Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 4-7 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes	Actes de prisée et d'inventaire	Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.
2	Inventaire purement descriptif
3	Récolement d'inventaire
4	Actes de vente judiciaire	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.
5	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6	Actes d'assistance	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8	Formalités	Expéditions	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9	Dépôts	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10	Réquisitions et levées d'états	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12	Réquisition d'état de situation des contributions
13	Vente forcée	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes judiciaires	Générique	Acte de greffe
2	Certificat
3	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
4	Contredit sur la compétence
5	Copie
6	Vérification de dépens
7	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8	Diligences liées à l'expertise
9	Convocation ou avis
10	Visa, cote et paraphe des livres
11	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie d'un jugement
12	Copie d'une ordonnance
13	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14	Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer
15	Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17	Opposition à injonction de payer
18	Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20	Transmission d'un jugement, par partie
21	Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur
22	Contrat ou calendrier de procédure
23	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24	Prestation de serment
25	Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27	Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31	Convocation devant le juge-commissaire
32	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36	Mention sur l'état des créances
37	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38	Extrait établi en vue des mesures de publicité
39	Prestations relatives aux registres	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42	Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50	Dépôt des comptes annuels
51	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53	Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54	Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55	Extrait du registre du commerce et des sociétés
56	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58	Copie certifiée conforme (par page)
59	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Immatriculation, y compris la radiation
62	Inscription modificative
63	Extrait d'inscription de la déclaration
64	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
85	Privilèges et sûretés	Privilège du Trésor en matière fiscale	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88	Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90	Radiation partielle d'une inscription non périmée
91	Renouvellement d'une inscription, subrogation
92	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96	Radiation partielle d'une inscription non périmée
97	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
102	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103	Copie certifiée conforme
104	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105	Actes de nantissement judiciaire	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106	Actes de gage des stocks	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108	Actes de gage sur meubles corporels	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
109	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110	Radiation partielle
111	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113	Certificat de radiation
114	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116	Publicités diverses	Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation
117	Modification de l'inscription
118	Report d'inscription par le greffier
119	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120	Certificat de radiation
121	Publicité de contrat de location	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123	Publicité de clause de réserve de propriété	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124	Publicité de clause d'inaliénabilité	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127	Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
131	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132	Dépôt de procès-verbal de saisie
133	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
134	Délivrance de tout certificat
135	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137	Prestations relatives à la propriété intellectuelle	Dessins et modèles	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138	Prestations diverses	Séquestre judiciaire
139	Rapport de mer
140	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143	Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144	Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145	Actes des procédures de rétablissement professionnel	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146	Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires		Assignations
2	Significations de décision de justice
3	Significations des autres titres exécutoires
4	Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5	Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers	Procédure de saisie-attribution	Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8	Procédure de saisie-vente	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12	Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13	Procédure de saisie par déclaration à la préfecture	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14	Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16	Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18	Mesures d'expulsion	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33	Vente et du nantissement de fonds de commerce	Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34	Autres procédures	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37	Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile
38	Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40	Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41	Mise en demeure de payer et commandement de payer	Saisie-vente	Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
44	Loyers	Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45	Charges de copropriété	Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46	Saisie de biens placés dans un coffre-fort	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47	Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48	Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.	Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
49	Saisie-appréhension	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50	Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.	Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution	Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
51	Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52	Saisie-vente	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53	Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54	Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55	Saisie des récoltes sur pied	Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56	Saisie par déclaration à la préfecture	Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances	Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés	Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64	Saisie des biens placés dans un coffre-fort	Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65	Saisie-revendication des biens meubles corporels	Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66	Saisie-appréhension.	Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67	Saisie par immobilisation du véhicule	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68	Saisie des navires et aéronefs	Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69	Saisie-contrefaçon	Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
70	Saisie immobilière	Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73	Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74	Oppositions	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
77	Cessions et nantissements de créances	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
