Demande de désignation d'un notaire pour le partage
Décisions
[…] Monsieur A actuellement 3000 euros mensuels à Madame Madame a perçu un héritage en 2015 de 450 000 euros (propriété + terrains boisés vendus pour une valeur de ) Le revenu fiscal est de 150 000 euros, donc Monsieur peut verser une PA de DS plus élevée que ce qu'il propose soit 6000 euros Demande la désignation d'un notaire à frais partagés Délibéré au 13/07/2017
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. […] Auguste G… en liquidation-partage de la succession de feu Salim Ali G… leur auteur, faute de production par le demandeur d'un acte de notoriété relatif à ladite succession permettant de vérifier que tous les ayants droit du de cujus avaient été appelés en la cause, faute de procès-verbal de difficultés dressé par notaire constatant l'impossibilité d'établir un partage amiable ainsi que de justificatifs sur la consistance, […] en produisant de nouvelles pièces, est en droit de formuler à nouveau une demande en liquidation partage et désignation d'un notaire en vue de faire cesser l'indivision ;
[…] En l'état, il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé, que Mademoiselle A est créancière de Monsieur X. Enfin, le juge des référés ne saurait statuer sur une demande de dommages-intérêts provisionnels qui requiert de déterminer les responsabilités respectives des parties et ce d'autant plus s'agissant d'un conflit à caractère familial. Il convient en revanche de faire droit à la demande de désignation d'un notaire, aux frais partagés des parties. Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS :
[…] — débouté M. [U] [LW] de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable le changement de régime matrimonial intervenu par jugement d'homologation du 29 mars 1988 ; — débouté M. [U] [LW] de sa demande de communiquer les contrats d'assurance vie et placements souscrits par [X] [I] [B] et alimentés par les deniers communs ou les deniers propres du défunt : — débouté M. [U] [LW] de ses demandes d'ordonner le partage, de désigner un notaire et un magistrat chargé du contrôle des opérations de partage ; — débouté M. [U] [LW] de sa demande de condamner cette dernière à supporter les pénalités et intérêts qui seront appliqués par l'administration fiscale ; — débouté [X] [I] [B] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — l'utilité de demander la désignation d'un notaire pour procéder au partage de la succession ainsi que l'organisation d'une expertise comptable alors que, par ordonnance de référé du 23 avril 2001, Maître A a déjà, conformément à l'accord des parties, été désigné pour procéder au règlement de la succession et qu'il a été autorisé à s'adjoindre tout spécialiste utile pour vérifier le fonctionnement des comptes bancaires.
[…] PROCÉDURE Vu l'ordonnance rendue le 14 février 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, qui a : Déclaré irrecevables les demande en partage, désignation d'un notaire, et d'un expert, Déclaré irrecevables les demandes de constat d'un recel successoral et de dommages et intérêts, Débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] «Appel total aux fins de réformation du jugement en ce qu'il ORDONNE le partage judiciaire du bien de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [N] et Madame [T] [E] sis à [Adresse 17] figurant au cadastre de ladite ville Section AD [Cadastre 3], Section AD [Cadastre 4] et Section AD [Cadastre 5] ; DEBOUTE la banque [13] de sa demande de licitation ; DÉSIGNE, comme notaire chargé du partage judiciaire, le président de la [11] ou son délégataire ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [M] fait valoir qu'il est justifié des conditions de l'article 1360 du code de procédure civile et, au visa de l'article 815 du code civil, expose qu'il existe désormais un accord sur la demande en partage, la désignation d'un notaire ainsi que sur l'attribution préférentielle et l'estimation du bien.
[…] Madame Z Y ne fondant ses demandes que sur les factures d'achat d'une chambre d'enfant effectuée en 2002 et des factures de meubles datées de 2002 et 2003, le tribunal a, à juste titre, considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve que ces meubles se trouvaient chez Monsieur A X et l'a déboutée de sa demande en revendication comme de sa demande en désignation d'un notaire en vue de partage, faute pour elle de justifier de l'existence de biens indivis. La preuve d'une faute commise par Monsieur X n'étant pas rapportée, la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Y doit également être rejetée.
[…] — malgré la demande du notaire désigné pour le partage judiciaire et les relances de son avocat, aucune suite n'a été donnée par l'intimée de sorte que le règlement de la succession se trouve bloqué encore à ce jour.
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.) - 36350/97 Décision 28.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure dont la majeure partie des actes ne se sont pas déroulés devant une juridiction mais devant notaire: recevable A la suite de la mort de sa mère, le requérant introduisit, le 8 janvier 1993, devant le tribunal d'instance, une requête en partage judiciaire par laquelle il sollicitait la désignation d'un notaire aux fins de procéder au partage des biens de celle-ci. […] Son frère, avisé de cette demande par la juridiction, sollicita, le 27 avril 1993, que ce partage soit étendu à la succession de leur père. […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. […] prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…Depuis cette date, et bien que deux notaires aient été successivement désignés, ce dossier est bloqué sans que la personne concernée ne soit juridiquement habilitée à contraindre le notaire à agir. Aussi, […] en application de l'article 267-1 du code civil, le notaire désigné doit, en principe, avoir terminé les opérations de liquidation et de partage dans le délai d'un an à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. […] être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. […] prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains héritiers démunis de tout recours juridique lorsqu'une succession complexe, confiée à un notaire, prend du retard. […] initialement retardée par le règlement des arriérés d'impôts, notifie un partage qui fait consensus parmi les héritiers. […] Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. […]
Lire la suite…Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. […] C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique. Des règles existent pour faciliter et accélérer le partage des biens indivis. […] L'article 815 du code civil dispose tout d'abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l"indivision, et le partage peut toujours être provoqué (…) ". […] Le tribunal désignera alors un notaire chargé d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. […] la réalité est bien souvent plus contrastée. […] Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, […] une fois les opérations de partage judiciaire ouvertes, le notaire désigné pour y procéder est désormais tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d'un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. […]
Lire la suite…Ainsi, le partage peut toujours être provoqué, […] absence d'autorisation ou d'approbation en présence d'un indivisaire défaillant ou faisant l'objet d'une mesure de protection).Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. […] L'article 815-5-1 du code civil issu de cette loi prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Ces derniers doivent au préalable exprimer devant notaire leur intention d'aliéner l'immeuble indivis. […] sur demande de l'un des copartageants, désigner une personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : […] -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Article 1365 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. […] Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 1371 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Article 1375 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Article 841-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Article 1368 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Complexité des opérations de partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Pour limiter le recours au partage judiciaire, source d'un allongement de la durée du règlement de la succession, […] lorsqu'un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile), […] Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu'au respect du délai imparti à ce dernier. […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, […]
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