Clause bénéficiaire assurance vie
Décisions
[…] ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, […] au mécontentement d'héritiers (les consorts X…- Z…), la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (stipulée en faveur de M me B…, exposante) ; […] que le 14 mars 2007, il avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie susvisé sur lequel figurait la somme de 762. 245, 08 € à son décès ; […] M. X… était décédé, laissant un actif (assurances-vie comprises) d'environ 1. 660. 000 € ; […]
[…] Elle réplique que les courriers visant à faire changer la clause bénéficiaire ont été établis de la main de sa mère, d'une écriture assurée et dans le respect des consignes données et ces courriers démontrent sa volonté claire persistante et non équivoque de la voir bénéficier de ce contrat d'assurance-vie. […] Sur la demande visant à voir déclarer nulle la clause de changement de bénéficiaire […] S'il n'est pas contestable que ce syndrome dysexécutif a eu des conséquences sur les compétences de Mme [Y] [A] dans le cadre de sa vie quotidienne, la gériatre notant dans son compte-rendu du 20 novembre 2015 que Mme [A] avait délégué la gestion de son patrimoine à la défenderesse, […]
[…] Selon l'article L.132-8 du code des assurances : […] La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne désigne pas nommément les bénéficiaires mais les identifient par une qualité. […] Pour autant le fait d'avoir accepté cette clause type n'est pas univoque. [R] [E] a certes accepté une clause bien éloignée de sa situation, mais il n'a pas désigné, M. [F], ce qu'il aurait pu faire simplement.
[…] Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné à la société Cardif Assurance Vie de communiquer aux associations défenderesses les contrats et bulletins d'adhésion de souscription des contrats assurances sur la vie, la ou les clauses bénéficiaires, le testament par lequel le ou les bénéficiaires ont été modifiés et l'acte de notoriété. […] Elle rappelle que la clause bénéficiaire des différents contrats d'assurance vie, qui la visait nominativement dès leur souscription, […] que des avenants ont été édités par l'assureur, la clause faisant désormais référence au « dispositif testamentaire » déposé chez Me [C], notaire. […]
[…] SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE venant aux droits des ASSURANCES FEDERALES VIE dont le siège administratif se trouve au 16 – XXX et le siège social au XXX prise en ses représentants légaux domiciliés audit siège […] Il fait observer, que la clause contestée a été passée à une époque où M me Y était sous sauvegarde de justice et qu'elle avait toujours à ce moment-là, […] étant observé, que le document modificatif de la clause bénéficiaire n'a pas été rédigé par M me Y mais uniquement signé par elle, […] du contenu et de la portée exacte du document qu'elle a signé, ni qu'elle ait exprimé sa volonté certaine et non équivoque de modifier le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie.
[…] ils font valoir que si la nullité du changement de clause n'était pas prononcée, […] que la modification tardive à un âge avancé (82 ans)rendait illusoire l'aléa du contrat d'assurance vie ; que la faculté de rachat avait pour volonté de privilégier les bénéficiaires , […] lors de la modification des clauses bénéficiaires , […] et qu'en vertu de l'article L132-8 du Code des assurances , […] l'absence de preuve quant à son influence sur le changement des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie , […] se rattache à une modification de clause bénéficiaire trois jours avant le décès alors que la […]
[…] M. [B] [C] a fait assigner la SA Generali Vie devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'obtenir l'attribution de l'intégralité du capital-décès du contrat d'assurance « Vie Avenir » n°[XXXXXXXXXX04]. […] 594 euros par application de l'article L. 132-23-1 du code des assurances , […] ils sollicitent une somme correspondant au tiers des capitaux décès au motif que 'la chance la plus élevée des consorts [O] et [C] est d'être les seuls bénéficiaires de cette assurance vie et la chance la moins élevée est d'être bénéficiaire par […]
[…] Que I C avait souscrit auprès des AGF devenues Allianz Vie, […] deux contrats d'assurances vie, désignant ses enfants nés ou à naître comme bénéficiaires, […] — dit qu'il n'était pas établi que le consentement de I C était altéré ou qu'il n'avait pas conscience de la portée de son acte en changeant les bénéficiaires du contrat d'assurance vie, […] Attendu que les appelants soutiennent que la modification de la clause bénéficiaire n'est pas valide pour n'avoir pas respecté les conditions de forme prévues par l'article L. 132-8 alinéa 6 du code des assurances, […] la jurisprudence rappelle de manière constante que la modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme, […]
