Défaut de diligences de l'administration
Décisions
[…] En l'espèce, le moyen tiré d'un défaut de diligences ne peut prospérer dès lors que l'administration justifie, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité par M. X Y, de diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 28 mars 2019 à 8H53 aux fins de reconnaissance et établissement d'un laissez passer, soit de diligences le lendemain du placement en rétention de M. X Y notifié le 27 mars 2019 à 12H36 ; que cette audition a eu lieu le 3 avril dernier, l'administration ayant en outre dès le 29 mars 2019 transmis aux consulat algérien copie du passeport algérien de l'intéressé ; que faute de réponse, l'administration a relancé le 18 avril 2019 les autorités consulaires algériennes ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 29 août 2010, à 12h43, par M. X Y de l'ordonnance du 28 août 2010 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 29 août 2010, soit jusqu'au 13 septembre 2010 à 12h00, de sa rétention au centre d'hébergement du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Il soulevait le défaut de preuve de l'information au Procureur de la République de sa retenue policière, en violation de l'article L 611-1 du CESEDA, l'absence de validité de la notification de ses droits par voie téléphonique, la violation de son droit d'être assisté d'un interprète et le défaut de diligences de l'administration. […] — l'insuffisance de diligences de l'administration.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] M. X Y a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 16 août 2019 à 16h00. Dans sa déclaration d'appel il a fait valoir que la préfecture n'avait pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pendant la première période de prolongation de la rétention administrative.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUIN 2021
[…] La cour considère que c'est à tort que X Y invoque un défaut de diligences de l'administration alors qu'il ressort au contraire que son placement en rétention depuis le 25 septembre 2017, en exécution d'un arrêté du Préfet des Hauts de Seine notifié le 2 août 2017 emportant remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été suivi des diligences utiles aux fins de retour au Portugal dès le 26 septembre 2017 à 9 h50 à destination de Lisbonne, seul le refus d'embarquer de X Y ayant fait échec à la mesure d'éloignement ; dès lors, X Y est mal fondé à invoquer un défaut de diligences de l'administration. Ce moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut d'avocat pendant la retenue
[…] La Cour observe, sur le moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration, qu'il doit être rejeté dès lors qu'il ressort de la procédure que X Y, faisant l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités croates du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2017 notifié le même jour, est dépourvu de document d'identité et de voyage de sorte que la notion de bref délai visés par l'alinéa 1 de l'article L552-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opposable à l'administration , […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] Toutefois, il apparaît que malgré une relance, l'administration n'a été destinataire d'aucune information quant à l'avancée de la procédure d'identification ce dont il se déduit que l'autorité administrative ne démontre pas que la délivrance du laissez-passser consulaire doit intervenir à bref délai.
Lire la suite…Mots clés : JLD – rétention – prolongation – diligence –Préfecture – laissez-passer – bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences del'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, la Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention (JLD) du 14 juin 2024 ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours supplémentaires lors de sa 4e prolongation (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Le conseil de la personne retenue contestait la régularité de la procédure en soulevant un défaut de diligences de l'administration antérieurement au placement en rétention. Le juge a écarté cet argument, considérant que l'obligation de diligence ne s'applique qu'à compter du placement au centre de rétention. […] Celui-ci soutenait un défaut de démarches préalablement au placement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
[…] Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L16 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Carence de l'administration
- Faute de l'administration
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de diligences des parties
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la situation
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, […]
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