Absence de condamnation antérieure
Décisions
L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le sursis a été légalement appliqué.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334, 334 – 1 et 335 du code penal, 34 de l'ordonnance n° 58 – 1298 du 23 decembre 1958, 6 et 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la condamnation prononcee par l'arret attaque est fondee sur une condamnation du chef de proxenetisme concernant des faits anterieurs au 28 avril 1959 et amnisties au titre des articles 6 et 17 de la loi du 31 juillet 1959 ; […] Et qu'en l'absence de condamnation anterieure autorisant le maintien de l'incapacite servant initialement de base a la
[…] qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France, obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit et altération d'un document public constatant un délit afin de faire obstacle à la manifestation de la vérité, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction du territoire français ; […] s'agissant de la peine, les premiers juges, prenant compte des divers aspects de l'affaire, l'absence de condamnation antérieure, la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle ont exactement apprécié la peine qui constitue une juste application de la loi pénale ; qu'en conséquence, la peine de six mois d'emprisonnement avec
[…] mais, constatant «cependant qu'il y aurait lieu de ne prononcer que des peines correctionnelles en raison de circonstances atténuantes résultant de l'absence de condamnation antérieure à une peine criminelle dans le chef de l'inculpé», a requis le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel. […] S'agissant du prétendu défaut de prise en compte par l'AIPN de circonstances atténuantes reconnues par la juridiction pénale belge, le Tribunal relève que la simple absence de condamnation pénale antérieure du requérant, à supposer qu'elle puisse être tenue pour une circonstance atténuante dans le cadre de la procédure disciplinaire, n'est, en tout état de cause, […]
[…] Y… a fait appel à ses services ; que c'est donc par juste appréciation que le juge de première instance lui a infligé la peine de un an d'emprisonnement, et ce avec le bénéfice du sursis compte tenu de l'absence de condamnation antérieure et de ses excellents états de service antérieurs à cette affaire ; qu'un fonctionnaire en général et un policier en particulier doit pouvoir bénéficier de la confiance sans réserve de leurs concitoyens à l'égard desquels une autorité particulière a été confiée; […] que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits, il est nécessaire que les autorités administratives aient connaissance de cette condamnation ; […]
[…] Par jugement contradictoire du 26 décembre 2006, ledit tribunal a déclaré Z Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à une amende délictuelle […] conscience d 'être suivi de très près par un véhicule dans un premier temps, accélération lors du dépassement entraînant un effet de panique, puis arrêt dès la vision du gyrophare) sont admissibles au regard de son absence de condamnation antérieure et d'alcoolémie et de la régularité de l'ensemble de ses documents administratifs liés à la conduite et au véhicule.
[…] que le motif qu'il allègue pour justifier son comportement ne peut l'exonérer de l'obligation qu'il avait de restituer le matériel à l'échéance du contrat ; qu'il ne peut se prévaloir de l'absence de l'élément moral de l'infraction, ayant agi de mauvaise foi en fraude du contrat qu'il avait signé pour le compte de sa société ; […] l'absence de condamnation antérieure du prévenu et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine de six mois d'emprisonnement qu'elle assortira en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations ci-après spécifiées au dispositif ; […] de condamnation antérieure du prévenu et des éléments connus de sa personnalité, […]
[…] Z a été mis à même, le 31 octobre 2006, de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, à savoir des infractions au code de la santé publique constatées les 24 septembre et 1 er octobre 2006, à l'occasion d'un entretien contradictoire préalable au prononcé de la sanction attaquée ; que par ailleurs, les circonstances invoquées tirées de l'absence de condamnation antérieure et des conséquences financières de la mesure de fermeture sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté de fermeture ; que, par suite, les conclusions de M. Z doivent être rejetées ;
[…] Par jugement contradictoire du 4 mars 2008, le tribunal l'a condamné à une amende contraventionnelle de 200 €. […] Au regard de l'absence de condamnation antérieure figurant sur le bulletin n°1 du casier judiciaire, la peine d'amende prononcée par le premier juge sera confirmée mais assortie du sursis.
