Intérêt d'une bonne justice
Décisions
Le praticien poursuivi ayant été membre de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse jusqu'en janvier 2013, dans ces conditions et dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'attribuer le jugement de la plainte à la chambre disciplinaire d'une autre région. […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Le praticien plaignant ayant un lien de parenté direct avec un membre du conseil départemental, également membre de la chambre disciplinaire de première instance de PACA, dans ces conditions et dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'attribuer le jugement de la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
[…] Dans ces conditions et dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'attribuer le jugement de la plainte formée par le conseil national à la chambre disciplinaire d'une autre région. […] représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération du 28 juin 2013 ; le conseil national demande à la chambre disciplinaire nationale d'attribuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à une autre chambre disciplinaire de première instance que celle de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse, le jugement de sa plainte déposée à l'encontre du D r Richard B, qualifié spécialiste en médecine générale ;
[…] soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction. […] Vu le code de justice administrative ; […] l'article L. 118-3 du code électoral a été substantiellement modifié par l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier, qui a introduit la possibilité de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou de relever le candidat de cette inéligibilité ;
[…] Il ne relève donc pas de l'intérêt d'une bonne justice de les voir instruire et juger ensemble. […] - parallèlement, Delphine M a requis un huissier de justice aux fins qu'il constate la mise en vente par la société H&M de protège-bas dénommés ministeps dans un emballage plastique, opaque, en forme de cube similaire à celui des minisock de Delphine M ; […] acte de contrefaçon attentatoire aux droits moraux et patrimoniaux de Delphine M, auteur des modèles contrefaits, ainsi qu'aux intérêts commerciaux de la société DLM qui les exploite, ouvrant droit à réparation par application des dispositions des Livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle,
) Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. […] Vu le code de justice administrative ; […] d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B… au titre de la période courant du 1 er janvier au 31 décembre 1997, d'autre part, d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à la charge des époux B… au titre de l'année 1997, toutes deux assorties de majorations exclusives de bonne foi ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. B… a saisi le juge de l'impôt, notamment, […]
[…] Dans ces conditions et dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'attribuer le jugement de la plainte formée par le CD d'Ille-et-Vilaine à la chambre disciplinaire de première instance du Centre. […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. […] pris de la premiere branche : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, qui a accueilli le contredit forme par la societe d'exploitation des etablissements cailleton, contre le jugement du tribunal de commerce d'angers, qu'apres avoir assigne la societe frantissor devant le tribunal de commerce de lyon en paiement de dommages-interets pour vices caches du tissu vendu par cette societe, la societe cailleton a ete assignee, a son tour, par la societe bercher, […]
Brevet d'invention, brevet 87 00 817, cib a21d, machine pour le travail de la pate a pain ; procedure, action en contrefacon et action en annulation d'un meme brevet intentees devant deux tgi differents, exception, connexite oui, jonction, lien entre l'action en nullite et l'action en contrefacon oui, interet d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, article 101 nouveau code de procedure civil, accord des parties, dessaisissement du tgi paris, renvoi devant le tgi lyon
Si, en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut ordonner d'office la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, une juridiction, saisie d'une action en référé et d'une action connexe au fond, ne peut ordonner une jonction de ces deux instances pour statuer à leur sujet par un seul et même jugement au fond […] — dit qu'à défaut d'honorer une seule échéance à sa date, l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible, si bon semble, au créancier, […] III/ DEBOUTE l'U.A.P de sa demande de dommages et intérêts ;
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Commentaires
La décision précise, conformément à la jurisprudence, qu'en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, (cas où la note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait décisive dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office), le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, comme il
Lire la suite…Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, chaque partie a la faculté, à l'issue de l'audience, de transmettre au président de la formation de jugement une note en délibéré. Lorsqu'il est saisi d'une telle note, le juge dispose toujours, dans l'intérêt d'une bonne justice, de la faculté de rouvrir l'instruction en procédant à la communication de cette note pour soumettre aux parties adverses les éléments qu'elle contient. […]
Lire la suite…[…] d'une production émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision et de la viser sans l'analyser ; s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de la soumettre au débat contradictoire, […] aussi avez-vous communiqué aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions inapplicables. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d'appel de Douai a considéré que lorsqu'il existait des liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble devant le Tribunal Judiciaire. […] Toutefois, l'article 101 du Code de procédure civile dispose que : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. […]
Lire la suite…Connexité Il y a connexité entre deux demandes portées devant deux tribunaux différents s'il existe entre elles « un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. […] Toutefois, ce dessaisissement ne peut intervenir que s'il s'agit d'affaires pendantes devant deux tribunaux appartenant à l'ordre judiciaire. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), de même que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice : indication de la date, de l'identité du requérant, de l'huissier, du destinataire. (cf. […]
Lire la suite…Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient. […] Lassus, n° 340943, p. 369 : « Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. […]
Article L741-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Article 101 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Article L215-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L821-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
5° De préparer un code de déontologie, édicté par décret en Conseil d'Etat, énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de commissaire de justice et de préciser, par voie de règlement approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code ;
Article L311-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)
Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Bonne administration de la justice
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de procès équitable
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. […] Désormais, […] Lorsqu'il est saisi d'une telle note en délibéré, il appartient au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. […] S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, […]
Lire la suite…