Affectio societatis
Décisions
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.
La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
En retenant que des associes ont manifeste leur volonte de se grouper pour mettre en valeur et gerer une partie de leur patrimoine, les juges du fond constatent l'existence de la cause de l'affectio societatis.
Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge que n'est pas prescrite l'action en nullité d'une société engagée plus de trois ans après la perte de l'affectio societatis.
La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette existence peut résulter même implicitement de la correspondance échangée entre les deux parties.
La regle "nemo auditur" ne peut pas permettre a un locataire de mauvaise foi de se prevaloir d'un bail nul et de pretendre en voir se perpetuer l'existence. la nullite d'une societe pour defaut d'affectio societatis entraine l'inexistence de tout lien veritable d'association entre les pseudo-associes, et exclut notamment que les apports de ceux-ci soient entres dans un patrimoine commun : les regles de l'indivision sont donc inapplicables.
[…] « 1°/ que l'affectio societatis s'entend de la volonté de collaborer à l'oeuvre commune constituant l'objet de la société en vue de tirer profit de celle-ci ; que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir qu'elle s'était accordée avec M. D… et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble immobilier sis […] et son exploitation sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel constate que M. D… tenait M. […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence « d'affectio societatis », alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, pour justifier l'existence de « l'affectio societatis » ayant uni les associés de la société au moment de sa formation, élément nécessaire à l'existence d'une société, se contenter de constater la présence d'un autre élément nécessaire à l'existence de la société (la réunion des apports), qu'elle a donc violé l'article 1832 du Code civil ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d'une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition de tout affectio societatis paralysent le fonctionnement de la société, après avoir relevé, d'une part, que si les dispositions de l'article 17 des statuts, […]
[…] d'autre part, retenu que la mésentente entre les associées des deux sociétés, persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que M me X… et M me Z… disposant d'un nombre égal de parts sociales, aucune d'elles ne disposait de la majorité requise tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, que la dissolution anticipée de la SCM requérant les 2/ 3 des voix et le retrait d'un associé de la SCI devant être autorisé à l'unanimité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'affectio societatis serait « l'intention de société ». […] Une formule latine loin s'en faut. […] Conséquences de la perte ou de l'absence d'affection societatis). […]
Lire la suite…L'affectio societatis en est une composante implicite, impliquant une volonté de collaboration active et sincère entre les associés. L'affectio sociétatis dans la constitution et le fonctionnement de la société Un élément constitutif du contrat de société Pour qu'une société puisse naître, trois éléments essentiels doivent être réunis : Les apports (en numéraire, en nature ou en industrie), La participation aux bénéfices et aux pertes, L'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté commune et sincère de collaborer. […] Un critère de validité de l'existence d'une société L'affectio societatis est un critère essentiel pour établir la validité d'une société. […]
Lire la suite…L'affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l'une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. […]
Lire la suite…L'affectio societatis doit exister à la constitution de la société et toute sa vie durant. […]
Lire la suite…affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l'activité de la société qu'ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832 du Code civil).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1844-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un …
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la …
Article 1832 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Article 23 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-4, Art. L462-4-1 V.-A modifié les dispositions …
Article 233 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots : "liquidation des biens" ou les mots : "règlement judiciaire ou liquidation des biens", ces mots sont remplacés par les mots : "redressement ou liquidation judiciaires". Un décret en Conseil d'Etat procèdera à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciennes dispositions …
Article 1844-15 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre …
Article 87 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8. Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition : 1° Que le capital social et les droits de …
Article 1830 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer
- Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Article 1872-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la …
- Mésentente entre associés
- Droit des sociétés
- Existence d'une société créée de fait
- Existence d'une société de fait
- Co-emploi entre les sociétés
- Société créée de fait
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Résistance abusive de la société
- Société en participation
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Intérêt à agir de l'association
- Droit à des documents sociaux
- Violation des statuts de la société
- Existence d'une unité économique et sociale
- Droit à des documents sociaux conformes
- Préjudice subi par la société
- Bonne foi de la société
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
Affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l'activité de la société qu'ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832 du Code civil). Affectio societatis affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l'activité de la société qu'ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832 du Code civil).
Lire la suite…