[…] A l'audience publique du 02 Mai 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue. […] Attendu qu'eu égard au taux de l'alcoolémie relevé et à l'absence de condamnation antérieure de Madame J-K Y, les faits seront justement sanctionnés par sa condamnation à une peine d'emprisonnement de un mois avec sursis et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce qu'a rappelé une nouvelle fois le Tribunal de Grande Instance de Lyon en condamnant un jeune hacker pour avoir introduit des commentaires anti Front National sur le site FB Rhône.Le hacking peut certes apparaître comme un jeu auprès de communautés de jeunes adolescents férus d'informatiques, il n'en demeure pas moins réprimé sévèrement par le Code pénal qui, dans ses articles 323-3 et 323-5, condamne les accès frauduleux à un traitement automatisé et les modifications frauduleuses de données. […] Ils ont pris en compte l'absence de condamnation antérieure – à l'époque- pour condamner le jeune hacker à 4 mois de prison avec sursis, […]
Lire la suite…Par Haas Avocats Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d'un hébergeur et de l'administrateur de son site internet pour contrefaçon d'œuvre de l'esprit. […] Quant à l'administrateur du site internet, celui-ci n'a été condamné qu'à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le tribunal ayant tenu compte de l'absence de condamnation antérieure et de sa coopération tout le long de la procédure. […] Une absence de réaction prompte à une notification peut être très lourde de conséquences ; prudence ! *** Le Cabinet HAAS Avocats, […]
Lire la suite…Voici la conclusion du raisonnement : le délit est constitué, le tribunal doit le condamner, mais estime devoir faire preuve de clémence, sans vraiment expliquer pourquoi, il se contente d'une formule générale. […] Mais il semble que les explications de Guillermito, même si juridiquement elles ne constituaient pas une excuse, ont vraisemblablement convaincu le tribunal que ses mobiles étaient dépourvus de toute malice, contrairement aux affirmations de la partie civile. […] Il sera donc déclaré coupable et condamné dans les termes du dispositif du jugement en tenant compte des circonstances de la cause et de l'absence de condamnation antérieure. […]
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Lire la suite…Une condamnation à un stage de citoyenneté pose plusieurs questions immédiates. […] Le tarif réel facturé par les structures habilitées varie selon les territoires et le profil du stagiaire. […] Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552 : la cour d'appel ne pouvait substituer un emprisonnement avec sursis simple au stage de citoyenneté prononcé en première instance sans constater l'absence de condamnation antérieure dans les conditions prévues par l'article 132-30 du Code pénal. […]
Lire la suite…Le sursis est une modalité d'exécution de la peine qui permet de suspendre tout ou partie d'une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende. […] Elle est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive. […] Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le tribunal saisi de la nouvelle affaire peut décider de révoquer le sursis antérieur, en totalité ou en partie. […] mais reste inscrite au bulletin n° 1. […] Le sursis simple est généralement exclu en cas de récidive puisqu'il suppose l'absence de condamnation antérieure à l'emprisonnement dans les cinq ans. […]
Lire la suite…X... , à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple rendu possible par l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressé ainsi qu'à 20 000 euros d'amende délictuelle ; que, conformément à la demande du prévenu, et pour ne pas compromettre son insertion professionnelle, la cour ordonnera que mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce condamné ; que, s'agissant de M. […] Olivier Z..., […] que M. Pascal Z...sera condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis simple du fait encore de l'absence de condamnation antérieure ainsi qu'à 10 000 euros d'amende délictuelle ; que, s'agissant de M. […] Olivier Z..., […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 3 : De l'amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 727-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Article 133-16-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
Article 785 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès. La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, […] au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, […] soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 132-48 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article 769 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, […]
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
- Absence d'antécédents judiciaires
- Absence de condamnation pénale
- Absence d'infraction
- Antécédents judiciaires
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de justification des faits reprochés
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution et de justification
- Absence de décision préalable
- Absence de circonstances nouvelles
- Absence de nouveaux éléments
- Absence d'éléments nouveaux
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de comparution
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Absence de manquement délibéré
- Absence de demande préalable
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
C'est ce qu'a rappelé une nouvelle fois le Tribunal de Grande Instance de Lyon en condamnant un jeune hacker pour avoir introduit des commentaires anti Front National sur le site FB Rhône.Le hacking peut certes apparaître comme un jeu auprès de communautés de jeunes adolescents férus d'informatiques, il n'en demeure pas moins réprimé sévèrement par le Code pénal qui, dans ses articles 323-3 et 323-5, condamne les accès frauduleux à un traitement automatisé et les modifications frauduleuses de données. […] Ils ont pris en compte l'absence de condamnation antérieure – à l'époque- pour condamner le jeune hacker à 4 mois de prison avec sursis, […]
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