Demande d'organisation d'une concertation préalable
Décisions
[…] Vu le courrier en date du 2 avril 2021 du président de l'EPTB de Vallée Sud Grand Paris au préfet des Hauts-de-Seine, exerçant son droit d'initiative en lui demandant l'organisation d'une concertation préalable avec garant de la CNDP ; Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 22 avril 2021 de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts-de-Seine, demandant la désignation d'un garant pour le projet de grand site des ministères sociaux à Malakoff, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ; […] M me Corinne LARUE est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de grand site des ministères sociaux à Malakoff.
[…] E D et quatre autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la déclaration de projet relative à l'aménagement de l'ancien camping municipal des Nielles, […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] — d'erreur de droit en jugeant que le courrier de l'autorité environnementale informant la commune de sa décision implicite soumettant le projet à évaluation environnementale tenait de déclaration d'intention de la commune permettant au public de demander l'organisation d'une concertation préalable ;
[…] programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1 [soumis à évaluation environnementale], la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, […] Il apprécie la recevabilité de la demande, […] Il ressort toutefois des mentions de cette décision que le préfet a visé l'ensemble des dispositions applicables du code de l'environnement, la déclaration d'intention adoptée par le conseil départemental de la Dordogne le 22 mai 2023 et l'ensemble des demandes d'organisation d'une concertation préalable. […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement en l'absence de déclaration d'intention préalablement au dépôt de sa demande, permettant l'organisation d'une concertation préalable ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2019 et la décision expresse confirmative du 30 juillet 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 121-17 du code de l'environnement tendant à l'organisation d'une concertation préalable sur le projet de construction de deux retenues sèches écrêtrices de crues en vue de la protection contre les inondations sur le bassin versant de l'Yzeron sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) ;
[…] Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement définissant les modalités de participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation des projets ou après qu'un projet de plan ou programme a été élaboré ont pour objet, conformément à l'intention du législateur, d'assurer la transposition des objectifs de ces directives…. … En revanche, celles du chapitre Ier traitent de la concertation préalable, organisée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'un projet ou pendant la phase d'élaboration d'un projet de plan ou d'un programme à un stade où le projet, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 14° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Après concertation avec le directoire, le directeur, … à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos » ; […] faute de moyens humains et financiers le permettant dans l'immédiat » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la décision de rejet de la demande préalable d'indemnisation, que le directeur du centre hospitalier de Pau a exclu le temps d'habillage et de déshabillage du décompte du temps de travail effectif ; […]
[…] des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à l'article L121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. (…) La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, […] de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L121-1-1, demander la réalisation d'études techniques ou d'expertises complémentaires. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 14° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Après concertation avec le directoire, le directeur, … à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos » ; […] faute de moyens humains et financiers le permettant dans l'immédiat » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la décision de rejet de la demande préalable d'indemnisation, que le directeur du centre hospitalier de Pau a exclu le temps d'habillage et de déshabillage du décompte du temps de travail effectif ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 14° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Après concertation avec le directoire, le directeur, … à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos » ; […] faute de moyens humains et financiers le permettant dans l'immédiat » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la décision de rejet de la demande préalable d'indemnisation, que le directeur du centre hospitalier de Pau a exclu le temps d'habillage et de déshabillage du décompte du temps de travail effectif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande son avis sur cette proposition. […] les compétences et les finances territoriales. […] La proposition no 22 de ce rapport consiste à « prendre appui sur le centre de ressources des collectivités locales pour poursuivre la diffusion et la modernisation des outils de démocratie participative à travers les technologies de l'information et de la communication, la création de nouveaux lieux moins institutionnels de concertation, […] la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a par exemple, […] elle crée une nouvelle procédure de "concertation préalable" facultative pour les projets ou plans hors du champ du débat public. […]
Lire la suite…En effet, la loi dite de modernisation du dialogue social fixe, en préalable à toute réforme des règles régissant notamment le travail du dimanche, l'ouverture d'une phase de concertation avec les partenaires sociaux, afin de permettre que s'engage une négociation. […] Il lui demande de préciser s'il entend respecter la loi en vigueur dans ce domaine, et l'informer du calendrier de concertation qu'il entend mettre en uvre. […] Pour autant, le rapporteur de la proposition de loi, M. le député Richard Mallié, a organisé, préalablement à l'examen du texte par le Parlement, une large concertation auprès des partenaires sociaux qui ont pu à ces occasions exprimer leur opinion sur le sujet. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une proposition qui viserait à la mise en uvre de mesures interdisant l'organisation de rave-parties dans les zones sensibles à protéger, telles que les parcs nationaux, […] organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret ». […] Le préfet peut être conduit à organiser une concertation et ainsi à imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement. […]
