Monuments historiques
Décisions
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. […]
[…] alors, selon le moyen, que la servitude dont bénéficie un monument classé ne peut s'éteindre par son non usage pendant trente ans; […] ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude existait à la date du classement à l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques, le 27 juin 1946, […] celle-ci ne peut cependant obtenir la démolition réclamée ; qu'en effet, elle raisonne une fois de plus comme si l'ancien jeu de paume devenu sa propriété était entièrement classé monument historique alors qu'il a déjà été rappelé que seules trois de ses façades sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'à supposer établi l'empiétement allégué, […]
[…] Considérant que l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE et autres demandent l'annulation du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, […] ne peuvent être réalisés sans l'autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. ; que l'article 48 du décret attaqué fixe la procédure applicable aux demandes d'autorisation des travaux mentionnés par les dispositions précitées et prévoit notamment que le dossier comprend en outre les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument classé ; que les auteurs du décret attaqué, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative ». […] L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, […]
Dans un contexte de forte concurrence commerciale, la S.C.I. requérante, propriétaire exploitante d'un domaine viticole dans la zone d'appellation d'origine contrôlée "Savennières-Roche-aux-Moines" a vu le bâtiment, siège de l'exploitation, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sous l'appellation "Logis de la Cour à la Roche-aux-Moines". […]
Les transformations qu'une société envisageait d'opérer dans l'"ancienne criée des halles" de Dijon, laquelle est située dans le champ de visibilité de l'hôtel Le Bault, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, comportaient notamment l'installation d'un revêtement métallique sur la plus grande partie des façades latérales. Ces travaux étant de nature à porter atteinte à l'aspect de l'édifice, légalité du refus de l'autorisation préalable prévue par l'article 13 bis, alinéa 1 er , de la loi du 31 décembre 1913.
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
Les façades et la toiture de l'immeuble dit "La Pagode", sis à Paris 57, rue de Babylone et 1, rue Monsieur, édifié en 1896 sur les plans de l'architecte Alexandre Marcel, de même que la grande salle et son riche décor de stucs et de peintures d'inspiration orientalisante, constituent un témoignage de l'intérêt pour l'art japonais qui s'est manifesté à la fin du dix-neuvième siècle. Dans ces conditions, la préservation des façades et toitures de cet édifice, de sa grande salle et du décor de celle-ci, présente un intérêt public de nature à justifier le classement de cet immeuble parmi les monuments historiques en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913.
Construction projetée d'un hangar à quelques mètres d'une chapelle et d'une salle capitulaire appartenant à une ancienne commanderie de l'ordre des Templiers, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, au milieu d'une cour circulaire composée de divers bâtiments agricoles et de ces deux édifices desquels aucune autre construction ne doit séparer la construction projetée, qui sera donc simultanément visible avec la chapelle et la salle capitulaire. La construction litigieuse est ainsi située dans le champ de visibilité de deux édifices inscrits, au sens des dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, nonobstant la circonstance que la cour circulaire dans laquelle elle doit être implantée est une propriété privée.
Le juge administratif apprecie si un immeuble presente un interet historique et artistique justifiant sa protection par le classement comme monument historique ou l'inscription a l'inventaire supplementaire. lorsqu'un immeuble presente un interet d'histoire ou d'art, le ministre charge des affaires culturelles peut soit proceder a son classement, soit l'inscrire sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques. Lorsqu'il procede a l'inscription a l 'inventaire supplementaire, aucune disposition legislative ou reglementaire ne l'oblige a se prononcer sur l'opportunite d'une mesure ulterieure de classement.
pendant 7 jours
Commentaires
Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques. […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière n'a pas pris en compte les cas particuliers des propriétaires de monuments historiques alors même que le Sénat avait attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet notamment en proposant un abattement de 75 % pour les monuments recevant du public. […]
Lire la suite…Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°03139 posée le 08/02/2018 sous le titre : " Fiscalité sur les monuments historiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assiette de l'ISF concernant les monuments historiques ouverts au publics. Les monuments historiques ne sont pas exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement aux oeuvres d'art, […] pour les propriétaires de monuments historiques privés ouverts au public, de l'évaluation de la valeur vénale du bien, et plus particulièrement de l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune de la partie du monument ouvert à la visite. […] Dans le cas des biens exceptionnels, ce qui est une occurrence fréquente pour les monuments historiques, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services de l'État dans le contrôle et la conservation des bâtiments inscrits et classés à l'inventaire des monuments historiques. […]
Lire la suite…[…] de patrimoine et de rénovation des monuments historiques . L'association « La demeure historique », […] présente 5 propositions afin que le Gouvernement s'engage durablement en faveur des monuments historiques au regard du contexte économique que nous connaissons et de la nécessité de redynamiser ce secteur. […] Ceci est préjudiciable à la viabilité économique des monuments historiques et génère des distorsions entre les monuments selon les territoires où ils se trouvent. […] élargir le bénéfice du régime fiscal au profit des emphytéotes en permettant à un repreneur personne physique d'un monument historique […]
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la caisse des monuments historiques et des sites, ainsi appelée lors de sa création en juillet 1914. […] Ces monuments et sites appartiennent à l'Etat et figurent sur un liste arrêtée par le ministre chargé de la culture. […] La loi du 2 mai 1930 ne donne pas de définition précise des sites mais vise dans son article 4 " les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ". […]
Lire la suite…Mais cet immeuble est classé au titre des monuments historiques. […] Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13. […] L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration. […]
Lire la suite…[…] publicitaire sur les monuments historiques et bâtiments classés. […] Aussi il souhaiterait connaître quelle est la réglementation qui prime en la matière et ce faisant si la réglementation issu du code de l'environnement ne pourrait prévoir une exception afin de permettre le recours à cette manne financière pour les monuments historiques . […] La publicité sur les bâches d'échafaudage installées sur les monuments historiques (immeubles classés ou inscrits) dans le cadre de travaux n'est pas soumise à ces dispositions du code de l'environnement, lorsque les recettes qu'elle génère sont dédiées au financement des travaux. […] Les recettes perçues par le propriétaire du monument […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre 1er : Immeubles
- Section 4 : Abords
I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Article L621-29-8 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre 1er : Immeubles
- Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
Article R621-63 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : […]
Article R621-28 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article R621-19 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
Article R621-18 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : […]
Article L621-31 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre 1er : Immeubles
- Section 4 : Abords
[…] sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. […]
Article 2 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
Article 156 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
I. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
Article L621-32 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre 1er : Immeubles
- Section 4 : Abords
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Suggestions
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412566
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/04804
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2004, n° 03/20987
- Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2016, n° 2013032484
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 25 février 2025, n° 25/00099
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 26 mars 2025, n° 24/00375
- FRESH FOOD
- Entreprises GENOUILLEUX (01090)
- H2O FORMATION (SAINT-PIERRE, 839702990)
- Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2024, n° 2108799
- ABEILLE ASSURANCES HOLDING (BOIS-COLOMBES, 331309120)
- LGBD (NEUVY, 434065819)
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 décembre 2024, n° 24/04777
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2500286
Les articles L. 21-1, L. 621-25 et L. 621-26 du code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis. […] depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les périmètres des abords déterminés par une distance de 500 mètres du monument historique peuvent être modifiés pour être adaptés aux enjeux locaux de protection du patrimoine. […] On compte ainsi, en 2023, environ 3 100 PDA créés en fonction des enjeux du terrain, autour de plus de 4 000 monuments historiques. […]
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