Demande de confirmation du jugement entrepris
Décisions
[…] Attendu que M lle X… reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Picoty alors, selon le pourvoi, […] que l'objet du litige est déterminé et limité par les prétentions des parties qui saisissent le juge afin qu'il se prononce exclusivement sur leurs demandes ; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, doivent se prononcer dans la limite de cette dernière demande et des moyens qui la soutiennent ; […] que l'arrêt attaqué qui a confirmé ledit jugement mais l'a condamnée au motif que la dissolution de la société NAPA n'avait pas été publiée ni rendue opposable aux tiers, a ainsi dépassé les limites du litige, […]
[…] 1°/ qu'un licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la demande de M me X… tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge l'avait déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral impliquait nécessairement que sa demande de confirmation du jugement entrepris ayant dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse était formulée à titre subsidiaire ; […] arguant de ce qu'elle ne peut à la fois demander la confirmation de la décision déférée en ce qui concerne l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et la nullité de cette sanction pour harcèlement, […]
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Y de toutes ses demandes fins et conclusions, M me Z de son appel en garantie, […] — faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : […] Les conclusions de M me Z de la page 12 : ' et sur l'appel incident des époux X' à la page 14 'et le jugement entrepris confirmé sur le surplus' répondent à l'appel incident.
[…] - elle a bien saisi la cour d'une demande de confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. Y de ses demandes de rappels de salaires, commissions et primes, ainsi que portant sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement et sur le préjudice moral, dans ses premières conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; […] En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2019, soit dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante a formulé une demande de confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. Y des autres demandes que celles qui avaient donné lieu à condamnation (pièce 5 du dossier de l'appelante).
[…] Lors de l'audience, le conseil de la [8] a demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est établi que l'appelant a eu connaissance de ces demandes. N'ayant saisi la cour d'aucune prétention ni fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, faute d'avoir comparu ou de s'être fait représenter, il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris. […] confirme le jugement entrepris,
[…] Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris sauf à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la SARL A B, intimée, s'oppose à toute expertise judiciaire qui lui apparaît dilatoire et sans intérêt. […] Que l'appelante en est bien consciente en demandant une expertise judiciaire pour tenter d'étayer sa thèse ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et d'allouer à la SARL A B une somme complémentaire de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] z… (francis) et a… (gerard), a prononce la relaxe des prevenus, en deboutant x… de ses conclusions, tendant a la confirmation de la decision de la premiere instance sur les interets civils. […] Attendu qu'il resulte de l'arret attaque, qu'aux termes d'un jugement du tribunal correctionnel de saint-malo, du 16 octobre 1970, qui les avait declares coupables de coups et blessures volontaires, commis sur la personne de x… pierre et ayant entraine, […] du chef de la prevention au benefice du doute, ont, en outre, deboute purement et simplement x… de sa demande de confirmation du jugement entrepris ;
[…] Par conclusions notifiées le 25 octobre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif des moyens de M. X, celui-ci sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant, la condamnation de la SARL TOP CAR au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Aussi, il convient de faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris formulée par M. X concernant l'indemnité compensatrice de préavis. Sur les autres demandes
[…] s'en tiennent au principal à la confirmation du jugement : que pour mémoire elle évoque encore des points dont le premier juge lui-même n'a pas été saisi et demande reconventionnellement 10.400 € (solde de prix payé pourtant depuis le 19 août 2002) et 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (disposition non reprise in fine de leurs écritures au 'dispositif'). […] de reprendre son argumentation devant le premier juge y compris sur des points jamais contestés mais qui ne le sont plus en cause d'appel en l'état de la demande de confirmation du jugement entrepris par les époux X ; […] Confirme le jugement entrepris […]
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': […] [38] Le salarié sollicite l'annulation de cette sanction. L'employeur ne répond pas à cette prétention autrement que par la demande de confirmation du jugement entrepris. Dans ce dossier, il ne fournit aucun élément retenu au soutien de la sanction en cause. Dès lors, cette sanction sera annulée. […] 18/ Sur les autres demandes