78	Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79	Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire		Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81	Saisie par immobilisation du véhicule	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82	Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83	Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84	Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86	Mesures d'expulsion	Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88	Saisie immobilière	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90	Vente et d'un nantissement de fonds de commerce	Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91	Successions	Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
92		Procédure de reprise des locaux abandonnés	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93	Mise en vente forcée des biens saisis	Saisie-vente	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94	Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95	Saisie de biens placés dans un coffre-fort.	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96	Saisie immobilière	Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97	Expulsion	Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98	Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification		Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102	Actes divers	Saisie-attribution	Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103		Saisie-vente	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104		Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105		Offres réelles	Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
106		Expulsion	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107		Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
108		Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109		Baux et loyers	Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110		Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111		Procédure de reprise des locaux abandonnés	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112		Constats	Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113		Recouvrement des petites créances	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil
114		Saisie immobilière	Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115		Mariage	Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
116		Actes en provenance et à destination d'un autre Etat	Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
117		Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
118		Scellés	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
119		Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120		Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121		Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
122		Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
123		Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
124		Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
125		Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126		Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
127		Vérification des comptes de tutelle	Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128	Divers	Recouvrement forcé de créances	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130	Carence	Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro	Catégorie	Nature de la prestation
131	Signification à la diligence des parties	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132	Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133	Signification d'une ordonnance de taxe
134	Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135	Saisie	Mise en demeure de régulariser la vente
136	Requête en inscription hypothèque judiciaire
137	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138	Requête en vente forcée immobilière
139	Requête en adhésion vente forcée immobilière
140	Requête en administration forcée immobilière
141	Signification du cahier des charges
142	Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143	Divers	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144	Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145	Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146	Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147	Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148	Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149	Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150	Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
151	Recherche des informations		Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152	Assignation		Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153	Saisie des rémunérations		Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
154	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
155	Saisie-attribution		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158	Incidents et difficultés d'exécution		Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160	Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162	saisie-vente		Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165	Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166	Saisie-appréhension	En vertu d'un titre exécutoire	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170	Sur injonction du juge	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.
171	Saisie-revendication		Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172	Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.		Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177	Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178	Expulsion		Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires		Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184	Distribution de deniers		Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188	Injonction de payer ou de faire		Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189	Saisie immobilière		Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190	Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191	Formalités diverses		Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195	Réquisitions d'état civil
196	Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197			Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198	Constats		Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199	Paiement direct des pensions alimentaires		Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202	Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes		Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
203	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
204	Délais de paiement		Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205	Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives		Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro	Nature de la prestation
1	Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2	Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3	Réunion des comités de créanciers
4	Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5	Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6	Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7	Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8	Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9	Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10	Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro	Nature de la prestation
1	Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2	Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3	Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4	Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5	Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro	Nature de la prestation
1	Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2	Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3	Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4	Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5	Etablissement des relevés des créances salariales
6	Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8	Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9	Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10	Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11	Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12	Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
13	Cessions d'actifs mobiliers corporels
14	Encaissement de créance ou recouvrement de créance
15	Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
16	Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
17	Arrêté d'un plan de cession
18	Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

