Demande de confirmation de la décision du bâtonnier
Décisions
[…] La SELARL Y B, par courrier du 10 octobre 2013, demande la confirmation de la décision du Bâtonnier. […] La SELARL Y B maintient sa demande de confirmation de la décision du Bâtonnier.
[…] contre une décision en date du 25 août 2006 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : […] Vu les conclusions soutenues à la barre de la SELARL Z I J & Associés, ci-après la SCP d'avocats, qui poursuivant la confirmation de la décision querellée, demande la condamnation de L'EURL H B X aux dépens et à lui verser une indemnité de procédure de 1.000 €; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de confirmation de la décision du bâtonnier, la SCP d'avocats expose que l'EURL H B X avait déjà participé au premier procès qui l'opposait à M. […]
[…] 'Confirme la décision du bâtonnier du 22 octobre 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a (…) condamné solidairement M mes E B, K Y et I X, Messieurs R-S Z et G A à régler à M. U-M D la somme totale de 13.830,07 euros' ; […] Vu les conclusions déposées à l'audience et développées oralement par M mes K X et I Y demandant à la cour de : […] En outre, la cour n'a été saisie d'aucune demande de confirmation de la décision du bâtonnier notamment en ce qu'elle a condamné solidairement M mes E B, K X et I Y, et MM. R-S Z et G A à régler à M. U-M D la somme totale de 13.830,07 euros, M me B, MM. Z et A sollicitant au contraire l'infirmation de la décision du bâtonnier s'agissant de la TVA.
[…] Vu les conclusions soutenues et déposées à la barre, le 15 janvier 2008, par la SELAS d'avocats ERNST & YOUNG qui, poursuivant à titre principal la confirmation de la décision du bâtonnier des Hauts de Seine, demande à défaut à la cour de réduire les demandes de M. X à de plus justes proportions et en tout état de cause aux dépens et à lui verser une indemnité de procédure de 15.000 €; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de confirmation de la décision du bâtonnier des Hauts de Seine en ce qu'il a rejeté la demande de M. X de payement d'heures supplémentaires, la SELAS d'avocats ERNST & YOUNG fait :
[…] Dans son mémoire déposé au greffe le 30 juillet 2025, la société [V] demande au délégué du premier président de confirmer la décision du bâtonnier. […] Dans son mémoire déposé le 16 septembre 2025, la société [V] maintient sa demande de confirmation de la décision du bâtonnier.
[…] demande la confirmation de la décision du bâtonnier quant aux honoraires concernant la procédure relative à la main levée de l'hospitalisation d'office, […]
[…] En réplique, Maître B C D demande la confirmation de la décision du bâtonnier outre l'octroi de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant observer : […]
[…] En défense, Maître X Y a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de Madame Z A à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Maître Y demande la confirmation de la décision du bâtonnier. Elle répond qu'elle a été désignée à la barre lors d'une CRPC le 3 octobre 2006, qu'elle s'est entretenue avec le client, l'a assisté, qu'il a accepté la peine, qu'il n'a pas fourni les pièces nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle, qu'elle a donc réclamé son honoraire.
