Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
Décisions
[…] Les époux Y ont conclu au rejet de la demande de constatation de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et au paiement d'une indemnité d'éviction de 42.416,41 €. […] — débouté les époux Z de leur demande de constatation du jeu de la clause résolutoire par l'effet du commandement du 1 er juillet 2008, portant sur le bail commercial conclu entre eux et les époux Y ;
[…] — constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail est résilié depuis le 9 mai 2003 et que M. […] B A de sa demande de nullité du commandement de payer au visa de la loi du 6 juillet 1989 et du 13 décembre 2000, […] subséquemment, la question de la validité du commandement délivré et celle de la recevabilité de la demande de constat du jeu de la clause résolutoire au regard des dispositions légales applicables aux locations d'immeubles à usage d'habitation ; […] CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le bailleur de sa demande de constatation du jeu de la clause résolutoire,
[…] Monsieur B A par exploit d'huissier du 12 février 2007 et après commandements de payer des 21 et 26 décembre 2006 délivrés à Messieurs Z Y et X a fait assigner ces derniers devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX afin d'obtenir par le jeu de la clause résolutoire leur expulsion des lieux et leur condamnation à lui payer une somme de 9 557,27 euros. […] — donne acte à Monsieur B A de ce qu'il se désiste de sa demande de constatation du jeu de la clause résolutoire dirigée à l'encontre de Messieurs Z — constate que Monsieur X Z n'est ni visé par le pouvoir établi le 25 janvier 2006 par Monsieur A, […] Rejette toute demande contraire ou plus ample.
[…] Attendu qu'il a donc été mis un terme au bail liant les parties par l'accord de celles-ci il n'y a donc lieu à constater une quelconque résolution qui est sans objet puisqu'à l'évidence la demanderesse est en possession des locaux, la défenderesse n'y étant plus domiciliée, et puisqu'il n'est pas sollicité d'expulsion qui serait la mesure nécessaire si les locaux n ‘étaient pas mis à disposition, […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation du jeu de la clause résolutoire du bail
[…] que bastien, locataire d'un magasin dans un immeuble dont aycard est proprietaire, n'ayant pas satisfait a un commandement du 19 octobre 1972, delivre a la requete du bailleur aux fins de paiement de loyers echus et visant la clause resolutoire inseree au bail, a ete assigne par ledit bailleur pour que soit constate le jeu de cette clause et qu'en consequence son expulsion soit ordonnee ; […] et tres partiellement reprises dans les conclusions subsidiaires formulees pour le cas, qui ne s'est pas produit, ou la cour d'appel aurait estime etre saisie non d'une demande de constatation du jeu de la clause resolutoire figurant au bail mais d'une demande de resiliation selon le droit commun ;
[…] Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu à constater le jeu de la clause résolutoire et à ne pas prononcer l'expulsion de la SARL BATBAT1 mais à la condamner à réaliser à ses frais exclusifs les travaux autorisés selon les conditions posées par l'assemblée générale relatives aux règles de l'art, au respect des autorisations administratives et au suivi par un technicien de la construction; Attendu que le grief visé dans la sommation de faire du 2 septembre 2008, servant de fondement à la demande de constatation du jeu de la clause résolutoire, concernant l'utilisation de la cour commune comme dépôt de matériels n'est plus caractérisé; que reste seulement à trancher le litige portant sur l'utilisation de la réserve ; […] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties,
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à personne, en date des 9 et 16 mars 2015, à la requête de la Société IMMORENTE à M. X Y, et à la S.A.R.L. COIFFURE 15 devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, notamment à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; […] Attendu que qu'il sera en conséquence dit ni avoir lieu à référé sur la demande de constatation du jeu de la clause résolutoire au bénéfice de la bailleresse ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la Société IMMORENTE ;
[…] Cette somme n'ayant pas été réglée, la société civile immobilière DE LA PRESENTATION a fait assigner Y X devant le juge des référés par acte d'huissier du 30 avril 2008 aux fins de constatation du jeu de la clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur les loyers et charges impayés et de fixation d'une indemnité d'occupation. […] Déboute la société civile immobilière DE LA PRESENTATION de sa demande de constatation du jeu de la clause résolutoire et de sa demande d'expulsion à l'encontre de Y X ;
[…] La demande tend à voir constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de location gérance est acquise depuis le 17 décembre 2009. Constater en conséquence la résiliation du contrat de location gérance à compter de cette date. […] la SARL SOCIETE DE GESTION HOTELIÈRE ET TOURISTIQUE SGHT demande au Juge des Référés de . – - constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location gérance – - constater la résiliation dudit contrat de location gérance – - ordonner l'expulsion de la SARL ALM ainsi que de […]
