évaluation de vulnérabilité, constituent un ensemble d’éléments allant dans le sens des déclarations de la victime mais apparaissent néanmoins insuffisants pour caractériser les faits de violences volontaires reprochés au mis en cause;
Les déclarations effectuées par AO AA lors de sa première audition ont corroborées le fait qu’il avait fait la connaissance de la victime dès juin ou juillet 2017 et qu’il s’était installé, en janvier ou février 2018, dans le studio qui avait été attribué à celle-ci, au sein d’un foyer, alors qu’elle était isolée et vulnérable :
« Elle était un petit peu perdue dans le sens qu’avec sa famille ça ne va, professionnellement c’était pas top». Il se posait comme une sorte d’éducateur : « Toujours la reprendre lui expliquer comment faire les choses '>
« On avait qu’une clef pour deux avec M^me AHI… Mais je rentrais tard vers 22h et je partais le matin de bonne heure. Je ne croisais personne dans les couloirs, personne ne m’a jamais demandé qui j’étais » (page 287 à 290 du dossier 20323000345);
Il niait les accusations à son encontre, reconnaissant seulement : « je l’ai un peu grondée ». Selon lui, et en contradiction complète avec les rapports de l’expert psychiatre et de la psychologue ayant examiné la victime, il la décrivait comme ayant
«des problèmes mentaux », en contradiction avec les conclusions de l’expert psychiatre qui a conclu au discours « cohérent et construit » de la victime ne présentant aucun trouble aliénant ;
Il se rappelait cependant que la police était déjà intervenue pour lui demander de partir
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et de rendre les clefs en sa possession. Il avouait également avoir mis une voiture lui appartenant à son nom et il s’avérait qu’il s’était servi de son compte en banque pour y percevoir son RSA, afin, selon lui, d’éviter une saisie du trésor public.
Il a finalement reconnu être l’auteur des menaces de mort téléphoniques (note d’audience du 17 mai 2022 page 5);
Il a également précisé qu’à l’époque de ces menaces, AHI AG savait qu’il était par ailleurs sous contrôle judiciaire dans une affaire d’assassinat ((note d’audience du 17 mai 2022 page 6), ce qui est de nature à démontrer la terreur qu’il a pu lui inspirer dans ces conditions ;
Il tentait de justifier les mandats qu’il réclamait de manière menaçante depuis la prison en invoquant le fait que AHI AG aurait conservé pour elle les montants de
RSA qu’il se faisait verser sur son compte. Ces tentatives de justifications ne sont en aucune manière de nature à disqualifier les graves menaces de mort subies par la victime;
AO AA n’a pas respecté l’interdiction de contacter AHI AG qui lui avait imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire :
En effet, le 22 octobre 2020, AHI AG a déposé une déclaration de main courante en exposant qu’il avait violé son contrôle judiciaire le 14 octobre 2020. Elle remettait aux enquêteurs la copie d’un mail qu’il lui avait adressé : « Arrêtez d’effacer mes messages sur ma boite mail merci… AA». (page 105 du dossier 20323000345);
Elle déclarait : « Je pense qu’il me l’a envoyé pour que je reprenne contact avec lui. Il me terrifie.. >>
Z AA a reconnu être l’auteur de ce mail, tout en tentant à nouveau de le justifier (page 3 de la note d’audience du 17 mai 2022);
S’agissant des conséquences sur la victime, l’expert a conclu qu’elle présente un
« syndrome anxieux marqué par une hypervigilence, une tristesse de l’humeur, des troubles du sommeil, des somatisations et des revis Vicences traumatiques laissant évoquer un très probable diagnostic de stress post-traumatique. L’ensemble de ces symptômes est à l’origine d’une détresse psychique et d’une altération du fonctionnement du quotidien significative ». L’expert recommandait un suivi spécialisé par un service rompu à la prise en charge des patients victimes d’agressions et de violences (Pages 173 à 181 du dossier 20323000345);
Le rapport d’évaluation psychologique de vulnérabilité réalisée par une psychologue du CIDFF le 20 octobre 2020 conclu à la présence de « symptômes de stress post traumatiques sévères » et à une « détresse psychique très importante »>. < Les conséquences de ces violences ont eu pour conséquence qu’elle ne puisse pas suivre correctement ses études ce qui est un préjudice important aujourd’hui quand à son insertion dans la vie professionnelle… Elle est comme colonisée par les paroles de son agresseur (menaces de mort…) Si je croise son chemin il va me tuer… ». La psychologueconclu: «La symptomatologie post traumatique corrobore les déclarations de Madame AGe au sujet des violences subies par Monsieur AA Z » ;
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30ème Ch.
