Défaut de réponse à conclusions
Décisions
Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions […] Alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que les révélations contenues dans la publication litigieuse tendaient à faire peser sur eux des soupçons quant à leur honnêteté, les assimilant à des « acteurs de réseaux locaux d'influences pernicieuses » ; […]
Ne peut etre accueilli le moyen qui, tire d'un defaut de reponse a conclusions, ne precise pas les divers chefs auxquels il n'aurait pas ete repondu. […] Attendu qu'en sa derniere branche enfin, le moyen, qui ne precise pas les divers chefs des conclusions auxquels il n'aurait pas ete repondu, ne peut, par suite, etre accueilli ;
Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu. […] Mais attendu, d'une part, que le moyen ne precise pas, en son premier grief, les « elements » qui auraient ete laisses sans reponse, que, d'autre part, la cour d'appel, en relevant que l'agent de la compagnie etait toujours son mandataire, a repondu aux conclusions sur ce point ;
Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de première instance sans énoncer expressément dans ses conclusions d'appel l'argumentation prétendument négligée. […] n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société SCM, expressément réitérées en appel, […]
Le defaut de reponse a conclusions constitue un defaut de motifs. Par suite, encourt la cassation la decision qui, pour refuser a un exploitant agricole a qui une caisse reclamait payement de cotisations d'allocations familiales, […] declare que l'article 27 de ce decret stipule que les exonerations doivent, a peine de forclusion, etre demandees dans le delai d'un mois suivant la reception de la mise en demeure, sans repondre aux conclusions par lesquelles l'exploitant pretendait que la caisse ne rapportait pas la preuve de mise en demeure et que ces dernieres doivent, en toute hypothese reproduire a peine de nullite des dispositions de l'article 1078 du code rural.
[…] Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;Attendu qu'en confirmant la réduction à 0 franc du montant de la fraction des prêts immobiliers dû à la société La Hénin après vente de l'immeuble et en déclarant les époux X… libérés envers leur créancière, sans répondre aux conclusions de la société Enténial qui soutenait que les époux Z…, bénéficiaires d'une promesse de vente de l'immeuble, avaient été condamnés par un arrêt exécutoire de la cour d'appel de Paris à verser aux époux X… la somme de 556 000 francs en réparation du préjudice causé par leur faute, de sorte que, […]
[…] Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Union des étudiants juifs de France, de M e Vuitton, avocat de M. X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ne peut pas etre accueilli le moyen tire du defaut de reponse a conclusions des lors que les divers chefs de conclusions auxquelles l'arret attaque n'aurait pas repondu ne sont pas precises. […] brun avait expressement repris ses conclusions de premiere instance, de sorte que les juges d'appel avaient l'obligation de se prononcer sur les griefs invoques en premiere instance, quand bien meme x… pas ete alors examines et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont laisse sans reponse les conclusions dont ils etaient regulierement saisis;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par ses conclusions, M lle X… demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait reconnue créancière de 88 090,08 francs et débitrice de 29 073 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont présentés comme un défaut de réponse à conclusions et une insuffisante analyse des conclusions de la société requérante. […] Par ces moyens, la société fait grief au tribunal d'avoir rejeté ses conclusions principales, tendant à l'application de la méthode d'évaluation prévue pour les établissements industriels, mais omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 04/01/2019 Le moyen qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, […] inscrite au même barreau. […] La société d'avocats a ensuite fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors que, soutient-elle, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; ainsi, en disant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, sans répondre à ses conclusions circonstanciées, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. À tort. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Article 768 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Article 550 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré …
Article 446-2-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
[…] Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Article 180 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Article R211-21-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un …
Article 459 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui, sciemment [*intention frauduleuse*], lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social …
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
[…] A défaut de conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement
- Omission de réponse aux conclusions
- Absence de réponse aux conclusions
- Non-réponse aux conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Absence de conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence de requête au fond
- Absence de diligence dans la procédure