[…] Saisi par M. H I J d'une demande de paiement de loyers arriérés et d'expulsion, le président du tribunal de première instance de Papeete a, par ordonnance de référé du 30 avril 2012, condamné Y et Z X à payer au bailleur une somme provisionnelle de 4 181 800 FCP au titre des loyers et charges impayés à fin 2011, ainsi que la somme de 80 000 FCP au titre des frais irrépétibles mais a débouté le demandeur du surplus de ses prétentions tendant notamment à la constatation de la clause résolutoire et au prononcé de l'expulsion, ce en l'absence de justificatifs de l'accomplissement des formalités nécessaires. […] Que le délai de deux mois n'était pas expiré lorsque le premier juge a statué, écartant à bon droit la demande de constatation du jeu de la clause résolutoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] refusant de constater le jeu de la clause résolutoire au motif que le bailleur ne précisait pas la date à compter de laquelle la résiliation devait intervenir en vertu de la clause résolutoire prévue au bail. […] La haute juridiction relève que la cour d'appel a constaté que le bailleur se prévalait de la délivrance de deux commandements de payer visant la clause résolutoire au soutien de sa demande de constat […]
Lire la suite…En effet, la procédure de mise en œuvre de la clause résolutoire se déroule en 3 étapes : – Un commandement de payer est délivré, […] – Enfin, le créancier saisit le juge pour faire constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire. […] puisque cet acte manifeste seulement l'intention du bailleur de se prévaloir d'une résiliation éventuelle. […] LA NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL AUX CRÉANCIERS INSCRITS En présence d'une clause résolutoire, c'est en principe le jour où le bailleur demande judiciairement la constatation de la résiliation que celle-ci est acquise puisque c'est par sa demande qu'il fait savoir qu'il lui semble bon de faire jouer la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Depuis la réforme du droit des contrats, l'article 1224 du Code civil le dit au demeurant de manière fort claire aujourd'hui : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, […] d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » En conséquence, en présence d'une clause résolutoire qu'il lui est demandé d'appliquer, […] si minime que soit l'inexécution, les juges du fond sont tenus de constater la résolution dès lors que les conditions en sont remplies : CA Pau, […] qui ne font pas l'objet du présent litige), d'octroyer des délais et de paralyser le jeu d'une clause résolutoire contractuellement stipulée et qui a déjà produit ses effets » ; […]
Lire la suite…La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En d'autres termes, […] si le manquement s'est poursuivi, le juge est tenu de faire constater l'acquisition par la clause résolutoire. […] le juge des référés est compétent pour se prononcer sur l'acquisition de la clause résolutoire ou la prolongation du délai de mise en demeure à la demande du locataire. […] Le preneur peut soulever une contestation sérieuse pour s'opposer à la recevabilité de la demande du bailleur. L'article L. 145-41 du code de commerce confère au juge le pouvoir de suspendre le jeu de la clause résolutoire à la demande du preneur, […]
Lire la suite…Les faits : une bailleresse a signifié au preneur un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés. La procédure : la bailleresse a assigné le preneur en constat de la résiliation de plein droit du bail et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. La locataire a formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…À ce titre, une clause résolutoire de plein droit permet la rupture du contrat, et dont l'exécution forcée peut être demandée judiciairement, tout en limitant le pouvoir d'appréciation du juge, qui se contente alors de contrôler les conditions de mises en œuvre de la clause. […] au motif que la clause précédente, qui s'analyse en une clause résolutoire, est acquise au bénéfice du crédirentier. […] Cette constatation est contestée par le débirentier devant la Cour de cassation, qui estime que la clause en jeu n'est pas une clause résolutoire, en ce qu'elle n'exprime pas de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à la convention, […]
Lire la suite…À ce titre, une clause résolutoire de plein droit permet la rupture du contrat, et dont l'exécution forcée peut être demandée judiciairement, tout en limitant le pouvoir d'appréciation du juge, qui se contente alors de contrôler les conditions de mises en œuvre de la clause. […] au motif que la clause précédente, qui s'analyse en une clause résolutoire, est acquise au bénéfice du crédirentier. […] Cette constatation est contestée par le débirentier devant la Cour de cassation, qui estime que la clause en jeu n'est pas une clause résolutoire, en ce qu'elle n'exprime pas de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à la convention, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article 1965 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Acquisition de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Clause résolutoire du bail
- Demande de résiliation des baux
- Effets de la clause résolutoire
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du contrat de bail
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les procédures de récupération d'un bien pour les propriétaires de bonne foi dont les locataires n'ont jamais payé le moindre loyer. […] il convient en revanche de ne pas pénaliser les locataires de bonne foi confrontés à des difficultés économiques. […] La majorité des contrats de bail contient une clause, appelée clause résolutoire, […] strictement encadré la résiliation du contrat de bail. […] C'est la raison pour laquelle l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée impose au bailleur de faire constater par le juge le jeu de la clause résolutoire de plein droit et le soumet, […]
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