Demande de mainlevée de l'opposition à mariage
Décisions
[…] — l'opposition à mariage. […] Force est de constater qu'un autre document, en date du même jour, intitulé 'déclaration d'appel et conclusions', se présente sous forme de conclusions et comporte un dispositif demandant d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 7 octobre 2022 en ce qu'il a débouté M. [J] et Mme [K] [Z] de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage, de prononcer la mainlevée de la décision par laquelle le Procureur s'oppose à la célébration du mariage de Mme [K] [Z] et M. [J], et de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
[…] Le tribunal judiciaire de Mulhouse, saisi par Mme [Y] et M. [G] d'une demande de mainlevée de l'opposition à mariage, a par jugement du 18 août 2022, dit que le tribunal était compétent au plan international pour statuer sur le litige, et dit y avoir lieu à appliquer la loi française, rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à mariage, ordonné le partage des dépens par moitié entre les demandeurs. […] Ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage, […] Aux termes des dispositions des articles 175-1 et 175-2 du code civil, le ministère public peut former opposition à mariage pour les cas où il pourrait demander la nullité de ce mariage. […]
[…] Aux termes de ses écritures notifiées le 31 janvier 2022, le Ministère public demande à la Cour de confirmer le jugement ayant débouté Monsieur [I] et Madame [Y] de la mainlevée de l'opposition à leur mariage. […] Sur la demande de main-levée d'opposition à mariage: […] Par conséquent la cour, confirme le jugement entrepris ayant débouté Madame [Y] et Monsieur [I] de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage.
[…] — débouté M. [Y] et Mme [Z] de leur demande de mainlevée d'opposition à mariage, formée le 6 avril 2021 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, […] En vertu des dispositions de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. […] La cour confirme dès lors le jugement entrepris les ayant débouté de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage.
[…] Par décision en date du 10 juin 2021, renouvelée le 7 juillet 2021, le procureur de la République faisait droit à la demande de sursis et par décision du 9 juillet 2021, signifiée aux parties le 23 juillet suivant, s'opposait à la célébration du mariage. Par acte extra-judiciaire en date du'11 avril 2022, Mme [N] [I] et M. [V] [X] assignaient le procureur de la République devant le Tribunal judiciaire de'Perpignan aux fins de'voir ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage et ainsi être autorisés à se marier. […] d'ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage par décision du 9 juillet 2021 […] C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à mariage, la décision déférée sera donc confirmée.
[…] Sur requête de M. [K] et Mme [Z], aux fins d'obtenir la mainlevée de cette opposition, le tribunal judiciaire de Saint Etienne, par jugement contradictoire du 16 novembre 2020, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, a débouté les requérants de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage formée par le procureur de la République. […] Pour apprécier la validité du mariage, le juge doit se placer au moment de l'opposition à mariage. […] L'article 9 dudit code précise que le contrat de mariage est conclu par l'échange du consentement des deux époux. L'article 10 mentionne également que le consentement découle de la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation de l'autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal.
[…] Aux termes de ses écritures notifiées le 5 août 2021, monsieur [K] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage formée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. […] Aux termes de ses écritures notifiées le 27 octobre 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement ayant débouté monsieur [K] et madame [D] de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage. […] En vertu des dispositions de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ;
[…] OPPOSITION A MARIAGE […] Aux termes de ses écritures initialement notifiées le 15 novembre 2021, parvenues à la cour le 4 janvier 2022 en raison d'une difficulté technique, le Ministère public demande à la cour de confirmer le jugement entrepris ayant débouté Monsieur [W] [O] et Madame [F] [J] de la mainlevée de l'opposition à leur mariage. […] Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris ayant débouté M. [O] et Mme [J] de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage.
[…] — débouté Mme [P] de sa demande de mainlevée l'opposition à son mariage avec M. [O] formée le 23 mars 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, […] — ordonner en conséquence la délivrance du certificat de capacité à mariage sollicité par M. [O] et Mme [P], […] I- Sur la demande de mainlevée de l'opposition à mariage
[…] et Madame [E] [R], née le 19 juin 1960 à [Localité 3] (Belgique), de nationalité française, ont sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès du consulat général de France à ALGER (Algérie), en vue de leur mariage devant être célébré dans cette circonscription consulaire. […] Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de NANTES a débouté Monsieur [X] [I] et Madame [E] [R] de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage en date du 11 juin 2019, […] Aux termes de ses écritures notifiées le 31 janvier 2022, le Ministère public demande à la Cour de confirmer le jugement ayant débouté Monsieur [I] et Madame [R] de la mainlevée de l'opposition à leur mariage.
