Acquisition des effets de la clause résolutoire
Décisions
[…] le juge des référés peut accorder une provision au créancier et constater l'acquisition de la clause résolutoire ; […] que les manquements imputés au bailleur portant sur l'absence d'implantation de divers commerces et sur la faiblesse de la commercialité constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi d'une provision au titre des loyers et charges et au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, […] le bailleur ( ) ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le Fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local ou sur l'état de la commercialité du centre commercial et le preneur le dégage de toute responsabilité » ; […]
[…] Attendu que les consorts y… font grief a l'arret attaque (paris, 28 avril 1981) d'avoir constate l'acquisition de la clause resolutoire inseree dans le contrat de vente d'un immeuble qu'ils avaient achete a mme x… moyennant le paiement d'une rente viagere, alors, selon le moyen, que le paiement partiel ne debouche dans un defaut de paiement que dans le cas ou le creancier use de la faculte qu'il a de refuser le paiement partiel qui lui est offert par le debiteur ; […] Mais attendu que l'arret n'a pas decide que la credirentiere conserverait les pactes de rente payes apres la date d'acquisition des effets de la clause resolutoire ;
[…] le 21 septembre 2010, la société Royal center II, qui avait donné en sous-location à M me G… un local à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, […] elle l'a assignée, en référé, en constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif sur la période s'étendant de 2010 à 2016, […] après un commandement de payer le loyer resté infructueux, à la volonté du bailleur et à la saisine du juge des référés pour faire constater l'acquisition des effets de la clause et obtenir l'expulsion du preneur ; que dès lors, […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 23/6/2015 par le juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse, à laquelle il est expressément référé sur l'exposé des faits et de la procédure, qui a déclaré irrecevables les demandes tendant à l'expulsion, au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et à la fixation d'une indemnité d'occupation, qui a condamné Monsieur X Y à payer à la SCI PICHOUNELLE une provision de 1.985,15€, mensualité de décembre 2014 comprise, en deniers ou quittances, ainsi que la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 31/10/2014.
[…] Par ailleurs, en l'absence de régularisation des causes du commandement de payer délivré le 4/11/2014 visant la clause résolutoire dans les délais contractuels, il convient de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire à compter du 12/11/2014 avec toutes ses conséquences sur l'expulsion. […] Constate l'acquisition des effets de la clause résolutoire avec effet au 12/11/2014 ;
[…] dans le dernier état de la procédure au vu de son exploit introductif d'instance et de ses conclusions, de réduire à néant les termes du commandement de payer en date du 11/3/2016, d'ordonner la suspension du paiement des loyers et le non lieu à application de la clause résolutoire, […] est parfaitement recevable dans le cadre de la présente instance dans la mesure où elle tend, et ce conformément aux contenus de l'assignation délivrée à la requête du demandeur et de ses conclusions, à établir l'existence de contestations sérieuses faisant échec à l'acquisition des effets de la clause résolutoire reprise dans ce commandement et à la demande d'arriéré locatif qui y figure.
[…] aux fins, dans le dernier état de la procédure, de voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail, de rejet de la demande de suspension des effets de cette clause, de voir ordonner l'expulsion dans le mois de la décision à intervenir, […] et où d'autre part, ce constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire résultant de l'absence de régularisation des causes du commandement dans le délai d'un mois n'exige pas que l'intégralité de ces causes ne soit concernée par cette acquisition. […] En revanche, force est de relever que la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire n'est pas fondée, […]
[…] visant la clause résolutoire insérée au contrat de crédit bail conclu avec la SCI MALOU, […] comme l'a admis la SCI MALOU qui a saisi le juge des référés d'une demande de délais et de suspension des effets de cette clause résolutoire, […] et ce peu important que l'acquisition de ces effets n'ait pas été constatée judiciairement avant cette dernière date dès lors qu'aucun texte n'autorise la suspension des effets de la clause résolutoire d'un contrat de crédit bail immobilier de sorte que l'article L 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
[…] Vu l'assignation, transformée en procès verbal de recherches infructueuses le 15/10/2014, délivrée à la requête de la S.A. FINAMUR à la SCI BC INVEST aux fins de constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, avec toutes ses conséquences sur l'expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3.453€ TTC, sollicitant la condamnation de la défenderesse au paiement de cette indemnité ainsi qu'à lui payer la somme provisionnelle de 218.549,61€ arrêtée au 12/5/2014, outre la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
[…] subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à Monsieur [X] [V] le 18 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour un montant de 14 593,37 euros en principal. […] SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, […] applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt rendu en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation statue à nouveau sur les prérogatives des parties à un bail commercial lorsque l'une d'entre elles prend l'initiative de faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Dans le cas de l'espèce, […] lequel avait fait opposition au commandement en sollicitant notamment la nullité du contrat. […] Réplique cinglante du locataire qui s'opposait à cette demande reconventionnelle en invoquant la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire, […] lequel avait manifesté l'intention de ne pas se prévaloir de ses effets.
