Entrée en vigueur le
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L133-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L142-5, Art. L142-6, Art. L213-4, Art. L213-6, Art. L230-3, Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L123-4, Art. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-8, Art. L615-10
- Code de la défense.Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
- Code de l'énergieArt. L323-10
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2
- Code forestier (nouveau)Art. L133-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-4, Art. L2421-18
- Code général des impôts, CGI.Art. 1045
- Livre des procédures fiscalesArt. L123, Art. L144
- Code minier (nouveau)Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7
- Code ruralArt. L152-5, Art. L181-19
- Code de la santé publiqueArt. L1322-10
- Code du tourisme.Art. L342-25
- Code des transportsArt. L6353-2
- Code de l'urbanismeArt. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6
- Code de la voirie routièreArt. L121-3, Art. L151-5
- Code de l'environnement
- Article R20-59 Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005 Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 JORF 29 mai 2005 Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent. […] - Article L433-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8. 7. […] - Article R133-13.
Lire la suite…Considérant que l'article 32 (alinéa 1) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifié à l'article L 15- 2 (alinéa 1) du code précité, dispose que l'appel des jugements statuant en matière d'indemnités d'expropriation n'est pas suspensif ; que, […]
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-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - Article L. 561-1 (en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] , […]
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