Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
Décisions
[…] Z… , preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Kalam, […] que, l'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location portant sur l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, […] fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé l'acquisition passé le délai d'un mois de cette délivrance ; […] La SCI Kalam fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et de l'avoir condamnée à payer à M. […] 1°) ALORS QUE la clause résolutoire comprise dans un contrat de bail entraîne la résiliation de plein droit dudit contrat, […]
[…] Un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 24 septembre 2010, puis par assignation en date du 29 mars 2011 les époux B ont saisi le Tribunal d'instance de C aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, subsidiairement sa résiliation, de demander l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement : […] Par jugement en date du 11 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et d'expulsion après avoir rejeté l'exception de nullité des commandements de payer soulevée par les époux Z, mais a ramené l'arriéré locatif au montant de 4.678,62 euros, assorti d'une somme de 467, […]
[…] M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire en application des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce, […] d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […] à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; […] le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, […] Pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] à ladite société, de constater la résiliation de plein droit du bail et d'ordonner l'expulsion sans délai de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI des locaux qu'elle occupe 100 rue du Cherche Midi à PARIS […] Vu les conclusions déposées à l'audience par la SCP Z A ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL COMPAGNIE BLEUE CHERCHE MIDI qui soulève l'incompétence matérielle du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris pour statuer sur les demandes de la société SFA qui relève de la compétence exclusive du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCP Z A et subsidiairement l'existence de constations […]
[…] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et les demandes connexes ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la SARL l'Agence de Mannequins Models Agency By LTA.
[…] Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 septembre 2009, cette juridiction a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, prononcé la résiliation du bail aux torts de la SARL MARIE, ordonné l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef et condamné la SARL MARIE à payer à Monsieur B une indemnité mensuelle d'occupation de 1.100 euros à compter du jugement. […] Au fond, il sollicite la confirmation du jugement déféré et, à titre subsidiaire, demande à la Cour de constater la résiliation de plein droit du bail du bail.
[…] le juge des référés a condamné la SAS Dos Santos à payer à la SCI CDS la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des loyers et charges, a sursis à statuer sur la demande aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée dans la procédure RG 20/507 ou de la caducité de la demande d'expertise et a dit qu'à l'expiration du sursis, l'audience sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. […] Il est constant que l'ordonnance du juge des référés du 30 juin 2021 a sursis à statuer sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, […]
[…] — constater que le Juge Commissaire, saisi d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail compte tenu du non règlement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire, ne peut accorder aucun délai de grâce au locataire, une telle procédure ne pouvant concerner que les seuls effets d'un commandement de payer, […] — à supposer même qu'il ait eu connaissance de la demande de suspension des effets du commandement de payer formée devant le juge civil des référés, le Juge Commissaire n'aurait eu d'autre choix que de constater la résiliation de plein droit du bail ;
[…] Par requête du 26.11.2007, la SCIGRENETTE IMMOBILIER demandait à M. le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ GRENETTE RESTAURATION que soit constatée la résiliation de plein droit du bail commercial d'un local 5, […]. […] que seul le liquidateur ou l'administrateur peut décider de continuer ou de résilier le bail ; que M e X, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ GRENETTE RESTAURATION n'avait pas à répondre à la lettre recommandée du 24.09.2007 de la SCIGRENETTE IMMOBILIER représentée par M. Y, la liquidation judiciaire n'entraînant pas la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de Pentreprise ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial ;
[…] Il est prévu que le loyer sera révisable de façon triennale, une clause typique des baux commerciaux. […] Mais contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, la résiliation de plein droit du bail ne pouvait pas être constatée puisque la convention ne stipule pas une telle sanction mais seulement la possibilité pour le bailleur de demander cette résolution. […] Alors que l'acte introductif d'instance énonçait aussi clairement cette demande, le premier juge aurait dû rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail.
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Le constat de la résiliation de plein droit d'un bail en liquidation judiciaire Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant
Lire la suite…Une société propriétaire donne à bail commercial un local à une autre société qui le sous-loue à une troisième. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant la clause résolutoire, la bailleresse met en demeure la locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers. […] Contestant la résiliation du bail, la locataire demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la sous-locataire au paiement de loyers. […] La propriétaire bailleresse appelée à l'instance demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la locataire. […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, c'est à dire d'un acte délivré par huissier. […] En effet, l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] En l'espèce, le juge d'appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour cause d'impayé d'arriéré de charges locatives et d'indexation du loyer après une mise en demeure d'exécution (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), au motif que cette modalité était envisagée dans le bail, […]
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, […] qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : les bailleurs, […] 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire (acte d'huissier) et non d'une lettre recommandée avec accusé de réception. […] "Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 2015), […] l'a sous-loué à la société Unitours ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, […] que la société SIGC, appelée à l'instance, a demandé la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, […] lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
[…] Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, […] suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. […] lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article 1722 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. […] Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563 Lorsque le juge-commissaire est saisi d'une demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, et ce en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur n'a pas à appliquer la procédure prévue aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, prévoyant la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire. […] Par requête du 21 mars 2017, […]
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