Lire la suite…André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en oeuvre une loi-cadre sur l'organisation territoriale du tourisme qui aurait notamment à clarifier le partage des compétences entre les régions et les départements. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] un rapport sur la décentralisation et la répartition des compétences dans le domaine du tourisme. […] Le ministre du tourisme a considéré que la présentation d'un texte de loi reprenant les orientations préconisées par le rapport du conseil national du tourisme impliquait au préalable une étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (parlementaires et personnalités qualifiées). […]
Lire la suite…Or, plutôt que de permettre aux hauts responsables, fonctionnaires et élus d'engager une concertation cohérente et utile à la réflexion, […] et qu'il a rappelé lors du 73e congrès de l'assemblée des départements de France toute l'attention qu'il portait à la tâche de simplification administrative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réduire le nombre de ces structures en les regroupant, par exemple. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. […] La réduction du nombre des commissions administratives est un impératif pour un État moderne qui, s'il doit promouvoir une concertation souple et préalable aux décisions publiques, […]
Lire la suite…Il demande si la solution ne serait pas de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'épreuve pratique, et que dans ce délai, les conditions de son déroulement soient clarifiées et harmonisées, en concertation avec les parties concernées. La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] Les articles R. 223-2 à R. 223-7 du code rural fixent les conditions de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et prévoient pour celui-ci des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'information des communes sur les opérations de défrichement pour lesquelles les services de l'État sont sollicités, celle-ci est réalisée par le biais des procédures de consultation publique organisées avant la prise de décision du préfet lorsque les projets dépassent 0,5 hectare et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact sur l'environnement. Dans ce cadre, l'avis de consultation est publié par voie d'affichage sur les lieux du projet et dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté. […] Au préalable, lors de l'instruction des demandes, les services de l'État s'appuient sur les éléments d'information des communes, […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat les perspectives de publication de l'ordonnance de simplification devant être, selon ses engagements, publiée en février 2004, après un travail important réalisé par l'inspection générale de l'administration, qui a fait ressortir, au plan local, plus de 300 commissions administratives (La Lettre politique et parlementaire, n° 1054, 1er décembre 2003). […] La réduction du nombre des commissions administratives est un impératif pour un État moderne qui, s'il doit promouvoir une concertation souple et préalable aux décisions publiques, ne saurait maintenir des instances trop nombreuses et aux missions souvent analogues. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion en cours dans les services du Premier ministre sur une quarantaine d'organismes placés auprès des administrations centrales, à propos desquels il avait indiqué qu'il y avait « de nombreux doublons » (La Lettre politique et parlementaire, n° 1054, 1er décembre 2003). […] La réduction du nombre des commissions administratives est un impératif pour un État moderne qui, s'il doit promouvoir une concertation souple et préalable aux décisions publiques, ne saurait maintenir des instances trop nombreuses et aux missions souvent analogues. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable
[…] 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; […]
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] Aucune concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation préalable. […]
Article R300-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Section 1 : Règles générales
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, […]
Article R423-37-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L. 121-17, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.
Article L103-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre III : Participation du public
- Section 2 : Concertation
[…] Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Article L121-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut décider de l'organisation d'une concertation préalable. Elle en définit les modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi menée se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Article L121-16-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable
I.-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121-1-1.
Article L7345-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 1 : Missions
, dans des conditions fixées par décret, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations représentatives ; 6° De connaître des demandes d'homologation des accords de secteur ;
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Non-respect des modalités de concertation
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande de modification d'autorisation
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande de rejet de la demande de la commune
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Demande de démolition de la construction
- Avis favorable des instances compétentes
- Demande de confirmation du projet de décision
[…] des transports et du logement sur la nécessité de prévoir un contenu réglementaire minimum à la concertation préalable aux opérations d'aménagement afin de mettre l'urbanisme opérationnel au service du commerce de proximité. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point. […] Réponse. - La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement a posé le principe d'une concertation préalable à toute opération d'aménagement et a affirmé en la matière la responsabilité première de la commune (article L. 300-2 du code de l'urbanisme). L'organisation de la concertation relève de la responsabilité de la commune. […] Il revient au conseil municipal : en premier lieu, […]
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