Application de la clause pénale
Décisions
[…] la commission convenu de 85 000 francs ; que, faisant application de la clause pénale susvisée, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1990) les a condamnés au paiement de cette somme ; […] que, dès lors, en condamnant les époux X… à verser l'intégralité de la commission prévue à titre de clause pénale, tout en relevant expressément que l'opération envisagée par les parties n'avait pas eu lieu, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en exigeant que la clause pénale soit mentionnée en caractères très apparents, l'article 78, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972 fait d'une telle présentaiton une condition d'application de cette clause ; qu'en lui donnant effet, […]
[…] III – ET SUR LA TROISIÈME BRANCHE DU MOYEN : Vu les articles 1152, 1147 et 1226 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Guenée en application de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'exploitation du second brevet ait nui à celle du premier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'il peut réduire une pénalité contractuelle manifestement excessive, le juge ne peut pas refuser d'appliquer la clause pénale au motif de l'absence de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu que les époux Y… font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X…, au titre de la clause pénale, 270.000 francs, en ce compris la commission due à l'agence immobilière, alors, […] qui n'avaient pas été informés de la réalisation prétendue de la condition suspensive, avaient un juste motif de refuser de réitérer la vente sous forme authentique après l'expiration du délai de réalisation de la condition, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute imputable aux intéressés et justifiant l'application de la clause pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] la Cour d'appel, en appliquant la clause pénale, n'a violé aucun texte ;
[…] invoquant le retard dans la construction, ont assigné la SCI pour obtenir une indemnisation en application de la clause pénale stipulée au bail ; que la SCI a été déclarée en redressement judiciaire le 10 juillet 1995 et en liquidation judiciaire le 27 juin 1996 ; que, […] la SCI, son administrateur judiciaire et son liquidateur ont demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, […] la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en procédant à l'actualisation de la clause pénale nonobstant l'existence d'une procédure collective et, en dernier lieu, […]
Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est rapportée, il peut être exigé l'application de la clause pénale contractuellement prévue […] Par ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2005, la société GIB'ARMOR demande à la cour de réformer la décision entreprise, de constater l'application du contrat du 09 décembre 2000 et de l'avenant du 15 octobre 2001 et de condamner la société GMD à lui payer la somme de 22.879,80 euros à titre de clause pénale, outre celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision de condamner les acquéreurs au paiement d'une somme en application de la clause pénale, la cour d'appel, qui, tout en relevant que la commune venderesse ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé la défaillance des acquéreurs, constate qu'ils n'avaient pas satisfait à la condition stipulée.
L'article 1382 du code civil est sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'execution d'obligations resultant d'un contrat. Viole ce texte par fausse application, l'arret qui condamne le concessionnaire de l'exploitation d'une coupe de bois a garantir son cedant des condamnations prononcees contre ce dernier en application de la clause penale stipulee dans la convention le liant au proprietaire du sol alors que le contrat de concession comportait une clause penale differente.
En l'état d'un bail assorti d'une clause pénale en cas de retard à évacuer les lieux en fin de contrat et en l'absence de stipulation prévoyant en outre une indemnité d'occupation à verser par le locataire resté dans les lieux, l'inexécution de l'obligation de vider les lieux se confond avec le retard donnant lieu à l'application de la clause pénale : le bailleur ne peut donc réclamer, en sus de cette dernière, une indemnité d'occupation. […] Qu'ainsi la cour d'appel loin d'avoir viole le texte vise au moyen en a fait une exacte application ;
Donne lieu à l'application de la clause pénale contractuelle, le manquement d'une société venderesse, professionnelle de l'immobilier, à ses obligations dans la mesure où elle ne pouvait ignorer après avoir vu et visité l'immeuble, que celui-ci était occupé et ne pouvait méconnaître qu'en application de la loi, elle devait, lors de la première vente après division de l'immeuble, prendre en compte la possibilité d'une préemption par un locataire et pour le moins inclure une condition suspensive relative à cette procédure […] *** II – Motifs : 1°Sur la clause pénale :
[…] peuvent estimer que l 'employeur a ete guide, non par une intention de nuire, mais par le souci d'une bonne gestion de son entreprise et qu'il a agi avec un motif legitime excluant par la-meme l'application de la clause penale. […] qui avait ete directeur de la cooperative regionale des vins de champagne (crvc) du 12 juillet 1962 au 18 octobre 1967, fait grief a l'arret attaque d'avoir declare inapplicable la clause penale stipulee a son contrat de travail a duree indeterminee et suivant laquelle il pouvait pretendre a une indemnite egale a quatre annees de salaires si ce contrat etait rompu sans motif legitime par l'employeur, au motif que, […]
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Lire la suite…Par Haas Avocats A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705 Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale. La mise en œuvre de la clause pénale En novembre 2012, des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. […] Cette promesse contenait une clause pénale rédigée comme suit : “Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, […]
Lire la suite…L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... […] L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu NOTAIRES / Immobilier Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect... […] Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. […] et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles. […]
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Lire la suite…Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut, en revanche, être modérée s'il s'avère qu'elle est manifestement excessive. […] 02 % du montant des loyers et charges impayés, ce que la cour estime manifestement excessif au regard des sommes dues, la créance étant ramenée de 87 320,71 € à 20 000 € sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Si le bénéficiaire d'une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…Même dans le cadre des procédures collectives, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut en revanche être modérée s'il s'avère qu'elle est manifestement excessive. […]
Lire la suite…Le vendeur refuse alors de payer la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale… « A tort », estime la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet qu'un courrier électronique d'un notaire, mentionnant l'annulation d'une promesse synallagmatique de vente, ne peut être interprété comme une annulation formelle de l'accord convenu entre les parties. En conséquence, la clause pénale prévue au contrat reste applicable et ne peut être privée d'effet. Cour de cassation 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 21-21.147
Lire la suite…Le vendeur refuse alors de payer la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale… « A tort », estime la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet qu'un courrier électronique d'un notaire, mentionnant l'annulation d'une promesse synallagmatique de vente, ne peut être interprété comme une annulation formelle de l'accord convenu entre les parties. En conséquence, la clause pénale prévue au contrat reste applicable et ne peut être privée d'effet.
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Lois et règlements
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, […] Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Article 113-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1231-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article 1171 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article 1152 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article L112-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Article 713-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, […]
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Clause pénale manifestement excessive
Le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer une provision, au titre de celle-ci. Cependant, il peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant son application, lorsque la clause pénale apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application. […] Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, cette demande ne se heurtant pas à une contestation sérieuse. […]
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