Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 88
Décisions • 3
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[…] En absence de paiement desdites factures, la société AJP dépose une requête en injonction de payer à l'encontre de la société ALPES BATIMENTS CONSTRUCTIONS et selon l'ordonnance en date du 15 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble fait droit à l'ensemble de ses demandes. […] Modifié par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 – article 7,
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[…] à l'issue duquel un redressement lui a été notifié par lettre d'observations en date du 2 décembre 2019, au motif selon lequel la SARL [1] exerce une activité de portage salarial au titre de laquelle elle est soumise aux cotisations chômage et aux AGS sur le fondement de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relatif au portage salarial, ce qui a donné lieu aux deux chefs de redressement suivants : […] A la suite de cette décision, par ordonnance n°2015-380 du 02 avril 2015 publiée le 03 avril 2015 applicable le 04 avril 2015 et ratifiée par la loi du 08 août 2016, […] Dans ces conditions, elle soutient qu'elle ne relève pas de l'ordonnance du 2 avril 2015 ; […]
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[…] En absence de paiement desdites factures, la société AJP dépose une requête en injonction de payer à l'encontre de la société ALPES BATIMENTS CONSTRUCTIONS et selon l'ordonnance en date du 15 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble fait droit à l'ensemble de ses demandes. […] Modifié par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 – article 7,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 244-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-1, Art. L1255-1, Art. L1254-2, Art. L1255-2, Art. L1254-3, Art. L1255-3, Art. L1254-4, Art. L1255-4, Art. L1254-5, Art. L1255-5, Art. L1254-6, Art. L1255-6, Art. L1254-7, Art. L1255-7, Art. L1254-8, Art. L1255-8, Art. L1254-9, Art. L1255-9, Art. L1254-10, Art. L1255-10, Art. L1254-11, Art. L1255-11, Art. L1254-12, Art. L1255-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION ET PORTAGE SALARIAL, Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Sct. Chapitre : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-13, Art. L1255-13
- Code du travailSct. Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial , Art. L1254-22, Art. L1254-23, Sct. Section 5 : L'entreprise de portage salarial, Art. L1254-24, Art. L1254-25, Art. L1254-26, Art. L1254-27, Art. L1254-28, Art. L1254-29, Art. L1254-30, Art. L1254-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat , Art. L1254-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales, Art. L1254-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Portage salarial, Art. L1254-1, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L1254-2, Sct. Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial, Art. L1254-3, Art. L1254-4, Art. L1254-5, Art. L1254-6, Sct. Section 3 : Contrat de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L1254-7, Art. L1254-8, Art. L1254-9, Art. L1254-10, Art. L1254-11, Sct. Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée, Sct. Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat, Art. L1254-12, Art. L1254-13, Sct. Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat, Art. L1254-14, Art. L1254-15, Art. L1254-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée , Art. L1254-19, Art. L1254-20, Art. L1254-21
- Code du travailArt. L2314-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2314-18-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2324-16-1, Art. L2324-17-2