Brise vue
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K… S… à obturer, par un aménagement fixe et occulte, les deux fenêtres de sa maison ayant créé des vues sur le fonds […] et […], et en ce qu'il condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparant leur fonds de la parcelle […] , l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, […] EN CE QU' il a condamné Messieurs C… et Z… S… à installer une brise vue à une distance de 1,90 m de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée jouxtant la parcelle […] et ce sous astreinte ;
[…] 2. Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.
[…] 2. M. [M] a reconventionnellement demandé la cessation et l'indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné, selon lui, par une vue directe sur sa véranda. […] 6. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation d'un dispositif de brise-vue était possible dans la configuration actuelle des lieux.
[…] Vu l'article 1382 du code civil, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ; […] Alain X… et M me Christine X… apportent la preuve de la dégradation de leur abri de jardin et des panneaux brise-vue qui se situent sur leur propriété », a violé les article 544 et 1382 du code civil, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.
[…] A leur demande, deux nouvelles résolutions n° 13 et 14 ont été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2019 pour obtenir l'autorisation de mettre en place au droit du muret mitoyen situé entre leur lot et celui de Mme [Z] un brise-vue ou un grillage rigide. […] 80 m, avec poteaux de fixation sur toute la longueur du muret entre les deux lots précités de 2,90 m et fixation d'un brise vue de couleur brune ; […] — au vu de ces éléments, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen relatif aux règles de majorité applicable au cas d'espèce, il y avait lieu de faire droit à la demande de Mme [B] épouse [Z] et d'annuler les deux résolutions combattues.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ; […] Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, […] Il sera rappelé que l'installation d'origine ne comportait aucun panneau métallique mais un simple brise vue en canisses posé sur une barre latérale ainsi que l'établissent les photographies produites par l'appelant (pièce n° 2) et celles jointes au procès-verbal de constat du 30 avril 2014.
[…] Madame [E] soutient que le brise-vue porterait atteinte à la jouissance de son lot en étant particulièrement inesthétique et en faisant obstacle à la vue qu'elle peut avoir à partir de son jardin. […] Enfin, Madame [E] ne peut affirmer qu'il s'agit de panneaux fixés définitivement et non amovibles tout en proposant le démontage des brises-vue s'il n'était pas fait droit à sa demande d'enlèvement.
[…] Le 24 novembre 2016, l'expert a déposé son rapport qui fait état d'un trouble de voisinage certain mais faible, résultant d'une vue plus plongeante sur la propriété des époux [I] depuis la terrasse entourant la piscine à cause d'une rehausse du terrain des époux [X]. […] — juger que l'aménagement paysager des époux [X] en bord de propriété ne constitue pas un brise vue,
[…] Par requête du 7 juillet 2022, M. [J] a formé une nouvelle requête en réinscription du pourvoi au rôle, en faisant valoir que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 janvier 2020, à installer un brise-vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de terrasse, il produit un nouveau procès-verbal de constat d'huissier par lequel ce dernier constate l'exécution des causes de l'arrêt. Il ajoute que ce dispositif, qui n'a rien à voir avec un paravent amovible, obstrue complètement la vue sur la piscine de M. [M] et que les dimensions fixées par l'arrêt attaqué sont respectées.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l'arrêt du 9 mars 2011, vu la visite des lieux en date du 23 octobre 2012, donne acte et entérine l'arrangement transactionnel des parties du 7 janvier 2014 dans les termes suivants : « 1) Les époux C) – D) s'engagent à réduire la hauteur du brise- vue en bois séparant les deux propriétés sur toute la longueur à hauteur d'une (1) latte en bois et ce pour au plus tard le 15 mai 2014. […] Ainsi, les 7 panneaux comportant actuellement 21 lattes seront réduits à une hauteur de 20 lattes, […]
Lire la suite…[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. […] [B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 4. […]
Lire la suite…[…] confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion. […] copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt exclusif d'un seul copropriétaire ; qu'en estimant que l'abus de majorité ne pouvait être constitué qu'au profit de la majorité des copropriétaires, et non à celui de la seule Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ils ont été condamnés à remettre en état le jardin dans la mesure où aucune tolérance n'avait été octroyée par le syndic d'autant que le règlement de copropriété était clair quant au fait que les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive doivent respecter l'aspect général du jardin et ne peuvent modifier les plantations sans l'accord du syndic.
Lire la suite…L'expert judiciaire, assisté d'une évaluatrice immobilière, constate que la terrasse et les fenêtres de la nouvelle construction offrent une vue directe et plongeante sur le jardin, la piscine et la terrasse de la propriété voisine. […] Il relève que les aménagements déjà réalisés par la société défenderesse — plantations et brise-vue — réduisent le trouble sans le supprimer entièrement. […] Dès lors qu'une construction crée une atteinte durable à l'intimité d'un fonds voisin, notamment par une vue directe sur des espaces privés comme une piscine ou un jardin, une indemnisation reste possible, y compris lorsque le permis de construire n'a jamais été contesté. […]
Lire la suite…URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412847/ Article 678 du Code civil : "Il n'est pas permis d'avoir des vues droites ou perpendiculaires à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des propriétés voisines." URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429335/ Raisonnement de la Cour de cassation Respect des obligations conventionnelles : La Cour a rappelé que le propriétaire du fonds dominant est tenu de respecter l'emplacement convenu des ouvrages. […] L'absence de préjudice causé par la fenêtre litigieuse en raison d'un brise-vue installé par la SCI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. […]
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Article 63-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Article 26 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L256-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Article R256-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
[…] direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des […]
- Vue plongeante
- Hauteur mur de clôture
- Mur en limite de propriété
- Fenêtre de toit
- Terrasse surélevée
- Arbre et voisinage
- Mur privatif en limite de propriété
- Pergola
- Existence d'une servitude de vue
- Lierre sur mur privatif
- Brique de verre
- Toiture terrasse
- Débord de toit
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Servitude de vue
- Perte d'ensoleillement
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Ravalement de façade
- Fenêtre copropriété
- Volet roulant
[…] mon assurance a eu gain de cause bien qu'il niait....je vais donc reconstruire ma palissade en plaques de béton (j'ai la demande préalable de travaux validée) mais celui-ci a obtenu l'autorisation par l'urbanisme de la ville à construire un mur brise vue ! (il a fait une piscine enterrée) sur son terrain en limite de sa propriété : donc contre notre mur en plaques de béton. 3 m à une extrémité et 1.80 à l'autre extrémité. […] Il a egalement eu l'autorisation de construire un mur brise vue qui le sépare des voisins au niveau de sa piscine.... nous avions demandé la demande préalable de travaux....des documents nous avaient été envoyés en ligne! sauf qu'il etait question de mur brise vue fait de piquets […]
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