Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-3, Art. L4622-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-11, Art. L1225-15, Art. L1226-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-2, Art. L4624-8, Art. L4624-3, Art. L4624-9, Art. L4624-5, Art. L4624-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4625-1-1, Art. L4745-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-2-1, Art. L1226-4-1, Art. L1226-8, Art. L1226-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailV. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.Art. L1226-12, Art. L1226-15, Art. L1226-20, Art. L1226-21
Ces informations sont à retrouver au sein d'une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique : Obligation de reclassement Ce sont les articles suivants du code du travail qui nous donnent les informations concernant l'obligation de reclassement par l'employeur en cas d'inaptitude : Article L 1226-2-1 ; Article L 1226-12 ; Article L 1226-20 Article L1226-2-1 Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, […]
Lire la suite…Les informations ci-après proposées sont extraites d'une de nos fiches pratiques exclusivement consacrée à cette thématique : %link% Obligation de reclassement Ce sont les articles suivants du code du travail qui nous donnent les informations concernant l'obligation de reclassement par l'employeur en cas d'inaptitude : Article L 1226-2-1 ; Article L 1226-12 ; Article L 1226-20. […] Article L1226-2-1 Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, […]
Lire la suite…[…] L'article L1232-1 du Code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. >> L'article L1226-10 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 102 (V): «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […]
[…] Article L4624-4 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 102 (V)
[…] La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 102) reprise à l'article R 4624-10 du code du travail a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier…). Toutefois, les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité continueront à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Article L4624-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
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