Absence de conclusions
Décisions
En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. ° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal. […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
[…] X…, de M e Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. […] X… de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, […]
L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.
[…] O., de M e Guinard, avocat de M me O., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O. a relevé appel d'un jugement prononçant le divorce aux torts partagés des deux époux ; qu'il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sans réexaminer le fond du litige dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et alors qu'en relevant appel, lui-même avait nécessairement repris ses moyens de première instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] Ortolland, avocat général, M me Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de B., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme de B., les conclusions de M.
Les conclusions sont seules, à l'exclusion de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la cour des moyens des parties. Faute pour l'appelante d'énoncer des moyens pour critiquer le jugement, la cour n'est saisie d'aucun moyen . Elle ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris à l'égard duquel aucune irrégularité d'ordre public ne peut être soulevée […] Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par M me NOLET, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du Président empêché
pendant 7 jours
Commentaires
Initialement représenté par un défenseur syndical, il a ensuite constitué un avocat qui n'a pas déposé de nouvelles conclusions. […] Employeur : Il argue que l'absence de conclusions déposées par le nouvel avocat signifie que l'appel n'a pas été soutenu. […] Raisonnement juridique de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que : Les articles 411 et 961 du Code de procédure civile prévoient que la constitution d'un nouvel avocat ne fait pas disparaître les conclusions régulièrement déposées par l'ancien représentant. […]
Lire la suite…La question de recevabilité ou d'irrecevabilité d'un appel peut pivoter sur des éléments apparemment minimes tels que la présence ou l'absence des conclusions au fond dans une requête. […] Récemment, un cas de jurisprudence a mis en lumière la question épineuse de savoir si le fait qu'une requête adressée au premier président ne contienne pas les conclusions au fond peut justifier l'irrecevabilité d'un appel. […] Cependant, lorsque cet appel se voit déclaré irrecevable pour défaut de conclusions au fond dans la requête initiale, on peut se demander si cette irrecevabilité ne constitue pas un frein disproportionné à l'exercice des droits des justiciables. […]
Lire la suite…N'ayant pas conclu dans les trois mois, la Cour de cassation considère qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile qui impose à l'intimé de conclure dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […] L'erreur commise par l'intimée a été de s'abstenir de conclure alors qu'il aurait dû normalement conclure en stigmatisant l'absence de communication de pièces, en sollicitant la confirmation a minima du jugement entrepris , […]
Lire la suite…Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […]
Article 1 de l'Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code
En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail, le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code.
Article 915-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article L2232-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article R732-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
Article L5422-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. […] En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 844 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. […]
- Absence de conclusions dans la requête
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse aux conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Non-réponse aux conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de comparution des parties
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces... ï»ï»CONDUITE A TENIR EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN REPONSE Normalement, l'avocat de la partie adverse doit toujours à communiquer ses pièces. […]
Lire la suite…