AHI AG, qui était assisté d’un conseil au titre de l’aide juridictionnelle, et qui avait manifesté son intention de son constituer partie civile à l’audience du 8 décembre
2020, ne s’est par la suite plus manifestée à l’audience (décision d’AJ du 9 novembre
2021)..
Par courrier du 25 avril 2033, AHI AG a écrit au tribunal qu’elle ne souhaitait plus < poursuivre l’affaire Z AA» (courrier joint au dossier
20323000345);
Au vu des éléments du dossier et des conclusions concordantes de l’expert psychiatre et de la psychologue, il y a lieu de craindre que la peur du mis en cause n’en soit la cause.
La lecture de l’ordonnance de non-lieu versée au dossier par l’avocat de la défense montrait que le prévenu gravitait dans le milieu du banditisme et pages 235 à 243 du dossier ;
Les faits caractérisés ont été commis sur une jeune fille d’une vingtaine d’années, au cours d’une longue période avec des conséquences particulièrement lourdes pour celle ci. La dangerosité du prévenu ressort du fait qu’il n’a pas hésité à commettre ces faits alors qu’il se trouvait incarcéré pour des faits grave puis alors qu’il se trouvait sous le régime de la semi-liberté qui lui avait été accordée ;
Il ressort de l’enquête et des débats que les éléments sont insuffisants pour caractériser le délit reproché de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis courant septembre 2017 et le
7 octobre 2020 à PARIS; qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z AA.
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sous les préventions de : MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis courant juin 2019 et courant septembre 2020 à PARIS
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis les 7 et 8 octobre 2020 à PARIS, sont établis;
qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
La nature, les circonstances des faits et les renseignements sur la situation matérielle, professionnelle et sociale du prévenu justifient le prononcé d’une sanction pénale à son encontre, en l’espèce une peine de 18 mois d’emprisonnement ;
L’emprisonnement prononcé à l’encontre du prévenu n’est pas supérieur à cinq ans / dix ans (si récidive); qu’il résulte de sa situation pénale qu’il peut bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal;
Il apparaît justifié dès lors d’assortir cette sanction à hauteur de 9 mois d’un sursis probatoire pour une durée de 3 ans avec obligations d’exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,
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d’indemniser la victime, de fixer sa résidence en un lieu déterminé, ainsi qu’avec
l’interdiction de rentrer en contact avec la victime et l’interdiction de paraître au domicile de la victime.
En l’absence d’éléments suffisants au dossier pour permettre au tribunal d’aménager la partie ferme de la peine, le Tribunal dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio de la partie ferme de la peine, en l’espèce 9 mois;
à titre de peine complémentaire, il y a lieu de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de CINQ ANS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
CONTRADICTOIREMENT à l’égard de Z AA,
ORDONNE la jonction des dossiers 20284000008 et 20323000345
RELAXE Z AA pour les faits de :
¹0 VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 20730 – commis courant septembre 2017 et le 7 octobre 2020 à PARIS PARIS;
DÉCLARE Z AA COUPABLE de :
10 MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 27754 – commis courant juin 2019 et courant septembre 2020 à PARIS
¹0 MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis les 7 et 8 octobre 2020 à […]
CONDAMNE Z AA à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de NEUF MOIS assortie du SURSIS
PROBATOIRE pendant une durée de TROIS ANS ;
DIT qu’en application de l’article 132-44 du code de procédure pénale, il sera soumis aux mesures de contrôle suivantes :
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Répondre aux convocations ;
Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou 10
documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations;
Prévenir le travailleur social de tout changement d’emploi; 10
Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour;
Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout 10
changement d’emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations;
¹0 Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
DIT que Z AA est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
2° Établir sa résidence en un lieu déterminé; 1953
mejnej 5° Indemniser la victime Madame AHI AG
9° S’abstenir de paraître au domicile de au domicile de Madame AHI AG
13° S’abstenir d’entrer en relation avec Madame AHI AG
DIT N’Y AVOIR LIEU à aménagement ab initio de la peine de 9 mois d’emprisonnement ferme ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
à titre de peine complémentaire
PRONONCE à l’encontre de Z AA l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA:
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Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
EFFIERE LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
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