Lire la suite…Le juge des référés a excédé ses pouvoirs en constatant l'acquisition des effets de la clause résolutoire et en ordonnant l'expulsion de l'occupant des locaux qui n'a pas contracté personnellement et qui n'occupe pas les lieux du chef d'une société qui n'a jamais acquis la personnalité morale. En effet, la validité même de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial est sérieusement contestable puisque le bail a été conclu par la société représentée par son gérant, et non par le gérant au nom et pour le compte de la société preneuse en formation. […] Étant alors dépourvue de personnalité morale, […]
Lire la suite…Si le juge des référés a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire, il a également suspendu les effets de la clause en accordant des délais de paiement qui, à défaut d'être respectés, feraient reprendre effet à la clause résolutoire. […] l'action des bailleurs tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers antérieurs est irrecevable. […] Il en va différemment si la clause résolutoire a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture et si le locataire n'a pas respecté les premières échéances fixées par l'ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, […]
Lire la suite…Si le juge des référés a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire, il a également suspendu les effets de la clause en accordant des délais de paiement qui, à défaut d'être respectés, feraient reprendre effet à la clause résolutoire. […] l'action des bailleurs tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers antérieurs est irrecevable. […] Il en va différemment si la clause résolutoire a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture et si le locataire n'a pas respecté les premières échéances fixées par l'ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, […]
Lire la suite…Le bailleur ne peut pas faire valoir la clause résolutoire d'un commandement de payer pour des loyers allant du 12 mars 2020 au 10 septembre 2020. Selon la Cour d'appel de Lyon, il n'y a pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial dès lors que le commandement de payer a été délivré pour des sommes couvrant la période d'urgence sanitaire. […] Or, […] soit deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, intervenue le 10 juillet 2020. […] Les demandes du bailleur se heurtent donc à l'évidence à des contestations extrêmement sérieuses ne permettant pas au juge des référés de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Il apparaît en effet que le bailleur a respecté ses obligations telles que découlant de l'article 1720 du Code civil en demandant dès le 24 septembre 2009 au syndic de copropriété de procéder aux réparations nécessaires alors que, de son côté, le locataire ne transmettait le constat amiable de dégâts des eaux à ce dernier que le 10 novembre 2009. Des travaux provisoires d'étanchéité en toiture ont été effectués en mars 2010 en attente d'une mise en eau de la toiture aux fins de consolidation de ces travaux. […] Le bailleur se prévaut en revanche à bon droit de l'acquisition des effets de la clause résolutoire en l'absence de paiement des loyers dus dans le délai d'un mois qui était imparti à la locataire. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 16 Septembre 2014 n°12/09886
Lire la suite…Pour mémoire, en cas de redressement judiciaire, tant que l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas définitive, le preneur ne voit pas son bail résilié, […] le bailleur des locaux commerciaux se prévalant d'un défaut de paiement des loyers apparaît irrecevable en son action visant à voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail. Il apparaît en effet que le preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à une date où l'ordonnance du juge des référés saisi aux fins de constat de la résiliation du bail n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée. […]
Lire la suite…Le contrat de location-gérance doit être résolu en cas d'acquisition de la clause résolutoire sans faculté d'obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire par application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ou de l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux et notamment l'article L 145-41 du Code de Commerce. […] Il convient de confirmer l'ordonnance constatant l'acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance du fonds de commerce de restauration sans qu'il n'y ait lieu à suspension des effets de cette clause. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] depuis lors, une ordonnance de référé a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail portant sur l'entrepôt faisant office de parking. Dans ces conditions : la seule acceptation des versements mensuels du preneur ne démontre pas sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à l'exécution de cette décision, […] le bailleur étant muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, il doit pouvoir en poursuivre l'exécution forcée à ses risques, peu important que le preneur ait saisi au fond le tribunal judiciaire pour voir juger nul et de nul effet le commandement et voir ordonner l'annulation des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Résolution du contrat de vente
- Clause résolutoire viager
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Restitution du prix en cas de résolution
- Clause résolutoire du bail
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
La mise en œuvre de la clause résolutoire en droit des baux Le juge vérifie le strict respect des conditions légales pour l'acquisition de la clause. Le texte prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux” (Motifs, sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire). […]
Lire la suite…