Absence de confirmation du maintien de la requête
Décisions
[…] Par un mémoire enregistré le 16 juin 2026 et non communiqué, la commune de Bourgoin-Jallieu demande au tribunal, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de prendre acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la société Vargas Investissements, en l'absence de confirmation du maintien de la requête ou de pourvoi en cassation, suite à la notification de l'ordonnance n° 2604394 du 12 mai 2026, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] En l'absence de confirmation du maintien de la requête parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. […]
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a néanmoins donné acte d'un désistement d'instance en le motivant par l'absence de confirmation du maintien de la requête. […]
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] Toutefois, il résulte de l'instruction que la notification de l'ordonnance de rejet de la demande en référé suspension ne mentionnait pas qu'en l'absence de confirmation du maintien de la requête, le requérant serait réputé s'être désisté. […] C… d'organiser cette activité en son absence ». […]
[…] Cette ordonnance a été notifiée à M. B…, le 23 mai 2025, par un courrier l'informant des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le courrier est retourné au tribunal avec la mention « notifié » et la signature de l'intéressé, le 23 mai 2025 à 17h06. N'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B… est réputé s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
[…] Dujourd'hui, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête en référé-suspension de M. […] Le courrier joint à cette ordonnance les informait que, en l'absence de confirmation du maintien de leur requête en annulation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de la présente instance. […]
[…] 4. Ces deux ordonnances ont été notifiées à M. B, respectivement les 3 et 27 janvier 2025, par deux courriers l'informant des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le premier courrier est retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé », le 8 janvier 2025, le conseil de M. B ayant, quant à lui accusé réception de l'ordonnance le 3 janvier 2025 à 16h46. Le second courrier est retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé », le 1er février 2025, le conseil de M.
[…] A et son conseil ont été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de la requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. […] Le pli contenant l'ordonnance du juge des référés ainsi que la lettre de notification, qui avait été envoyé en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné par les services de la poste au greffe du tribunal avec la mention qu'en raison de son absence, M. […]
[…] Dans ces conditions, en l'absence de confirmation du maintien de sa requête, dans le délai qui lui était imparti, le syndicat mixte Agrolandes doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui en donner acte.
[…] — l'absence de confirmation du maintien de sa requête s'explique par le dépôt, durant le délai d'un mois qui lui était imparti, de conclusions en défense de la communauté de communes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le terrain de l'erreur de droit, la société fait valoir que le délai mentionné par l'article R. 612-5-2 n'est pas prescrit à peine d'impossibilité pour le requérant de confirmer le maintien de sa requête après son expiration, de sorte que le tribunal puis la Cour auraient dû tenir compte des mémoires qu'elle a produits le 1er mars et le 19 avril 2021, confirmant le maintien de sa requête. […] Elle se prévaut au soutien de son argumentation d'un arrêt, fiché en C+, […]
Lire la suite…Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », dont le requérant semble se désintéresser en ne produisant plus d'écritures ou encore en n'informant pas la juridiction d'un changement d'adresse. Il ouvre au juge la faculté d'inviter le requérant à « confirmer expressément le maintien de ses conclusions » dans un délai minimum d'un mois, « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ». […] Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, […]
Lire la suite…La rectification d'une ordonnance du juge du référé-suspension rouvre-t-elle le délai d'un mois au-delà duquel le requérant, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête au fond, est réputé s'être désisté ? Telle est la question qui explique l'inscription de la présente QPC au rôle de votre formation de jugement. 2. […] Selon cet article, lorsqu'une demande de référé-suspension a été rejetée en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le requérant 3 doit confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet. À défaut, […]
Lire la suite…L'obligation de confirmer dans un délai d'un mois le maintien de la requête au fond contre la décision que le juge des référés a refusé de suspendre faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité a été inscrite à l'article R. 612-5-2 du code 4 . […] Ainsi, […] n° 460898, B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] Cela pourrait laisser penser que tout pourvoi exercé dispenserait de l'obligation de confirmer le maintien de la requête au fond, […]
Lire la suite…N° 475933 – Société Herdis 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 décembre 2024 Lecture du 31 janvier 2025 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Ce pourvoi vous donnera l'occasion de préciser l'effet qu'il faut accorder à la constitution d'avocat à la suite de l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions que le juge peut adresser à un requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. […] Près de huit ans plus tard, le 13 septembre 2022, le président du tribunal, […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…N° 26PA02657 Société National Fire …
Lire la suite…A cet égard, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 25 février 1997 (société Othala production), a rejeté la requête d'une société de spectacles qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux du public attendu, […] notamment, de « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ». […]
Lire la suite…A cet égard, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 25 février 1997 (société Othala production), a rejeté la requête d'une société de spectacles qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux du public attendu, […] notamment, de « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ». […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 125 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Article 126 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Article 706-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
[…] En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
Article 122 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […]
Article 822 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Absence de requête distincte
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Absence de réclamation préalable
- Absence de requête au fond
- Non-régularisation de la requête
- Demande de maintien du recours
- Absence de motivation de la requête
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de demande préalable
- Absence de justification de la demande
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Absence de fondement de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
Référé suspension : après le rejet d'une demande de suspension pour défaut de doute sérieux, le dépôt d'un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond vaut confirmation du maintien de la requête CE, 24 juin 2022, M. […] mentionné aux tables du Recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juin 2022, à paraître au recueil Lebon, le Conseil d'Etat est venu apporter quelques précisions concernant les modalités de confirmation du maintien de la requête lorsque celle-ci a été rejetée pour défaut de doute sérieux. […] Pour ce faire, et sous réserve toutefois d'être informé de cette obligation et des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête, […]
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