NOTAIRE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Sous-ensemble	Nature de la prestation
1	Actes	Actes relatifs principalement à la famille	Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation	Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
2	Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
3	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4	Garde du testament olographe avant le décès
5	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
6	Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
7	Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
8	Déclaration de succession
9	Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
10	Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
11	Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
12	Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
13	Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
14	Notoriété constatant la prescription acquisitive
15	Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
16	Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
17	Donation entre vifs non acceptée
18	Acceptation de la donation entre vifs
19	Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
20	Donation-partage conjonctive
21	Donation-partage par une seule personne
22	Donation entre époux, pendant le mariage
23	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
24	Actes concernant la protection des membres de la famille	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
25	Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
26	Renonciation à l'action en retranchement
27	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
28	Acceptation ou déclarations d'emploi
29	Déclaration d'emploi par acte séparé
30	Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
31	Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
32	Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
33	Compte de tutelle
34	Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
35	Établissement du mandat posthume
36	Acceptation du mandat posthume par acte séparé
37	Révocation par le mandant
38	Renonciation par le mandataire
39	Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
40	Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux	Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
41	Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
42	Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
43	Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
44	Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers	Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
45	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
46	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
47	Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
48	Licitation de gré à gré
49	Licitation par adjudication volontaire
50	Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
51	Origine de propriété (par acte séparé)
52	Résiliation ou résolution de vente
53	Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
54	Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
55	Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
56	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
57	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
58	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
59	Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
60	Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
61	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
62	Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
63	Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
64	Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
65	Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
66	Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
67	Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
68	Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
69	Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
70	Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
71	Renouvellement ou prorogation du bail
72	Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers	Bail à long terme
73	Premier bail
74	Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
75	Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
76	Bail à cheptel
77	Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
78	Bail à construction ou à réhabilitation
79	Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
80	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
81	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
82	Cession de bail à construction
83	Concession immobilière
84	Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
85	Résiliation ou résolution de bail pure et simple
86	Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
87	Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
88	Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
89	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique	Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
90	Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
91	Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
92	Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
93	Abandon de mitoyenneté ou servitudes
94	Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume
95	Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
96	Echange bilatéral
97	Echange multilatéral
98	Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier	Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique	Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
99	Vente à réméré
100	Partage de sociétés de construction
101	Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
102	Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
103	Liquidation sans partage
104	Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
105	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
106	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
107	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
108	Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
109	Acte de consentement à l'antériorité
110	Antichrèse par acte séparé
111	Cautionnement
112	Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif	Compensation
113	Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
114	Crédit-bail
115	Vente à l'utilisateur
116	Cession de crédit-bail pure et simple
117	Cession de crédit-bail moyennant un prix
118	Dation en paiement
119	Délégation de créance parfaite par acte séparé
120	Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
121	Délégation imparfaite
122	Distribution de deniers par contribution
123	Acte d'affectation hypothécaire
124	Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
125	Convention de rechargement d'une hypothèque
126	Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
127	Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
128	Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
129	Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
130	Translation d'hypothèque partielle
131	Mainlevée de saisie
132	Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
133	Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
134	Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
135	Prêt viticole ou agricole
136	Prêt maritime
137	Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
138	Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
139	Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
140	Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
141	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
142	Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
143	Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
144	Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
145	Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
146	Nantissement et gage
147	Warrant agricole
148	Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
149	Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
150	Contrat de franchisage
151	Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
152	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général)	Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
153	Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
154	Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
155	Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
156	Inventaire
157	Liquidation de reprise (par acte séparé)
158	Ordre amiable, avec ou sans quittance
159	Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
160	Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
161	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
162	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
163	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
164	Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil
165	Quittance d'ordre judiciaire
166	Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil
167	Transports de droits litigieux
168
169
170
171	Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales	Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
172	Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
173	Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
174	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
175	Procès-verbal de carence
176	Procuration
177	Prorogation de délai
178	Attestation de créancier
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
181	Formalités	Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses	Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
182	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
183	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
184	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
185	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
186	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
187	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
188	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
189	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
190	Mention en marge d'une convention de rechargement
191	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
192	Renouvellement d'inscription
193	Réquisition d'un état
194	Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
195	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
196	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
197	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
198	Demande de renseignements en matière de législation sociale
199	Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
200	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
201	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
202	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
203	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
204	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
205	Demande d'autorisation de cumul
206	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
207	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
208	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
209	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
210	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
211	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait
213	Copie sur papier libre
214	Archivage numérisé des actes
215	Autres formalités diverses	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
216	Notification, sauf en matière de préemption
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
219	Consultation de fichier public

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

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1. Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

www.notaires.fr · 4 mai 2020

. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné, puis l'arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l'article du Code de commerce qu'il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. […]

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