[…] À l'audience, l'avocat demande la confirmation de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les trois avocats désignés successivement par le bâtonnier demandèrent à être relevés de leur mandat en aide juridictionnelle, […] le requérant demanda au bureau d'aide juridictionnelle la désignation d'un nouveau conseil, […] le requérant obtint une réponse du bâtonnier l'informant du fait que la décision lui attribuant l'aide juridictionnelle en juin 1995 était devenue caduque et qu'il lui appartenait donc de renouveler sa demande s'il souhaitait poursuivre la procédure contre l'avocat attaqué. […] Cette décision fut confirmée sur recours. […] lourde » ou d'un « déni de justice ») et il ne ressort pas de la seule décision nationale produite par le Gouvernement que les cours et tribunaux français, […]
Lire la suite…jours (…) Le bâtonnier ainsi choisi (...) fait connaître son avis par écrit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, […] la lettre d'accompagnement le qualifiant de « décision » et invitant Me V... « à se retirer de la représentation des intérêts de la SCP Bettinger dans le dossier litigieux ». […] C'est dans ce contexte que Me V... a saisi le 26 novembre 2012 le président du CNB d'une demande d'abrogation de l'article 20.1 du règlement intérieur national, […] acte à caractère réglementaire pris par une 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Solution d'irrecevabilité confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2012 (n°10-26892.), […]
Lire la suite…Les opérations furent réalisées par quatre agents des impôts et se déroulèrent en présence du premier requérant, du bâtonnier de l'Ordre des avocats et d'un officier de police judiciaire. Le premier requérant reçut à cette occasion une copie de l'ordonnance du tribunal de grande instance autorisant la visite sur demande de l'administration fiscale. […] l'autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d'ordonner de procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements dans certains lieux où des documents et supports d'information relatifs à la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver, […]
Lire la suite…Dans certains grands barreaux, notamment Paris, la fonction de bâtonnier a une forte visibilité publique et peut conférer à celui qui l'occupe une influence dans les débats relatifs à l'évolution du droit et de la justice. […] Ses décisions peuvent être contestées devant la cour d'appel dans certaines matières (notamment en cas de contestation d'honoraires ou de différend professionnel). […] Saisine : le client, ou l'avocat lui-même, […] La demande doit contenir un exposé succinct du litige et être accompagnée des pièces justificatives (convention d'honoraires, factures, correspondances, etc.). […] ce qui confirme le caractère non juridictionnel de la décision initiale du bâtonnier. […]
Lire la suite…André, du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille et d'un officier de police judiciaire, et 66 documents furent saisis. […] la Cour constitutionnelle annula, en octobre 2001, les décisions rendues par les instances inférieures, constatant plusieurs manquements durant l'enquête. Elle releva notamment que les policiers chargés de l'enquête n'avaient pas assuré suffisamment de preuves pour que les faits puissent être établis le plus complètement possible, y compris les circonstances favorables aux intéressés, comme notamment la non-identification de plus de témoins. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le juge de la mise en état avait rejeté la demande tendant à voir constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris. […] La cour d'appel de Paris rappelle que la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 créent et organisent deux procédures distinctes devant le bâtonnier. […] ainsi que l'a rappelé le bâtonnier dans ses deux décisions, […] ne peut être assortie de l'autorité de la chose jugée propre aux décisions juridictionnelles. […] La cour d'appel confirme donc l'ordonnance du juge de la mise en état sur ce point. […]
Lire la suite…Le juge de la mise en état avait rejeté la demande tendant à voir constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris. […] La cour d'appel de Paris rappelle que la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 créent et organisent deux procédures distinctes devant le bâtonnier. […] Sur la procédure spéciale de taxation d'honoraires La première procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret donne compétence au bâtonnier pour les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocats. […] ainsi que l'a rappelé le bâtonnier dans ses deux décisions, […] ne peut être assortie de l'autorité de la chose jugée propre aux décisions juridictionnelles. […] La cour d'appel confirme donc l'ordonnance du juge de la mise en état sur ce point. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties. […]
Article 176 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel. […] Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel, il en avise le bâtonnier.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] La décision de l'instance disciplinaire peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de la part de l'avocat poursuivi, du bâtonnier
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 12 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel. Toute décision
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Le 19 juillet 2021, le Bâtonnier a fait droit à la demande de communication de pièces formulée par l'associé, en considérant que l'article P.46.2 du RIBP devait s'appliquer en vertu de l'adage « Specialia generalibus derogant » (qui signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales) visé à l'article 1105 du Code civil[[3]]. La SELARL a relevé appel de la décision du Bâtonnier. […] L'intimé a, pour sa part, demandé la confirmation de la décision du Bâtonnier en exposant que le RIBP a valeur règlementaire et ne relève pas du bloc contractuel. […]
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