Article 248 du Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969

Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion., Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission., Art. 10-3, Art. 10-4, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 89, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-5, Sct. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 135-1, Art. 135-3, Art. 135-4, Art. 135-5, Art. 135-6, Art. 136, Art. 138

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion., Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission., Art. 10-3, Art. 10-4, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Paragraphe 10 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. 85-4, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 89, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-5, Sct. Section V : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. 89-7, Art. 89-9, Sct. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline, suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 84, Sct. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société, Art. 11, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption, Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral, Art. 17, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société, Art. 30, Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Publicité, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41 bis, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 51, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, Art. 52, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité, Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, Art. 61, Art. 62, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès, Art. 63, Sct. TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 77, Art. 78, Sct. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice, Art. 78-1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78-3, Art. 78-4, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 78-14, Art. 78-15, Art. 78-16, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses, Art. 79, Art. 80, Art. 82, Art. 82-1, Art. 82-2, Art. 82-3, Art. 83

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

Sct. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 11, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 17, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, Art. 30, Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41 bis, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 51, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 52, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 61, Art. 62, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 63, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. 63-1, Sct. Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. 72-1, Art. 72-3, Sct. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 77, Art. 78, Sct. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 80, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 82, Art. 83, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96