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Commentaires
ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ MAMADOU LAMINE SOW DÉSISTEMENT D'INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – A PPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, […] du fait que, la Cour, après avoir dit que l'avocat général a requis la confirmation, a péremptoirement énoncé par une formule laconique que la demande de confirmation du jugement entrepris équivaut à un désistement ou un acquiescement au jugement ; […]
Lire la suite…Tel que retenu, à juste titre, par les premiers juges, à défaut par A) d'établir un usage exclusif à son profit personnel par B) de l'argent en question, sa demande n'est pas fondée et le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point. […]
Lire la suite…[…] s'est, par jugement du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette du 2 mai 2013, vu débouter de sa demande en paiement d'arriérés de salaires. Par exploit d'huissier du 31 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande. […] La société B s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, réplique qu'après seulement un mois A a demandé de travailler pendant seulement neuf heures et que malgré plusieurs demandes en ce sens de sa part, A a par la suite toujours refusé de travailler au-delà des neuf heures. […]
Lire la suite…Par exploit du 9 janvier 2013, B) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris de le décharger de toute condamnation, au motif que ce serait en méconnaissance de ses propres règles que l'intimé aurait consenti à l'ex- épouse de l'appelant des avances sur pensions alimentaires, alors que les revenus de cette dernière dépassaient les seuils pour pouvoir prétendre à de telles avances. L'appelant estime par ailleurs que l'intimé aurait dû agir contre son ex-épouse. […] La partie intimée FNS demande la confirmation du jugement entrepris au motif que, contrairement aux affirmations de l'appelant, […]
Lire la suite…[…] au motif que la société Aéroport International d'Abidjan, dite AERIA, avait intérêt à se pourvoir en cassation puisqu'elle a été déboutée en appel de ses pré- tentions tendant à la confirmation […] du jugement d'instance, alors que AERIA ne pouvait demander la confirmation du jugement sur la question de la compétence qu'elle n'a jamais discutée et surtout, pas pour le motif d'un domicile situé au Sénégal, étant domiciliée en Côte d'Ivoire ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que AERIA, installée dans la cause depuis la première instance, a intérêt à se pourvoir pour avoir demandé la confirmation du jugement entrepris qui a été infirmé en appel, la Cour n'a commis
Lire la suite…L'appelant demande dès lors par réformation du jugement entrepris la condamnation des intimés au paiement de la somme de 36.534.- € à titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire l'appelant demande l'institution d'une expertise afin de voir déterminer la surface de l'appartement litigieux et le cas échéant une éventuelle moins-value. […] Quant au fond elle demande la confirmation du jugement entrepris et elle fait valoir que l'appartement litigieux a été acquis par elle et son époux décédé suivant acte notarié du 19 février 2001, cet acte indiquant une 4 superficie de 136,4 m2 et que sa bonne foi ne saurait dès lors être mise en doute. […]
Lire la suite…[…] pour l'appelante, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. Maître Morgane Ingrao, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. […] L'appelante sollicite l'entérinement du rapport complémentaire du docteur Olivier RICART et conclut, par réformation du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale entrepris, à voir limiter la rente complète au 30 septembre 2015. X maintient ses observations soumises à l'expert en date du 4 novembre 2019 et demande la confirmation du jugement entrepris. […] L'appel de l'AAA est partant à déclarer fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, […]
Lire la suite…La partie intimée SOC3.) demande la confirmation du jugement entrepris pour autant que la demande en intervention dirigée contre elle a été déclarée irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en …
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article R5121-41-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de …
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 1882 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
Par exploit des 12 et 14 décembre 2011, W) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement en demandant la réformation du jugement entrepris au motif, d'une part, que la société à responsabilité limitée C) sàrl s'est substituée à lui, […] tel que cela résulte du jugement de 1 ière instance. La partie intimée la SARL P) demande la confirmation du jugement entrepris en précisant que le montant de 59.996,09 € à titre d'honoraires d'architecte dont se prévaut l'appelante ne serait prévu nulle part dans le contrat. […] Etant donné que l'intimée la SARL P) demande la confirmation du jugement entrepris et que l'appelant est resté en défaut d'établir qu'il y a lieu de réduire, […]
Lire la suite…