[…] M me N O a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie dans les termes suivants : 'Je soussigné M me N AQ O veuve de Monsieur M G, […] déclare vouloir compléter mon testament du 12 août dernier pour mes contrats d'assurance-vie quelqu'il soit, […] Cette nouvelle clause prend effet à datée de ce jour'. […] la société Allianz Vie a répondu à M me C G qu'elle acceptait de suspendre le règlement des capitaux décès pendant un délai de deux mois mais lui précisait qu'à l'issue, […] elle verserait les capitaux conformément aux dispositions des clauses bénéficiaires. […] M me C G soutient que la société Allianz Vie professionnelle de l'assurance était tenue à un devoir de conseil et d'information à l'égard de son assurée, […] ainsi qu'à l'égard des bénéficiaires de son contrat d'assurance vie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous souhaitez planifier la transmission de votre patrimoine en souscrivant à une assurance-vie, mais vous vous interrogez sur le fonctionnement de cette dernière ? Sachez que le démembrement de l'assurance-vie vous permet de mettre en place une optimisation fiscale accrue en divisant la propriété du contrat en usufruit et en nue-propriété, et vous permet ainsi de choisir des bénéficiaires différents pour l'un et pour l'autre. […] En effet, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie permet de désigner un usufruitier et un nu-propriétaire différents. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire constitue l'élément central du contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire est l'un des leviers les plus puissants – et les plus sensibles – de l'assurance-vie. […]
Lire la suite…Découvrez les options pour la remise en cause d'une clause bénéficiaire d'assurance vie, les recours juridiques disponibles, et les droits des héritiers face à une désignation disproportionnée ou abusive. […] La remise en cause de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est un sujet sensible en droit des successions. […] Souvent perçu comme un moyen de détourner l'héritage, le recours contre cette clause est strictement encadré pour assurer un équilibre entre la volonté du souscripteur et les droits des héritiers. […]
Lire la suite…[…] après le décès, les héritiers découvrent qu'il y a des contrats d'assurance vie qui ont été pris par le défunt. […] Dans une même succession, vous pouvez avoir plusieurs contrats d'assurance vie avec des bénéficiaires différents. […] Les contrats d'assurance vie par une clause bénéficiaire désignent à la fin du contrat les bénéficiaires du dit contrat, […] Comment peut-on contester la clause en tant qu'héritier légitime quand la clause vise un tiers ? […] Tout d'abord, il faut préciser que le contrat d‘assurance vie est un contrat aléatoire, […] Le cabinet Cazals peut vous accompagner pour contester une clause bénéficiaire d'assurance vie : contactez-nous pour nous parler de votre cas.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
Article 757 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS DE TIMBRE
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
Article L223-10-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, […]
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Article L132-3-1 du Code des assurancesAbrogé
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article L932-23 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
[…] de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Article A132-9-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
irrévocablement au règlement en espèces du capital ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article L142-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
[…] aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, […] assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, […] du livre VI du code de commerce
- Clause de tontine
- Clause d'exclusion de garantie
- Qualité d'ayant droit
- Validité de la clause d'exclusion
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Clause de préciput
- Garantie d'assurance
- Demande de versement du capital décès
- Garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Droit à la succession
- Refus de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Exclusion de garantie
- Existence d'un contrat d'assurance
- Perte de revenus suite au décès
- Droit des successions
- Droit des assurances
Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]
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