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Commentaires
Opposition à Mariage et recours à Nantes Etat civil & opposition à mariage - 22/01/2020 Le Tribunal Judiciaire de Nantes désormais saisi des recours relatifs aux oppositions à mariage du Procureur Avant le 1er janvier 2020, et la réforme des Tribunaux, […] Il faudra donc saisir le Tribunal Judiciaire d'une demande de mainlevée de l'opposition à mariage, en argumentant sa demande selon les nouvelles formes applicables devant ce Tribunal. […] Pour autant, cette nouveauté ne devrait pas modifier fondamentalement la jurisprudence du Tribunal, […] en revanche le fond des droits, et la possibilité de solliciter la mainlevée de l'opposition à mariage formé par le Procureur, […]
Lire la suite…Le Parquet de Nantes est, en particulier, compétent pour s'opposer aux mariages entre un français et une personne de nationalité étrangère se mariant à l'étranger, et qui sollicitent, dans ce contexte, un CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE.Dans quels cas le Procureur de la République de Nantes peut s'opposer au mariage? Quelle procédure utiliser pour tenter d'obtenir la mainlevée/ la levée de l'opposition à mariage? La procédure doit être engager, en pareil situation, […] de lui même, ordonner la mainlevée de l'opposition. […] Si tel n'est pas le cas, le Tribunal, saisi de la demande de mainlevée de l'opposition à mariage, statuera sur la demande qui lui est faite. […]
Lire la suite…L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. (articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile). […] Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial, les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples. […]
Lire la suite…Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Face à une opposition à mariage formée par le Procureur de la République de Nantes, les futurs époux doivent, on le sait, […] Le recours vise alors à obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage. […] Toutefois, deux types de mainlevées existent : la mainlevée spontanée, […] La principale conséquence est que le Procureur va demander aux autorités consulaires de délivrer le Certificat de capacité à mariage qui permettra aux futurs époux de consacrer leur union. Il faut saluer cette faculté, […] il est statué par le Tribunal, constitué de juges indépendants du parquet, sur la demande de mainlevée de l'opposition à mariage. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que le procureur de la République peut s'opposer au mariage d'une majeur protégé sous curatelle lorsque des "indices sérieux laissent présumer un défaut de consentement, […] il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement (C. civ. art. 146). 2./ Opposition du Ministère public et rejet de la transcription du mariage M. […] qui bénéficiait d'une mesure de protection avait décidé de se marier trois mois après avoir rencontré Mme Z... et à l'insu de sa famille. […] X... et sa curatrice reprochaient à la Cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage et d'avoir refusé la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français (CA Rennes, […]
Lire la suite…Nantes a formé opposition à la célébration du mariage le 6 mars 2013 ; que, le 26 juin 2014, M. […] X..., assisté de Mme Z..., sa curatrice, a assigné le procureur de la République aux fins d'en obtenir la mainlevée ; Attendu que M. […] X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage et de refuser la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci au mariage, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 146, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Article 67 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Article 171-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Article 171-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Article 175 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Article 172 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Article 174 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
[…] 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 2440 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande d'annulation du mariage
- Annulation de mariage
- Demande de nullité du mariage
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de mainlevée du placement des enfants
- Demande de confirmation de l'opposition
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Retrait de l'opposition
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Motivation de l'opposition
Une opposition à mariage a été formée en France pour s'opposer au mariage d'un français et d'un ivoirien. Or le Tribunal de Brazzaville a prononcé le divorce des époux, […] du fait que l'acte d'opposition avait d'après l'article 176 alinéa 3 du Code civil, cessé de produire effet après une année révolue, ce qui entraînait la caducité de l'appel et la mainlevée de l'opposition au mariage. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, […] ni pourvoi en cassation ; qu'en se fondant, pour dire tardif l'appel contre le jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville, définitive cette décision et ainsi faire droit à la demande de mainlevée à l'opposition à mariage formée par M.
Lire la suite…