Atteinte au droit au respect des biens
Décisions
Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités
[…] Par suite, il ne porte pas en lui-même atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] qu'elles avaient soulevés devant le tribunal administratif, tirés de ce que l'arrêté du 28 novembre 2003 porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de propriété, garantis par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
[…] de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement…….2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH). […] En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de compensation : […] à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ".
[…] que ceux-ci étaient des « contributions », au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1, et que cette disposition visait des cas particuliers d'atteinte au droit au respect des biens. […] La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, […] elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. […] La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, […]
[…] l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantissent le droit au respect des biens. […] elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 auraient porté atteinte au droit au respect de ses biens, […] Saisi de conclusions relatives à l'atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Considérant que l'obligation de réparer les dommages causés au domaine public, qui a pour seul objet d'assurer le respect de son intégrité, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et méconnu l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, ainsi que l'article 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en refusant d'admettre le caractère disproportionné de la sanction constituée par l'obligation de remise des lieux en leur état primitif, est inopérant ;
[…] Il en est tout autant d'une prétendue atteinte au droit au respect des biens, garanti par l'article 1 er du Protocole additionnel nº 1 de la même Convention, dès lors que l'utilité publique du texte litigieux ne saurait être ¿manifestement dépourvu de base raisonnable¿ , au sens de la jurisprudence de la CEDH. […] à titre subsidiaire, l'article 72 II et III de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 porte atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et au droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Protocole additionnel no 1 de la CEDH ;
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, sur l'atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales
Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'appliquent pas au litige né de la demande d'un établissement d'enseignement privé sous contrat tendant au remboursement intégral des cotisations sociales dues par l'employeur au régime de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, […] ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. […] l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995) n'a pas porté atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les juges ont souligné que le salaire et l'indemnisation de congé représentaient des concepts assimilés aux biens meubles [3] et ils ont conclu qu'il y a bien eu ingérence de la part de l'autorité publique par rapport au droit de propriété concernant ces biens, […] De ce fait les juges ont eu à vérifier le respect des quatre conditions prévues par l'article 1 du Protocole n° 1. […] Il y également été invoqué l'inconstitutionnalité de ces mesures, […] La Cour constitutionnelle roumaine avait toutefois répondu [6] que l'atteinte au droit au travail pouvait être justifiée si les conditions prévues par l'article 53 de la Constitution romaine étaient respectées [7] . […] Celui-ci dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…[…] les juges ont souligné que le salaire et l'indemnisation de congé représentaient des concepts assimilés aux biens meubles [3] et ils ont conclu qu'il y a bien eu ingérence de la part de l'autorité publique par rapport au droit de propriété concernant ces biens, […] De ce fait les juges ont eu à vérifier le respect des quatre conditions prévues par l'article 1 du Protocole n° 1. […] Il y également été invoqué l'inconstitutionnalité de ces mesures, […] La Cour constitutionnelle roumaine avait toutefois répondu [6] que l'atteinte au droit au travail pouvait être justifiée si les conditions prévues par l'article 53 de la Constitution romaine étaient respectées [7] . […] Celui-ci dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : l'absence d'indemnisation dont les requérants se plaignent a été causée par l'application de la réglementation relative aux frais de justice qui sont des contributions au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 et un cas particulier d'atteinte au droit au respect des biens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L2312-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, […]
Article 815-5-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
[…] Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. […]
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article 16 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 41-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, […] le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, […]
Article 820 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, […] S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Article L213-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Atteinte au droit de propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte aux droits antérieurs
- Propriété des biens
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Atteinte aux droits d'auteur
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Droit au respect des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Propriété immobilière
- Propriété du matériel
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Droit de propriété sur le véhicule
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre